ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU SERVICE ANTI-FRAUDE DE BNP PARIBAS SA BASE A VINEUIL
ENTRE :
BNP PARIBAS, Société Anonyme dont le siège est à PARIS 9ème, 16, Boulevard des Italiens, représentée par xxx, Responsable des Relations Sociales de BNP Paribas SA,
D’UNE PART,
ET :
Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L 2122-1 du Code du Travail) :
D’AUTRE PART,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)représentée par xxx
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l'Encadrement -Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC)représenté par xxx
article 1.4 : conditions de prise en compte des arrivees et des departs au cours de la periode de reference PAGEREF _Toc182986044 \h 5
1.4.1 : entree dans l’entreprise au cours de la periode de reference PAGEREF _Toc182986045 \h 5
1.4.2 : depart de l’entreprise au cours de la periode de reference PAGEREF _Toc182986046 \h 5
article 1.5 : travail a temps partiel PAGEREF _Toc182986047 \h 5
titre 2 : repos hebdomadaire par roulement PAGEREF _Toc182986048 \h 6
titre 3 : derogation au repos dominical PAGEREF _Toc182986049 \h 6
article 3.1 : travail du dimanche PAGEREF _Toc182986050 \h 6
article 3.2 : contreparties au travail du dimanche PAGEREF _Toc182986051 \h 6
article 3.3 : engagements pris par bnp paribas sa PAGEREF _Toc182986052 \h 7
titre 4 : compensations liées a l’amenagement du temps de travail par cycle de travail PAGEREF _Toc182986053 \h 7
article 4.1 : integration partielle du montant percu au titre de « l’indemnite complementaire horaire decale hors conges payes » pour les salariés du saf monétique de vineuil PAGEREF _Toc182986054 \h 7
article 4.2 : integration partielle du montant percu au titre de « la prime horaire decale » pour les salariés du saf monétique de vineuil PAGEREF _Toc182986055 \h 8
article 4.3 : prime mensuelle degressive concernant les montants percus au titre de l’indemnite complementaire horaire decale hors conges payes » pour les salariés du saf monétique de vineuil PAGEREF _Toc182986056 \h 8
article 4.4 : prime mensuelle degressive concernant les montants percus au titre de « la prime horaire decale » pour les salariés du saf monétique de vineuil PAGEREF _Toc182986057 \h 9
article 4.5 : prime mensuelle degressive concernant les montants percus au titr de « la prime equipier volant » PAGEREF _Toc182986058 \h 9
article 4.6 : mise en place d’une prime mensuelle pour les collaborateurs du service anti-fraude digitale ne beneficiant pas de deux jours de repos consecutifs PAGEREF _Toc182986059 \h 9
titre 5 : dispositions finales PAGEREF _Toc182986060 \h 10
article 5.4 : modification de la legislation PAGEREF _Toc182986064 \h 10
titre 6 : formalites de depot et publicite PAGEREF _Toc182986065 \h 11
Annexe
Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre en place les dispositions spécifiques applicables au Service Anti-Fraude de Vineuil en matière d’aménagement du temps de travail.
En octobre 2020, un Département de Prévention et de Lutte Contre La Fraude (DP&LCF) a été créé au sein de la Direction de l’Organisation et de l’Animation du Contrôle Permanent (DOACP) de BNP Paribas SA, afin de lutter plus efficacement contre la fraude, en regroupant certains acteurs spécialisés dans cette activité.
C’est dans ce contexte, et afin de renforcer cette activité, que le 1er janvier 2022, BNP Paribas SA a absorbé la société P24 Business, dont l’activité principale était le traitement des incidents et des fraudes concernant les moyens de paiement, laquelle nécessite un fonctionnement sur une large amplitude horaire, afin d’assurer la disponibilité permanente du service auprès des clients pouvant être victimes à toute heure d’incidents et/ou de fraudes.
La société P24 Business fonctionnait par conséquent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans le cadre de cycles de travail permettant le roulement des jours de repos hebdomadaires, lesquels n’étaient pas nécessairement le dimanche, entre les salariés de la société.
Les anciens salariés de P24 Business travaillaient en effet le dimanche conformément aux articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du Code du travail, lesquels autorisent à déroger au repos dominical pour les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, tel que le « service d’autorisation de paiement et d’opposition assurant la sécurité des moyens de paiement ».
Dans le cadre de l’intégration des salariés de P24 Business au nouveau Service Anti-Fraude (SAF) situé à Vineuil à compter du 1er janvier 2022, deux services ont été constitués :
le Service Anti-Fraude Digitale, en charge du traitement des alertes digitales (retail), des appels entrants qui en découlent, des chèques remis (part/pro) et OLAF retail, et d’émettre les recall pour toutes les fraudes, dont l’activité nécessite un fonctionnement 6 jours sur 7, du lundi au samedi ;
le Service Anti-Fraude Monétique, en charge du traitement des alertes monétiques, des appels entrants qui en découlent et des demandes de levées de filtres, dont l’activité nécessite un fonctionnement 7 jours sur 7, du lundi au dimanche.
Un accord collectif de transition a alors été conclu le 9 décembre 2021, relatif à « la mise en cohérence des statuts collectifs des sociétés P24 Business et de BNP Paribas SA », afin d’organiser la transition entre le statut collectif applicable aux anciens salariés de P24 Business et celui applicable au sein de BNP Paribas SA.
Cet accord collectif transitoire d’une durée de 3 ans arrive à son terme le 31 décembre 2024.
C’est dans ce contexte, et soucieuses d’être en mesure de pouvoir faire face à une activité régulière, notamment le dimanche pour l’équipe SAF Monétique de Vineuil, indispensable à la poursuite de leur activité exercée du fait de la spécificité du traitement des incidents et des fraudes, que les Parties ont souhaité préciser par accord les conditions d’aménagement de leur temps de travail, notamment en matière de cycle de travail et de travail du dimanche.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3121-68 du Code du travail, permettant de déroger au principe de fixité des deux jours de repos consécutifs incluant le dimanche, prévu par l’article 3 du décret du 10 avril 1997 applicable au secteur bancaire, et de l’article L. 3121-20 du Code du travail en matière de dérogation au repos dominical.
Des négociations ont donc été ouvertes pour tenir compte de l’impact de ces évolutions.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3132-25-3 du Code du travail et a pour objet de fixer :
l’aménagement du temps de travail dans le cadre de cycles de travail au sein des Services Anti-Fraude Monétique et Digitale de BNP Paribas SA basé à Vineuil,
les règles applicables en matière de repos hebdomadaire,
la dérogation au repos dominical pour les salariés du SAF Monétique de Vineuil,
certaines compensations en lien avec la nouvelle organisation.
Le présent accord a vocation à ne s’appliquer qu’à l’ensemble des salariés travaillant au sein des Services Anti-Fraude de Vineuil à compter du 1er janvier 2025.
TITRE 1 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAR CYCLE DE TRAVAIL
Afin de permettre la joignabilité des équipes des SAF de Vineuil sur une plage horaire importante pour assurer une meilleure protection contre la fraude pour nos clients, les Parties conviennent d’un aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, en application des articles L. 3121-41 à L. 3121-44 du Code du travail.
ARTICLE 1.1 : PERIODE DE REFERENCE DU CYCLE DE TRAVAIL
Par le présent accord, les Parties conviennent d’aménager le temps de travail au sein des SAF de Vineuil sur une période fixe de référence de 8 semaines qui aura vocation à se répéter. Cette période constitue un Cycle de Travail. A compter du 1er janvier 2025, la durée de travail moyenne hebdomadaire des services Anti-Fraude de Vineuil sera de 39 heures.
au sein du SAF Digitale de Vineuil, le Cycle de Travail est constitué par des semaines de 39 heures chacune ;
au sein du SAF Monétique de Vineuil, le Cycle de Travail est constitué par une alternance entre des semaines de 42 heures et des semaines de 36 heures.
La répartition du temps de travail pour chaque semaine de travail sur la période de référence fera l’objet d’un planning prévisionnel, qui sera établi pour l’année à venir et communiqué aux salariés minimum deux semaines avant le 1er janvier de chaque année. Les parties conviennent que ces durées hebdomadaires pourront être amenées à évoluer en fonction des contraintes organisationnelles, légale et administratives applicables. Dans cette hypothèse, la nouvelle répartition de la durée du travail entre les semaines au sein d’un Cycle de Travail fera l’objet d’un parcours social au sein du Comité Social et Economique d’Etablissement concerné.
ARTICLE 1.2 : HEURES SUPPLEMENTAIRES Conformément à l’article L. 3121-41 du Code du travail, dans le cadre de cet aménagement de la durée du travail sur une période de huit semaines, les heures de travail effectuées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 39 heures, à la demande du Responsable, constituent des heures supplémentaires.
S’agissant du Cycle de Travail du SAF Monétique de Vineuil, sont considérées comme des heures supplémentaires les heures de travail effectuées au-delà de la moyenne de 39 heures hebdomadaire, à la demande du Responsable, à l’issue du Cycle de Travail. Ces heures seront payées à l’issue de la période pluri-hebdomadaire fixée à huit semaines.
ARTICLE 1.3 : MODIFICATION DU PLANNING PREVISIONNEL En cas de modification du planning prévisionnel, les salariés du SAF de Vineuil seront prévenus par voie d’affichage et de manière individuelle, des changements intervenus dans leurs plannings de travail en respectant, dans la mesure du possible, un délai minimum de 7 jours avant la date de prise d'effet de ces changements.
Article 1.4 : Conditions de prise en compte des arrivées et des départs au cours de la période de référence Les dispositions du présent article n’ont vocation à s’appliquer qu’aux salariés du SAF Monétique de Vineuil, dont le Cycle de Travail est constitué d’alternances entre des semaines de 42 heures et des semaines de 36 heures. 1.4.1 : Entrée dans l'entreprise au cours de la période de reference La durée de travail du salarié concerné sera calculée proportionnellement à son temps de présence entre sa date d'entrée et le terme du Cycle de Travail en cours. 1.4.2 : Départ de l'entreprise au cours de la période de reference Un point sera fait entre le montant des heures qui auront été réglées à l'intéressé sur la base de sa rémunération lissée, et le montant des heures qui auront été réellement effectuées. Le dernier salaire sera calculé pour que le montant total des heures réglées à l'intéressé soit identique au montant des heures réellement effectuées pendant le Cycle de Travail concerné.
Article 1.5 : travail à temps partiel Un avenant au contrat de travail des salariés à temps partiel déterminera les nouvelles modalités de répartition du temps de travail. Les salariés à temps partiel/réduit bénéficient des mêmes droits que ceux travaillant à temps plein. BNP Paribas met à disposition l'ensemble des postes à temps plein à pourvoir au sein de l’entreprise.
TITRE 2 : REPOS HEBDOMADAIRE PAR ROULEMENT
Les Parties conviennent que les jours de repos hebdomadaires des SAF de Vineuil ne sont pas fixes et peuvent ne pas être consécutifs. Ils sont accordés par roulement aux salariés selon le planning préétabli, dans le respect des obligations légales de ne pas faire travailler un salarié plus de six jours par semaine, étant précisé que la notion de « semaine » s’entend de la semaine civile débutant le lundi à 0 heure pour finir le dimanche à 24 heures. S’agissant des salariés affectés au sein du SAF Monétique de Vineuil, il est convenu que l’activité continue, y compris le dimanche, est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service de sorte que les salariés affectés à ce service ne bénéficieront pas d’un repos dominical de manière systématique. Le ou les jours de repos hebdomadaire seront fixés par roulement selon le planning préétabli.
TITRE 3 : Derogation au repos dominical Les dispositions du présent article n’ont vocation à s’appliquer qu’aux salariés du SAF Monétique de Vineuil dont le fonctionnement nécessite le travail du dimanche.
ARTICLE 3.1 : Travail du dimanche
Comme développé en préambule, l’activité exercée au sein du SAF Monétique de Vineuil répond à des impératifs de surveillance quotidienne des activités monétiques (autorisation de paiement, et d’opposition…), permettant d’assurer la sécurité des moyens de paiement pour les clients de BNP Paribas.
Le repos simultané de tous les salariés du SAF Monétique de Vineuil le dimanche serait de nature à porter atteinte au fonctionnement du service et préjudiciable au public, puisque les clients ne pourraient plus bénéficier d’aide en cas de fraude et/ou d’incident bancaire.
Les salariés du SAF Monétique de Vineuil bénéficieront par conséquent du repos dominical par roulement dans le cadre de leur Cycle de Travail.
La planification du travail le dimanche figurera sur le planning prévisionnel qui sera établi pour l’année à venir et communiqué aux salariés minimum deux semaines avant le 1er janvier de chaque année.
Le Responsable veillera à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés.
ARTICLE 3.2 : CONTREPARTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE Tout salarié du SAF Monétique de Vineuil travaillant le dimanche à compter du 1er janvier 2025 bénéficiera d’une prime forfaitaire d’un montant de 200 euros bruts pour chaque dimanche travaillé.
Dans le cas où le travail du dimanche correspondrait à un jour férié, les dispositions applicables dans le cadre de l'accord sur les contraintes spécifiques de BNP Paribas SA auraient vocation à s'appliquer.
Article 3.3 - EngagementS PRIS PAR BNP PARIBAS SA
BNP Paribas rappelle que les salariés travaillant le dimanche bénéficieront d’un repos quotidien d’une durée minimum de 11 heures consécutives, porté à 35 heures lorsque le repos hebdomadaire suit.
BNP Paribas rappelle que le travail du dimanche n’aura pas d’impact sur l’évolution professionnelle des salariés. BNP Paribas s’engage à limiter le recours à des contrats de travail à durée déterminée et à des intérimaires, et à proposer le travail du dimanche en priorité à des salariés en contrat de travail à durée indéterminée, y compris à temps partiel.
BNP Paribas met à disposition l'ensemble des postes à temps plein à pourvoir au sein de l’entreprise.
BNP Paribas s’engage à favoriser l’accès à la formation professionnelle des salariés travaillant le dimanche.
Dans l’hypothèse où interviendrait un changement dans la situation personnelle d’un salarié du SAF Monétique de Vineuil impactant le travail du dimanche (naissance, divorce, invalidité, handicap, …), et afin de ne pas porter atteinte à l’activité du SAF Monétique de Vineuil qui nécessite impérativement un fonctionnement quotidien, le salarié concerné bénéficiera d’une priorité à occuper un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche au sein de BNP Paribas SA.
Cette décision ne prendra en tout état de cause effet qu’à l’expiration du Cycle de Travail suivant celui au cours duquel le salarié en a formulé la demande auprès de son Responsable, afin de permettre au Responsable d’organiser les Cycles de Travail, sauf à ce qu’une mobilité interne soit identifiée pendant ce délai et sous réserve de l’accord du Responsable. BNP Paribas s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.
TITRE 4 Compensations liées a l’amenagement du temps de travail par Cycle de travail article 4.1 Intégration partielle dU MONTANT PERCU AU TITRE De « L’Indemnité Complémentaire Horaire Décalé Hors Congés Payés » pour les salariés du SAF monetique de Vineuil Il est convenu qu’une partie du montant perçu au titre de « l’Indemnité Complémentaire Horaire Décalé Hors Congés Payés » versée pour les heures de travail effectuées de 22h à minuit et de minuit à 6h et versée mensuellement, sera intégrée à la rémunération fixe brute annuelle du salarié bénéficiaire. L’intégration de cette indemnité dans la rémunération fixe brute annuelle est réservée aux salariés du SAF Monétique de Vineuil ayant perçu cette indemnité en 2024 et toujours présents au 1er janvier 2025 au sein du SAF Monétique de Vineuil. L’intégration à la rémunération fixe brute annuelle est réalisée à hauteur de 30 % du montant total brut de cette indemnité perçue par le salarié concerné au titre de l’année 2024 , pour une année complète d’exercice. L’intégration dans la rémunération fixe brute annuelle des salariés concernés est réalisée à compter du 1er janvier 2025.
article 4.2 Intégration partielle dU MONTANT PERCU AU TITRE De « la PRIME HORAIRE DECALE » pour les salariés du SAF monetique de Vineuil Il est convenu qu’une partie du montant perçu au titre de la « Prime Horaire Décalé », correspondant aux heures de travail effectuées de 6h à 7h, versée mensuellement, sera intégrée à la rémunération fixe brute annuelle du salarié bénéficiaire. L’intégration de cette indemnité dans la rémunération fixe brute annuelle est réservée aux salariés du SAF Monétique de Vineuil ayant perçu cette indemnité en 2024 et toujours présents au 1er janvier 2025. L’intégration à la rémunération fixe brute annuelle est réalisée à hauteur de 30% du montant total brut de cette indemnité perçue par le salarié concerné au titre de l’année 2024 4, pour une année complète d’exercice. L’intégration dans la rémunération fixe brute annuelle des salariés concernés est réalisée à compter du 1er janvier 2025.
article 4.3 prime mensuelle dégressive concernant lES MONTANTS PERCUS AU TITRE de « L’Indemnité Complémentaire Horaire Décalé Hors Congés Payés » pour les salariés du SAF monetique de Vineuil
Le salarié qui a bénéficié en 2024 4, de l’indemnité intitulée « Indemnité Complémentaire Horaire Décalé Hors Congés Payés » au titre du travail réalisé de 22h à minuit et de minuit à 6h et présent au 1er janvier 2025, percevra une prime mensuelle dégressive qui sera déterminée comme suit :
-En 2025 : une prime équivalente à 100 % de 70 % du montant annuel brut perçu au titre de « l’Indemnité Complémentaire Horaire Décalé Hors Congés Payés » sur l’année 2024, payée en 12 mensualités,
-En 2026 : une prime équivalente à 66 % de 70 % du montant annuel brut perçu au titre de « l’Indemnité Complémentaire Horaire Décalé Hors Congés Payés » sur l’année 2024, payée en 12 mensualités,
-En 2027 : une prime équivalente à 33 % de 70 % du montant annuel brut perçu au titre de « l’Indemnité Complémentaire Horaire Décalé Hors Congés Payés » sur l’année 2024, payée en 12 mensualités.
Cette prime sera versée dans une rubrique de paie distincte du salaire de base, sous réserve de la présence du salarié au moment de chaque versement, et prendra fin le 31 décembre 2027.
article 4.4 prime mensuelle dégressive concernant lES MONTANTS PERCUS AU TITRE de « la prime horaire decale » pour les salariés du SAF monetique de Vineuil
Le salarié qui a bénéficié en 2024 4, de la Prime Horaire Décalé au titre du travail réalisé de 6h à 7h et présent au 1er janvier 2025, percevra une prime mensuelle dégressive qui sera déterminée comme suit :
-En 2025 : une prime équivalente à 100 % de 70 % du montant annuel brut perçu au titre de la Prime Horaire Décalé sur l’année 2024 payée en 12 mensualités,
-En 2026 : une prime équivalente à 66 % de 70 % du montant annuel brut perçu au titre de la Prime Horaire Décalé sur l’année 2024 payée en 12 mensualités,
-En 2027 : une prime équivalente à 33 % de 70 % du montant annuel brut perçu au titre de la Prime Horaire Décalé sur l’année 2024 payée en 12 mensualités.
Cette prime sera versée dans une rubrique de paie distincte du salaire de base, sous réserve de la présence du salarié au moment de chaque versement et prendra fin le 31 décembre 2027. article 4.5 prime mensuelle dégressive concernant lES MONTANTS PERCUS AU TITRE de « la prime equipier volant »
Le salarié qui a bénéficié en 2024 4, de la « Prime Equipier Volant » et présent au 1er janvier 2025, percevra une prime mensuelle dégressive qui sera déterminée comme suit :
-En 2025 : une prime équivalente à 100 % du montant annuel brut perçu au titre de la « Prime Equipier Volant » sur l’année 2024, payée en 12 mensualités,
-En 2026 : une prime équivalente à 66 % du montant annuel brut perçu au titre de la « Prime Equipier Volant » sur l’année 2024, payée en 12 mensualités,
-En 2027 : une prime équivalente à 33 % du montant annuel brut perçu au titre de la « Prime Equipier Volant » sur l’année 2024, payée en 12 mensualités.
Cette prime sera versée dans une rubrique de paie distincte du salaire de base, sous réserve de la présence du salarié au moment de chaque versement et prendra fin le 31 décembre 2027. Article 4.6 prime mensuelle pour les collaborateurs du Service anti-fraude ne bénéficiant pas de deux jours de repos consécutif Le salarié du Service Anti-Fraude de Vineuil qui travaillerait dans le cadre d’un Cycle de travail selon une formule ou une succession de formules ne lui permettant pas de bénéficier de deux jours de repos consécutifs bénéficiera d’une prime forfaitaire d’un montant de 50 euros bruts par formule considérée. Cette prime sera versée mensuellement.
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 5.1 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter 1er janvier 2025. Une commission de droit social se tiendra quatre mois avant l’échéance du terme du présent accord pour examiner son éventuel renouvellement et, dans l’affirmative, les modifications éventuelles qui pourraient y être apportées.
ARTICLE 5.2 : COMMISSION DE SUIVI
Par le présent accord, et sans préjudice des attributions des instances représentatives du personnel de l’entreprise, il est convenu de mettre en place au niveau de l’entreprise une commission paritaire de suivi spécifique. Elle sera composée d’une part, de quatre représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et d’autre part, de représentants de la Fonction RH Groupe (les représentants de la Direction pourront se faire accompagner si nécessaire). Cette commission se réunira une fois par an lors d’une Commission de Droit Social. La mission de cette commission consistera à veiller au respect des dispositions et engagements du présent accord.
ARTICLE 5.3 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les Parties. Dans ce cas, un avenant au présent accord sera conclu entre les Parties dans les conditions et modalités de révision fixées par les dispositions légales en vigueur : - toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser, - un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
ARTICLE 5.4 : MODIFICATION DE LA LEGISLATION Au cas où interviendraient des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d’avoir des conséquences sur le présent accord, une Commission de droit social se tiendrait dans les trois mois suivant la publication de ces textes pour examiner la suite à donner.
TITRE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires.
Fait, à Paris, le 22 novembre 2024
Pour BNP Paribas SA
Pour la CFDT
Pour le SNB/CFE-CGC
ANNEXE – EXEMPLES DE PLANNING D’AMENAGEMENT DU TRAVAIL PAR CYCLE DE TRAVAIL AU SEIN DU SAF DIGITAL ET DU SAF MONETIQUE DE VINEUIL
