ACCORD RELATIF A LA négociation annuelle OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
AU SEIN de bnp paribas lease group
ENTRE D’UNE PART :
BNP Paribas Lease Group Société Anonyme au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 18 rue Baudin, 92 300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 632 017 513, ci-après dénommée l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée, représentée par XXXXX,
ET D’AUTRE PART :
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de la société BNP Paribas Lease Group, ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e) à cet effet :
La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par XXXXXX,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXXXXX,
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC) représenté par XXXXXXX ;
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
ci-après conjointement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025.
PREAMBULE :
La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail s’est ouverte le 12 novembre 2024 – réunion au cours de laquelle les Organisations Syndicales Représentatives ont fait part de leurs demandes. Elle s’est poursuivie au cours de deux réunions, les 26 novembre et 5 décembre 2024.
Les échanges entre les parties signataires ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord qui prévoit notamment une mesure collective immédiate sous la forme d’une prime de partage de la valeur permettant aux salariés, dans le cadre de la nouvelle réglementation, de choisir entre un versement en paye ou une affectation dans un des dispositifs d’épargne salariale/retraite du Groupe.
Ces négociations ont notamment abouti à la conclusion d’accords de niveau Groupe en France et de BPLG permettant notamment :
d’adapter les accords en vigueur relatifs aux PEE et PERECO du Groupe BNP Paribas aux nouvelles possibilités offertes par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise et le décret du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ;
d’ouvrir le bénéfice de l’abondement à la prime de partage de la valeur qui serait affectée dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et/ou dans le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) du Groupe BNP Paribas ;
de définir les taux de cotisation au titre du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) afin d’augmenter le montant de l’épargne constituée jusqu’au départ à la retraite des salariés.
Outre les éléments définis dans le cadre de cette négociation, la Direction a reconduit :
l’
enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5 % de la masse salariale destinée à reconnaître les performances des salariés. Cette enveloppe sera mise en place selon les principes de la politique salariale, à savoir sélective, claire et transparente, équitable et non discriminante ;
l’enveloppe de 0,2% de la masse salariale fixe prévue par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail signé le 28 janvier 2022 est reconduite pour l’année 2025. Cette enveloppe est distincte de celle des augmentations individuelles.
ARTICLE 1 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties signataires conviennent, en application des dispositions la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, de mettre en place une prime de partage de la valeur dans les conditions définies ci-après.
Il est rappelé que cette prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
1.1 : Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur telle que régie par la loi précitée et prévue par le présent accord bénéficie aux salariés :
liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec BPLG à la date de dépôt du présent accord auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS),
et dont la rémunération globale brute versée au cours de l’année 2024, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale est inférieure ou égale à 100 000€ pour une année pleine et sur la base de la durée légale du travail.
1.2 : Montant
Les salariés de BPLG travaillant à temps plein sur une année pleine sur la période de référence prévue par la réglementation et remplissant les conditions d’éligibilité définies ci-dessus bénéficient d’une prime de partage de la valeur d’un montant de :
1 200 euros pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale est inférieure ou égale à 60 000 euros,
1 000 euros pour les salariés dont la rémunération globale brute, versée au cours de la période de référence au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est supérieure à 60 000 euros et inférieure ou égale à 80 000 euros,
800 euros pour les salariés dont la rémunération globale brute, versée au cours de la période de référence au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est supérieure à 80 000 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros.
1.3 : Modulation
Le montant de la prime de partage de la valeur prévue au présent accord est modulé en fonction de :
la durée de présence effective au sein de l’entreprise,
et/ou de :
la durée de travail,
du bénéficiaire au cours de la période de référence telle que définie par la réglementation.
Il est précisé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.
1.4 : Modalités de versement et d’affectation de la prime de partage de la valeur
Le bénéficiaire de la prime de partage de la valeur prévue au présent accord peut opter :
soit pour une affectation partielle ou totale de sa prime, dans l’un des supports de placement du PEE et/ou du PERECO, dispositifs dont il peut bénéficier à compter de 3 mois d’ancienneté. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont exonérées de l’impôt sur le revenu ;
soit pour un paiement partiel ou total de sa prime. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont assujetties à l’impôt sur le revenu et le versement de la prime de partage de la valeur est réalisé avec la paie du mois de février 2025.
A cet effet, chaque bénéficiaire reçoit une information (avis d’option) portant :
sur la somme qui lui est attribuée au titre de la prime de partage de la valeur et dont il peut demander, en tout ou partie, soit le versement en paye, soit l’affectation à un plan d’épargne dans les conditions définies ci-dessus ;
sur le délai de 15 jours dont il dispose pour formuler sa demande.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié bénéficiaire n'a pas formulé de choix d’affectation dans un plan d’épargne, la prime de partage de la valeur lui est versée avec la paie du mois de février 2025.
Conformément à la réglementation applicable, la prime de partage de la valeur est assujettie à la CSG/CRDS ainsi qu’au forfait social et à la taxe sur les salaires dans les conditions applicables à l'intéressement.
1.5 - Mobilités au sein du Groupe BNP Paribas
Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas en France, ne seraient pas éligibles aux dispositions du présent article, ni dans leur société d’accueil, ni dans leur société d’origine.
ARTICLE 2 - REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DU TITRE RESTAURANT
La valeur faciale du Titre Restaurant attribué au titre de 2024 est de 11€ ; elle sera revalorisée à 11,20€ à compter du 1er janvier 2025.
La participation patronale reste fixée à 60% de la valeur faciale du Titre Restaurant, et passera ainsi de 6,60€ au 1er janvier 2024, à 6.72€ en 2025.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est à durée déterminée, il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à la réalisation de son objet.
ARTICLE 4 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
