La Société B&M France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 69 537 450 €, dont le siège social est situé 8 Rue du Bois Joli – 63800 Cournon D’Auvergne, identifiée sous le numéro 311 315 329 au RCS de Clermont-Ferrand, représentée par, agissant en sa qualité de Président ;
Ci-après dénommée « la Société »
Et, d’autre part :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
Ensemble dénommés « les Parties ».
Préambule
Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés du Dépôt, il a été convenu, lors des NAO 2024/2025, d’étudier la mise en place d’une pause rémunérée. Le CSE, accompagné des délégués syndicaux, s’est réuni à plusieurs reprises afin de définir et valider les modalités de mise en place de cette pause, en tenant compte des contraintes d’organisation et du maintien de la productivité, condition essentielle. Cette pause, mise en place le 1ᵉʳ septembre 2025, ayant donné satisfaction, a conduit à la formalisation du présent accord avec les Organisations Syndicales Représentatives. À l’issue de ces échanges, il a été convenu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’intégralité des salariés du Dépôt de la Société B&M France, situé 8 rue du Bois Joli, 63800 Cournon-d’Auvergne, soumis à la convention collective applicable dans l’entreprise (« Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires », ci-après dénommée « la Convention collective applicable »).
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une pause supplémentaire de 10 minutes rémunérée, afin d’améliorer les conditions de travail tout en maintenant le niveau de productivité nécessaire à l’activité de la Société. Il a été convenu que cette pause concerne les salariés à temps complet et qu’elle est accordée aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail.
Article 3 – Horaires de la pause supplémentaire
Les horaires de la pause supplémentaire sont définis comme suit :
Shift matin : 08h30 – 08h40
Shift après-midi : 15h30 – 15h40
Shift nuit : 23h00 – 23h10
Article 4 – Conditions de maintien de la pause
Le maintien de cette pause est soumis à deux conditions essentielles : 4.1 Respect des temps de pause
Une pause prise ou badgée par un collaborateur en dehors des plages autorisées annulera, pour le shift concerné, la pause de 10 minutes du lendemain.
En cas de renouvellement de pause « sauvage » au cours d’un même mois calendaire, le shift concerné ne bénéficiera plus de cette deuxième pause pendant le mois suivant.
Si la pause est annulée pendant quatre mois consécutifs, elle sera suspendue pendant les six mois suivants pour l’ensemble des collaborateurs, tous shifts confondus.
Productivité
La productivité doit être au moins égale à la période précédente (comparatif de la semaine écoulée avec les quatre semaines précédentes).
Si une baisse de productivité est constatée pendant deux semaines sur un même mois calendaire, la pause sera suspendue pendant les six mois suivants pour l’ensemble des collaborateurs, tous shifts confondus.
Un tableau de suivi sera affiché chaque mardi lors du brief, présentant la comparaison de la semaine écoulée avec les quatre semaines précédentes.
La mise en place de cette pause de 10 minutes entraîne la suppression de la pause « fraîcheur/chaleur ».
Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord prend effet au lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Il est conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par le délégué syndical signataire ou ceux ayant ultérieurement adhéré à l’accord. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 6 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif en version anonymisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité Social et Economique et au Délégué Syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
