ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET FACULTATIF DE L’UES GROUPE BIOFUTUR
Entre, d’une part, l’UES « Groupe Biofutur » Composée, au jour de signature des présentes, de
La société BIOFUTUR, au capital de 456 757 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 438 866 410, dont le siège social est situé 1 chemin des Trois Sources – 95290 L’Isle Adam ;
La société BIOOISE, au capital de 3 500 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 483 088 647, dont le siège social est situé 1 chemin des trois Sources – 95290 L’Isle Adam ;
La société ARMAINVILLIERS, au capital de 1 198 960 €uros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 343 259 230, dont le siège social est situé 12, rue des Frères
Vinot – 77220 Tournan en Brie ;
La société BIO 4 L, au capital de 472.500 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 168 117, dont le siège social est situé 255, rue des Pyrénées - 75020 Paris.
Représentées par M.,
Ci-après désignées le «
Groupe Biofutur », Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :
La CFTC représentée par M;
La CGT représentée par Mme;
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties ».
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc120524356 \h 3 Article 1 : Objet PAGEREF _Toc120524357 \h 4 Article 2 : Champ d’application du régime surcomplémentaire facultatif PAGEREF _Toc120524358 \h 4 Article 3 : Adhésion au régime surcomplémentaire facultatif PAGEREF _Toc120524359 \h 4 3.1 Adhésion des salariés PAGEREF _Toc120524360 \h 4 3.2 Adhésion des ayants droit PAGEREF _Toc120524361 \h 4 Article 4 : Montant, structure et financement des cotisations PAGEREF _Toc120524362 \h 4 Article 5 Garanties du régime surcomplémentaire PAGEREF _Toc120524363 \h 4 Article 6 : Maintien des garanties du régime surcomplémentaire PAGEREF _Toc120524364 \h 5 6.1 Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu PAGEREF _Toc120524365 \h 5 6.2 Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu PAGEREF _Toc120524366 \h 5 Article 7 : Information PAGEREF _Toc120524367 \h 6 7.1 Information individuelle PAGEREF _Toc120524368 \h 6 7.2 Information collective PAGEREF _Toc120524369 \h 6 Article 8 : Prise d’effet et durée PAGEREF _Toc120524370 \h 6 Article 9 : Garanties PAGEREF _Toc120524371 \h 6 Article 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc120524372 \h 6 Article 11 : Dénonciation et révision PAGEREF _Toc120524373 \h 6 Article 12 : Dépôt PAGEREF _Toc120524374 \h 7
Dans le même principe que l’accord précédent, Il a été décidé par le Groupe Biofutur, de mettre un place un régime surcomplémentaire, dérogeant au contrat responsable, venant après négociation avec les Organisations Syndicales, de maintenir les améliorations des garanties collectives et obligatoires frais de santé mises en place par accord collectif au sein du Groupe Biofutur en date du 1er janvier 2023 (ci-après « Accord frais de santé collectif ».
Ces garanties viennent en complément des remboursements de la Sécurité sociale et en complément des remboursements du régime instauré par l’Accord frais de santé collectif.
Le présent régime surcomplémentaire « non responsable » est formalisé par un contrat d’assurance indépendant du contrat d’assurance matérialisant les garanties de l’Accord frais de santé collectif « responsable et obligatoire », et cela conformément aux dispositions prévues par la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.
Cet accord instaurant un dispositif de garanties non responsables, le financement exclusif par le salarié ne sera pas exonéré de charges sociales et ne sera pas déductible de l’impôt sur le revenu.
En application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les Parties se sont réunies pour définir les modalités de la couverture surcomplémentaire santé collective dont bénéficie le personnel du Groupe Biofutur.
Article 1 : Objet Le présent accord instaure un régime de couverture surcomplémentaire santé collectif et facultatif allant au-delà du cahier des charges du contrat responsable, permettant ainsi aux salariés et à leurs ayants droit de bénéficier d’un remboursement de garanties plus favorables que celles prévues par l’Accord frais de santé collectif. Article 2 : Champ d’application du régime surcomplémentaire facultatif Le présent régime est institué au profit des salariés affiliés au régime instauré par l’Accord frais de santé collectif. Les salariés ayant fait valoir une dispense d’affiliation au régime susmentionné ne peuvent adhérer aux présentes garanties surcomplémentaires facultatives. Article 3 : Adhésion au régime surcomplémentaire facultatif 3.1 Adhésion des salariés L’adhésion est facultative pour les salariés visés ci-dessus.
3.2 Adhésion des ayants droit Les ayants droit définis au contrat d’assurance peuvent adhérer au régime surcomplémentaire facultatif instauré par le présent accord dès lors que le salarié est couvert à la fois au titre du régime instauré par l’Accord frais de santé collectif et au titre du présent régime surcomplémentaire facultatif. Pour les couples travaillant au sein du Groupe, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit. Cette dispense doit être appliquée dans les mêmes conditions que pour le régime instauré par l’Accord frais de santé collectif. Article 4 : Montant, structure et financement des cotisations Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre le Groupe Biofutur et l’organisme assureur. Pour information, à la date de signature du présent accord, ce montant est de :
Isolé : 0,63 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
Famille : 1,52 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps, en fonction notamment de la consommation médicale, des résultats techniques du contrat d’assurance et de la législation. Les cotisations du régime surcomplémentaire sont à la charge exclusive du salarié. Article 5 Garanties du régime surcomplémentaire La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par le Groupe Biofutur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés. La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du régime surcomplémentaire institué par le présent accord sont déterminés par tableau annexé (annexe n° 1). Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat. Conformément aux dispositions de l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre. Article 6 : Maintien des garanties du régime surcomplémentaire
6.1 Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.
L’affiliation des salariés dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation (par exemple congé parental, création d’entreprise, sans solde, sabbatique, etc.) est maintenue, sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation globale définie par le présent accord (part patronale et part salariale). Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations. Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 30 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
6.2 Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu
Maintien des garanties au titre de la portabilité
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis en cas de licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage, ainsi que leurs ayants droit, pourront bénéficier du maintien du régime institué par le présent accord dans le cadre de la réglementation en vigueur, sous réserve d’en justifier auprès de l'organisme assureur.
Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la Loi Evin n° 89-1009
Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d’incapacité, d’invalidité, pension de retraite ou indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité. Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès. L’employeur en informe l’organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès. Article 7 : Information
7.1 Information individuelle En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, le Groupe Biofutur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.
7.2 Information collective Conformément à la législation en vigueur, les représentants du personnel seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties. En outre, chaque année les représentants du personnel auront connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance. Article 8 : Prise d’effet et durée Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 9 : Garanties
Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Article 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Les Parties signataires s’engagent toutefois à se réunir tous les deux ans pour :
Discuter d’une éventuelle révision du présent accord, au vu des enseignements tirés de son application ;
Suivre la mise en œuvre du présent accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Article 11 : Dénonciation et révision Les Parties s’accordent à reconnaître que le présent accord ne constitue pas un texte immuable et définitif et qu’il pourra être révisé en fonction de l’évolution de la situation du Groupe Biofutur, des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. Le présent accord pourra ainsi être révisé conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra également être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des Parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Dans ce cas, les dispositions de l’accord continueront de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.
En cas d’échec des négociations ouvertes à la suite d’une telle dénonciation partielle, les dispositions dénoncées cesseront de produire effet au terme du délai de préavis et, s’il y a lieu, de la période de survie prévue à l’article L. 2261-10 du Code du travail, sans faire obstacle au maintien en vigueur des autres dispositions – non dénoncées – du présent accord. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par la partie dénonciatrice à l’autre partie, et devra donner lieu à dépôt, conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Article 12 : Dépôt Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Il sera en outre transmis pour information aux instances représentatives du personnel. Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.
Fait à l’Isle Adam Le 08 décembre 2022 En 5 exemplaires
SIGNATURES DES « PARTIES »
Représentant de l’UES M., dûment mandaté.
Représentant de l’organisation syndicale CFTC M.
Représentant de l’organisation syndicale CGT Mme
ANNEXE n° 1 TABLEAU GARANTIES SUR-COMPLEMENTAIRE
Garanties en complément
Régime de Base
Surcomplémentaire Non Responsable
de la Sécurité sociale
(Adhésion obligatoire)
(En complément de la Base)
HOSPITALISATION médicale, chirurgie & maternité
Frais de séjour
Établissement conventionné 100% FR
Établissement non conventionné 170% BR 90% FR-MR
Honoraires
Secteur 1 ou adhérent DPTAM 170% BR +100% BR Non adhérent DPTAM ou non conventionné TM + 100% BR +100% BR
Forfait Patient Urgence (FPU)
100% FR
Forfait journalier hospitalier
100% FR
Chambre particulière (par jour)
60 € 20 €
Chambre particulière ambulatoire (par jour)
25 € 20 €
Lit d'accompagnant - enfant de moins de 16 ans (par jour)
60 € 20 €
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux
Consultations, visites généralistes - Médecin secteur 1 ou adhérent DPTAM 100% BR +100% BR Consultations, visites généralistes Non adhérent DPTAM ou non conventionné TM + 50% BR +120% BR Consultations, visites spécialistes - Secteur 1 ou adhérent DPTAM 100% BR +100% BR Consultations, visites spécialistes - Non adhérent DPTAM ou non conventionné TM + 50% BR +120% BR Actes de chirurgie / technique - Secteur 1 ou adhérent DPTAM 100% BR +100% BR Actes de chirurgie / technique - Non adhérent DPTAM ou non conventionné TM + 50% BR +120% BR
Analyses & Examens de laboratoires
Acte pris en charge par la Sécurité sociale 100% TM
Honoraires paramédicaux (*)
Actes pris en charge par la Sécurité sociale 100% BR +100% BR
Imagerie médicale
Radiologie / Échographie - Secteur 1 ou adhérent DPTAM 100% BR +100% BR Radiologie / Échographie - Non adhérent DPTAM ou non conventionné TM + 50% BR +120% BR
Médicaments
Frais pharmaceutiques pris en charge par la Sécurité sociale 100% TM
Matériel médical (hors aides auditives)
Appareillages, prothèses, produits et prestations diverses pris en charge par la Sécurité sociale 40% BR + 400€ 100 € (*) Dont le dispositif MonPsy, qui permet de bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prises en charge par l’Assurance Maladie et la Complémentaire santé dès l’âge de 3 ans.
AIDES AUDITIVES - Prise en charge d’une prothèse / oreille / période de 4 ans
Équipements « 100 % santé » (1) de classe I 100% PLV (Sécurité sociale +
complémentaire santé)
Équipements « hors 100% Santé » de classe II
Garanties en complément
Régime de Base
Surcomplémentaire Non Responsable
de la Sécurité sociale
(Adhésion obligatoire)
(En complément de la Base)
Aides auditives bénéficiaire jusqu'à 20 ans 40% BR + 400€ / prothèse +100€ / prothèse Aides auditives bénéficiaire plus de 20 ans 40% BR + 400€ / prothèse +100€ / prothèse Remboursement limité à 1700€ - MR par oreille
Consommables et accessoires (piles, embouts …) pris en charge par la Sécurité sociale 100% BR
(1) tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe I à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale.
Soins conservateurs et radiologie dentaire 100% TM
Soins chirurgicaux et actes techniques 100% BR +100% BR Inlays/Onlays à tarif maitrisés et libres pris en charge par la sécurité sociale (2) (3) 80% BR +50% BR
Prothèses hors « 100% Santé » (ensemble des actes prothétiques inscrits à la CCAM)
Limitation annuel (au-delà du plafond, maintien du remboursement à 100% PLV-MR pour les actes 100% santé et remboursement TM+25% BR pour les autres actes)
Maximum 3 dents
Inlays Core 150% BR +150% BR Prothèses dentaires à tarifs maîtrisés ou à tarifs libres prises en charge par la Sécurité sociale (2) (3)
- dents du sourire (incisives, canines et premières pré-molaires) 230% BR +70% BR - dents du fond de bouche (autres prothèses) 180% BR +120% BR Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité sociale 200 € / dent +200 € / dent
(Maxi 3 dents / an) (Maxi 3 dents / an)
Orthodontie
Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale (par semestre de soin) 200% BR +100% BR Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale 200% BR reconstituée +100% BR reconstituée
Implantologie : bilan pré-implantaire, implant intraosseux (racine), inlay core et bridge sur implant
Parodontologie non prise en charge par la Sécurité sociale
300 € / année civile +100 € / année civile (1) tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dans la limite des honoraires limites de facturation (HLF). Le cumul des remboursements de la Sécurité Sociale et de vos assurances complémentaires santé ne peut excéder le HLF. (2) cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités. Le cumul des remboursements de la Sécurité Sociale et de vos assurances complémentaires santé ne peut excéder le HLF.(3) cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités.
OPTIQUE (1)
Équipements « 100 % santé » - Monture & Verres de classe A (2) (y compris prestation d'appairage / prestation d'adaptation / supplément pour verres avec filtre)
Lentilles de contact prises en charge par la Sécurité sociale 150 € / an, au-delà 100% TM +110€ / an
Garanties en complément
Régime de Base
Surcomplémentaire Non Responsable
de la Sécurité sociale
(Adhésion obligatoire)
(En complément de la Base)
Lentilles de contact non prises en charge par la Sécurité sociale y compris jetables 100 € / an +20 € / an
Autres prestations optique
Chirurgie réfractive 400 € / œil / an +100 € / œil / an (1) faculté de prise en charge : Renouvellement à compter de la date d'acquisition :Tous les 2 ans pour les adultes et enfants de 16 ans inclus et + ; Tous les ans pour les enfants de + 6 ans et de – 16 ans ;Tous les 6 mois pour les enfants de – 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage, sinon renouvellement tous les ans.Exceptions :Renouvellement anticipé possible pour raisons médicales,2 équipements autorisés (vision de près et de loin) si intolérance : pour les assurés présentant un déficit de vision de près et de loin et ne pouvant ou ne souhaitant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, les garanties prévoient une prise en charge de deux équipements corrigeant chacun un des deux déficits. Les plafonds de prise en charge des contrats responsables et les périodicités de renouvellement sont applicables à chacun des équipements.(2) tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale.(3) en cas de panachage, le montant de remboursement de l'équipement sur la classe A est déduit de la garantie de l'équipement sur la classe B.
AUTRES POSTES
Transports
Transports pris en charge par la Sécurité sociale TM + 100% BR
Maternité
Forfait naissance (par enfant), doublé en cas de naissances multiples 150 € 50 € Chambre particulière (par jour) 60 € 20 €
Cure thermale prise en charge par la Sécurité sociale
Frais engagés plafonnés par année civile ( frais de surveillance, hébergement et transport) 20% BR +TM + 80% BR
Médecine douce & actes de prévention (1)
Ostéopathe, chiropracteur, étiopathe, acupuncteur, diététicien ou nutritionniste, psychologue et psychothérapeute 25 € / séance +30 € / séance
(Maxi 4 séances / an) (Maxi 5 séances / an) Diététicien enfant de moins de 16 ans 50 € / an +30 € / an Examen de dépistage de l'ostéoporose (ostéodensitométrie) entre 50 et 65 ans 50 € / an +60 € / an Vaccins prescrits non pris en charge par la Sécurité sociale 50 € / an +70 € / an Sevrage tabagique 50 € / an +100€ / an
Allocations obsèques salarié, conjoint, enfant à charge
Moins de 12 ans, prestations limitées au frais réels 10% PMSS
De 12 ans et plus, prestations limitées au frais réels 10% PMSS
Garantie Assistance Vie Quotidienne
Oui
Téléconsultation
Oui
Actes de prévention (tout acte de prévention pris en charge par la Sécurité sociale)
100% TM
(1) Le praticien doit être inscrit à l'un des répertoire suivant encadrant son niveau de qualification : ADELI, RPPS, RNE ou SIRET. Les acupuncteurs doivent être des médecins inscrits au Conseil de l'ordre des médecins et titulaires d'un diplôme d'État appelé "capacité de médecin en acupuncture" ou des chirurgiens-dentistes ou des sage-femmes titulaires d'un diplôme interuniversitaire.
Grille optique
Régime de base
Surcomplémentaire
Non Responsable
(En complément de la base)
Enfants
Adultes
Enfants
Adultes
Type de verre
Remboursement par verre
Unifocal
Sphère de - 6 à + 6 60 € 90 € 20 20 Sphère de -6,25 à -10 ou de +6,25 à +10 70 € 100 € 20 25 Sphère <-10 ou > + 10 80 € 115 € 20 15 Cylindre < + 4 sphère de -6 à +6 70 € 100 € 20 25 Cylindre < + 4 sphère < -6 à > +6 80 € 110 € 30 20 Cylindre > + 4 sphère de -6 à +6 95 € 125 € 15 15 Cylindre > + 4 sphère < -6 à > +6 110 € 140 € 30 10
Multifocal
Sphère de -4 à + 4 130 € 160 € 20 20 Sphère de < - 4 à > à + 4 140 € 170 € 20 20 Sphère de - 8 à + 8 tout cylindre 155 € 190 € 15 10 Sphère de < - 8 à > + 8 tout cylindre 170 € 200 € 10 10
