Accord d'entreprise BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT EUROPE
Protocole d’accord pour la mise en place du Comité Social et Economique Central de l’Unité Economique et Sociale de BNP Paribas Asset Management du 6 janvier 2026
Application de l'accord Début : 06/01/2026 Fin : 31/12/2027
Protocole d’accord pour la mise en place du Comité Social et Economique Central de l’Unité Economique et Sociale de BNP Paribas Asset Management du 6 janvier 2026
ENTRE : Les sociétés composant l’UES BNP Paribas Asset Management :
BNP Paribas Asset Management Holding, société anonyme au capital de 23 041 936 euros dont le siège social est localisé au 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 682 001 904 (ci-après « BNPP AM Holding ») ;
BNP Paribas Asset Management Europe, société par actions simplifiée au capital de 170.573.424 euros dont le siège social est localisé au 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 319 378 832 (ci-après « BNPP AM Europe ») ;
BNP Paribas Dealing Services, société anonyme de droit français, au capital de 26.800.000 euros, dont le siège social est localisé au 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 454 084 237 (ci-après « BNPP Dealing Services ») ;
BNP Paribas Real Estate Investment Management France, société anonyme au capital de 4.309.200 euros dont le siège social est localisé au 50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 300 794 278 (ci-après « BNPP REIM France ») ;
BNP Paribas Asset Management Real Assets société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège social est localisé au 50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 922 108 618 (ci-après « BNPP AM Real Assets ») ;
AXA IM Prime, société par actions simplifiée au capital de 1.712.627,64 euros dont le siège social est localisé Tour Majunga – 6 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 892 498 817 (ci-après « AXA Prime ») ;
Représentées par Monsieur ………………….en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet ; Ci-après «
l’UES BNPP AM » ou les « Sociétés de l’UES BNPP AM » ;
ET :
Les organisations syndicales représentatives des Sociétés de l’UES BNPP AM, ci-après :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
Messieurs ………………….., Délégués Syndicaux Centraux.
La Confédération Française de l’Encadrement-CGC (CFE-CGC), représentée par
Mesdames ……………………, Délégués Syndicaux Centraux ;
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par
ET : Les organisations syndicales intéressées invitées à la négociation, ci-après : - La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par
Monsieur ………………, dûment mandaté.
Ci-après les «
OSR Invitées » ;
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties » et individuellement la « Partie ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est rappelé que le 1er juillet 2025, BNP Paribas Cardif a fait l’acquisition d’AXA Investment Management SA (ci-après «
AXA IM ») et de ses filiales. Dans le cadre de cette opération, BNP Paribas a annoncé un projet de combinaison des activités d’asset management du groupe BNP Paribas, opérées par les Sociétés de l’UES BNPP AM, les sociétés de l’UES AXA IM et BNPP REIM France.
Ce projet impliquait notamment les opérations de fusions-absorptions des sociétés de l’UES AXA IM au sein de Sociétés de l’UES BNPP AM (ci-après les «
Fusions »), à l’exception de la société AXA Prime. Dans le cadre de ces Fusions, réalisées le 31 décembre 2025, les salariés des sociétés absorbées ont été automatiquement intégrés à l’UES BNPP AM.
Des accords ont également été conclus prévoyant l’intégration de BNPP REIM France et Haussmann Financement 32 (accord en date du 1er octobre 2025 -
Avenant n°8) et d’AXA Prime (accord en date du 18 novembre 2025 - Avenant n°9) dans le périmètre de l’UES BNPP AM.
Par accord conclu également le 18 novembre 2025 (l’
Avenant n°10), il a été acté :
La reconnaissance temporaire de deux établissements distincts jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l’UES BNPP AM (prévues fin décembre 2027). Compte tenu de la signature des accords de transition / d’adaptation, qui organisent la mise en place du statut collectif de BNPP AM au 1er janvier 2026, la reconnaissance de ces deux établissements distincts est prévue jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de l’UES BNPP AM, prévues fin 2027.
L’Etablissement distinct n°1, qui regroupe l’ensemble des salariés employés par les sociétés de l’UES BNPP AM, BNPP REIM France et Haussmann Financement 32 à la veille des Fusions ; et
L’Etablissement distinct n°2, qui regroupe l’ensemble des salariés employés par les sociétés de l’UES AXA IM à la veille des Fusions ;
Ci-après dénommés ensemble les «
Etablissements distincts » et individuellement un « Etablissement distinct ».
Ces Etablissements distincts ont déjà des CSE devenus CSE d’établissements (ci-après les « CSEE »), compte tenu du maintien des instances représentatives existant avant les Fusions.
La nécessité d’engager des négociations relatives aux modalités de mise en place et de fonctionnement d’un CSE Central (ci-après le «
CSEC »), permettant d’assurer un échelon de représentation commun à l’ensemble des salariés de l’UES BNPP AM étendue.
Aussi, conformément aux dispositions de l’Avenant n°10, les Parties ont décidé de négocier un protocole d’accord permettant la mise en place du nouveau CSEC au niveau de l’UES BNPP AM sans que cela remette en cause la représentation propre aux établissements inclus dans le périmètre de l’UES. Conformément aux dispositions des articles L. 2316-8 et L. 2314-6 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au niveau national ainsi que les OSR de l’UES BNPP AM ont été conviées à négocier le présent accord lors de la réunion du 5 janvier 2026. En parallèle, la Direction et les OSR de l’UES BNPP AM sont convenues d’organiser dans un accord distinct les principes de fonctionnement et moyens du CSEC. C’est dans ce cadre que les Parties signataires sont convenues du présent accord (ci-après l’«
Accord »).
Effectif et répartition entre les collèges L'effectif par collèges de l'UES BNPP AM retenu pour définir la composition du CSEC est la somme de l’effectif de chaque Etablissement distinct, à la date du 30 novembre 2025. En ligne avec les collèges définis au sein des Etablissements distincts lors de leurs élections respectives, les Parties s’accordent dans le cadre de la présente élection pour répartir l’effectif des établissements dans les deux collèges suivants :
Collège 1 : regroupant tous les salariés à part les salariés cadres
Collège 2 : regroupant les cadres
Etablissement distinct n°1 Etablissement distinct n°2 TOTAL
Premier collège
23,2 27,1
50,3
Deuxième collège
1 121,7 1 543,2
2 664,9
TOTAL
1 144,9 1 570,3
2 715,2
Nombre et répartition des sièges entre les collèges et les Etablissements distincts Afin d’assurer une représentation équilibrée des deux Etablissements distincts au sein du CSEC, les Parties conviennent que dans cette période de transition chaque Etablissement distinct disposera du même nombre de sièges au sein de cette instance. Il est en outre précisé que la répartition des sièges tiendra compte de la proportion respective de cadres et de non-cadres dans chaque établissement, afin de garantir une représentation équitable des différents collèges. Dans ces conditions, il est décidé que le CSEC sera composé de :
20 membres titulaires ; et
20 membres suppléants
En conséquence, le nombre de sièges du CSEC sera réparti entre les Etablissements distincts puis entre les collèges de la manière suivante :
Etablissement distinct n°1 Etablissement distinct n°2 TOTAL
Premier collège
Titulaires 1 1 2 Suppléants 1 1 2
Deuxième collège
Titulaires 9 9 18 Suppléants 9 9 18
TOTAL
Titulaires 10 10 20 Suppléants 10 10 20
Il est précisé qu’en cas d’insuffisance de titulaires ou suppléants issus du premier collège pour pourvoir le siège de membre suppléant du CSEC au titre de ce collège, un candidat titulaire ou suppléant appartenant au second collège pourra se présenter afin d’occuper ce siège. Eligibilité et candidatures Les membres titulaires du CSEC sont élus parmi les membres titulaires de chacun des CSEE. Les membres suppléants du CSEC sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE. Depuis le mois de décembre 2025, les candidats membres titulaires ou suppléants de chaque CSEE ont pu présenter leur candidature auprès des membres du CSEE et de la Direction. Ils ont au plus tard jusqu'à la veille de la réunion du CSEE au cours de laquelle se déroulera le vote, à minuit, pour informer la Direction de leur candidature, afin de permettre la préparation des bulletins de vote. En cas d'absence de candidature pour l’un des sièges, il sera noté dans le procès-verbal de réunion qu'il y a eu carence. Date et modalités du scrutin
Chaque CSEE devra organiser l’élection des membres titulaires et suppléants du CSEC, lors de sa première réunion suivant la date de signature du présent Accord.
Les membres titulaires et suppléants du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSEE réunis au sein d'un collège unique de votants. Les membres suppléants de chaque CSEE ne peuvent voter que s'ils remplacent un membre titulaire absent. Le Président de chaque CSEE ne prend pas part au vote.
L'élection se fait au scrutin majoritaire à un tour. La majorité relative est suffisante. A égalité de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le vote a lieu à bulletin secret.
Bulletins de vote et enveloppes et règles du vote Les listes de candidats « Titulaire » et « Suppléant » seront arrêtées la veille de la réunion du CSEE au cours de laquelle se déroulera le vote à minuit. La Direction établira les bulletins de vote, l’un « Titulaire » listant tous les candidats au mandat d’élu titulaire du CSEC et l’autre « Suppléant » listant tous les candidats au mandat d’élu suppléant du CSEC en amont des réunions des CSEE. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
Vert pour les titulaires ;
Bleu pour les suppléants.
Pour l’élection des titulaires, les participants au vote devront mettre le bulletin « Titulaire» dans l’enveloppe « Titulaire » (même couleur) et procéder de la même manière pour l’élection des suppléants. Les participants peuvent rayer un ou plusieurs noms sur chaque bulletin de vote. Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes. Sont considérés comme votes nuls :
Les bulletins portant une annotation ou signe de reconnaissance ;
Les bulletins déchirés ou maculés ;
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
Les enveloppes contenant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges disponibles;
Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance ;
Les enveloppes « titulaire » dans l’urne « suppléant » et réciproquement ;
Un bulletin « Titulaire » dans une enveloppe « Suppléant » et réciproquement.
Sont considérés comme votes blancs :
Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés ;
Les enveloppes vides.
Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l’abstention.
Bureau de vote Le bureau de vote est composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents au moment de l’ouverture du scrutin et acceptants, la présidence revenant au plus âgé des électeurs. Les assesseurs pointent, sur une liste fournie par le Président de chacun des CSEE, le nom des électeurs ayant voté, qui auront émargé la liste au moment du vote. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaire ou suppléant). Le Président de chacun des CSEE assiste aux opérations électorales. À l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement. Le Président de chacun des CSEE proclame les résultats. Les résultats sont portés à la connaissance du personnel de chaque Etablissement distinct par voie d’affichage sur les panneaux dédiés des Sociétés de l’UES BNPP AM le jour même de l'élection les informant du nom des élus et du nombre de voix obtenues par chaque candidat. Le procès-verbal portant sur cette élection sera également disponible sur l’Intranet de l’UES BNPPAM. Les résultats seront portés à la connaissance de l’inspection du travail. Durée des mandats Les mandats de membre titulaire ou suppléant du CSEC cesseront, comme rappelé en préambule, à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’UES BNPP AM et prévues fin 2027. Le mandat de membre titulaire ou suppléant du CSEC pourra cesser avant cette date pour toute cause prévue par la loi ou les règlements. Date d’entrée en vigueur et durée du présent Accord Le présent Accord rentrera en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour les élections des membres du CSEC de l’UES BNPP AM devant intervenir dès la première réunion de chaque CSEE suivant sa date d’entrée en vigueur et au maximum pour la durée du mandat des membres titulaires ou suppléants du CSEC. Modification du présent Accord Le présent Accord pourra être modifié par voie d’avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le présent Accord. Publicité du présent Accord Le présent Accord est :
remis à chaque signataire ;
remis à chaque organisation syndicale représentative non-signataire, le cas échéant ; et
mise à la disposition de l’ensemble des salariés de l’UES BNPP AM, par voie d’affichage sur les panneaux dédiés et via l’Intranet.
Fait à Nanterre, le 6 janvier 2026 en 10 exemplaires
NOM DES SIGNATAIRES SIGNATURES POUR LES SOCIETES DE L’UES BNPPAM BNP Paribas Asset Management Holding,
Monsieur ………………………….
En sa qualité de Responsable des Ressources Humaines France dûment mandaté à cet effet.
