ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2026 AU SEIN DE BNP PARIBAS LEASE GROUP
ENTRE D’UNE PART :
BNP Paribas Lease Group Société Anonyme au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 18 rue Baudin, 92 300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 632 017 513, ci-après dénommée l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée, représentée par XXXXXX,
ET D’AUTRE PART :
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de la société BNP Paribas Lease Group, ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e) à cet effet :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXXXX,
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC) représenté par XXXXX;
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
ci-après conjointement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026.
PREAMBULE
La négociation annuelle menée en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail a été ouverte le 13 octobre 2025. Elle s’est poursuivie au cours de deux réunions jusqu’au 21 novembre 2025.
Les échanges entre les parties signataires ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord qui prévoit :
une mesure collective immédiate et visible sous la forme d’une prime de partage de la valeur permettant aux salariés, dans le cadre de la réglementation, de choisir entre un versement en paye ou une affectation dans un des dispositifs d’épargne salariale/retraite du Groupe ;
l’engagement d’une enveloppe budgétaire spécifique en soutien des actions menées dans le cadre de la politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
deux mesures sur la thématique de la restauration sous la forme d’une revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant et d’une revalorisation des remboursements des frais de repas en déplacement.
Les parties signataires ont également convenu de l’évolution d’une mesure de long terme avec, à compter du 1er janvier 2026, une évolution des taux de cotisation au titre du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (
PERO) afin d’améliorer les revenus de remplacement des salariés à la retraite en portant ce taux à +0.9% ; cette évolution a fait l’objet d’un avenant à l’accord définissant les conditions applicables au PERO du Groupe BNP Paribas au sein de BNP Paribas Lease Group du 16/12/2024.
Outre les éléments définis dans le cadre de cette négociation, la Direction a reconduit l’enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5 % de la masse salariale destinée à reconnaître les performances des salariés. Cette enveloppe sera mise en place selon les principes de la politique salariale, à savoir sélective, claire et transparente, équitable et non discriminante.
ARTICLE 1 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties signataires conviennent, en application des dispositions la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, de mettre en place une prime de partage de la valeur dans les conditions définies ci-après.
Il est rappelé que cette prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
1.1 : Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur telle que régie par la loi précitée et prévue par le présent accord bénéficie aux salariés :
liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec BNP Paribas Lease Group à la date de dépôt du présent accord auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ;
et dont la rémunération globale brute versée au cours de l’année, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est inférieure ou égale à 90 000€ pour une année pleine et sur la base de la durée légale du travail.
1.2 : Montant
Les salariés de BNP Paribas Lease Group travaillant à temps plein sur une année pleine sur la période de référence prévue par la réglementation et remplissant les conditions d’éligibilité définies ci-dessus bénéficient d’une prime de partage de la valeur d’un montant de :
1 300€ pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est inférieure ou égale à 60 000 €,
1 000€ pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 €1.
800 € pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 90 000 €1.
1.3 : Modulation
Le montant de la prime de partage de la valeur prévue au présent accord est modulé en fonction de :
la durée de présence effective au sein de l’entreprise,
et/ou de :
la durée de travail,
du bénéficiaire au cours de la période de référence telle que définie par la réglementation.
Conformément à la réglementation, il est précisé que l’ensemble des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective et ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.
1.4 : Modalités de versement et d’affectation de la prime de partage de la valeur
Le bénéficiaire de la prime de partage de la valeur prévue au présent accord peut opter :
soit pour une affectation partielle ou totale de sa prime, dans l’un des supports de placement du PEE et/ou du PERECO, dispositifs dont il peut bénéficier à compter de 3 mois d’ancienneté. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont exonérées de l’impôt sur le revenu ;
soit pour un paiement partiel ou total de sa prime. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont assujetties à l’impôt sur le revenu et le versement de la prime de partage de la valeur est réalisé avec la paie du mois de février 2026.
A cet effet, chaque bénéficiaire reçoit une information (avis d’option) portant :
sur la somme qui lui est attribuée au titre de la prime de partage de la valeur et dont il peut demander, en tout ou partie, soit le versement en paye, soit l’affectation à un plan d’épargne dans les conditions définies ci-dessus ;
sur le délai de 15 jours dont il dispose pour formuler sa demande.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié bénéficiaire n'a pas formulé de choix d’affectation dans un plan d’épargne, la prime de partage de la valeur lui est versée avec la paie du mois de février 2026.
Conformément à la réglementation applicable, la prime de partage de la valeur est assujettie à la CSG/CRDS ainsi qu’au forfait social et à la taxe sur les salaires dans les conditions applicables à l'intéressement.
1.5 - Mobilités au sein du Groupe BNP Paribas
Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas en France, ne seraient pas éligibles aux dispositions du présent article, ni dans leur société d’accueil, ni dans leur société d’origine.
ARTICLE 2 – ENVELOPPE BUDGETAIRE SPECIFIQUE POUR SOUTENIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
En application de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie et des conditions de travail du 15 juillet 2025, la Direction de l’entreprise reconduit l’allocation d’une enveloppe budgétaire spécifique de 0,2% de la masse salariale de référence servant d’assiette à la détermination du budget d’augmentation individuelle et à la détermination du budget de bonus sur l’année 2026 dans le cadre de sa politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette enveloppe budgétaire sera consacrée à la correction d’écarts non justifiés de rémunération entre les Femmes et les Hommes (fixe et/ou variable).
ARTICLE 3 - REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DU TITRE RESTAURANT
La valeur faciale du Titre Restaurant attribué au titre de 2025 est de 11,20€ ; elle sera revalorisée à 11,30€ à compter du 1er janvier 2026. La participation patronale reste fixée à 60% de la valeur faciale du Titre Restaurant, et passera ainsi de 6,72€ à 6,78€ au 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 - REVALORISATION DU PLAFOND DES REMBOURSEMENTS DES FRAIS DE REPAS EN DEPLACEMENT
Le plafond des remboursements des frais de repas en déplacement est porté de 23€ à 27€ au 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est à durée déterminée à l’exception des dispositions prévues aux articles 3 et 4, il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à la réalisation de son objet.
ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
