La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation de l’organisation syndicale FO et la Direction de l’entreprise représentée par et : les 05 et 27 février et le 11 mars 2025.
Au cours de la réunion du 05 février 2025, la Direction a présenté, conformément aux obligations légales, des informations notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan en terme d’emploi, d’égalité hommes-femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations.
Le 11 mars 2025, il a été proposé ce qui suit :
Article 1 – Augmentation générale 2025 :
Le montant de l’augmentation générale accordée en 2024 était de 2,6%. Toutefois le cumul des variations mensuelles de l’inflation constaté par l’Insee s’établissait à 1,4%.
Il y a par conséquent 1% d’inflation qui a déjà été acquis par les salariés dès le 01/01/2024.
N’ayant pas de certitude sur l’inflation à venir, les parties conviennent que le salaire brut de base (non cadres et cadres) sera augmenté de 1% rétroactivement au 1er janvier 2025.
Par ailleurs la Direction s’engage à garantir une augmentation générale 2025 (reliquat 2024 + augmentation(s) générale(s) consentie(s) 2025 + augmentation de la prime de vacances 2025 incluse) équivalente au cumul des variations mensuelles de l’inflation constaté par l’Insee (= somme des 12 chiffres mensuels annoncés par l’INSEE –IPC 2025, connus en Janvier 2026- Exemple pour 2024 : 1.40 %).
Cette disposition ne s’applique pas aux apprentis ou aux contrats de professionnalisation dont le salaire est augmenté en fonction des augmentations du SMIC.
Ces dispositions s’appliqueront sur la paie de Mars 2025.
Article 2 – Prime de vacances :
Les parties conviennent de l’augmentation de la prime de vacances qui sera dorénavant d’un montant de 1270 € bruts. Cette augmentation représente 0.06% d’augmentation de la masse salariale brute non chargée 2024 et sera à additionner aux augmentations générales consenties courant 2025 pour comparaison à la moyenne des 12 chiffres mensuels des prix à la consommation 2025 – annoncés par l’INSEE – IPC 2024, connus en Janvier 2026.
Article 3 – Revalorisation de la part patronale du ticket restaurant et du panier de jour :
A compter de la paie de Mars 2025 (éléments variables du 27/01/2025 au 23/02/2025), les parties conviennent de revaloriser :
- la part patronale du ticket restaurant à 5.70 € - la part salariale du ticket restaurant à 3.80 € - la prime de panier de jour à 5.70 €
Article 4 – Épargne salariale :
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation particulière concernant l’accord de participation sur la base d’une répartition égalitaire mais proratisée sur le temps de présence. Il est d’ores et déjà convenu du versement d’un supplément de participation d’un montant de 500 euros bruts par salarié dans les conditions qui seront négociées lors de la mise en place de l’accord de participation qui interviendra au plus tard le 7 Avril 2025.
Article 5 – Journée de solidarité en 2025 :
La journée du 09 Juin 2025 sera exceptionnellement chômée avec maintien de salaire pour le personnel de jour et 2X8. Pour les factionnaires, il y aura une déduction d’un jour dû ce qui signifie qu’en 2025 les jours dus sont équivalents à :
Equipe A : 6 jours Equipe B : 6 jours Equipe C : 6 jours Equipe D : 5 jours Equipe E : 4 jours
Article 6 – Accessoires mensuels de salaire :
A compter de 2025, il est convenu du versement d’une majoration de 200 % pour les salariés travaillant le 24 décembre de 18h à 22h.
Article 7 – Avantage particulier pour le personnel travaillant les 24 décembre et 31 décembre 2025 :
A ces deux dates il y aura la prise en charge d’une heure de temps de travail pour le personnel de jour et 2h pour le personnel 2x8 travaillant d’après-midi.
Article 8 – Modification des horaires lors du changement d’heure saisonnier :
La suppression du changement d’heures (été/hiver) ne figurant plus dans les priorités des Etats membres à la tête du Conseil de l’Union Européenne, il a été décidé que l’horaire du personnel de faction serait modifié comme suit : • Passage à l’heure d’été (exemple le 30/03/2025) : 8h travaillées et payées pour la faction de nuit / 7h travaillées et 8h payées pour la faction du matin • Passage à l’heure d’hiver (exemple le 26/10/2025) : 8h travaillées et payées pour la faction de nuit / 9h travaillées et payées pour la faction du matin.
Article 9 – Compensations pour les salariés présentant une RQTH :
La Direction propose que les salariés en contrat à durée indéterminée qui présenteront une RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapés) au Service Ressources Humaines se verront crédités d’une journée de congé payé supplémentaire par an (limité à la durée de validité de la RQTH) permettant de compenser le temps lié aux formalités administratives. Pour les salariés qui ont présenté ou présenteront une RQTH équivalente au minimum de
10 % et qui permettrait ainsi de diminuer la contribution obligatoire, la Direction se réserve le droit de leur offrir une compensation supplémentaire (attribution de chèques CESU, prime exceptionnelle…).
Article 10 – Ouverture d’une négociation sur les règles de report de congés payés et la mise en place d’un compte épargne temps :
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation particulière sur ces points. La première réunion aura lieu courant Juin 2025.
Article 11 – Suivi de l’accord :
Les parties signataires conviennent de se revoir en Septembre 2025 s’il y a une différence entre le cumul des variations mensuelles de l’inflation constaté par l’Insee et l’augmentation générale consentie : 2%+0.06% = 2,06%.
Article 12 – Communication de l'accord :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise (espace RH).
Article 13 – Durée et publicité du présent accord :
Le présent accord est conclu pour l'année 2025. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
