et de report de la date des élections professionnelles
Dispositions relatives aux établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg
Bio Springer, Établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg, Société Anonyme au capital de 1 375 000 €, dont le siège est 103 rue Jean Jaurès - 94700 Maisons-Alfort, dénommée aux présentes la Société, et relevant pour les cotisations de Sécurité Sociale de l'URSSAF - 22 rue de Lagny - 93518 Montreuil cedex, n° 11 600 000 143 93 52 711.
Les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques de la Société BIO SPRINGER arrivent à expiration le 26 septembre 2023.
Afin de permettre l’organisation des élections en dehors des périodes de congés et d’arrêt technique, les différentes parties participantes (Délégation Patronale et Syndicales) ont évoqué la nécessité de conclure un Accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel aux CSE et CSEC afin de reporter dans le temps les élections concernant le renouvellement des instances représentatives du personnel, et de proroger les mandats actuels des membres des CSE et du CSEC.
A ce titre, il est convenu entre les parties :
Article 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus membres des 2 CSE d’établissement et du CSEC Central se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles dont la date du premier tour est fixée le 05 octobre 2023.
Article 2 – MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS.
Les conditions d'exécution du mandat des membres des CSE et du CSEC, demeurent inchangées durant toute la durée de la prorogation des mandats. Les élus conservent leur statut protecteur durant la prorogation de leurs mandats.
Article 3 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Les moyens de fonctionnement actuels des CSE et du CSEC continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 1 du présent accord.
Article 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres des 2 CSE d’établissement et entrera en application à compter de sa signature. Il cessera de produire ses effets à la date de proclamations des résultats des élections en octobre 2023.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise BIO SPRINGER à l’attention du personnel de la société En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Le présent accord est établi à Maisons-Alfort, le 04/07/2023
Pour la Direction de BIO SPRINGER :
Le Directeur Général
XXXXXXXXXX
La Directrice des Ressources Humaines
XXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales :
Pour le Syndicat du Personnel des Levures et des Extraits de Levure, le délégué syndical
