AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L3121-41 ET L 3121-44 DU CODE DU TRAVAIL
Entre les soussignés
La Société BIOGROUP Lorraine,
SELAS au capital de 111 825.52 €, dont le siège social est situé à 1 rue des Verriers 57070 METZ, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 443 148 556, représentée par, agissant en qualité de Présidente – Code APE 8690 B.
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
Pour FO, représentée par, Déléguée syndicale,
Pour la CGT, représentée par , Déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Biogroup Lorraine applique à ce jour les dispositions prévues par l’accord d’entreprise conclu le 20 mai 2021 en matière d’organisation du temps de travail.
Dans le contexte de la mise en place d’un nouveau système d’information RH global, certaines règles de fonctionnement de base font à ce jour l’objet d’harmonisation. Biogroup Lorraine applique des règles spécifiques qu’il convient de réviser afin de permettre le déploiement de cet outil informatique.
Ainsi, sans remettre en cause la totalité de l’accord conclu le 20 mai 2021 la direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin d’adapter :
La période retenue pour l’annualisation du temps de travail ;
La période retenue pour l’acquisition et la prise des congés payés ;
Les modalités de calcul des absences et leur valorisation pour les salariés dont le temps de travail est annualisé
Des règles transitoires seront définies pour permettre un déploiement serein des modifications convenues.
Le présent avenant remplace les accords précédents conclu en matière de durée du travail et les usages applicables en matière de décompte du temps de travail sur les points qu’il stipule. Toute clause ou usage contraire étant considéré comme inapplicable.
ARTICLE 1er – Période d’annualisation et de CP
A compter du 1er juin 2025, la période d’annualisation et de congés payés est fixée du 1er juin N au 31 mai N+1.
ARTICLE 2 – Absences et congés
L’article 1.6 de l’accord initial est modifié en ce que les absences sont valorisées sur la base de l’horaire prévisionnel du salarié la semaine considérée durant les deux premières semaines d’absence. A l’issue de ce délai de deux semaines, ou s’il n’est pas possible de déterminer un horaire prévisionnel dès le début de l’absence, il sera retenu un horaire contractuel (durée contractuelle hebdomadaire contractuelle, ou 1/6ème de l’horaire hebdomadaire contractuel par jour).
Pour la gestion des jours de congés de fractionnement, il est rappelé l’application des dispositions de l’article L3141-19 du code du travail et de la CCN applicable relatives au congé principal. Ces jours de congés de fractionnement sont valorisés comme des jours de congés annuels.
Le salarié posera au minimum 12 jours consécutifs de congés sur la période allant du 1er mai au 31 octobre. Il a la faculté de poser les jours de congés restants à sa demande, sur validation de son supérieur hiérarchique et dans une logique de bon fonctionnement du service.
ARTICLE 3 – Dispositions transitoires
Article 3.1. En matière de congés payés
A compter du 1er juin 2025, considérant une période d’annualisation fixée du 1er juin N au 31 mai N+1 :
Compteur N : Les CP en cours d’acquisition du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 alimentent le compteur N
Compteur N-1 : Les CP acquis du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 alimentent le compteur N-1
Il en sera de même pour les périodes de congés suivantes. Afin de s’adapter à cette nouvelle période, les CP acquis du 1er janvier au 31 mai 2025 seront passés dans le compteur N-1 au 31 mai 2025.
Au 1er juin 2025 le compteur N-1 des salariés sera donc composé :
Des CP acquis sur la période 01/01/2024 au 31/12/2024
Des CP acquis sur la période du 01/01/2025 au 31/05/2025
L’ensemble de ces CP (compteurs N-1) devront être pris avant le 31/05/2026 L’ensemble des CP en cours d’acquisition (compteur N) devront être pris avant le 31/05/2027.
A titre d’illustration :
Période 1 : Du 1/01/25 au 31/05/2025 : 5 x 2,5 = 12, 5 soit 13 CP seront acquis et seront par dérogation à prendre sur la période transitoire allant du 1/01/25 au 31/05/25 avec possibilité de report sur la période transitoire suivante
Il sera tenu compte des congés d’ancienneté, soit 1 ou 2 jours selon l’ancienneté et jour RQTH, proche aidant … pour la période du 1/01/25 au 31/05/25, ils seront proratisés au prorata temporis sur cette période.
Période 2 : Du 01/06/25 au 31/05/26 : Entre le 1/01/24 et le 31/12/24, 30 CP ont été acquis selon les dispositifs de l’accord temps de travail du 20/05/2021 (à prendre selon cet accord entre le 1/01/25 au 31/12 /25). Ils sont, par dérogation, à prendre sur la nouvelle période d’annualisation allant du 1/06/25 au 31/05/26
Sur la période transitoire s’étendant du 1/01/25 au 31/05/26, les salariés présents de manière continue et n’ayant pas été absents depuis le 1/01/24 ont donc au minimum 43 jours à poser.
Article 3.2. En matière d’annualisation
Article 3.2.1 Concernant les salariés déjà dans l’effectif au 01/01/25
Période n°1 : du 01/01/2025 au 31/05/2025
Les parties conviennent d’une période d’aménagement du temps de travail infra-annuelle pour la période du 1er janvier au 31 mai 2025.
Pour cette période la durée de travail est définie comme suit :
Nombre de jours travaillés sur la période :
151 jours calendaires - 21 dimanches – 6 jours fériés (hors dimanche) = 124 jours
Nombre de
semaines travaillées sur la période :
124 ÷ 6 jours de travail par semaine = 20,67 semaines
Nombre
d’heures attendues sur la période :
20,67 X 35 heures = 723,45 heures
Ces 723,45 heures constituent ainsi la durée de travail à réaliser sur la période du 1er janvier au 31 mai 2025. Elles ne tiennent pas compte des jours de congés payés qui seront posés par les salariés sur la période.
Pour les salariés à temps partiel, la durée hebdomadaire contractuelle de travail sera multipliée par le nombre de semaines travaillées sur la période.
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et complémentaires sera déterminé pour chaque salarié en tenant compte des jours de congés payés posés par le salarié sur cette période. Soit pour un salarié à temps plein : 723,45 – (nbre de CP posés sur cette période X 5,83)
Période n° 2 du 01/06/2025 au 31/05/2026
Pour cette période la durée de travail à réaliser est fixée par l’accord initial :
1746,90 heures en Alsace-Moselle (=1572 + 30 X 5.83 au titre des congés payés) 1760,90 heures hors Alsace-Moselle. (=1586 + 30 X 5.83 au titre des congés payés)
Pour les salariés à temps partiel, conforment à l’accord initial, la durée de travail sera déterminée au prorata temporis.
Seuil de déclenchement des heures supplémentaire pour les périodes 1 et 2 du 01/01/2025 au 31/05/2026
Afin de tenir compte de la réalité des congés payés qui seront pris par les salariés durant cette période transitoire, les partenaires sociaux conviennent de déterminer, au plus juste, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, pour chaque salarié.
Ainsi, le seuil de déclenchement des heures supplémentaire sera calculé en réduisant la durée à travailler, sur chaque période, du nombre de jours de congés payés pris par les salariés sur chaque période.
Par exemple pour la période 1, si le salarié a posé 6 jours de congés sur la période, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera déterminé comme suit :
Pour un salarié à temps plein : 723.45 heures –(6 x 5,83) heures = 688,45 heures Pour un salarié à temps partiel (50%) : 361.72 – 17,5 = 344.225 heures
Par exemple pour la période 2, si le salarié a posé 30 jours de CP, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera déterminé comme suit :
Pour un salarié à temps plein hors Alsace-Moselle : 1760,90 heures – 30 X 35/6 = 1586 heures Pour un salarié à temps plein en Alsace-Moselle : 1746,90 heures – 30 X 35/6 = 1572 heures
A compter du 01/06/2026
La durée de travail à réaliser est fixée par l’accord initial : 1572 heures en Alsace-Moselle 1586 heures hors Alsace-Moselle
Pour les salariés à temps partiel, conforment à l’accord initial, la durée de travail sera déterminée au prorata temporis.
Cette durée de travail à réaliser constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Article 3.2.2 Concernant les salariés qui entrent à l’effectif à compter du 01/06/2025
Pour ces salariés, les règles prévues par l’accord initial s’appliquent, sauf en ce que les périodes de référence (annualisation et CP) sont modifiées.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée, il prend effet au 1er juin 2025. Il annule et remplace toute dispositions de même objet applicables jusqu’à ce jour au sein de l’entreprise. Les dispositions qu’il contient s’intègrent à l’accord initial conclu en matière d’aménagement du temps de travail.
Article 5.2 Suivi, Révision ou dénonciation
Le suivi du présent avenant et de l’accord initial sera effectué annuellement en CSE. En cas de difficulté d’interprétation, les parties conviennent de régler à l’amiable leurs différends au sein d’une commission composée d’un représentant de l’employeur et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise préalablement à la saisine de la juridiction compétente. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-13 du code du travail. Il sera suivi selon les mêmes modalités que l’accord initial.
Article 5.3. Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage et sur intranet. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de téléprocédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Metz, le 24 mars 2025 en 5 exemplaires originaux
Signataires
Pour la société BIOGROUP LORRAINE Présidente
Pour l’organisation syndicale FOPour l’organisation syndicale CGT
