ACCORD DU 22/10/2025 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLD-R)
La société
BMS Circuits, située Avenue Paul Gellos 64990 MOUGUERRE, ci-après dénommée l’Entreprise,
Représentée par :
Mr Karim MAHE, Directeur des Opérations,
D’une part,
Et
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M. Bruno MINGUEZ
L’organisation Syndicale CGT, représentée par M. Bernard ONDICOL
D’autre part,
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La société BMS Circuits spécialisée dans la sous-traitance d’assemblage de cartes électroniques, notamment pour le marché de l’automobile à hauteur de 60% de son chiffre d’affaires, est confrontée à une baisse d’activité durable résultant de facteurs économiques conjoncturels. Parmi ces éléments, figurent une évolution incertaine de la demande clients, des difficultés d’approvisionnement en matières premières importées d’Asie pour 95% du besoin et des ajustements de commandes par certains clients stratégiques liés notamment, aux décisions géopolitiques internationales et à l’incertitude qu’elles génèrent.
Néanmoins, cette situation, bien que marquée par une réduction des volumes de production, ne semble pas remettre en cause la pérennité de l’entreprise. Dans ce contexte la mise en place de l’APLD-R vise à assurer une gestion maitrisée de la réduction de l’activité tout en évitant les licenciements économiques. Ce dispositif permettrait de garantir la préservation des emplois et des compétences tout en accompagnant les salariés dans l’adaptation aux transformations du secteur industriel. Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLD-R ») au sein de l’entreprise BMS Circuits rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
1. Situation économique de l’entreprise justifiant une baisse durable d’activité
BMS Circuits connait, en 2024, une baisse de son chiffre d’affaires après des années post COVID marquées par un développement croissant de son activité. Ainsi, le chiffre d’affaires réalisé est de 131,5 Millions d’euros contre 143 Millions d’euros budgétés soit un retrait de -8% sur l’exercice comptable 2024. Les chiffres d’affaires réalisés en 2022 et 2023 étaient respectivement de 144 Millions d’euros et de 154 Millions d’euros.
Cette perte de chiffre d’affaires en 2024 représente -7.2 Millions d’euros sur l’exercice pour l’activité de production de l’usine de Bayonne. Elle s’explique, d’une part, par la baisse de la demande des clients automobiles, représentants 60% de son chiffre d’affaires, et non automobiles, en raison d’une baisse également des demandes des consommateurs pour raisons économiques (perte de pouvoir d’achats suite aux années inflationnistes que nous avons traversées) et politiques (perte de confiance) ; d’autre part, des arrêts ou reports de programmes existants par décisions stratégiques des clients face à un contexte global défavorable.
Ainsi, sur l’exercice comptable 2024, le résultat d’exploitation de BMS CIRCUITS est de 1 253 000 euros contre 3 321 000 euros en 2023 soit en retrait de 62%. Au 31/08/2025, le chiffre d’affaires réalisé par BMS Circuits est de 90,5 Millions d’euros contre 88,5 Millions d’euros au 31/08/2024. Cette légère progression doit être mise en perspective avec l’activité principale de production de l’entreprise sur Bayonne dont le chiffre d’affaires réalisé au 31/08/2025 atteint 59,4 Millions d’euros comparé à 60,8 Millions d’euros au 31/08/2024. Le niveau d’activité à ce stade se maintient conformément au budget. Cependant, les prévisions pour le 2nd semestre sont plus pessimistes avec un chiffre d’affaires autour des 40 Millions d’euros. L’année 2025 pourrait donc se clôturer autour des 85 Millions d’euros pour l’usine de Bayonne soit 3 Millions d’euros en retrait par rapport aux prévisions budgétaires et 6,5 Millions d’euros par rapport au réalise 2024. Le résultat d’exploitation prévu autour des 800 000 euros, soit déjà en deçà de 2024, pourrait ne pas être tenu. Cette tendance s’inscrit dans un contexte économique et sectoriel tendu marqué par un marché automobile en crise sur lequel BMS Circuits réalise plus de la moitié de son chiffre d’affaires.
En France, les ventes de voitures neuves sur les six premiers mois de l’année sont en recul de 7,9 % par rapport à la même période en 2024. Le marché reste largement inférieur à son niveau de 2019. Ce ralentissement s’explique en grande partie par la hausse des prix des véhicules neufs, combinée à une réorientation massive des acheteurs vers le marché de l’occasion, plus accessible.
Les véhicules électriques, pourtant au cœur des stratégies industrielles, ne sont pas épargnés. En France, les immatriculations de voitures 100 % électriques ont baissé de 7,1 % par rapport à l’an dernier.
La baisse des incitations fiscales est l’un des principaux facteurs expliquant cette crise. En parallèle, les coûts de production, bien que légèrement réduits grâce à la baisse du prix des batteries, restent élevés, notamment à cause des tensions sur les terres rares et les matières premières. Au-delà des chiffres de vente, la crise révèle des enjeux technologiques complexes. L’électrification des gammes reste une priorité stratégique, mais elle se heurte à une surcapacité chinoise en matière de batteries et de véhicules électriques. Cette offre massive, souvent peu rentable, provoque une guerre des prix qui pèse sur les marges des concurrents européens et américains. Par ailleurs, les tensions commerciales croissantes – notamment les tarifs douaniers imposés par les États-Unis aux constructeurs étrangers ou les enquêtes européennes sur les subventions chinoises – désorganisent les chaînes logistiques et génèrent une forte incertitude pour les mois à venir. Ce point a eu un effet très impactant sur un de nos clients dans le domaine de l’énergie où BMS Circuits vend les produits en Chine pour une transformation et une revente par le client aux USA. Ce client à plus d’1 Millions d’euros de Chiffre d’Affaires par mois est venu annuler ses besoins sur cette fin d’année 2025 impactant les mois d’Octobre à Décembre. Ainsi, le mois de Décembre 2025 est estimé, à ce stade, à un volume très bas de 4 Millions d’euros de Chiffre d’affaires, très en retrait de notre chiffre d’affaires mensuel moyen qui est de 7 millions d’euros environ. (cf. annexe 1). Cette situation amène l’entreprise à adopter une mesure de fermeture imposée, avec prise de congés payés, à tous les salariés sur les deux dernières semaines du mois de Décembre. Par ailleurs, la croissance économique française progresse lentement et devrait rester faible pour 2025 entre +0.5-+0.7% entrainant une dégradation du marché du travail et une hausse du taux de chômage. La crise politique majeure que traverse la France ne vient pas améliorer la situation renforçant l’incertitude sur les marchés
2. Les perspectives d'activité de l’entreprise ainsi que les actions engagées ou à venir afin d'assurer une activité garantissant sa pérennité
L’incertitude contextuelle globale a remis en cause complètement le futur exercice 2026. En Juillet 2024, la vision budgétaire pour 2026 pour l’usine de Bayonne se situait autour des 115 Millions d’euros. Une révision en Novembre 2024 avait modifié la prévision 2026 à hauteur de 101 Millions d’euros. A ce jour, la dernière vision datant d’octobre 2025 s’est écroulée à 72 Millions d’euros soit largement en dessous du point mort financier de l’usine (estimé à 84 Millions d’euros).
Un important projet dans l’automobile préalablement gagné est pour le moment en attente de lancement de production pour l’usine de Bayonne en raisons de l‘insuffisance de garanties financières chez notre client. Un autre client dans l’automobile n’a démarré en production pour notre usine de Bayonne qu’un seul projet sur les 2 gagnés et avec une volumétrie plus faible que prévue. Sur le secteur industriel, à ce jour les opportunités de cotation de nouvelles affaires sont très faibles. La recherche de prospect est très difficile dans un contexte où le prix redevient un critère prioritaire. Face à cette situation, All Circuits a entériné un enjeu stratégique de « Gain de nouveaux clients » avec un suivi mensuel de cette action stratégique en réunion de Direction BMS Circuits. Dans ce cadre, ALL Circuits a décidé de prioriser l’usine de BMS Circuits sur des futurs projets automobiles. Cette décision conduit ALL Circuits à :
Analyser chaque demande de cotation de nouveau projet reçue, de filtrer le dossier et de l’orienter vers BMS Circuits si les conditions sont réunies;
Analyser, en amont des décisions d’affectation des sites, tous les dossiers des clients existants pour mieux positionner le site de BMS Circuits;
Analyser le transfert d’un produit existant fabriqué actuellement par une autre usine (MSL Circuits près de Orléans) d’ALL Circuits.
Des nouvelles cotations sur le secteur industriel sont en cours mais relèvent de cycle de temps long avec des plannings de démarrage, dans le cas de succès, pas avant 2027. D’autre part, une réflexion est engagée afin d’ouvrir BMS Circuits à de nouveaux secteurs de marché et ainsi augmenter les opportunités possibles. Un projet est aussi en cours appelé « Smart indus » avec pour objectif de réduire les coûts d’industrialisation proposés à nos clients dans les offres BMS Circuits. De ce projet « Smart indus » pourrait également découler une ouverture sur le marché électronique de plus petits volumes dans lequel BMS Circuits devra mettre en place une organisation de service dédiée. Par ailleurs, sur cette année 2025, BMS Circuits a investi dans une nouvelle machine « pressfit » qui vient permettre l’insertion en force de broches dans le circuit imprimé et ainsi répondre à des nouveaux besoins clients dans l’automobile. BMS Circuits est en veille sur toutes nouvelles évolutions technologiques qui pourraient adresser des nouveaux business. Les efforts de l’usine sont également dirigés vers la maitrise drastique de sa structure de coûts. Le budget 2026 en cours de construction entre septembre et Octobre 2025 sera sous la signe de la rigueur. Une reprise en 2027 avec une hypothèse de chiffre d’affaires entre 90 à 100 Millions d’euros est probable notamment grâce à un projet automobile qui sera industrialisé sur 2026.
3. Les besoins de développement des compétences de l’entreprise
En parallèle de sa stratégie industrielle, BMS Circuits poursuit son investissement dans le développement des compétences de ses salariés et le renforcement de son modèle managérial. Tout d’abord, BMS Circuits poursuit sa transition numérique amorcée depuis quelques années en intégrant de la technologie digitale dans tous les aspects de l'entreprise comme le pilotage des lignes de production, l'automatisation des procédés et moyens de tests, la gestion des flux d'informations et l'exploitation des données. Elle a ainsi gagné en réactivité, en fiabilité dans le partage et la conservation des données en simplifiant la communication pour les collaborateurs. Les apports de la transition numérique sont aussi visibles sur les postes de travail en facilitant le travail quotidien et en réduisant notre impact environnemental avec un objectif zéro papier. Elle apporte aussi un niveau de qualité optimal, au meilleur coût à ses clients dans les produits fabriqués grâce à une automatisation systématique de ses procédés et la recherche permanente du zéro défaut. Cette démarche est indispensable pour préserver sa compétitivité sur un marché mondial concurrentiel. Cette stratégie nécessite une veille technologique et l'adaptation permanente des compétences de ses collaborateurs dans différents domaines : langages et applications informatiques, conception et maitrise de nos procédés automatisés en les rendant plus respectueux de l'environnement, pilotage des flux supply chain à partir de sources de données variées (SAP), sécurisation de l’environnement de travail (cyber sécurité, IA), maitrise des exigences normatives Qualité et Environnementales. Ensuite, BMS Circuits veille également à la maitrise et à la transmission de son savoir-faire. Elle promeut la montée en compétences de ses collaborateurs en déployant des formations techniques, la formation de tuteurs pour renforcer l’accompagnement de ses alternants, constituant un vivier de compétences, ou encore celle des salariés en mobilité interne au sein de l’entreprise. Enfin, une politique de la reconnaissance au travail est en cours de co-construction avec les managers. Ce projet vise à travailler sur la fidélisation et l’attractivité pour retenir les talents et favoriser une amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail. Ce projet s’accompagne d’un renforcement des compétences managériales pour promouvoir des pratiques de management responsabilisant et fédérant les équipes.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise BMS Circuits.
Activités et salariés concernés par le dispositif d’Activité Partielle Longue durée Rebond
1.2.1 - Activités de l’entreprise concernées par l’activité partielle de longue durée rebond
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise BMS Circuits.
1.2.2 - Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond
L’ensemble des salariés de BMS Circuits sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond quelle que soit leur statut, leur fonction, leur activité ou la nature de leur contrat de travail.
Article 2. – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité. La réduction du temps de travail s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Les décomptes de cette réduction se fait en heures pour l’ensemble des salariés à l’exception des cadres en forfait jours pour lesquels il s’effectue en journée et demi-journée. Concernant, la rémunération de base ainsi que les primes et tous autres éléments de rémunération des salariés placés en activité partielle, ceux-ci seront réduits à due proportion. Compte tenu de l’activité de l’entreprise fonctionnant à flux tendu et de l’imprévisibilité des ruptures matières, les salariés seront informés au minimum 48h à l’avance de la mise en œuvre de la réduction de l’horaire de travail permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle du salarié. A poste de travail équivalent, la Direction s’efforcera d’appliquer la réduction dans les mêmes proportions et répartitions à tous les salariés de l’entreprise, le cas échéant par roulement. BMS Circuits s’efforcera lorsque cela est possible à réduire son volant d’intérimaire avant de placer ses collaborateurs en activité partielle.
Article 3. – Modalités d’indemnisation des salariés en APLD Rebond
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, correspondant à 75% de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Ce taux d’indemnisation de 75% sera appliqué sur les 10 premiers jours ouvrés d’APLD Rebond effective de chacune des périodes de 6 mois d’activation de l’APLD Rebond. Une fois la garantie de 75% de la rémunération brute mensuelle écoulée, et conformément aux dispositions légales applicables, l’indemnité sera ramenée à 70% de la rémunération horaire brute. Toutefois, les parties s’accordent pour aménager la première période d’autorisation de 6 mois comme suit :
Les 3 premiers jours : 80% de maintien de la rémunération horaire brute
Les 7 autres jours : 75% de maintien de la rémunération horaire brute
Au-delà des 10 jours d’APLD Rebond sur cette période de 6 mois, l’indemnité sera ramenée à 70% de la rémunération horaire brute.
Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Toutefois, pendant la réalisation des actions de formation concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
Le recours au dispositif d’APLD R est subordonné au respect par l’entreprise d’engagements en matière de maintien dans l’emploi.
4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord.
4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
5.1 - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur proposera aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Une attention particulière sera accordée aux formations visant à former les salariés aux métiers en tension sur le bassin d’emploi et
aux formations visant à former les salariés aux métiers en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences en particulier techniques et technologiques.
Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes :
Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ou mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation (CPF) ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale. L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié. L’employeur rappelle également la mise à disposition d’une plateforme de formation à distance (e learning) permettant d’acquérir, d’entretenir et de développer des compétences dans plusieurs domaines tels que Langues, Management et travail d’équipe, Communication, Compétences digitales, Compétences commerciales, Compétences personnelles (liste non exhaustive).
5.2 - Modalités de financement de actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur
L’employeur prend en charge les actions de formation identifiées dans le plan de développement des compétences dans la limite de l’enveloppe globale budgétaire annuelle définie pour l’entreprise à hauteur de 140 000 € et sous réserves des financements publics et mutualisés auxquels l’entreprise est éligible et qu’elle sollicite auprès de l’Opco 2i. L’employeur rappelle que le plan de développement des compétences établi pour 2025 n’est pas remis en cause et se poursuit. Par ailleurs, le plan de développement des compétences pour 2026 sera établi d’ici la fin d’année 2025 à l’issue du processus de collecte des besoins en formation et de leur validation.
5.2.2 - Pour les actions co-construites avec le salarié
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation. L’employeur abondera à hauteur de 150 euros par personne sur toute la durée du présent accord. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise de 1 500 euros. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur par mail ou courrier remis en main propre contre décharge.
5.3 - Modalités d'information des salariés
Dès validation de la demande d’APLD R par l’autorité administrative, l’employeur informera les salariés des actions proposées ainsi que de leurs modalités de financement par voie d’affichage sur les lieux de travail aux emplacements habituels de communication, complété d’une réunion d’information à l’issue de laquelle une feuille d’émargement sera signée.
5.4 - Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9.
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
6.1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par voie d’affichage sur les lieux de travail.
6.2 - Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Article 7 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les organisations syndicales signataires ainsi que les membres du Comité Economique et Social seront informées périodiquement de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information sera communiquée au cours de chaque réunion mensuelle du Comité Social Economique (10 réunions ordinaires dans l’année) à laquelle ils participent et à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé. Article 8 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
8.1 - Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er/12/2025.
8.2 - Durée de recours au dispositif
BMS Circuits souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois
, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Il a pour terme le
30/11/2027.
Article 9 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum.
Article 10 – Bilan du dispositif
10.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
10.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
10.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 8, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 11 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur(s) lieu(x) de travail. Les salariés concernés par le présent accord seront informés par tous moyens du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard. En outre, ils pourront s’adresser au service Ressources Humaines pour obtenir toutes informations complémentaires. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 12 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 8 du présent accord.
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 13– Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre de la réunion mensuelle du CSE.
Article 14 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. A la demande de l’une des parties, les signataires seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d’entreprise ou de son représentant, afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 15 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne. Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Mouguerre, en 5 exemplaires, le 22/10/2025
Pour la Direction :
Karim MAHE Directeur des opérations
Pour les Organisations Syndicales,
CGT représentée par M. Bernard ONDICOL, Délégué Syndical
CFE-CGC représentée par M. Bruno MINGUEZ, Délégué Syndical
