NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société BLUECARSHARING dont le siège social est situé au 23, rue du Professeur Victor Pauchet – 92420 Vaucresson ; représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après dénommée « la Direction »
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :
CFTC, représentée par XXX,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives de la Société BLUECARSHARING ont été invitées par la Direction à participer aux réunions de négociation qui se sont tenues le 30 novembre et le 2 décembre 2020. Les réunions portaient sur :
Les augmentations générales des salaires et appointements
La durée et l’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
La réunion du 30 novembre 2020 a permis à la Direction de présenter, conformément à la réglementation et aux demandes des Organisations Syndicales, des informations portant sur la situation économique de l’entreprise, un bilan complet de la situation de l’emploi en 2020, l’évolution des rémunérations, de la durée et de l’organisation du temps de travail. Ce rapport a été commenté. Après échanges, il n’a pas été constaté d’écarts discriminants au niveau des recrutements, de la formation professionnelle et des rémunérations entre les hommes et les femmes en 2020. Il n’y a donc pas d’actions significatives correctrices à mettre en œuvre.
En matière salariale, les Organisations Syndicales représentatives ont adressé leurs revendications à la Direction et cette dernière a formulé des propositions. Des échanges ont donc eu lieu pour traiter l’ensemble des revendications et propositions.
Par ailleurs, la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 offre l’opportunité aux entreprises qui le souhaitent de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », dite PEPA, avec des avantages sociaux et fiscaux particuliers. La distribution de cette prime est conditionnée à une négociation avec les Organisations Syndicales représentatives.
La question de la possibilité de versement de cette prime a été abordée lors de ces négociations.
Au regard du contexte de cessation d’activité de la société Bluecarsharing courant 2021, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de privilégier le versement d’une prime dans le cadre du dispositif PEPA à titre exceptionnel.
Le versement de cette prime exceptionnelle vise à reconnaitre l’engagement et le professionnalisme dont les équipes ont fait preuve tant cette année que d’ici la fin des activités courant 2021.
Après échanges et propositions réciproques, il est conclu le présent protocole d’accord.
I – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux collaborateurs de la Société BLUECARSHARING présents au 30 novembre 2020. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé comme suit :
II – Versement d’une prime collective exceptionnelle et revalorisation des éléments variables de paie
Suite aux différents échanges, les parties se sont entendues sur l’application des mesures détaillées ci-dessous :
Prime collective exceptionnelle
Versement d’une prime collective exceptionnelle d’un montant global de 600 € bruts pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel base temps plein est inférieur ou égal à 26ke.
Versement d’une prime collective exceptionnelle d’un montant global de 450 € bruts pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel base temps plein est supérieur à 26ke et inférieur ou égal à 40ke.
Le montant de ces primes sera proratisé pour les temps partiels.
Ces primes seront versées en une seule fois avec la rémunération du mois de décembre 2020.
III – Dispositions finales
3.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.
5.2 Publicité et dépôt
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’employeur :
-Deux exemplaires, dont un par voie électronique, seront déposés à la DIRECCTE de Nanterre
-Un exemplaire sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
-Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé à la négociation.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions précitées, une version du présent accord ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.
Fait à Vaucresson, le 2 décembre 2020
En 8 exemplaires originaux
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
XXXPour la CFTC, Directeur des Ressources HumainesXXX, Délégué Syndical
