Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle-l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés-la mobilité des salariés
Application de l'accord Début : 01/07/2026 Fin : 30/06/2030
- L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
- LA MOBILITE DES SALARIES
ENTRE
La Société BMVirolle
Anonyme Au capital de 10 040 000 € Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) – 30 à 40 rue Pierre Sémard Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon Numéro SIRET : 479 980 914 000 10 Représentée par …………………..en sa qualité de Président Directeur Général
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par ……………… en sa qualité de délégué syndical central,
CFTC représentée par …………….. en sa qualité de délégué syndical central,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
TITRE 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE- QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
TITRE 2 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
TITRE 3 – MOBILITE DES SALARIES
TITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 Suivi des mesures prévues dans le présent accord :
Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières des CSE d’établissement, les représentants du personnel au Comité social et économique central et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées dans le présent accord.
Pour ce faire la Direction établira et remettra à la fin de la période d’application du présent accord aux membres du Comité social et économique central et aux délégués syndicaux un document comprenant :
Les objectifs et mesures fixés par le présent accord ;
Le niveau de leur réalisation ;
Le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre.
Ce document sera examiné à l'occasion d'une réunion du Comité social et économique central.
A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation des salariés expérimentés en raison de leur âge dans l'entreprise seront débattues.
Outre les réunions des représentants du personnel visées ci-dessus, les parties se rencontreront pendant la durée d’application du présent accord afin de réévaluer les termes de ce dernier à la demande de chacune d’elles.
4.2 Prise d'effet – durée
Le présent accord prendra à compter du 1er juillet 2026 pour une durée de 4 ans, soit du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030.
4.3 Révision du présent accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les deux mois de la réception de la demande de révision.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central.
Fait à SAINT PRIEST, le 12 Juin 2026 en 6 exemplaires originaux
