ACCORD RELATIF A LA COMMUNICATION SYNDICALE APPLICABLE AU SEIN DE BNP PARIBAS LEASE GROUP
ENTRE D’UNE PART :
BNP Paribas Lease Group Société Anonyme au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 12 rue du port à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 632 017 513, ci-après dénommée l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée, représentée par XXXXXXXXX
ET D’AUTRE PART :
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de la société BNP Paribas Lease Group, ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e) à cet effet :
La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par XXXXXXXX,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXXXXXXX,
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC) représenté par XXXXXXXX
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
PREAMBULE :
Dans un contexte d’évolution des technologies de l’information et de la communication, et surtout où le télétravail constitue l’un des modes courant d’exercice du travail, le présent accord met à disposition des partenaires sociaux des moyens supplémentaires d’information et de communication visant à une expression syndicale fluide au sein de l’entreprise, dans le respect de l’article 58 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le présent accord a pour objet de permettre aux organisations syndicales d’utiliser de nouveaux moyens de communication numériques, tout en facilitant pour le collaborateur l’accès direct à l’information syndicale de son choix, poursuivant ainsi l’objectif de favoriser le développement du dialogue social.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
préserver la liberté de choix des collaborateurs d'accepter ou de refuser un message.
A cet égard, les parties conviennent qu’il relève de leur intérêt commun d’établir un cadre qui définit les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise dans des conditions permettant de faciliter et de préserver tout à la fois le droit à l’expression syndicale, l’égalité de traitement des différents partenaires sociaux, et l’intégrité des outils de travail numériques de l’entreprise.
Ainsi, c’est au terme de 2 réunions de négociation qui se sont tenues les 8 février et 7 mars dernier que le présent accord a été conclu au sein de Leasing Solutions en application de l’article L. 2142-6 du Code du travail.
Titre liminaire :
Il fixe les moyens supplémentaires aux dispositions légales et conventionnelles que l’entreprise alloue aux organisations syndicales pour la diffusion de leurs communications de nature syndicale auprès des salariés.
Dans le respect des dispositions de l’article L 2315-3 du Code du travail, il est rappelé que « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. ». Ainsi les informations qualifiées de confidentielles par l’entreprise ne doivent pas faire l’objet de communications syndicales avant la levée de leur confidentialité communiquée par la Direction.
Le présent accord bénéficie aux organisations syndicales représentatives, dans l’entreprise ou dans un ou plusieurs de ses établissements qui ont désigné un délégué syndical et aux organisations syndicales non représentatives qui ont constitué, en application de l’article L2142-1 du code du Travail, une section syndicale et ont désigné un représentant de section syndicale.
Il est par ailleurs précisé que les représentants du personnel s’engagent à respecter les restrictions d’utilisation ainsi que les consignes de sécurité imposées par l’entreprise en matière d’outils et d’applications numériques.
MOYENS DE COMMUNICATION SUPPLEMENTAIRES AUPRES DES SALARIES
Autorisation d’utiliser l’outil de mass-mailing interne à l’entreprise
En complément de l’espace d’affichage électronique sur le Portail Intranet déjà mis en place au sein de Leasing Solutions, la Direction des Ressources Humaines a souhaité mettre à disposition l’outil professionnel de communication réservé aux communicants de BNP Paribas pour leurs mailings internes aux organisations syndicales.
Cet outil de mass-mailing interne permet de délivrer des messages (mails) en nombre aux salariés par la messagerie électronique professionnelle de l’entreprise. Le présent accord met en place l’autorisation de son usage par les organisations syndicales pour informer directement leurs abonnés, ou une partie prédéfinie d’entre eux (un segment), de la publication d’une actualité (nouvelle information, nouveau document, etc.) sur leur espace d’affichage syndical électronique avec lequel il s’articule directement.
Il ne peut en aucun cas être utilisé comme un outil de diffusion de contenus. En effet, les tracts et communications de nature syndicale pouvant être mis en ligne sur le panneau d’affichage électronique de l’organisation syndicale, ils n’ont pas lieu d’être diffusés par l’outil mass mailing.
De même, les parties conviennent que la messagerie électronique de l’entreprise ne peut pas être utilisée auprès des salariés par une organisation syndicale (via une boîte / messagerie mail générique) ou par un salarié investi d’un mandat électif ou désignatif pour :
l’envoi de messages ou documents en nombre ou à diffusion générale,
l’envoi individuel ou collectif de tracts ou communications assimilées aux salariés sur leur messagerie électronique professionnelle,
les systèmes de chaînes,
y compris pour informer les salariés de la visite dans les locaux de l’entreprise d’une délégation syndicale.
Article 1 : Ouverture d’un compte mass-mailing
Il est autorisé l’ouverture d’un compte mass-mailing par organisation syndicale. La demande d’ouverture d’un compte mass-mailing doit être formulée par écrit par un délégué syndical ou un représentant de section syndicale de l’organisation syndicale auprès de la Responsable des Relations Sociales ; elle précise impérativement le nom de l’administrateur référent du compte (et de son éventuel remplaçant en cas d’absence) et celui des utilisateurs désignés par l’organisation syndicale parmi les salariés de l’entreprise dans la limite de 5.
La Fonction Communication Groupe délivre les droits d’utilisation de l’outil de mass-mailing à chaque utilisateur désigné par l’administrateur référent du compte. Cet administrateur référent a la possibilité de déléguer ses droits de contribution à 4 contributeurs. Pour les organisations syndicales non-signataires du présent accord, la seule demande d’ouverture d’un compte mass-mailing (nécessairement accompagnée des désignations prévues ci-dessus) emporte de plein droit adhésion aux présentes conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation de l’outil de mass mailing.
Article 2 : Conditions techniques d’accès
Seuls l’administrateur référent (ou son remplaçant en cas d’absence) et les utilisateurs visés à l’article 1er qui précède, sont autorisés à utiliser le compte mass mailing. Pour accéder au compte mass-mailing de leur organisation syndicale, ils disposent d’un login spécifique avec un code d’identification associé strictement personnels et incessibles.
Article 3 : Création et actualisation de la liste d’abonnés
3.1 Création & campagnes générales d’abonnement
Tout salarié de Leasing Solutions peut être inscrit sur la liste de diffusion de (ou des) l’organisation(s) syndicale(s) de son choix afin d’être informé sur sa messagerie électronique professionnelle de la publication d’une nouvelle information sur l’espace d’affichage syndical électronique.
Sa volonté de demander cette inscription doit être claire et non équivoque. En ce sens, le salarié s’inscrit à son initiative sur la liste des abonnés.
L’entreprise met à la disposition des organisations syndicales un formulaire d’abonnement pour permettre aux salariés qui le souhaitent de s’abonner ou de se désabonner (automatiquement) à tout moment. Les organisations syndicales insèrent à leur convenance ce formulaire dans leur espace d’affichage syndical électronique.
Par le présent accord, les parties conviennent qu’une campagne générale d’abonnement sera organisée au sein de l’entreprise suite à la signature du présent accord puis au cours du semestre précédent les prochaines élections professionnelles de l’entreprise. Cette campagne générale d’abonnement prendra la forme d’un mail envoyé à l’ensemble des collaborateurs, et d’une publication Echonet – lesquelles seront préalablement échangées et partagées avec les OSR avant diffusion et publication.
Les organisations syndicales seront préalablement informées de sa date d’envoi/de publication.
Cette campagne d’abonnement prendra la forme d’une communication de la Direction de l’entreprise informant les salariés de la possibilité qui leur est donnée de s’abonner aux messages d’actualité d’une ou de plusieurs organisations syndicales.
La Direction de Leasing Solutions s’engage à ne procéder à aucun traitement nominatif des abonnements (et désabonnements) et ce, dans le cadre du respect des libertés individuelles (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
3.2 Actualisation – nouveaux entrants
Deux fois par an, un message sera adressé sur la messagerie électronique professionnelle des salariés ayant rejoint Leasing Solutions (par embauche externe ou par mobilité intra-Groupe) afin de les informer de l’existence des espaces d’affichage électronique syndicaux et de la possibilité de s’abonner aux messages d’actualité d’une ou de plusieurs organisations syndicales. Cet envoi sera fait dans les plages horaires suivantes : entre 09H30 et 16H00.
En complément et dans le cadre du séminaire ‘nouveaux entrants’, un rappel sera fait.
3.3 Désabonnement
À tout moment, un salarié peut se désabonner de la liste de diffusion d’une organisation syndicale. La prise en compte de ce désabonnement est automatique, et ne nécessite pas de traitement manuel. Chaque message électronique de l’organisation syndicale mentionne explicitement à l’abonné qu’il a la possibilité de ne plus être destinataire de ses messages.
Article 4 : Conditions d’utilisation de l’outil mass-mailing
Contenu des messages en mass-mailing
Les parties conviennent que l’autorisation d’utilisation de l’outil de mass-mailing a pour objectifs de permettre aux organisations syndicales :
d’informer directement (par un message -mail- sur leur messagerie électronique professionnelle), leurs abonnés ou une partie (un segment) prédéfinie d’entre eux, de la publication d’une actualité syndicale dans leur espace (page) d’affichage syndical électronique,
d’informer régulièrement leurs abonnés dans des conditions respectueuses du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes et infrastructures d’information,
Elle doit également permettre aux salariés abonnés d’identifier le caractère syndical d’un message et de le distinguer des messages professionnels. A partir de ces objectifs, les parties ont convenu des modalités d’utilisation définies ci-après.
Identification de l’émetteur
Afin de permettre aux salariés abonnés d’identifier le caractère syndical du message qu’ils reçoivent et le périmètre concerné par l’information auquel il renvoie, l’organisation syndicale peut choisir un nom d’émetteur correspondant à son sigle dans l’entreprise.
Objet du message
L’objet se définit comme l’objet du message tel qu’il apparaît à sa réception sur la messagerie électronique du salarié abonné.
Contenu du mail et signature
Un gabarit de message est établi par la Direction de la Communication, identique pour chaque organisation syndicale. Seul ce gabarit peut être utilisé pour l’envoi de messages en mass-mailing.
Il reprend le logo de l’organisation syndicale et contient un lien hypertexte direct vers une page ou un document disponible sur son espace d’affichage syndical électronique. Aucun fichier ou autre contenu ne peut y être inséré.
Afin de personnaliser son message, l’organisation syndicale peut le signer. Pour ce faire, elle utilise la signature correspondant à son sigle dans l’entreprise.
Principes relatifs aux envois
Les organisations syndicales s’engagent à respecter les principes suivants : - un seul message pour une nouvelle publication sur leur espace d’affichage syndical électronique, - une segmentation des abonnés destinataires adaptée au périmètre géographique (sous-segmentation) concerné par leur nouvelle publication dans l’entreprise.
Utilisation de la liste des abonnés
Le compte mass mailing est synchronisé avec l’outil REFOG pour l’ensemble de Leasing Solutions. Il permet des envois à l’ensemble des salariés abonnés ou à une partie prédéfinie d’entre eux sur la base d’une segmentation de la liste des salariés abonnés (sous-segmentation). Cette segmentation s’effectue à partir des données disponibles sur l’outil REFOG.
Autres fonctionnalités
Le service mass-mailing permet à chaque organisation syndicale de suivre la réception, l’ouverture des mails et des liens cliqués par les salariés abonnés.
Article 5 : Disponibilité de l’outil mass-mailing
5.1 : Indisponibilité pour des raisons techniques
La survenance de problèmes techniques peut imposer l’indisponibilité de l’outil mass-mailing. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement au rétablissement du bon fonctionnement du support informatique. L’outil est de nouveau utilisable dès que les conditions de son fonctionnement le permettent.
5.2 : Echange préalable avec la Direction de la Communication et les Relations sociales
Pour s’assurer de la meilleure fluidité possible entre les communications de la Direction de la Communication et celles des Organisations Syndicales, il est convenu que chaque organisation syndicale utilisatrice de l’outil mass-mailing prévienne – en amont de l’envoi de leur communication – la Direction de la Communication et la Responsable des Relations Sociales de la date de diffusion de leur prochaine publication.
En complément, il est demandé aux Organisations Syndicales de bien vouloir adresser – par courtoisie – leur(s) nouvelle(s) publication(s) syndicale(s) à la Responsable des Relations Sociales avant diffusion/distribution/publication.
Article 6 : Formation
Dans le cadre du présent accord, Leasing Solutions prend à sa charge une formation spécifique dispensée à l’administrateur référent (et son remplaçant) pour s’approprier l’outil de mass-mailing par la Fonction Communication Groupe.
Les formations des autres utilisateurs seront assurées par l’administrateur référent ou son remplaçant.
Article 7 – Utilisation abusive ou non conforme
Le non-respect des dispositions détaillées du présent accord est porté à la connaissance du contributeur (ou de son remplaçant) de l’organisation syndicale concernée par le/la Responsable des Relations Sociales pour être réglé dans les meilleurs délais en liaison avec la délégation syndicale ou le représentant de section syndicale. L’organisation syndicale concernée peut décider, à ce moment-là, du remplacement de son administrateur.
Toute utilisation non conforme aux dispositions du présent accord, par une organisation syndicale, de l’outil de mass-mailing peut conduire à : - un rappel formel du/de la Responsable des Relations Sociales aux délégués syndicaux ou représentant de section syndicale, - l’interdiction pour l’organisation syndicale d’utiliser l’outil de mass-mailing et/ou l’espace d’affichage syndical électronique mis à disposition pour une durée pouvant aller d’une semaine à trois mois, - en cas de récidive et de manière ultime, l’interdiction définitive d’utiliser l’outil de mass-mailing et/ou l’espace d’affichage syndical électronique.
En tout état de cause, il revient au contributeur (ou son remplaçant) de veiller à la bonne utilisation et au bon respect des règles de cet accord à tous les niveaux de l’organisation syndicale.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles ou une évolution majeure des outils de communication de l’entreprise conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord.
Article 9 – Révision & dénonciation de l’accord
Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’accord conformément à l’article L2222-5. Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail.
Article 10 – Dépôt & publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 12
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
