La société BIOCODEX, 7 avenue Gallieni, 94250 GENTILLY, représentée par xxxxxx, Directeur Général,
Ci-après la «
Société »,
D’une part,
Et :
La CFDT, représentée par xxxxxx en qualité de délégué syndical,
Ci-après la «
CFDT »,
D’autre part,
Ci-après individuellement dénommées une «
Partie » et ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a été engagée entre la Société, la CFDT et la CFE-CGC la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
la gestion des emplois et du parcours professionnel ;
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail.
Dans ce cadre, la Société, la CFDT et la CFE-CGC se sont rencontrées les 14 décembre 2023, 10 et 24 janvier 2024. (
Annexe 1)
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CONSTAT D’ACCORD PARTIEL
La Société et la CFDT sont parvenues à un accord dans les conditions définies à l’article 3.
La CFE-CGC a maintenu ses dernières propositions, telles que rappelées à l’article 2, et a fait part de son refus de signer le présent procès-verbal.
ARTICLE 2 - ETAT DES DERNIERES PROPOSITIONS DE LA CFE-CGC
Les propositions de la CFE-CGC en leur dernier état sont les suivantes :
Article 2.1 - Rémunération
Article 2.1.1 - Augmentations salariales
Personnel non-cadres (Groupes 1 à 5) :
Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salaires de base représentant
3 % de la masse salariale brute du personnel concerné avec une grille de correspondance suivant la notation obtenue dans le cadre de l’évaluation de la performance.
Une augmentation générale des salaires de base à hauteur de
60 € bruts.
Personnel cadres et assimilés cadres (Groupes 6 à 11) :
Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salaires de base représentant
3 % de la masse salariale brute du personnel concerné avec une grille de correspondance suivant la notation obtenue dans le cadre de l’évaluation de la performance.
Une enveloppe dédiée à l’augmentation générale des salaires de base représentant
1 % de la masse salariale brute du personnel concerné.
Article 2.1.2 - Prime de partage de la valeur
Engagement de la Société à verser une prime entre septembre et décembre 2024.
Article 2.2 – Epargne salariale
Article 2.2.1 - Abondement
Mise en place un abondement à hauteur de 500 € par bénéficiaire.
Article 2.2.2 – Intéressement
Négociation d’un nouvel accord d’intéressement au cours de l’année 2024 dans le cadre duquel le montant global de la prime d'intéressement devra être supérieur.
Article 2.3 – Mutuelle
Prise en charge de la cotisation mutuelle par l’employeur à hauteur de 100 %.
Article 2.4 - Promotion professionnelle
Enveloppe de
0,2 % de la masse salariale brute aux éventuelles évolutions de poste en cours d’année.
Article 2.5 - Egalité professionnelle
Enveloppe de
0,5 % de la masse salariale brute à l’équité professionnelle.
ARTICLE 3 - MESURES APPLIQUEES
La CFDT et la Société sont parvenues à un accord dans les conditions suivantes :
Article 3.1 - Rémunération
Article 3.1.1 - Augmentations salariales
Il est convenu d’attribuer les augmentations suivantes :
Personnel non-cadres (Groupes 1 à 5) :
Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salaires de base représentant
2,5 % de la masse salariale brute du personnel concerné.
Une augmentation générale des salaires de base à hauteur de
60 € bruts.
Personnel cadres et assimilés cadres (Groupes 6 à 11) :
Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salaires de base représentant
3,1 % de la masse salariale brute du personnel concerné.
Pour les personnels non-cadres et cadres, la date d’effet des décisions d’augmentations et d’attribution des augmentations est fixée au 1er avril 2024. Ces décisions ne concerneront que les collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée présents au 30 septembre 2023 au plus tard et présents aux effectifs à la date du versement qui interviendra avec la paie du mois d’avril 2024, à l’exclusion de l’augmentation générale pour le personnel non-cadres qui concernera également les collaborateurs en CDD présents au 30 septembre 2023 au plus tard et présents aux effectifs à la date du versement.
Article 3.1.2 - Prime d’équipe
La prime d’équipe sera portée à
7,46 € brut pour le personnel concerné.
Article 3.1.3 - Prime de partage de la valeur
La Société s’engage, en fonction des résultats, à étudier la possibilité de versement d’une prime entre septembre et décembre 2024. Les conditions et modalités de versement seront discutées, le cas échéant, avec les partenaires sociaux à compter de septembre 2024.
Article 3.2 – Epargne salariale
Article 3.2.1 - PERE-CO
La Société s’engage à mettre en place un Plan d'Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERE-CO), au cours de l’année 2024 afin d’accompagner les collaborateurs ayant trois mois d’ancienneté dans la préparation de leur retraite dans un cadre fiscal avantageux.
Article 3.2.2 - Abondement
La Société s’engage à mettre en place un abondement au plan épargne entreprise au titre de l’année 2024, lequel viendra s’ajouter à un versement volontaire des salariés ou aux sommes provenant de l’intéressement ou de la participation.
Conformément aux dispositions légales, l’abondement versé par l’entreprise sera limité à trois fois le montant investit par les salariés dans la limite d’un plafond convenu à hauteur de
550 € par bénéficiaire, comme suit :
Versement du collaborateur
(Versement volontaire ou sommes provenant de la participation ou de l’intéressement)
Abondement de la Société
50 € 150 € 100 € 300 € 200€ 550 €
Il est convenu que les collaborateurs pourront effectuer plusieurs versements au cours de l’année 2024 afin d’obtenir le montant maximum de l’abondement employeur, à savoir 550 €.
A titre d’exemple :
Versement de 50 € en avril 2024, abondement de 150 €,
Versement de 50 € en juin 2024, abondement de 150 €,
Versement de 50 € en septembre 2024, abondement de 150 €,
Versement de 50 € en décembre 2024, abondement de 100 €.
Les quatre versements de 50 € permettent ainsi au collaborateur d’obtenir 550 € d’abondement au total sur l’année 2024. Seuls les collaborateurs justifiant de trois mois d’ancienneté et présents aux effectifs à la date de chaque versement pourront bénéficier de cet abondement. Les versements faits par les participants après leur départ de l'Entreprise n’ouvrent pas droit à l’abondement. Le versement de l’abondement interviendra concomitamment aux versements du bénéficiaire. Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
Article 3.3 - Promotion professionnelle
Il est convenu de dédier une enveloppe de
0,2 % de la masse salariale brute aux éventuelles évolutions de poste en cours d’année. Cette enveloppe pourra être utilisée tout au long de l’année 2024 à compter du mois de mai.
Article 3.4 - Egalité professionnelle
Il est convenu de dédier une enveloppe de
0,5 % de la masse salariale brute à l’équité professionnelle, qui inclut également l’équité entre les hommes et les femmes. Cette enveloppe pourra être utilisée tout au long de l’année 2024 à compter du mois de septembre 2024.
Article 3.5 - Médaille du travail
Il est convenu de porter l’indemnité due au titre de la médaille du travail à
35 € par année d’ancienneté.
La date d’effet de cette mesure est fixée rétroactivement au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION DU PROCES-VERBAL AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal ainsi que les pièces accompagnant le dépôt visé aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord, lequel sera mis en ligne sur l’intranet pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Fait à Beauvais, le 6 février 2024 en 3 exemplaires dont une version sur support électronique.
