PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2024
Entre les soussignés :
La Société BIOGROUP Lorraine,
SELAS au capital de 111 825.52 €, dont le siège social est situé à 1 rue des Verriers 57070 METZ, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 443 148 556 représenté par, agissant en qualité de Président – Code APE 8690 B.
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
Pour FO, représentée par, Déléguée syndicale,
Pour la CGT, représentée par , Déléguée syndicale,
Les délégations patronales et salariales se sont constituées comme suit :
La délégation patronale est constituée de :
, Président Assistée de, DRH France Assistée, Responsable Ressources Humaines Lors de la réunion du 11/06/2004 étaient présents : , DRH Groupe, , Directeur Réseau France
La délégation salariale est constituée de :
, déléguée syndicale FO , déléguée syndicale CGT
Dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du travail, Madame est présente et accompagne Madame, et Madame est présente et accompagne Madame Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les thèmes abordés portaient sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur la qualité de Vie au Travail et conditions de travail.
Les réunions ont eu lieu : 21/05/2024, 04/06/2024, et 11/06/2024.
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti au protocole d’accord suivant. Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la société BIOGROUP LORRAINE. Article 2 – LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L'ENTREPRISE
Article 2.1 – Négociations sur les salaires effectifs, les primes et partage de la valeur
Prime partage de la valeur : d’un montant de 750 € versée en juin 2024 ou début juillet 2024 au plus tard
Pour améliorer la protection du pouvoir d'achat de ses salariés, il est convenu entre les parties d’une Prime de partage de la valeur pourra être versée en juin 2024 ou au plus tard début juillet 2024 selon les modalités fixées par la Loi « Pouvoir d’Achat » n°2022-1158 du 16 août 2022 (JO du 17 août 2022).
Les modalités concernant le versement de cette prime feront l’objet d’un accord d’entreprise spécifique avec les organisations syndicales, applicable à la fin du mois de juin 2024 ou début juillet 2024 au plus tard (selon la date de signature).
Il est convenu des principes directeurs de la prime PPV : Cette prime de partage de la valeur d’une montant de 750 euros sera versée pour les salariés ayant plus de 9 mois d’ancienneté (soit présents à compter du 1er octobre 2023). Pour les salariés ayant 9 mois d’ancienneté ou moins (présents à compter du 02/10/2023), une prime de partage de la valeur sera versée pour un montant maximum de 500 euros. La prime est proratisée en fonction de la présence effective du salarié.
Selon les règles légales, il est important de préciser que depuis le 1er janvier 2024, cette prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale mais soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires. De plus, le forfait social au taux de 20 % est dû par l’employeur.
Revalorisation des salaires
Dans le cadre de cet accord, une enveloppe de 450.000€ d’augmentations individuelles de salaire permettant de revaloriser les salaires de base distribuée à partir du 1er septembre 2024 sur la base de critères objectifs et équitables.
Ces critères seront proposés par la direction, ils seront formalisés sous la forme d’une note de service diffusée à l’ensemble de l’équipe managériale.
Le service ressources humaines sera garant de la bonne application de ces critères et établira le suivi de la bonne application des augmentations de salaire et un bilan sera également transmis aux organisations syndicales après chaque période de revalorisation.
Prime d’assiduité
Une enveloppe sera maintenue pour le versement de la prime d’assiduité. Le montant fixé est de 33.33 euros par mois, soit euros par trimestre.
Les modalités de versement sont maintenues comme suit : La prime sera calculée mensuellement si aucune absence dans le mois n’est constatée (soit un montant de 33.33 euros par mois). Le versement sera tout de même réalisé à la fin de chaque trimestre.
Cette mesure s’applique dans le cadre de cet accord et valable pour la période 2025.
Article 2.2 – Démarrage des travaux de convergence sur les rémunérations et les avantages sociaux entre les SELAS du groupe
Démarrage des travaux d’harmonisation sur la rémunération et les avantages entre les SELAS du groupe à horizon de 2/3 ans
La direction nationale de s’engage à démarrer dans les mois à venir une étude comparative des rémunérations et avantages sur les différentes régions. Cela ayant pour objectif d’amorcer une politique sociale et salariale plus équitable dans les années à venir sur l’ensemble des SELAS BIOGROUP.
Article 2.3 – Négociations sur le temps de travail
Contrepartie concernant les remplacements inopinés – prime de remplacement
Les parties se sont entendues sur la revalorisation des contreparties dont bénéficient les salariés en cas de remplacement inopiné.
L’accord d’aménagement du temps de travail signé le 20/05/2024, l’article 1.3 planning prévoit les modalités suivantes :
« La direction pourra toutefois modifier la programmation indicative sous respect d’un délai de prévenance de 5 jours calendaires en cas d’absence de personnel programmée. Si ce délai devait être écourté :
Entre 4 jours et 24 heures : majoration de 20% des heures dites de rappel ainsi effectuées au-delà de l’horaire initialement planifié,
Inférieur à 24 heures : majoration de 30 % des heures dites de rappel ainsi effectuées au-delà de l’horaires initialement planifié. »
Aussi pour renforcer et valoriser ce dispositif, la direction propose de mettre en place un dispositif supplémentaire sous le nom de « prime de remplacement » ce qui est accepté par les organisations syndicales.
Le salarié bénéficie d’une prime de remplacement de 50 euros bruts dans les conditions cumulatives suivantes :
Modification du planning dans un délai inférieur à 24 heures (la veille pour le lendemain ou le matin), apprécié à la date de sollicitation du salarié par le manager.
Intervention du salarié sur une journée qui aurait dû être non travaillée par ce dernier (exemple : RH, JNT)
Intervention dans le cadre d’un remplacement non-programmé de personnel absent ou justifiée par les nécessités de fonctionnement du laboratoire.
Cette prime est forfaitaire elle n’est pas proratisée selon la durée de travail du salarié concerné ou la durée de la vacation réalisée. Cette mesure s’applique dans le cadre de cet accord et valable à compter du lendemain de la signature du présent accord et pour toute l’année 2025.
Article 2.4– Négociations sur L’ACCORD D’INTERESSEMENT
L’accord d’intéressement permet aux salariés, qui le souhaitent, de se constituer une épargne à moyen terme avec le Plan d’Epargne d’Entreprise (les frais de gestion du compte sont pris en charge par la Société).
L’accord d’intéressement est actuellement valable pour la période 2023/2025 et prévoit des modalités de calcul selon le critère de l’EBE retraité et le montant cumulé de la Réserve Spéciale de Participation (RS). La direction propose d’introduire un critère plus opérationnel, par exemple le nombre de dossiers.
L’entreprise s’engage à renégocier cet accord d’intéressement en instaurant une formule plus favorable permettant une meilleure redistribution de la valeur et ainsi valoriser les efforts collectifs et l’atteinte des objectifs de l’entreprise.
Cet avenant est à signer avant le 30/06/2024, délai imposé par le cadre légal, pour application sur l’année dès 2025. Cet avenant prolongera également la durée d’application de l’accord initial, pour les exercices 2026 et 2027 (1er janvier-31 décembre). Article 3 –LA QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 3.1 – Les mesures relatives aux CONGES SUPPLEMENTAIRES : congés ancienneté et ABSENCE EVENEMENT FAMILIAL
Congés ancienneté
Maintien d’un congé supplémentaire à compter de 20 ans d’ancienneté,
Maintien d’un congé supplémentaire à compter de 25 ans d’ancienneté,
Pour chacun de ces jours de congés supplémentaires, ils sont accordés sans limite des 30 jours annuels. Le droit d’acquisition est réalisé par le service RH au premier janvier de l’année et doivent être pris sur l’année.
Conformément à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 20/05/2021, ces jours de congés supplémentaires ont un impact sur la durée annuelle de travail à réaliser par le salarié et le temps de travail est donc réévalué en fonction du nombre de CP supplémentaires acquis, comme pour tout CP supplémentaire.
Cette mesure s’applique dans le cadre de cet accord et valable pour la période 2024 et 2025.
Absence dans le cadre du deuil grand-parent
En cas de décès du grand parent du salarié (décès du grand-père maternel ou paternel ou de la grand-mère maternelle ou paternelle), un jour de congé d’une journée sera accordé au salarié, sur présentation de justificatif.
Cette journée d’absence est comptée en jours ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire - et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise. L’absence est à poser au plus proche de l’évènement. La direction autorise la pose de l’absence sous une durée de 15 jours maximum après la date de l’évènement.
Cette absence est traitée de la même manière qu’une absence pour évènement familial, conformément à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 20/05/2021 sur les modalités d’absences et congés.
Cette mesure s’applique dans le cadre de cet accord et valable à compter du lendemain de la signature du présent accord et pour toute l’année 2025.
Article 3.2 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction souhaite poursuivre ses démarches pour promouvoir la diversité au sein de l’entreprise. Aussi, afin d’améliorer l’accueil de nos salariés en situation de Handicap :
Maintien d’un congé supplémentaire pour les personnes en situation de Handicap (sur présentation de justificatif RQTH),
Ce jour est accordé sans limite de 30 jours annuels. Dès transmission du justificatif RQTH par le salarié, le congé est attribué par le service RH et doit être pris sur l’année. Conformément à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 20/05/2021, ces jours de congés supplémentaires ont un impact sur la durée annuelle de travail à réaliser par le salarié et le temps de travail est donc réévalué en fonction du nombre de CP supplémentaires acquis, comme pour tout CP supplémentaire.
Accompagnement des salariés dans le cadre d’aménagement de poste (en lien avec l’Agefiph, CAP EMPLOI et la médecine du travail)
Continuer à mettre en œuvre des actions de communication KLESIA sur l’ensemble de la structure concernant la situation de handicap (arbre des préjugés, conférences, …)
Ces mesures s’appliquent dans le cadre de cet accord et valable pour la période 2024 et 2025.
Article 3.3 – ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES AIDANTS
La Direction souhaite poursuivre ses démarches envers les salariés aidants :
Continuer à mettre en œuvre des actions de communication KLESIA sur l’ensemble de la structure concernant la situation de handicap (arbre des préjugés, conférences, …) et la situation des salariés aidants.
Finaliser la démarche de labélisation pour la reconnaissance et le soutien de ses salariés en situation d’aide d’un proche (en situation de handicap, en perte d’autonomie ou souffrant d’une maladie chronique ou de longue durée) avec CAP HANDEO et KLESIA.
Maintenir un jour de congé supplémentaire proche aidant permettant de s’absenter afin d’accompagner la personne aidée à des rendez-vous médicaux (sur présentation de justificatif).
Ce jour d’absence est accordé, rémunéré sur présentation d’un justificatif et devra être transmis au service RH afin de justifier l’absence.
Conformément à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 20/05/2021, ces jours de congés supplémentaires ont un impact sur la durée annuelle de travail à réaliser par le salarié et le temps de travail est donc réévalué en fonction du nombre de CP supplémentaires acquis, comme pour tout CP supplémentaire.
Ces mesures s’appliquent dans le cadre de cet accord et valable pour la période 2024 et 2025.
Article 3.4 – L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Dans le cadre de cet accord, sur proposition de l’OS FO, les parties signataires conviennent que les salariés peuvent facilement remonter les difficultés rencontrées soit via les représentants du personnel, soit en rencontrant le personnel de Direction. Article 4 – MODALITES
Cet accord est conclu durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2024 ; l’ensemble de ses dispositions est applicable pour l’année 2024 uniquement, sauf indication contraire au sein du présent document. Il se substitue aux accords de NAO ou aux accords précédents sur les salaires et le temps de travail qui portaient sur le même objet.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprises, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir sur simple demande de l’une ou l’autres des parties, durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
Article 5 – depot
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Un exemplaire de l’accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Ces dépôts seront effectués par la société conformément aux exigences en vigueur.
