Les parties se sont rencontrées les 17 et 25 août 2023, les 19 et 25 septembre 2023 dans le cadre de la négociation annuelle conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du nouveau code du travail, afin de discuter des revendications professionnelles.
Au terme de ces réunions, il a été convenu d’un commun accord entre les parties, les points suivants :
A/ Propositions respectives des parties :
A1/ Propositions initiales
De la délégation salariale
Augmentation salaire 5 %
Congés d’ancienneté pour les cadres
Prime de préparation VN à revoir (palier)
Identicar VO – prime identique avec le VN et le VE
Augmentation spécifique pour le personnel administratif
Conditions de travail à l’atelier (chaleur)
Prime de productivité à revoir
Carte de lavage pour les vendeurs
Épargne salariale – abondement
Tickets restaurant – Plafond fiscal sur la base de 60% part patronale – 11,52€
De l’employeur
Augmentation de :
Niveaux O150 et O160 : 1%
Autres niveaux : 5%
Administratifs : 6% + révision de la rémunération variable
Revoir le taux de remise collaborateurs sur les ventes VN
Revoir le commissionnement Conseillers Commerciaux VN
Supplément d’intéressement par service
A2/ Propositions en dernière position
De la délégation salariale :
Nouvelle valeur des tickets restaurant : 11,52€
De l’employeur
Augmentation de :
Niveaux O150 et O160 : 0,65%
Autres niveaux : 4,65%
Administratifs : 5,65% + révision de la rémunération variable
Congés d’ancienneté pour les cadres : 2 jours supplémentaires sous conditions
Révision des paliers de la prime de la préparation VN
Conditions de travail à l’atelier liées à la chaleur : recensement d’actions
Révision temporaire de la prime de productivité
Carte de lavage pour les vendeurs
Mise en place d’un sur intéressement/complément de participation avec possibilité d’un abondement de 50% en cas de blocage, avec des critères par service
Révision des conditions de remise collaborateurs sur l’achat d’un véhicule neuf
Revoir le commissionnement Conseillers Commerciaux VN
B/ Mesures retenues :
1/ Augmentation du salaire de base :
En dernière position constatée au moment du procès-verbal, les partenaires sociaux sont d’accord pour :
Pour les salariés de la grille interne mécanicien, coefficient 150 et 160 et ayant déjà bénéficié des augmentations du Smic au 1/01/2023 et au 1/05/2023, application d’une augmentation de
0,65% sur les salaires de base.
Date d’effet : à compter du 1er mars 2023, de façon rétroactive.
Pour le personnel administratif (grille interne employés) de la catégorie socio-professionnelle « employé », appartenant aux services comptabilité et secrétariats administratifs (VO, VN et Après-vente) et dont les salaires de base ont été rattrapés par le Smic, application d’une augmentation de
5,65% sur les salaires de base.
Date d’effet : à compter du 1er mars 2023, de façon rétroactive.
Pour tous les autres salariés, application d’une augmentation de
4,65% sur les salaires de base.
Date d’effet : à compter du 1er mars 2023, de façon rétroactive.
Ci-dessous les nouvelles grilles internes des employés et des mécaniciens :
Ces augmentations du salaire de base ne visent pas, les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’entreprise, tels que les apprentis, les contrats de professionnalisation, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les salariés, ainsi que les stagiaires, sous convention de stage obligatoire ou sans convention de stage.
2/ Autres points :
En dernière position constatée au moment du procès-verbal, les partenaires sociaux sont d’accord pour :
2. a. / Congés ancienneté pour les cadres
Les salariés de la catégorie cadre, à compter de 10 ans d’ancienneté dans la société, bénéficieront de 2 jours de congé ancienneté.
Date d’effet : À compter du 1er janvier 2023, ainsi ajoutés aux congés légaux acquis à prendre entre le 1er mai 2023 et le 31 mai 2024.
b. / Prime préparation à la route des véhicules neufs :
Revalorisation de la prime mensuelle brute de la préparation à la route des véhicules neufs, les paliers ayant été revus à la baisse :
Nombre de Véhicules neufs vendus (V) Montant de la prime mensuelle 119 < V ≤ 139 40 € 140 < V ≤ 169 50 € V ≥ 170 60 €
Date d’effet : à partir du nombre de véhicules vendus au mois d’octobre 2023.
2. c. / Révision de la prime de productivité des mécaniciens de l’atelier principal :
Pendant 4 mois, soit du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023, abaissement du seuil de déclenchement de versement de la prime de productivité aux mécaniciens de l’atelier principal, afin de permettre à plus d’entre eux de la percevoir. Actuellement :
À l’issue de la période de test, si celle-ci s’est avérée concluante, le palier de déclenchement du versement de la prime de productivité sera de 80% et non plus 85%.
2. d./ Révision de la prime sur chiffre d’affaires pour les mécaniciens de l’atelier principal et du service rapide :
Pendant 4 mois, soit du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023, abaissement du seuil de déclenchement de versement de la prime sur le chiffre d’affaires pour les mécaniciens de l’atelier principal et du service rapide, afin de permettre également à plus d’entre eux de la percevoir. (90% au lieu de 95% pour l’atelier principal et 125% au lieu de 130% pour le service rapide).
À l’issue de la période de test, si celle-ci s’est avérée concluante, le palier de déclenchement du versement de la prime sur chiffre d’affaires sera modifié en conséquence.
2. e. / Révision de la rémunération variable des administratifs :
La Direction s’engage à revaloriser la rémunération variable du personnel administratif à compter des primes de l’année 2023, versées en 2024.
2. f. / Carte de lavage pour les conseillers commerciaux :
Il sera remis à l’ensemble des conseillers commerciaux des services véhicules neufs et d’occasion, une carte de lavage d’une valeur mensuelle de 20 €.
Date d’effet : À compter du 1er novembre 2023.
2. g. / Révision du taux de remise pour les salariés lors de l’achat d’un véhicule neuf :
Les salariés de la société désirant acquérir un véhicule Peugeot neuf auront le choix entre les conditions suivantes :
Option 1 : remise de 20% sans extension de garantie
Option 2 : remise de 15% + extension de garantie de 2 ans
Date d’effet : À compter de la signature des présentes
La société se réserve le droit de réviser ces taux chaque année.
2. h. / Accords de complément de participation ou supplément d’intéressement :
La Direction s’engage à signer un accord de supplément d’intéressement pour le 4ème trimestre 2023 avec le délégué syndical, ou un accord de complément de participation pour l’année 2023, accords qui seront fonction d’objectifs attribués à chaque service, selon la proposition suivante :
Service Contribution % REX prime supplémentaire Critères Objectif Situation actuelle Situation future Véhicules neufs 2% 50% des ventes avec Roole Dossier complet 0,00% 50,00% Véhicules d’occasion 2% Nombre de ventes Ventes hors direction 129 165 Service Contribution % REX prime supplémentaire Critères Objectif Situation actuelle Situation future Pièces de rechanges 2% Chiffre d’affaires payant Augmentation de 10 % 2 363 K€ 2 600 K€ Atelier 2% Absentéisme injustifié % absentéisme 4,80% 2,00% Réception 2% JDMA % de clients satisfaits 47,00% 60,00%
La Direction tient à préciser que seul l’un de ces accords produira effet, selon que l’intéressement ou la participation soit versé. Il n’est nullement prévu l’application simultanée de ces 2 accords.
(Nb : REX : Résultat d’Exploitation)
2. i. / Abondement :
La Direction s’engage à abonder à hauteur de 50% (cinquante %) le montant du complément de participation ou de supplément d’intéressement que les salariés bloqueront sur leur compte d’épargne salariale.
Cet abondement sera versé sur le compte d’épargne salariale des salariés, au plus tard, dans le mois qui suit.
Au terme de ces réunions, aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties pour les points suivants, l’employeur entend appliquer les mesures énoncées ci-dessous :
2. j. / Augmentation de la valeur nominale des tickets restaurant :
La Délégation Salariale regrette le refus de la Direction de ne pas augmenter la valeur nominale des tickets restaurant à 11,52€ au lieu des 11€ proposés, étant précisé que la valeur actuelle est de 8.80€. L’employeur entend donc appliquer unilatéralement cette augmentation.
La valeur nominale du ticket restaurant sera de
11 € avec un taux de prise en charge de 60% par la société, soit 4,40 € pour le salarié et 6,60 € pour l’employeur.
Date d’effet : À compter du 1er octobre 2023
2. k. / Révision du taux commissionnement des conseillers commerciaux :
Pour mémoire, ce thème est abordé à l’initiative de la Direction seule et non souhaité par la délégation salariale. La Direction organisera un échange avec les conseillers commerciaux sur ce point, hors des négociations annuelles, lors de réunions dont le planning sera arrêté dans les prochains jours.
3/ Conditions de travail
En dernière position, l’employeur entend appliquer unilatéralement les propositions suivantes :
3. a. / Ventilateur Éole
Le ventilateur Éole sera installé à l’atelier après réparation pour tester son efficacité durant les périodes de fortes chaleurs.
3. b. / Tee-shirt respirant
Des tee-shirts respirant seront testés par quelques salariés de l’atelier. Si leur efficacité est prouvée, ces tee-shirts seront proposés aux autres salariés de la société ayant des dotations de vêtements de travail.
3. c. / Ventilateurs supplémentaires
Des ventilateurs supplémentaires seront installés à l’atelier et aux comptoirs pièces de rechange dans les jours prochains.
3. d. / Fontaine d’eau supplémentaire
L’installation de fontaines d’eau réfrigérée supplémentaires sera mise à l’étude.
4/ Égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail
Conformément à l’article L2242-10 du nouveau code du travail, la délégation salariale ont ouvert la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie et les conditions de travail.
4. a. / Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Aucun salarié n’a demandé à modifier le nombre de jour travaillés dans la semaine.
4. b. / Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Rémunérations des hommes et des femmes
Il s’avère que l’écart de rémunération en 2022 entre les femmes et les hommes pour les catégories sociaux professionnelles agent de maîtrise et employé est en moyenne de 2,10% en faveur des hommes, un chiffre en augmentation par rapport à 2021 (0,37% en faveur des hommes).
Par contre, il a notamment été vérifié qu’à poste comparable la rémunération est équivalente quel que soit le sexe.
Conditions d’accès à la promotion professionnelle
Aucune discrimination n’est pratiquée quand il s’agit de promouvoir un salarié dans l’entreprise, les candidatures internes étant étudiées indifféremment du sexe.
4. c. / Mesures de lutte contre les discriminations en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle
Conditions d’accès à l’emploi
Aucune discrimination n’est pratiquée en matière d’accès à l’emploi dans l’entreprise, les candidatures internes et externes étant étudiées indifféremment du sexe.
Conditions d’accès à la formation professionnelle
Aucune discrimination n’est pratiquée en matière d’accès à la formation, l’entreprise recherchant avant tout à maintenir les compétences des salariés travaillant dans l’entreprise, leur permettant ainsi d’être maintenu dans leur emploi mais aussi de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle.
En dernière position constatée au moment du procès-verbal, les partenaires sociaux sont d’accord pour :
Continuer à être vigilant sur les rémunérations des femmes et des hommes
Ouvrir les recrutements aux femmes notamment dans le domaine de la vente des pièces détachées et le service après-vente, et si possible par les dispositifs de contrats professionnels.
Continuer d’assurer la promotion professionnelle des femmes.
5/ Emploi des travailleurs handicapés :
Pour rappel, tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise.
Blue Automobiles emploie 2 salariés reconnus travailleurs handicapés, et a recours à des salariés reconnus travailleurs handicapés, par l’intermédiaire d’une société, pour assurer des remplacements à certains postes.
Les conditions d’accès à la formation professionnelle des travailleurs handicapés sont identiques aux autres salariés, la direction vérifiant simplement que l’accès aux organismes de formation est bien adapté au handicap du salarié concerné quand l’occasion se présente.
De plus aucune discrimination n’a été notée lors de la présence d’un travailleur handicapé quant aux conditions d’accès aux promotions professionnelles.
Il est à noter que les postes sont adaptés si besoin est, en liaison étroite avec la médecine du travail. De plus lors du CSE sur les conditions de travail qui ont lieu chaque trimestre, les cas des travailleurs handicapés sont étudiés si des dispositions particulières sont à prendre ou simplement évoquées.
En dernière position constatée au moment du procès-verbal, les partenaires sociaux sont d’accord pour :
Rester attentif à l’intégration et au bien-être des travailleurs handicapés présents dans la société
Rechercher parmi les travailleurs handicapés, pour les prochains recrutements
Inciter les salariés qui seraient éligibles dans le cadre de la législation à se déclarer.
Engager des actions de sous-traitance auprès des milieux adaptés ou protégés.
6/ Régime de prévoyance et de frais de sante
La Société a instauré au bénéfice des salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la Convention Collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 (salariés « Non Cadres ») :
Un contrat d’adhésion prévoyance applicable depuis le 1er avril 2006 avec une prise en charge à 100% par l’employeur,
Un accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement frais de santé applicable à compter du 1er mai 2014, afin d’anticiper l’obligation légale du 1er janvier 2016, avec une prise en charge de l’employeur de :
25% du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014
50% depuis le 1er janvier 2015.
La Société a instauré au bénéfice des salariés relevant des articles 4 et 4bis de la Convention Collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 (salariés « Cadres ») :
Un contrat d’adhésion prévoyance (décès, décès accidentel, rente éducation, incapacité temporaire de travail et invalidité permanente), applicable depuis le 1er janvier 1998, avec une prise en charge par l’employeur de :
Tranche A : 75%
Tranches B et C : 50%
Un contrat d’adhésion remboursements de frais médicaux et chirurgicaux le 1er janvier 1998, avec une prise en charge par l’employeur de 50%.
7/ Dépôt et publicité du procès-verbal de désaccord :
Le présent procès-verbal de désaccord est établi en 6 exemplaires originaux pour remise à chaque partie et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire au format pdf et un exemplaire anonymisé format docx seront déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Deets.
1 exemplaire sera déposée au Greffe du Conseil de Prud’hommes au lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
À l’issue de ces formalités de dépôt, le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet des mesures de publicités prévues aux articles R2262-1 et 2 du nouveau code du travail. Ce procès-verbal de désaccord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
