accord d'entreprise sur le temps de travail, les repos et l'emploi en vue de l'adaptation et de l'harmonisation de la gestion annualisée et flexible intégrant le bien-être de tous les salariés
Application de l'accord Début : 23/05/2019 Fin : 01/01/2999
EN VUE DE L’ADAPTATION ET DE L’HARMONISATION DE LA GESTION ANNUALISEE ET FLEXIBLE
INTEGRANT LE BIEN-ÊTRE DE TOUS LES SALARIES
Entre les soussignés
La Société BLANCHISSERIE HOTELIERE DU ROUSSILLON BHR,
SARL au capital de 15 250 € Enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 428148027 Dont le siège social est 6 rue des Eperviers 66700 ARGELES /MER Représentée par Monsieur qualité de, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D'une part,
Et
Le CSE,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 18 mars 2019
D’autre part,
TABLE DES MATIERES
Préambule : Pourquoi signer un accord d’entreprise sur la gestion du temps de travail, des repos et de l’emploi ?4
Titre 1 : Dispositions générales5 Article 1.1 : Le cadre juridique5 Article 1.2 : A qui s’applique le présent accord d’entreprise sur la gestion du temps de travail et de l’emploi ?5
Titre 2 : Les modalités d’organisation du temps de travail applicables à tous les salariés6 Article 2.1 : La définition temps de travail effectif rémunéré6 Article 2.2 : La définition des unités de travail7 Article 2.3 : Les durées maximales de travail7 Article 2.4 : Les durées minimales de repos7 Article 2.5 : L’organisation du travail sur les jours de la semaine7 Article 2.6 : Le travail de nuit8 Article 2.7 : Le travail par équipes10 Article 2.8 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail11 Article 2.9 : Les plannings de travail et les délais de prévenance11 Article 2.10 : Les heures supplémentaires, le contingent et les repos compensateurs applicables12
Titre 3 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre de l’annualisation du temps de travail13 Article 3.1 : Le personnel concerné par l’annualisation du temps de travail13 Article 3.2 : La période de référence de 12 mois13 Article 3.3 : La durée annuelle collective et seuil de déclenchement des heures supplémentaires13 Article 3.4 : La durée annuelle collective est définie par unités de travail13 Article 3.5 : Le principe l’annualisation du temps de travail14 Article 3.6 : L’incidence des embauches et des départs, des absences et des congés payés en cours de période de référence15 Article 3.7 : La planification du travail15 Article 3.8 : Les heures supplémentaires, le contingent et les repos compensateurs applicables dans le cadre de l’annualisation16 Article 3.9 : Le lissage de la rémunération17
Titre 4 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre du forfait annuel en jours18 Article 4.1 : Le personnel concerné par la convention de forfait en jours18 Article 4.2 : La période de référence de 12 mois18 Article 4.3 : La durée de travail de la convention de forfait en jours et le lissage de la rémunération18 Article 4.4 : L’autonomie dans l’organisation de son emploi du temps20 Article 4.5 : Les journées de repos20 Article 4.6 : La renonciation aux jours de repos20 Article 4.7 : La majoration des jours de repos auxquels le salarié a renoncé 21 Article 4.8 : Le décompte des jours travaillés21 Article 4.9 : Le suivi de la convention de forfait en jours21 Article 4.10 : Obligation de déconnexion22 Article 4.11 : Le dispositif de veille et d'alerte22
Titre 5 : Les congés payés23 Article 5.1 : Les dispositions obligatoires23 Article 5.2 : La période d’acquisition des congés payés23 Article 5.3 : La période de prise des congés payés23
Titre 6 : La gestion de l’emploi24 Article 6.1 : Le travail à temps partiel24 Article 6.2 : Le travail intermittent25 Article 6.3 : L’activité partielle26
Titre 7 : Les dispositions finales27 Article 7.1 : La durée de l’accord27 Article 7.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt27 Article 7.3 : Bilan et commission de suivi27 Article 7.4 : Procédure de révision et de dénonciation27
Annexe 1 : La programmation indicative de l’activité29
Annexe 2 : L’organisation de la durée collective de travail en unité de travail dans le cadre de l’annualisation30
Annexe 3 : L’organisation des équipes de travail31
Titre 1 : Dispositions générales
Article 1.1 : Le cadre juridique Comme la loi du 8 août 2016, qualifiée de « loi travail » lui en donne la possibilité, la Direction a proposé de prendre en main la thématique du temps de travail, et mettre en place au sein de l’entreprise ses propres règles sur la gestion du temps de travail par rapport aux dispositions de l’accord de branche blanchisserie et nettoyage, qui ne sont pas forcément adaptées à l’organisation du travail au sein de l’entreprise.
Les dispositions du présent accord d’entreprise sont conclues au regard des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, et plus particulièrement à celles permettant de déroger par accord d’entreprise aux accords conclus au niveau de la branche.
Les parties s'accordent pour maintenir la primauté du présent accord d’entreprise au sein de la SARL BLANCHISSERIE HOTELIERE DU ROUSSILLON sur les dispositions en matière de temps de travail en cas de conclusion d'un accord de branche portant sur le même sujet.
C’est donc dans le cadre d’une volonté de faire prévaloir les intérêts de l'entreprise et des salariés que cet accord a été construit.
Cet accord intervenu au sein de l’entreprise privilégie le dialogue social de proximité puisqu’il a été signé directement avec le membre titulaire du CSE et le membre suppléant du CSE, non mandatés par un syndicat et qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 18 mars 2019, conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la LOI n°2018-217 du 29 mars 2018.
Après plusieurs réunions avec le CSE le 10 mai 2019, le 14 mai 2019, le 17 mai 2019, le 20 mai 2019 et le 22 mai 2019, les parties se sont accordées pour signer ensemble le présent accord d’entreprise.
Titre 7 : Les dispositions finales
Article 7.1 : La durée de l’accord Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le lendemain de la date de sa signature.
Article 7.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.
Le présent accord sera déposé par la Blanchisserie Hôtelière du Roussillon en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de Perpignan et au greffe du Conseil des prud'hommes de Perpignan
Une version électronique sera également déposée sur la plate-forme de télé-procédure TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 7.3 : Bilan et commission de suivi La Direction s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord.
Un bilan annuel détaillant le nombre d’alertes reçues des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jour et les mesures correctives mises en œuvre sera établi par la Direction.
Ces bilans seront communiqués aux membres du CSE.
La Direction s'engage à présenter aux salariés sur simple demande les données issues du bilan.
Article 7.4 : Procédure de révision et de dénonciation 7.4.1. La révision de l’accord Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires.
7.4.2. La dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par chacune des parties signataires. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE de PERPIGNAN la notification aux parties signataire fera courir le préavis de dénonciation d’une durée de trois mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion.
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
Fait à ARGELES/MER, le 22 Mai 2019, en six exemplaires originaux,
Pour la SARL BLANCHISSERIE HOTELIERE DU ROUSSILLON (BHR)
Le membre du CSE titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 18 mars 2019
Membre titulaire du CSE,
Le membre du CSE suppléant, représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 18 mars 2019
