Avenant au Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux CSE d’établissement
Elections Professionnelles 2023 - UES BNP Paribas Personal Finance
Entre
d’une part :
Les 3 entités suivantes composant l’UES BNP Paribas Personal Finance (ou « BNP Paribas PF » ou « BNPP-PF ») :
BNP Paribas Personal Finance S.A
Au capital de 561 882 202 Euros dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 097 902,
Coficabail
au capital de 14 485 544 Euros dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 181 924,
GIE Neuilly Contentieux
au capital de 30 000 Euros, dont le siège est au 143 rue Anatole France, 92 300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 340 103 167,
représentées par Christophe BANNING LOVER, dûment habilité en sa qualité de Directeur des Relations Sociales
et d’autre part :
Les Organisations Syndicales de l’UES BNP Paribas Personal Finance :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
Fédération des Employés et Cadres- Force Ouvrière (FEC-FO) Force Ouvrière (FO) représentée par :
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC) représenté par :
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par :
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant au protocole d’accord préélectoral signé le 30 mai 2023 est conclu en raison d’un problème technique intervenu le jeudi 09 novembre 2023 lors du contrôle des urnes du site de vote électronique.
Ainsi, et par mesure de précaution, les parties ont convenu de décaler la période de scrutin du 1er tour d’une journée.
Le présent avenant vient ainsi modifier, pour le 1er tour, la date de scellement et de contrôle des urnes, les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que les modalités afférentes.
Il est précisé que les modalités et les dates indiquées pour l’éventuel second tour dans le protocole d’accord préélectoral signé le 30 mai 2023 restent inchangées. Il est également précisé que les autres articles du protocole d’accord préélectoral ne font pas l’objet de modifications et restent en vigueur.
Article 1 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales du 1er tour
1.1 Date des scrutins
Pour le premier tour, le scrutin sera ouvert à compter du vendredi 10 novembre 2023 à 10H00 et fermé le vendredi 17 novembre 2023 à 15H00.
1.2 Bureau de vote
Le bureau de vote unique se rendra donc disponible le jeudi 9 novembre 2023 à 15h00 pour le scellement et le contrôle des urnes ainsi que le vendredi 17 novembre 2023 à partir de 14h00 pour l’ensemble du processus de clôture.
1.3 Déroulement du vote par correspondance
Il est précisé que la levée du bureau de poste initialement prévu le 16 novembre 2023 à 14h15 est décalée au vendredi 17 novembre 14h15, en présence d’un commissaire de justice.
1.4 Assistance Téléphonique
L’assistance reste ouverte pendant toute la durée du processus de vote et ce, jusqu’au vendredi 17 novembre 2023 15h00.
1.5 Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des représentants aux CSE d’établissement aura lieu le vendredi 17 novembre 2023
.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote et d’un commissaire de justice.
Le résultat du vote aura lieu en présence des organisations syndicales et de l’employeur ou de son représentant.
La réception des résultats des élections se réalise sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote composé du Président et des assesseurs, en présence du commissaire de justice. Ils s’assurent de la régularité des opérations et proclame les résultats.
Le processus de dépouillement est le suivant :
relevé de la boite postale (14h15)
clôture du site Internet de vote (15h)
contrôle des émargements papier du vote par correspondance :
si un vote internet est déjà enregistré pour cet électeur, l’enveloppe retour, non ouverte sera rejetée
si l’électeur n’a pas préalablement voté par internet, l’enveloppe retour sera ouverte et les bulletins de vote seront comptabilisés
la liste d’émargement est ainsi complétée par les émargements papier,
ouverture des enveloppes retour,
les bulletins papier sont ensuite dépouillés puis ajoutés aux votes réalisés par internet
déverrouillage du système de vote par les membres du bureau de vote,
décryptage des suffrages Internet,
calcul des résultats globaux et attribution des sièges,
validation par le bureau de vote de la bonne attribution des sièges et des élus.
impression des Procès-Verbaux
mise à disposition de la représentativité syndicale
Ces opérations sont publiques et se déroulent en présence des Délégués Syndicaux Centraux de chaque Organisation Syndicale Représentative, et du Représentant de la Section Syndicale + DSE pour les Organisations syndicales non représentatives, et du (ou des) candidats sans étiquette (en cas de second tour). Tout électeur pourra y assister en qualité d’observateur.
Article 2 – Information du personnel
2.1 Message d’information
Le prestataire en charge du vote électronique enverra un courriel d’information à l’ensemble des électeurs le jeudi 09 novembre 2023 afin de les prévenir du décalage des dates du scrutin du 1er tour.
Il est également précisé que trois collaborateurs avaient déjà fait acte de vote avant la fermeture effective du scrutin pour incident technique. Ces derniers ont été informés que leur vote n’a pu être comptabilisé et invité à le réitérer lors de la nouvelle période de scrutin.
2.2 Communication des résultats
Les résultats feront l’objet d’une information par « Working@PF » le
vendredi 17 novembre 2023 pour le 1er tour. Ils seront également publiés sur le site Intranet de l’Entreprise.
Article 3 – Durée et validité du présent protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole rentrera en vigueur à compter du 09 novembre 2023, date de scellement du scrutin et de contrôle des urnes du 1er tour et est conclu à durée déterminée en vue des prochaines élections professionnelles des CSE Fonctionnels et Opérationnels. Il est convenu qu’une copie en sera adressée par la Direction aux Organisations Syndicales.
Article 15 – Publicité & dépôt PAP
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation, en complément de l’exemplaire original transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise. Fait à Levallois-Perret, en 8 exemplaires originaux, le 09 novembre 2023.
UES BNP Paribas PF Représentée par Christophe BANNING LOVER
