DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE BIO SPRINGER
Bio Springer, Établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg, Société Anonyme au capital de 1 375 000€, dont le siège est 103 rue Jean Jaurès - 94 703 Maisons Alfort cedex, dénommée aux présentes la Société, et relevant pour les cotisations de Sécurité Sociale de l'URSSAF - 22 rue de Lagny - 93518 Montreuil cedex, n° 11 600 000 143 93 52 711,
Représentée par :
Monsieur Thierry GEFFROY, Directeur Général,
Monsieur Thierry ROBIN, Directeur Industriel,
Monsieur Alfonso MAROZZO, Directeur des Ressources Humaines.
Ce protocole d’accord fait suite aux différentes réunions de négociation qui se sont tenues entre le 21 janvier et le 10 avril 2019.
A l’issue de la réunion du 10 avril 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
PREAMBULE Dans le cadre de la nouvelle réglementation, la Direction et les Partenaires Sociaux réaffirment que le dialogue social est un facteur clé de performance pour l’Entreprise. Les négociations visant à adapter les Instances Représentatives du Personnel au nouveau cadre réglementaire ont été conduites avec l’objectif partagé de maintien d’une architecture du dialogue social conforme aux valeurs, aux structures et aux besoins spécifiques de l’Entreprise. L’accord ci-après est basé sur 6 principes généraux d’organisation des nouvelles instances :
L’adaptation des moyens alloués aux nouvelles instances avec la prise en compte de besoins spécifiques liés à la mise en place d’un projet majeur d’évolution de nos organisations (Projet Phoenix),
Le renforcement des rôles et attributions du Comité Central avec notamment le rattachement des commissions obligatoires Formation, Egalité Professionnelle et Qualité de vie au Travail, Logement ainsi que celle relative à l’Epargne Salariale,
La prise en compte d’un temps de préparation nécessaire à toute réunion avec la Direction,
La mise en place d’un calendrier annuel prévisionnel pour toutes les réunions de CSEC et CSE contenant les dates des réunions plénières et celles des réunions préparatoires correspondantes afin de mieux concilier le libre exercice des mandats des élus et le bon fonctionnement des services,
La possibilité pour les suppléants des deux établissements de participer aux commissions et aux réunions de préparation,
Les moyens alloués dans le cadre du présent accord s’entendent, hors temps de trajet des Elus et hors temps de repos légal.
A l’issue de la réunion du 10 avril 2019, les parties sont convenues de ce qui suit :
Périmètre et champ d’application du présent accord Conformément à l’accord d’entreprise du 26 février 2019, l’entreprise se caractérise par l’existence de deux établissements distincts :
Etablissement de Maisons-Alfort,
Etablissement de Strasbourg.
Cette configuration conduit à la mise en place au sein de l’entreprise d’un Comité Social et Economique Central ci-après dénommé ‘CSEC’ et de 2 Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ci-après dénommés ‘CSE’.
Attributions respectives des CSEC et CSE
2-1 le CSEC
Le CSEC est informé ou consulté sur tous les processus globaux et projets au niveau de l'entreprise qui sont ensuite déclinés au niveau des établissements,
Le CSEC est également informé ou consulté notamment sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Il est rappelé que les représentants du personnel siégeant au conseil d’administration sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSEC conformément à la réglementation.
2-2 les CSE
Les CSE sont informés ou consultés sur les processus et les projets au seul niveau de l’établissement limités aux pouvoirs du chef d’établissement. Un tableau synthétique des attributions respectives du CSEC et des CSE est joint en annexe du présent accord (Annexe 1). Hormis les cas de consultation conjointe CSEC et CSE prévus par des dispositions légales, les sujets listés en annexe 1 font l’objet soit d’une consultation au niveau du CSEC, soit d’une consultation des CSE. Ces consultations exclusives n’empêchent pas, le cas échéant, l’information de l’instance non consultée.
Composition du CSEC et des CSE
3-1 Composition du CSEC et Modalités de désignation de ses membres
Composition de la Délégation du personnel au CSEC
Le CSEC comprend une délégation du personnel composée de 9 titulaires et 9 suppléants. La répartition des sièges ente les 2 établissements est effectué au prorata des effectifs soit à date :
Maisons-Alfort 7 sièges
Strasbourg2 sièges
Modalités de désignation des membres siégeant au CSEC
Election des membres titulaires du CSECChaque CSE procédera à la désignation des membres titulaires du CSEC parmi ses membres titulaires dans le cadre d’un collège unique. L’élection se fera au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Election des membres suppléants du CSECChaque CSE procédera à la désignation des membres suppléants du CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants dans le cadre d’un collège unique. L’élection se fera au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Représentation de la catégorie cadres
Conformément à la réglementation en vigueur et du nombre de cadres travaillant dans l’entreprise au moins un siège parmi les 9 sièges de titulaires et les 9 sièges de suppléants devra être attribué à un élu appartenant à la catégorie des cadres,
S’il était constaté à l’issue des désignations faites par les organisations syndicales que cette condition n’était pas respectée, la Direction demanderait aux organisations syndicales ayant la capacité de la respecter de revoir la composition de leur délégation au CSEC.
Présidence du CSEC Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement au plus par trois collaborateurs de l’entreprise qui ont voix consultative.
Bureau du CSEC
A l’occasion de sa première réunion plénière, les membres titulaires du CSEC constitueront un bureau parmi leurs membres comportant au maximum 4 membres. Il est d’ores et déjà convenu que ce bureau comprendra au minimum un Secrétaire et un Secrétaire adjoint en charge du suivi et de la consolidation de toutes les questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est rappelé que seuls les élus titulaires peuvent occuper des mandats de Secrétaire et de Trésorier. Les mandats de Secrétaire adjoint et de Trésorier adjoint peuvent quant à eux être occupés par des élus titulaires ou suppléants
Représentant syndical au CSEC
A date, l’effectif de l’entreprise étant de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi, parmi les représentants de cette organisation. Le représentant syndical assiste aux réunions avec voix consultative.
3-2 Composition des CSE
Présidence et Délégation du personnel siégeant aux CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement au plus par trois collaborateurs de l’entreprise qui ont voix consultative. Le CSE de chaque établissement comprend une délégation du personnel, fonction du nombre de salariés de chaque établissement. Cette délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres élus titulaires et suppléants aux CSE ainsi que la répartition des sièges entre collèges sont définis dans le cadre du protocole préélectoral conclu avant les élections professionnelles en application des dispositions du Code du travail. Les membres titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative. Le suppléant remplaçant un membre titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.
Représentant syndical aux CSE
A date, l’effectif de chaque établissement étant de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.
Bureau des CSE
A l’occasion de sa première réunion plénière, chaque CSE constituera un bureau parmi ses membres comportant au minimum un Secrétaire et un Trésorier et au maximum 4 membres afin d’assurer en toutes circonstances la continuité des missions dévolues au secrétaire et trésorier. Il est rappelé que seuls les élus titulaires peuvent occuper des mandats de Secrétaire et de Trésorier. Les mandats de Secrétaire adjoint et de Trésorier adjoint peuvent quant à eux être occupés par des élus titulaires ou suppléants
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
A l’occasion de sa première réunion plénière, le CSE désignera parmi ses membres titulaires ou suppléants un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Fonctionnement du CSEC et des CSE
4-1 Périodicité des réunions ordinaires
Il est convenu que le CSEC et les CSE se réuniront 6 fois par an selon un principe d’alternance entre les réunions du CSEC et les réunions le mois suivant des CSE. Le calendrier pourra être aménagé pendant la période estivale d’un commun accord entre la direction et les secrétaires du CSEC et des CSE.
4-2 Réunions Extraordinaires
L’employeur ou le CSEC et les CSE à la majorité de leurs membres ont la possibilité de réunir les instances du CSEC ou des CSE en dehors des réunions ordinaires, en raison de circonstances particulières et dans les cas prévus par la loi.
4-3 Ordre du jour et mise à disposition des documents
Pour chaque instance (CSEC et CSE) l’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Sauf circonstances exceptionnelles, le Président et les Secrétaires respectifs du CSEC et des CSE établiront conjointement les ordres du jour de telle manière qu’ils soient communiqués avec les documents correspondants aux membres du CSEC au moins 6 jours ouvrés avant le début de la réunion et aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrés avant le début de la réunion. En cas de consultations obligatoires, celles-ci sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président et/ou le Secrétaire du CSEC ou des CSE. Dans le cas où un document n’aurait pas pu être transmis dans le délai imparti, le traitement du point correspondant pourrait être reporté et inscrit automatiquement à l’ordre du jour de la réunion suivante.
4-4 Règlement intérieur des CSE et CSEC
Un Règlement Intérieur établi sur une base commune sera mis en place dans chaque instance (CSEC et chaque CSE). Il détermine les modalités de fonctionnement et les rapports de chaque instance avec les salariés de l’Entreprise, pour l’exercice des missions qui leur sont conférées. L’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au Règlement Intérieur. Celui-ci pourra en préciser certaines modalités sans toutefois en dénaturer l’équilibre. Sauf accord de l’employeur, il est rappelé que le Règlement Intérieur ne peut comporter d’obligations pour l’employeur qui ne seraient pas prévues par le Code du travail ou par le présent accord.
Mise en place des commissions
5-1 Commissions rattachées au CSEC
Création de 4 commissions centrales Il est rappelé que la nouvelle architecture mise en place dans le cadre du présent accord renforce le rôle et les attributions du CSEC. A ce titre, les parties sont convenues de rattacher à cette instance centrale les commissions suivantes : Formation, Egalité Professionnelle & Qualité de vie au Travail, Logement, Epargne salariale.
Il est précisé qu’en plein accord avec les organisations syndicales, la commission relative à l’Epargne Salariale fusionne les commissions spécifiques dédiées à ce jour à l’intéressement, à la participation et à la gestion des fonds de l’épargne salariale.Les mandats des membres des commissions prennent fin avec ceux des membres élus du CSEC.Toutes les autres commissions faisant partie d’accords d’entreprise spécifiques sont maintenues dans le cadre de la garantie de continuité de tous les accords d’entreprise ne traitant pas spécifiquement du fonctionnement des anciennes instances de représentation du personnel.
Périodicité des réunions et Nombre de représentants
Commission Formation
Périodicité 3 réunions par an avec la Direction
Nombre de représentants :6 Maisons-Alfort 4 Strasbourg 2
Commission Epargne Salariale
Périodicité 2 réunions par an avec la Direction
Nombre de représentants : 5 Maisons-Alfort 3 Strasbourg 2
Présence du Gestionnaire à la seconde réunion consacrée à la gestion de l’épargne salariale.
Commission Egalite Professionnelle et QVT
Périodicité 2 réunions par an avec la Direction
Nombre de représentants : 5 Maisons-Alfort 3 Strasbourg 2
Commission Logement
Périodicité
1 réunion par an avec la Direction
Nombre de représentants : 5Maisons-Alfort 3 Strasbourg 2
Modalités de désignation des membres des commissions
Désignation des membres des commissions par les élus titulaires du CSEC parmi les élus titulaires ou suppléants du CSEC par une résolution prise à la majorité des membres présents, à l’occasion d’un vote qui interviendra lors de la première réunion plénière du CSEC après sa constitution.
Afin de mieux répartir la charge de travail en commission, faculté pour les élus titulaires du CSEC d’étendre la désignation aux élus titulaires des CSE. Décision par une résolution prise à la majorité des membres présents, à l’occasion d’un vote qui interviendra lors de la première réunion plénière du CSEC après sa constitution.
Le présent accord ne prévoit pas d’étendre la désignation aux membres suppléants des CSE. Un point sur cette question sera fait après 6 mois de fonctionnement des nouvelles instances.
Engagement des membres du CSEC de tenir compte de la représentation équilibrée du personnel existant dans chaque CSE.
Organisation interne
Désignation d’un président de commission qui aura pour mission :
L’établissement de l’ordre du jour des réunions en relation avec la Direction
L’envoi des convocations après transmission des documents par la direction
La rédaction du rapport qui sera transmis au CSEC et pour information aux CSE.
5-2 Commissions Sécurité, Sante et Conditions de Travail (CSSCT)
Rattachement des CSSCT aux CSE de Maisons-Alfort et Strasbourg
Le CSEC décide de confier par délégation aux 2 CSE ses attributions relatives à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail à l’exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives. Néanmoins, les membres des commissions CSSCT pourront proposer au CSEC le recours à une expertise.
Au sein de chaque CSE, il est mis en place une commission spécifique qui est chargée de traiter l’ensemble des thèmes relatifs à la Sécurité, à la Santé et aux Conditions de Travail et notamment réaliser des enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. La commission est également chargée de préparer les délibérations du CSEC dans les domaines relevant de sa compétence.
Un registre consignant les questions et réponses apportées par la Direction lors des réunions des CSSCT sera mis en place et consultable par l’ensemble des salariés.
Chaque Commission CSSCT est présidée de droit par l’employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis-en dehors du comité. Ces personnes sont soumises au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires conformément aux dispositions du code du travail.
Composition des commissions CSSCT et désignation des membres élus
Nombre de représentants :Maisons-Alfort 10Strasbourg 4
Désignation par chaque CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents, à l’occasion d’un vote qui interviendra lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution.
Organisation interne
Désignation d’un secrétaire à la majorité des membres présents parmi les élus lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution qui aura pour mission :
L’établissement de l’ordre du jour des réunions en relation avec la direction
L’envoi des convocations après transmission des documents par la direction
La rédaction du rapport qui sera transmis au CESC et aux CSE
Nombre de réunions 10 réunions prévisionnelles de la commission Sécurité par an dans chaque établissement, hors réunions exceptionnelles avec la répartition prévisionnelle suivante : 6 réunions plénières et 4 visites par an sur site.
Les Moyens du CSEC et des CSE
6-1 Les principes
Mise en place d’une nouvelle architecture des temps de représentation du personnel plus favorable que les dispositions légales reposant sur les principes précisés ci-après :
Prise en compte sur base du bilan établi par les organisations syndicales de la part significative des heures de délégation consacrée par les élus titulaires et suppléants au temps de préparation des réunions plénières avec la Direction.
Prise en compte des besoins spécifiques liés au déploiement dans les 2 établissements du projet Phoenix.
Les heures de délégation s’entendent par convention entre les parties dans le présent accord hors temps passés aux réunions préparatoires.
Les temps passés aux réunions préparatoires des réunions plénières du CSEC, des CSE et des commissions qui leur sont rattachées ne sont pas imputés sur les heures de délégation et sont assimilés par le présent accord à des temps de réunion avec la Direction et payés comme tels sous condition d’une participation effective aux réunions préparatoires organisées dans l’entreprise sur les bases suivantes :
8 heures pour la préparation des réunions plénières du CSEC et des CSE,
4 heures pour la préparation des commissions rattachées,
Chaque organisation syndicale mettra en place un relevé mensuel des heures de préparation, les modalités en seront définies dans le règlement intérieur. Un point spécifique sera effectué en réunion CSEC.
Les dispositions relatives au respect des temps de repos légaux s’appliquent aux réunions préparatoires
Durée des réunions plénières : Elles sont fixées forfaitairement à
4 heures pour les réunions des CSE et CSEC
3 heures pour les commissions
Il est précisé que les réunions plénières des CSE et du CSEC seront positionnées sauf exception en début d’après midi
Modalités de décompte des temps de réunion pour les élus travaillant en horaires décalés (2X8 ou 5X8) et/ou se déplaçant sur un autre site pour participer à une réunion.Compte tenu des contraintes liées à l’organisation du travail posté, des temps de repos légaux et des temps de trajet les temps de réunion seront décomptés forfaitairement à hauteur d’une journée de travail.
Mutualisation des heures de délégation :
Possibilité de répartir les heures de délégation entre tous les membres du CSE, y compris les élus suppléants conformément à la réglementation ; il est rappelé que seuls les élus titulaires bénéficient de ces heures de délégation.
Faculté laissée aux organisations syndicales d’organiser entre leurs élus une mutualisation globale des heures de délégation entre élus, chaque élu décidant librement de participer ou non à cet aménagement facultatif.
Les modalités d’information de l’entreprise seront définies dans le Règlement Intérieur de chaque instance
Report des heures de délégation :
Possibilité pour un élu titulaire de reporter sur un autre mois ses heures de délégation dans la limite de douze mois à date de la dernière élection professionnelle et dans les limites fixées par le code du travail.
Engagement des organisations syndicales signataires de faire en sorte, pour le bon fonctionnement des services que cette période de report n’excède pas 2 mois cumulés hors situation exceptionnelle.
En cas de report, information de l’employeur par l’élu titulaire de l’utilisation des heures cumulées au plus tard huit jours avant la date prévue afin d’assurer le bon fonctionnement des services.
6-2 Allocation des crédits d’heures de délégation Compte tenu des réunions plénières prévues dans l’accord (‘CSEC’, ‘CSE’ et les commissions qui leur sont rattachées), les élus titulaires disposent d’un crédit total d’heures de délégation personnel qui s’établit comme suit pour chaque instance :
CSEC
Elus titulaires : Ils peuvent utiliser tous les crédits d’heures de délégation attribués au titre de leurs mandats locaux,
Secrétaire et Secrétaire Adjoint du CSEC
Un crédit de 8 heures de délégation par mois est attribué au Secrétaire du CSEC pour son travail de coordination et de liaison avec les CSE.
Un crédit de 8 heures de délégation par mois est également accordé au Secrétaire adjoint du CSEC pour son travail de coordination des commissions CSSCT mises en place dans chaque établissement.
Ces crédits d‘heures sont mutualisables entre les 2 Secrétaires.
CSE de Maisons Alfort
Chaque élu titulaire du CSE dispose à date d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 22 heures.
CSE de Strasbourg
Chaque élu titulaire du CSE dispose à date d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 19 heures.
6-3 Dispositif de suivi des heures de Préparation et délégation
Il est mis en place les mesures suivantes afin de mieux concilier l’exercice des mandats et le bon fonctionnement de l’entreprise
Mise en place d’un calendrier annuel prévisionnel contenant :
Les dates de toutes les réunions plénières incluant les commissions, les négociations d’accords collectifs et les négociations obligatoires annuelles,
Les dates des réunions préparatoires des élus, fixées majoritairement la veille de chaque réunion de Direction ou de Commission,
Ce calendrier sera disponible sur un outil informatique approprié et partagé.
Rédaction d’une Charte d’information à destination du Management reprenant la définition des mandats des élus et les droits associés, l’application des dispositions étant de la responsabilité de toutes les parties.
L’adaptation de l’outil informatique de gestion des temps (Gestor) à seule fin d’enregistrement des heures de délégation.
6-4 Le financement des expertises
Conformément à la réglementation en vigueur prise en charge par l’entreprise des expertises relatives aux consultations sur la situation économique et la politique sociale, ainsi que les expertises en cas de risque grave.
Pour les autres expertises qui seraient mises en œuvre par le CSEC ou les CSE :
Prise en charge par l’entreprise des expertises mises en œuvre d’un commun accord,
Prise en charge à hauteur de 20% des autres expertises par le CSEC ou CSE.
6-5 Assistance à la prise de note et à la rédaction des PV et Rapports
Les modalités seront définies dans le Règlement Intérieur.
6-6 Coordination du Restaurant d’Etablissement de Maisons Alfort
Maintien d’un crédit d’heures spécifique au titre de la Convention liant le Restaurant au Comité de Maisons Alfort,
Augmentation du crédit d’heures attribué au titre de ladite convention afin de consolider un poste à temps plein de gestionnaire de restaurant.
La négociation collective dans l’entreprise
Il est précisé à titre informatif que le Fait Syndical fera l’objet d’un accord spécifique portant sur les moyens matériels et humains attachés aux organisations syndicales ainsi que sur l’accompagnement et la valorisation du parcours des représentants du personnel. Cet accord proposera d’intégrer les dispositions suivantes déjà négociées en parallèle des discussions portant sur la mise en place du CSE :
Composition des délégations syndicales
Le délégué syndical peut être accompagné au plus de 2 salariés de l’entreprise de son choix,
Réunions de négociation
Attribution d’un temps de préparation de 8 heures assimilé à un temps de réunion avec la Direction et payé comme tel, à chaque membre des délégations, pour chaque réunion de négociation sous condition de présence effective aux réunions préparatoires, dans les conditions du paragraphe 6.3. Ces temps de préparation ne s’imputent pas sur les crédits d’heures mensuels attribués aux Délégués syndicaux.
Temps forfaitaire mensuel réservé à chaque Délégué Syndical
- Maisons Alfort 18 h de délégation - Strasbourg 12 h de délégation
Modalités de décompte des temps de réunion pour les membres des délégations travaillant en horaires décalés (2X8 ou 5X8) et/ou se déplaçant sur un autre site pour participer à une réunion.Compte tenu des contraintes liées à l’organisation du travail posté, des temps de repos légaux et des temps de trajet les temps de réunion seront décomptés forfaitairement à hauteur d’une journée de travail.
Durée de l’accord - Modalités de suivi et d’aménagement
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il gardera naturellement sa validité lors de la mise en place des nouvelles instances représentatives (CSE et CSEC). Un point d’étape relatif au déploiement de l’accord sera fait chaque quadrimestre en CSEC durant les 12 premiers mois d’application de l’accord. Un premier bilan d’application de l’accord sera réalisé au terme d’une année pleine de fonctionnement des nouvelles instances. Dans le semestre précédant le terme des mandats, sur base d’un bilan complet de la première mandature les parties signataires s’accordent à étudier les aménagements qu’il conviendrait d’apporter au présent accord.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application par avenant conclu entre les parties définies ci-après, en application des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, y compris les Organisations Syndicales représentatives non signataires ou non adhérentes au présent accord.
La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties susmentionnées et/ou de l’Employeur doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Il devra être notifié à la DIRECCTE compétente et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Par ailleurs, si les évolutions législatives ou de la jurisprudence n'autorisaient pas la mise en œuvre d'une partie du présent accord, ou rendaient caduques certaines de ses dispositions, ou en compromettraient l'application équilibrée, tout ou partie des dispositions en cause pourrait faire l'objet d'une proposition de révision écrite par l'une des parties signataires. Cette proposition pourra être présentée à tout moment. Le présent accord pourra également être dénoncé conformément à l’article L2261-9 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : •sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) •au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique seront effectués par l’employeur.
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).
Fait à Maisons-Alfort, le 20 juin 2019
Pour la Direction de BIO SPRINGER :
Le Directeur Généralle Directeur Industriel Thierry GEFFROYThierry ROBIN
Le Directeur des Ressources Humaines Alfonso MAROZZO
Pour les Organisations Syndicales :
Pour le Syndicat du Personnel des Levures et des Extraits de Levures, Le délégué syndicalFranck CHARPENTIER
Pour la CFTC, Le délégué syndicalPhilippe BARTH
Pour la CFDT, Le délégué syndicalPascal CHARPENTIER
PJ : 1 Annexe
Annexe 1 - Accord relatif à la mise en place du CSE
Tableau récapitulatif des thèmes soumis à l'information ou à la consultation du CSEC
Politique Générale de Sécurité et Bilan
Médecine du travail –Politique de santé
Orientations stratégiques de l’entreprise, leurs conséquences et leurs mises à jour,
Activité, emploi, évolution des métiers et des compétences, organisation du travail, recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages
Résultats économiques et financiers et rapport expert-comptable
Politique de recherche et développement, CICE et CIR
Marche de l’entreprise : activité et résultats, investissements et analyse de la production
Analyse de la situation de l’emploi
Bilan sur la durée et l’aménagement du temps de travail
Mutuelle et Prévoyance
Emploi des Handicapés
Epargne Salariale
Egalité Professionnelle
Apprentissage
Bilan sur le Droit d’Expression
Orientations et priorités du plan de formation, établissement et bilan à mi année et final
Bilan Social
Suivi des accords et Bilan des engagements contractuels.
Tableau récapitulatif des thèmes soumis à l'information ou à la consultation des CSE
Programme annuel de sécurité du site
Point sécurité par site
Rapport du service médical par site
Point sur la marche de l’établissement
Evolution des effectifs : CDI, CDD et Intérim
Evolution de l’emploi et des compétences
Plan d’étalement des congés par site
Date de fermeture / ouverture des ateliers
Avancement plan de formation par site
Analyse Absentéisme par site
Traitement des réclamations des salariés : salaires, application des accords, conditions de travail
Suivi des projets spécifiques à chaque établissement
Présentation du rapport annuel de gestion des budgets CSE (fonctionnement et ASC) par le trésorier de chaque établissement
Gestion des œuvres sociales du site
Pour l’établissement de Maisons-Alfort :
Rapport annuel sur le restaurant d’entreprise de Maisons-Alfort
