ACCORD relative à la Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2024
BISCUITS HAFNER
ENTRE :
La Société BISCUITS HAFNER
Dont le siège est à Saint-Galmier (42330), avenue de Bellegarde Représentée par , Agissant en qualité de gérant de la société Hafner Finance
d'une part,
ET :
Le Syndicat C.F.D.T, représenté par
Le Syndicat C.G.T, représenté par
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de BISCUITS HAFNER, dans le cadre de diverses réunions en visio conférence (calendrier fixé le 18/12/2024 – 10/01/2024 – 22/01/2024 – 26/01/2024) ; cette négociation s’étant terminée le 26 Janvier 2024.
Ont été abordés les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord D’ENTREPRISE suivant :
1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Rémunération :
Les Délégués syndicaux ont fait état des revendications suivantes pour l’ensemble des établissements de Biscuits Hafner :
Revendications CFDT/CGT
Augmentation salaire de base de 4% avec rétroactivité au 1 Janvier 2024 et réévaluations des grilles lors de l’augmentation dans l’année du SMIC
Participation financière de l’employeur sur la cotisation mutuelle de 70% et de 30% pour les salariés
Revalorisation des œuvres sociales de 1,4%
Pause rémunérée
Mise en place de chèques déjeuners
De son côté, la Direction propose : - Revalorisation générale sur le salaire de base, à compter de la paie de Janvier 2024, de 20€ bruts, prorata temporis, pour l’ensemble des salariés ; - Prise en charge de la part patronale frais de santé sur la cotisation salariée à hauteur de 60% (contre 50% actuellement) - Enveloppe de revalorisation individuelle.
Après discussions et négociations, la Direction et les délégués syndicaux se sont mis d’accord de la manière suivante : - Revalorisation générale sur le salaire de base à compter de la paie de Janvier 2024 de 20€ bruts, prorata temporis, pour l’ensemble des salariés ; - Prise en charge de la part patronale frais de santé sur la cotisation salariée à hauteur de 60% (contre 50% actuellement) - Enveloppe de revalorisation individuelle.
La Direction s’engage à échanger sur la situation de l’entreprise à mi année lors de la réunion du CSEC relative à la présentation de la situation économique et sociale 2023, qui sera fixée fin du 1er semestre 2024. Toutefois, la Direction rappelle que les NAO ne se font qu’une fois par an et qu’elle ne peut s’engager sur une renégociation lors du bilan du 1er semestre.
Epargne salariale :
Un accord d’intéressement a été signé en 2022.
Les parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de l’établissement.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein des deux établissements. Les parties précisent et certifient, qu’il n’y a aucun écart de salaire entre les hommes et les femmes, la grille de salaire interne ou CCN étant appliquée.
2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociations sur la qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Le thème articulation entre la vie personnelle et professionnelle est abordé pour les salariés en forfait jours dans les entretiens annuels.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le bilan, suite à l’accord conclu le 12 octobre 2020, sera présenté en CSEC sur le premier semestre 2024 ; la période retenue pour les bilans étant d’Octobre à Septembre de chaque année. Cet accord étant arrivé à échéance, un projet d’accord a été remis lors du CSEC du 18 Décembre 2023 et est en cours de négociation.
Lutte contre les discriminations :
Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de l’établissement.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
Le sujet de l’emploi des travailleurs handicapés a bien été abordé lors des négociations. L’obligation légale de 6 % d’emplois de personnes handicapées est respectée.
Prévoyance et frais de santé :
Ces régimes sont déjà mis en place depuis plusieurs annnées.
Pour ce qui concerne la mutuelle, le régime a été modifié en dernier lieu par une DUE qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, pour tous les salariés, cadres et non cadres. Un changement d’assureur est intervenu au 1er janvier 2024 pour être réactifs suite à la hausse importantes des cotisations annoncées. La mutuelle est souscrite auprès d’ALLIANZ, par l’intermédiaire de chez Gras Savoye
Pour ce qui concerne la prévoyance, le régime a été modifié en dernier lieu le 1er janvier 2021. Il est fait application du régime conventionnel de la convention collective des cinq branches pour les salariés non cadres. La prévoyance est restée souscrite auprès d’ALLIANZ, par l’intermédiaire de chez Gras Savoye.
Droit d’expression :
Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de l’établissement.
Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :
Les parties conviennent que l’activité et l’organisation de la société permet la déconnexion. Il est rappelé que l’accord d’entreprise relatif à l’Aménagement du temps de travail fixe les modalités du droit à la déconnexion. Une clause est également insérée dans tous les contrats de travail des salariés en forfait jours.
3/Application et publicité
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Biscuits Hafner pour une durée déterminée d’un an.
Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur chaque établissement.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Saint-Galmier, le 29 Janvier 2024
Pour le Syndicat C.F.D.T Pour la société BISCUITS HAFNER
