ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2025
Entre les soussignés :
La Société BIOGROUP OISE,
SELAS au capital de 1 727 687,00 €, dont le siège social est situé 3 avenue Jules Uhry à CREIL (60100) immatriculée au RCS de COMPIEGNE, sous le numéro 481 073 344, représentée par …………, agissant en qualité de Présidente – Code APE 8690 B.
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
Pour la CFDT Santé-Sociaux, représentée par …….., Déléguée syndicale,
Les délégations patronales et salariales se sont constituées comme suit :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les thèmes abordés portaient sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur la qualité de Vie au Travail et conditions de travail.
Les réunions ont eu lieu : 10/04/2025, 24/04/2025, 23/05/2025, 10/06/2025, 23/06/2025 et 30/06/2025.
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti au protocole d’accord suivant. Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la société BIOGROUP OISE. Article 2 – LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L'ENTREPRISE
Article 2.1 – Négociations sur les salaires effectifs, les primes et partage de la valeur
Revalorisation des salaires
Concernant la demande d’augmentation générale, la Direction ne peut dans le contexte actuel allouer une augmentation générale. Elle propose des augmentations individuelles sur trois ans (2024-2025-2026) à hauteur de 0.5% de la Masse Salariale 2024. Ce dispositif continuera pour cette année en septembre 2025.
Objectif
Mettre en œuvre une politique d’augmentations individuelles sur trois ans, à hauteur de 0,5 % de la masse salariale 2024 par an, selon des critères équitables et transparents.
Critères d’attribution
- Critère 1 : Bas salaires - Critère 2 : Polyvalence - Critère 3 : Date de la dernière augmentation (absence d’augmentation depuis plusieurs années)
Modalités
- Effectif concerné : 158 salariés - Salariés déjà augmentés en 2024 : 49 - Salariés restant à répartir sur 2025 et 2026 : 109 - Objectif : augmentation moyenne de 2 % par salarié sur la période
Prime d’assiduité
Objectif
Valoriser la régularité et l’implication des salariés en récompensant l’assiduité trimestrielle.
Modalités
La délégation syndicale et la direction s’accordent sur les nouvelles modalités de calcul de la prime d’assiduité. A compter du 1er juillet 2025, la prime d’assiduité sera calculée comme suit :
Versement trimestriel
Augmentation du montant : 250€ brut au lieu de 180€ soit 1000€ brut à l’année
Somme unique et non proratisée
Décote : 1 absence non rémunérée dans le trimestre entraine la perte totale de l’enveloppe prévue
Ancienneté de trois mois pour accéder au versement de la prime
Condition de présence à la date de versement de la prime comme actuellement
Article 2.2 – Négociations sur le temps de travail
Accord sur le temps de travail :
L’accord portant sur le temps de travail signé le 25 novembre 2024 a fait l’objet d’un avenant signé le 23/06/2025.
Compte Épargne Temps (CET) :
Objectif
Mettre en place un CET permettant aux salariés de capitaliser des jours de repos ou de congés non pris.
Modalités
Les modalités précises de mise en œuvre seront définies dans le cadre des discussions postérieures à la signature du présent accord.
Article 2.3– Négociations sur LE PARTAGE DE LA VALEUR
En plus de l’accord de participation, un accord d’intéressement a été signé afin d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise et renforcer leur engagement collectif. Une note d’information ainsi que le texte intégral de l’accord seront diffusés sur Kalisil. Article 3 –EGALITE PROFESSIONNELLE, QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 3.1 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET
La délégation syndicale a eu accès aux données concernant les femmes et hommes de l’entreprise. Il n’y a pas eu de remarques si ce n’est que l’effectif est majoritairement féminin. Aucun écart de rémunération significatif ou injustifié n’est constaté.
Article 3.2 – QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Concernant la Qualité de vie et conditions de travail, des négociations vont être engagées pour aboutir à un accord QVCT.
Il portera notamment sur les thèmes suivant :
Congés d’Ancienneté :
Objectif
Reconnaître la fidélité des salariés à travers l’octroi de jours de congés supplémentaires.
Modalités
- 1 jour de congé supplémentaire à 15 ans d’ancienneté Ces mesures seront intégrées dans l’accord QVCT à venir. Des jours supplémentaires pourront être négociés lors des négociations de l’accord QVCT, à savoir 2 jours pour le palier de 18 ans d’ancienneté et 3 jours pour 21 ans.
Congés Sénior :
Objectif
Valoriser l’expertise des salariés expérimentés et favoriser leur rétention.
Modalités proposées
- 1 jour de congé à partir de 55 ans - 2 jours à partir de 60 ans Ces mesures seront négociées dans le cadre de l’accord QVCT.
Journée enfant malade :
Objectif
Permettre aux salariés parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale en cas de maladie d’un enfant de moins de 12 ans.
Modalités
1 journée par an est accordée à chaque salarié ayant un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans. Il s’agit d’une absence rémunérée à 100% par l’employeur sur présentation d’un justificatif médical.
Article 4 –BUDGET CSE
La délégation syndicale requiert une hausse du Budget CSE, ce que la Direction ne peut accepter.
En contrepartie, afin de maintenir le budget actuel tout en favorisant la cohésion sociale, la Direction s’engage à organiser un événement pour tous les salariés en collaboration avec le CSE.
Article 5 – MODALITES
Cet accord est conclu à durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2025. Ces dispositions prennent effet au 1er juillet 2025. Elles prendront fin le 30 juin 2026. Le présent accord se substitue aux accords précédents qui portaient sur le même objet.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprises, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir sur simple demande de l’une ou l’autres des parties, durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
Article 5 – depot
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Creil.
Un exemplaire de l’accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Ces dépôts seront effectués par la société BIOGROUP Oise conformément aux exigences en vigueur.
