ACCORD SUR LA CONVERSION EN TEMPS DE L’INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE
ENTRE,
BNP PARIBAS Lease Group ci-après dénommée « BPLG » – S.A.au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 18 rue Baudin à Levallois-Perret (92300) immatriculée 632 017 513 au R.C.S. de Nanterre, représentée par XXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part
et
Les organisations syndicales représentatives désignées dans le tableau d'émargement figurant en fin des présentes, ci-après conjointement désignées « organisations syndicales »,
d’autre part,
il est conclu le présent accord sur la conversion en temps de l’indemnité de fin de carrière.
preambule
L’accord Groupe du 22 mai 2025 portant sur « l’accompagnement des salariés au cours de leur 3ème partie de carrière et sur les dispositifs d’aménagement de fin de carrière et de transition entre activité professionnelle et retraite dans le Groupe BNP Paribas en France » aligne les dispositifs d’aménagements de fin de carrière des entités juridiques entrant dans le périmètre de l’accord Groupe et se substitue aux dispositions de même nature en vigueur dans les entités concernées A ce titre les dispositifs de temps partiels fin de carrière, retraite progressive d’entreprise et mécénat de compétences initialement mis en place au sein de BPLG par accord relatif au contrat de génération applicable au sein de BNP Paribas Lease Group en date du 20 mars 2024, et prorogées le 17 janvier 2025, relèvent de l’accord Groupe du 22 mai 2025.
La disposition relative à la conversion en temps de l’indemnité de fin de carrière dans le cadre d’un dispositif d’aménagement de fin de carrière mise en place par accord relatif au contrat de génération applicable au sein de BNP Paribas Lease Group en date du 20 mars 2024, et prorogées le 17 janvier 2025, demeure quant à elle en vigueur. Ainsi, par le présent accord, les parties signataires ont souhaité mettre en place un accord spécifique relatif à la conversion en temps de l’indemnité de fin de carrière dans le cadre d’un dispositif d’aménagement de fin de carrière.
ARTICLE 1 – CONVERSION EN TEMPS DE L’INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE
Les collaborateurs pourront bénéficier d’une dispense d’activité non rémunérée d’une durée maximum de trois mois avant leur départ effectif en retraite, sous réserve de l’accord préalable de la Direction des Ressources Humaines qui aura été informée de la demande quatre mois minimum avant la date de prise d’effet.
Durant cette période de disponibilité sans maintien de salaire, le collaborateur percevra mensuellement une avance sur tout ou partie de son indemnité de fin de carrière, dans la limite de l’équivalent de trois mois de son salaire mensuel brut.
Le montant de l’avance sera calculé en prenant en compte le salaire mensuel brut tenant compte du pourcentage de rémunération et de l’absence de cotisations sur l’avance d’indemnité de fin de carrière.
Ce versement, dans le cadre d’une dispense d’activité non rémunérée, ne déclenchera pas de plafond de sécurité sociale et n’ouvrira droit à aucun congé payé, RTT/RTE, intéressement, participation.
Chaque collaborateur devra s’informer auprès de sa caisse de retraite, sur l’éventuelle incidence de cette dispense d’activité non rémunérée sur la validation ou non de trimestres de sécurité sociale, pour le calcul de son indemnité de retraite.
ARTICLE 2 - INFORMATION DES SALARIES
Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de la société BPLG.
Article 3 – EntRée en vigueUr - DUREE - REVISION ET DENONCIATION
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonné à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail.
Le présent accord qui prendra effet au 1er janvier 2026, est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord sera déposé par BPLG dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires.
