BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH SCS FRANCE, dont le siège social est situé 29 avenue Tony Garnier 69007 Lyon, représentée par XXXXX, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée «
la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et :
La CFE-CGC, représentée par XXXXX
La CGT, représentée par XXXXX
FO, représentée par XXXXX
D’autre part,
Ensemble ci-après désignées «
les parties »,
Préambule
Les parties se sont rencontrées à six reprises les 6 mars, 3 avril, 24 mai, 6 juin, 4 juillet et 17 septembre 2024 dans l’optique de réviser les modalités d’octroi et d’organisation de congés supplémentaires au bénéfice des collaborateurs de la société.
Dans ce cadre, les parties ont souhaité, d’une part, se mettre en conformité avec l’évolution des dispositions légales en matière d’événements familiaux et, d’autre part, permettre aux collaborateurs une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée.
Ces discussions ont abouti à la négociation du présent accord qui se substitue et remplace l’Accord relatif aux congés spéciaux du 20 décembre 2018 ainsi que tout usage et/ou engagement unilatéral et/ou accord collectif ayant le même objet, à compter de son entrée en vigueur.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Dispositions communes aux congés spéciaux
Les jours de congés spéciaux décrits dans les articles ci-après correspondent à des jours d’absences autorisées payées accordés à l’occasion de l’évènement concerné sous réserve de la présentation des justificatifs de cet évènement et du lien de parenté correspondant.
Les congés spéciaux peuvent être pris à la demande du salarié, après en avoir préalablement informé son responsable hiérarchique, dans un délai de 15 jours calendaires autour de l’évènement, sauf évènement imprévisible.
Certains congés spéciaux peuvent faire l’objet d’un délai de prise différent, lequel est alors précisé dans l’article concerné du présent accord.
Les parties rappellent que si les jours de congés spéciaux ne sont pas pris, ils ne peuvent faire l’objet ni d’un versement d’une indemnité compensatrice ni d’un report d’une année sur l’autre.
En outre, les dispositions relatives aux congés spéciaux prévues par la loi ou la convention collective seront appliquées si celles-ci s’avéraient plus favorables.
Article 3 – Congés pour évènements familiaux
3.1 – Mariage - PACS
Mariage – PACS Nombre de jours ouvrés Salarié 5 Enfant du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS 2
3.2 – Décès
Les parties rappellent que les jours d’évènements familiaux liés au décès tels que définis dans les tableaux ci-dessous octroient au salarié :
1 jour supplémentaire de congé si le trajet aller-retour lié à l’évènement est > 1 000 km
2 jours supplémentaires de congé si le trajet aller-retour lié à l’évènement est > 5 000 km
Ces jours de congés sont fractionnables en plusieurs périodes d’une journée minimum et peuvent être pris dans une période d’un mois autour de l’évènement.
Décès Nombre de jours ouvrés Conjoint, concubin, partenaire de PACS du salarié 5 Enfant du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS 14 Parents du salarié 3 Grands-parents du salarié 1 Petits-enfants du salarié 2 Frère – sœur du salarié 3 Beaux-parents du salarié 3 Gendre – belle-fille du salarié 2 Beau-frère – belle-sœur du salarié 3
Pour les enfants à la charge du salarié ou à la charge du conjoint, concubin ou partenaire de PACS du salarié :
Maladie ou accident enfant Nb d’enfants du foyer Nb de jours ouvrés / année civile
Enfant ≤ 16 ans
Enfant en situation de handicap, sans limite d’âge
1 ou 2 enfants 6
3 enfants 9
4 enfants 10
5 enfants ou plus 11
Ces jours peuvent être pris par journée ou demi-journée de façon consécutive ou non.
Un certificat médical permet de justifier l’octroi de jours pour « maladie / accident ».
4.2 – Congés pour Hospitalisation enfant
Pour les enfants à la charge du salarié ou à la charge du conjoint, concubin ou partenaire de PACS du salarié :
Hospitalisation y compris ambulatoire à domicile Nb d’enfants du foyer Nb de jours ouvrés / année civile
Enfant ≤ 16 ans
Enfant en situation de handicap, sans limite d’âge
1 ou 2 enfants 6
3 enfants 9
4 enfants 10
5 enfants ou plus 11
Les jours de congés pour « hospitalisation » peuvent être pris jusqu’à 10 jours calendaires après la sortie de l’hôpital. Ils peuvent être pris par journée ou demi-journée de façon consécutive ou non.
Un bulletin d’hospitalisation permet de justifier l’attribution de jours pour « hospitalisation ».
4.3 – Congés pour Hospitalisation conjoint, concubin ou partenaire de PACS du salarié
Hospitalisation y compris ambulatoire à domicile Nombre de jours ouvrés Conjoint, concubin, partenaire de PACS du salarié 6
Ces jours peuvent être pris par journée ou demi-journée de façon consécutive ou non.
Les jours de congés pour « hospitalisation » peuvent être pris jusqu’à 10 jours calendaires après la sortie de l’hôpital. Un bulletin d’hospitalisation permet de justifier l’octroi de ces jours.
4.4 – Congés pour enfant ou conjoint gravement malade
Les parties rappellent les dispositions prévues par l’Accord relatif à l’absence pour enfant ou conjoint gravement malade en vigueur au sein de la société qui permettent au salarié de bénéficier de jours de congés supplémentaires en cas de maladie grave de son enfant ou de son conjoint.
Article 5 – Situation de handicap
Evènements Nombre de jours ouvrés / année civile Salarié ayant une reconnaissance de travailleur handicapé 5
Salarié dont l’enfant à charge présente un handicap ou un trouble de santé invalidant officiellement reconnu 5
Salarié dont le conjoint, concubin, partenaire de PACS du salarié ou toute personne à sa charge ayant une reconnaissance de travailleur handicapé 5
Les 2 dernières situations correspondent à un crédit annuel de jours pouvant être pris par le salarié en cas de nécessité en lien avec le handicap de la personne concernée (conjoint, enfant à charge…).
En outre, quelle que soit la situation rencontrée, le salarié concerné peut demander un aménagement de son temps de travail à sa hiérarchie.
Article 6 - Déménagement
Evènement Nombre Déménagement du salarié 1 jour ouvré par année civile
Ce jour de congé est applicable pour un déménagement effectué en dehors des situations de mobilité interne, ces dernières étant traitées dans le cadre de l’Accord relatif à la mobilité interne actuellement en vigueur, prévoyant des modalités spécifiques d’accompagnement à ce titre.
Article 7 – Rentrée scolaire
Les parents bénéficient, le jour de la rentrée scolaire de chaque enfant du foyer,
depuis la petite section de Maternelle jusqu’à la rentrée en 6ème incluse, de 2 heures d’absence autorisée payée.
Les enfants concernés sont ceux à la charge du salarié ou dont le salarié a la garde totale ou partielle ou ceux qui sont à la charge de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
Article 8 – Préparation d’examens
Les salariés inscrits à des cours de formation professionnelle bénéficient, dans le mois précédant les examens auxquels ils ont à se présenter, de jours de congés rémunérés, selon le niveau de l’examen, comme suit :
Examen Nombre de jours ouvrés
Enseignement secondaire
Enseignement technique (CAP, BEP, Baccalauréat)
3
Enseignement supérieur, CNAM ou diplôme équivalent reconnu par l’Education Nationale ou le ministère de l’Agriculture (BTS, DUT et au-delà) :
Pour 1 unité de valeur 1 Pour l’examen complet 4
Le jour de passage de l’examen 1
Article 9 – Préparation à la retraite
Préparation à la retraite Nombre de jours ouvrés Pour les salariés ayant atteint l’âge de 59 ans 5 Pour l’année du départ à la retraite ou de la mise à la retraite 5 jours ouvrés supplémentaires
Ces jours peuvent être pris à compter de la date anniversaire du collaborateur jusqu’à la date du prochain anniversaire du salarié.
Conformément à l’Accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) en vigueur au sein de la société, ils peuvent être placés dans le CET.
En cas de non-utilisation, ils n’ouvrent pas droit au versement d’une indemnité compensatrice au moment du départ à la retraite.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du
1er octobre 2024 pour une durée indéterminée.
Article 11 – Révision – Dénonciation de l’accord
11.1 – Révision
Le présent accord peut être révisé par l’employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
11.2 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, employeur ou organisations syndicales signataires, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.
Une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une quelconque des parties dans les 3 mois qui suivent la dénonciation.
Article 12 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Lyon, le 23 septembre 2024
Pour Boehringer Ingelheim Animal Health France Pour les Organisations Syndicales :
XXXXX Directeur des Relations Sociales FranceLe délégué syndical central CFE-CGC
