Société BOEHRINGER INGELHEIM France, Société par actions simplifiée au capital de 37.524.495 euros, dont le siège social est sis 100/104 Avenue de France - 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 337 280 226, représentée XXXXXXXXXXX Directeur des Affaires Sociales, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
La CFE-CGC, représentée par
La CFTC, représentée par
La CFDT, représentée par
L’UNSA, représentée par
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ensemble désignées ci-après « les Parties »,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc140164905 \h 2 Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc140164906 \h 4 Article 2 – Durée des mandats et composition du CSE PAGEREF _Toc140164907 \h 4 Article 2.1 – Durée des mandats PAGEREF _Toc140164908 \h 4 Article 2.2.1 Présidence du CSE PAGEREF _Toc140164909 \h 5 Article 2.2.2 Bureau du CSE PAGEREF _Toc140164910 \h 5 Article 2.2.3 Représentant Syndical au CSE PAGEREF _Toc140164911 \h 6 Article 2.2.4 Personnes qualifiées pour les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail PAGEREF _Toc140164912 \h 6 Article 3 - Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc140164913 \h 7 Article 3.1 - Réunions du CSE PAGEREF _Toc140164914 \h 7 Article 3.2 - Convocation, ordre du jour et procès-verbaux du CSE PAGEREF _Toc140164915 \h 8 Article 3.3.2 - Délais et modalités d’information et de consultation du CSE PAGEREF _Toc140164916 \h 9 Article 3.3.3 - Expertises PAGEREF _Toc140164917 \h 10 Article 3.4 - Commissions obligatoires du CSE PAGEREF _Toc140164918 \h 10 Article 3.4.1 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc140164919 \h 10 Article 3.4.2 - Autres commissions obligatoires du CSE PAGEREF _Toc140164920 \h 11 Article 3.4.3 - Commissions facultatives du CSE PAGEREF _Toc140164921 \h 12 Article 3.4.4 – Autres instances PAGEREF _Toc140164922 \h 13 Article 4 - Les moyens du CSE PAGEREF _Toc140164923 \h 13 Article 4.1 - Local, matériel PAGEREF _Toc140164924 \h 13 Article 4.2 - Budget du CSE PAGEREF _Toc140164925 \h 13 Article 4.2.1 - Budget de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc140164926 \h 13 Article 4.2.2 - Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc140164927 \h 13 Article 4.2.3 - Reliquat budgétaire PAGEREF _Toc140164928 \h 14 Article 4.3 - Crédit d’heures PAGEREF _Toc140164929 \h 14 Article 4.3.1 - Heures de délégation des membres titulaires PAGEREF _Toc140164930 \h 14 Article 4.3.2 - Heures de délégation des membres suppléants PAGEREF _Toc140164931 \h 14 Article 4.3.3 - Règles de cumul et de report du crédit d’heures PAGEREF _Toc140164932 \h 15 Article 4.3.4 - Crédit d’heures pour les réunions préparatoires PAGEREF _Toc140164933 \h 15 Article 4.3.5 - Suivi du crédit d’heures PAGEREF _Toc140164934 \h 15 Article 4.4 - Déplacements PAGEREF _Toc140164935 \h 16 Article 4.4.1 - Les frais de déplacement PAGEREF _Toc140164936 \h 16 Article 4.4.2 - Compensation des temps de déplacement PAGEREF _Toc140164937 \h 16 Article 4.5 – Formation de la délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc140164938 \h 16 Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc140164939 \h 17 Article 6 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc140164940 \h 17 Article 7 - Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc140164941 \h 17
Préambule
Dans le cadre du renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel de l'entité Boehringer Ingelheim France, les partenaires sociaux et la direction se sont rencontrés à neuf reprises, les 9 et 30 mars, 6 avril, 4 mai, 1er, 2, 6 et 29 juin et 6 juillet 2023, afin d’adapter les moyens octroyés au Comité Social et Economique au regard de l’expérience acquise durant les quatre années de première mandature sous le format de cette instance unique.
Ainsi, les parties, convaincues de l’importance de préserver un dialogue social durable et de qualité, ont souhaité organiser par le présent accord de nouveaux moyens et de nouvelles modalités de fonctionnement du CSE, adaptés à la société et en conformité avec l’Accord relatif à l’instance commune avec BIAH du 25 novembre 2021.
Le présent accord se substitue et remplace tout usage et/ou engagement unilatéral et/ou accord collectif ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.
Dans ce contexte, il a été convenu des dispositions suivantes :
Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord Le présent accord a pour objet la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société, en application des dispositions légales régissant les institutions représentatives du personnel, de définir ses modalités de fonctionnement et de déterminer l’articulation entre ledit CSE et l’instance commune prévu à l’Accord du 25 novembre 2021 précité.
Les Parties rappellent que le CSE couvre l’ensemble des établissements et/ou sites de Boehringer Ingelheim France SAS et a vocation à représenter l’ensemble de ses collaborateurs.
Il sera mis en place à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, dont le calendrier sera fixé par Protocole d’Accord Préélectoral.
Il est à noter que pour toutes dispositions qui ne sont pas expressément précisées dans cet accord, les parties s’en remettront aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Durée des mandats et composition du CSE Article 2.1 – Durée des mandats Les membres du CSE sont élus pour quatre ans.
Le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel du CSE est limité à trois, conformément aux dispositions légales.
Article 2.2 - Composition du CSE
Le CSE comprend l’employeur, ou son représentant, et une délégation du personnel dont le nombre est fixé par le présent accord à 12 titulaires et 12 suppléants.
Afin de permettre au mieux la représentation des salariés, les suppléants pourront assister aux réunions (plénières et préparatoires) du CSE, sans voix délibérative sauf lorsqu’ils remplacent en application des règles légales de suppléance, un titulaire absent.
Article 2.2.1 Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont une voix consultative. L’employeur, ainsi que la Délégation du Personnel du CSE après information du Président, peuvent en outre demander à toute personne appartenant au Groupe, d’intervenir en réunion en raison de ses compétences particulières sur un point à l’ordre du jour du CSE. Cette participation sera prévue lors de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion.
Article 2.2.2 Bureau du CSE
Le CSE désigne par vote au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.
2.2.2.1 : Secrétaire et secrétaire adjoint
Le secrétaire et le secrétaire adjoint ont notamment pour missions principales :
D'arrêter conjointement avec l'employeur l'ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours calendaires avant la réunion ;
De participer à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l'employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion ;
Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation avec PSE ;
D'assurer les liaisons avec les membres du CSE et la Direction ;
De s'occuper de la correspondance du CSE.
Les parties ont convenu que les réclamations des salariés étaient transmises à la Direction par les Organisations Syndicales au moins 5 jours ouvrés avant la réunion du CSE.
2.2.2.2 : Trésorier et trésorier adjoint
Le trésorier et trésorier adjoint du CSE ont notamment pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d'assurer la transparence desdits comptes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;
Être l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable du CSE ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l'article L. 2315-69 du Code du travail.
Article 2.2.3 Représentant Syndical au CSE
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise peuvent être représentées au sein du CSE par un représentant syndical, avec voix consultative, à condition d’être salarié de la société et de remplir les conditions d’éligibilité requises.
Afin de permettre aux Organisations Syndicales d’être actives, notamment dans la préparation des dossiers en vue des réunions du CSE, il est octroyé un crédit de 20 heures par mois aux Représentants Syndicaux au sein de cette instance.
Article 2.2.4 Personnes qualifiées pour les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
2.2.4.1 : Médecin du travail et Responsable HSE
Assistent aux réunions des CSE sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu’aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service HSE.
Ces derniers assistent aux séances, participent aux délibérations mais ne votent pas.
2.2.4.2 : Inspection du travail et Organisme de Sécurité Sociale
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont invités aux réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail. Ils sont également invités aux réunions du CSE portant sur ces thèmes. Les parties rappellent que ces interlocuteurs assistent également aux réunions spécifiques faisant suite à :
Un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Un événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
A la demande motivée de deux des membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 3 - Fonctionnement du CSE Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement pour l'exercice de ses attributions.
A ce titre, il est rappelé que le règlement intérieur ne peut pas comporter de clauses imposant des obligations à l'employeur ne résultant pas de dispositions légales.
Article 3.1 - Réunions du CSE Le CSE tient un minimum de 11 réunions mensuelles ordinaires par an, alternativement sur le site de Paris et le site de Reims pour permettre aux membres de l’instance d’être en proximité avec les collaborateurs de chaque site.
Les parties conviennent que les réunions du CSE seront également accessibles par visioconférence pour permettre aux membres du CSE de participer aux réunions dans le cas où ils ne pourraient pas se déplacer.
Une réunion de carence est décidée conjointement au mois d’août.
Parmi ces 11 réunions, 4 d’entre elles seront principalement consacrées aux matières de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d’une par trimestre.
Des points portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail peuvent, en outre, être traités lors de chacune des 11 réunions.
En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées conformément aux dispositions légales.
Les parties conviennent que les réunions ordinaires du CSE se déroulent sur un maximum de deux jours ou d’un jour et demi idéalement en fonction des points à l’ordre du jour. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande écrite de la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel accompagnée du projet d’ordre du jour.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel au CSE.
Article 3.2 - Convocation, ordre du jour et procès-verbaux du CSE Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par voie dématérialisée.
L'ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
Afin de permettre aux suppléants d'avoir une bonne information et compréhension des sujets, il est convenu qu'ils seront destinataires de l'ordre du jour des réunions du CSE ainsi que des documents afférents à celles-ci.
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par un prestataire extérieur pris en charge par l’employeur et sera transmis par le secrétaire du CSE pour approbation aux autres membres de l'instance, dont son président, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant la tenue de la réunion du CSE.
Après approbation en réunion plénière (ou par courriel en cas d’urgence), le procès-verbal pourra être diffusé par le secrétaire :
Par voie électronique sur un répertoire informatique de l'entreprise dédié ;
Par voie électronique sur le site intranet du CSE.
Une fois approuvé, le procès-verbal sera signé par le Président et par le Secrétaire du CSE par voie dématérialisée.
Les membres de la Délégation du personnel au CSE, les représentants de la Direction, ainsi que toute personne amenée à en avoir connaissance dans le cadre de la tenue d’une réunion de CSE, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’une ou l’autre des parties.
Lors des réunions du CSE, si des données confidentielles sont communiquées, d’un commun accord entre les parties, ces données seront exclues du PV communiqué aux salariés pour la durée de la confidentialité.
Le PV intégral sera uniquement communiqué aux membres du CSE.
Si la confidentialité peut être levée à une certaine date, le PV pourra alors être publié dans son intégralité.
En cas de désaccord persistant sur la rédaction du procès-verbal, la Direction ou l'un des membres de la délégation du personnel pourra demander que l'intégralité du point de désaccord et/ou de l'intervention en question soit reprise dans le PV.
Article 3.3 - Informations et consultations du CSE
Article 3.3.1 - Informations et consultations récurrentes du CSE
Les consultations récurrentes du CSE sont regroupées en trois grands blocs de consultation :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
et sont conduites conformément aux dispositions de l’Accord relatif à l’instance commune du 25 novembre 2021 précité.
La périodicité de la consultation sur ces trois grands blocs est annuelle.
Les informations nécessaires à ces consultations seront tenues à disposition des membres du CSE dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La Direction veillera à alerter la délégation du personnel lors de chaque mise à jour.
Article 3.3.2 - Délais et modalités d’information et de consultation du CSE
Dans les matières relevant de sa compétence, le CSE est consulté précédemment aux décisions de l’employeur.
Les parties conviennent que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de 1 mois.
Ce délai est porté à 2 mois en cas d’expertise.
Les parties rappellent toutefois que dans le cadre des consultations, le CSE peut décider de rendre son avis à tout moment au cours de la procédure, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de la consultation dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.
Le délai de consultation court à compter de la communication par la Société des informations prévues pour la consultation, soit à compter de la mise à disposition des documents dans la BDESE et ce, dans la mesure du possible au moins un jour avant la réunion, ou, le cas échéant, de leur remise en réunion.
Article 3.3.3 - Expertises
Le CSE peut désigner un expert pour l’assister, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue et rappelés dans l’Accord relatif à l’instance commune avec BIAH du 25 novembre 2021
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, le financement de l’expertise est assuré conformément aux dispositions légales.
Une expertise annuelle liée à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera prise en charge par l’employeur à hauteur de 80% et 20% par le CSE.
Une expertise annuelle liée à la consultation sur la situation économique et financière, ainsi qu’une expertise annuelle liée la consultation sur la politique sociale seront prises en charge par l’employeur à 100%.
Article 3.4 - Commissions obligatoires du CSE Article 3.4.1 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 3.4.1.1 - Missions de la CSSCT
Par délégation, le CSE peut confier à la CSSCT ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
A ce titre, les missions des membres de la CSSCT par délégation du CSE sont notamment de :
Préparer les projets de délibération du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Analyser les risques professionnels nécessaire à l’information du CSE ;
Analyser le DUERP et le programme annuel de prévention des risques professionnels ;
Participer aux enquêtes accident du travail / maladie professionnelle et aux inspections en matière d’hygiène et sécurité ;
Exercer des droits d'alerte en cas de situation de danger grave et imminent, de risque grave en matière de santé publique et d'environnement ainsi que d’étudier les éventuelles mesures à prendre ou suites données ;
Suivre la démarche de prévention des risques psychosociaux ;
Participer aux études de postes (ex : ergonomie, ...) ;
Proposer des actions de prévention pour l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Proposer des actions de lutte et de prévention contre les agissements inappropriés notamment contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes.
La CSSCT se réunit quatre fois par an à l'initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres, ainsi qu’autant de fois que nécessaire sur délibération du CSE.
Un compte-rendu synthétique est réalisé et envoyé par le Rapporteur de la CSSCT à l’issue de chaque réunion, permettant à ses membres de communiquer leurs recommandations au Président et à la délégation du personnel avant la réunion du CSE consacrée à ces questions.
Article 3.4.1.2 - Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée d’un Président, représenté par un membre de la Direction des Ressources Humaines, et de membres du CSE.
L’employeur, ainsi que les membres désignés de la CSSCT après information du Président, peut en outre demander à toute personne appartenant au Groupe, d’intervenir en réunion en raison de ses compétences particulières sur un point à l’ordre du jour de la CSSCT. Ces salariés ont une voix consultative et non délibérative.
Les dispositions légales en vigueur précisent que selon l’effectif de l’entreprise, 3 membres élus du CSE doivent composer la CSSCT. Les parties ont convenu d’augmenter la composition de cette commission à hauteur de 6 membres représentants du personnel, dont au moins 1 représentant du 3ème collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par vote à la majorité des membres présents parmi les membres du CSE lors de la première réunion du CSE.
En outre, un membre de la CSSCT est désigné pour être Rapporteur des travaux réalisés par la commission lors des réunions de CSE relatives aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Article 3.4.2 - Autres commissions obligatoires du CSE
Ces commissions sont présidées par un membre du CSE désigné par l'instance. Elles comprennent chacune 3 membres représentants du personnel au CSE, pouvant être titulaires, suppléants ou Représentant Syndicaux et se réunissent une fois par an, avant la consultation du CSE.
3.4.2.1 - Commission Formation professionnelle et Emploi
Cette commission a pour objet de :
Préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des travailleurs handicapés et des seniors.
3.4.2.2 - Commission d'information et d'aide au logement
Cette commission a pour objet de :
Rechercher les possibilités d'offres de logement correspondant aux besoins des salariés, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
3.4.2.3 - Commission Egalité Femmes – Hommes
Cette commission a pour objet de :
Préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de l’égalité professionnelle ;
Analyser le bilan annuel des actions prévues et des indicateurs retenus au sein de l’accord égalité femmes-hommes ou plan d’action en vigueur dans la société ;
Emettre toute remarque ou préconisation en lien avec les indicateurs présentés ;
Suivre spécifiquement les actions relatives aux rémunérations annuelles de base (évolution, analyses…).
Article 3.4.3 - Commissions facultatives du CSE
Les parties rappellent l’existence au sein de la société de plusieurs commissions du CSE mises en place afin d’assurer la bonne application des accords en vigueur et garantir ainsi la qualité du dialogue social au sein de la société et notamment :
Commission Loisirs & Culture à laquelle participe notamment le Trésorier du CSE et/ou le Trésorier adjoint ;
Commission restauration ;
Commission véhicule.
Article 3.4.4 – Autres instances
Outre les commissions obligatoires et facultatives du CSE, les parties rappellent également la participation d’un ou plusieurs élus du CSE au sein de différentes instances créées à l’initiative de l’entreprise suivant les modalités spécifiques définies pour chacune d’entre elles :
Commission Protection sociale pour le suivi des contrats prévoyance et frais de santé ;
Commission Fonds social pour étudier les dossiers des salariés nécessitant une aide de l’entreprise en lien avec le service social ;
Commission PSE, le cas échéant, pour le suivi des salariés impactés par la mise en œuvre d’une réorganisation ;
Conseil de surveillance pour le suivi des Fonds Communs de Placement de l’Entreprise (FCPE) dans le cadre des accords d’intéressement et de participation en vigueur du groupe BI en France ;
Assemblée Générale organisée à l’initiative de la présidence de la société en France ;
Forum européen suivant les règles déterminées par le groupe Boehringer Ingelheim GmbH.
Article 4 - Les moyens du CSE Article 4.1 - Local, matériel La société met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Les élus du CSE disposent d'une adresse de messagerie électronique dédiée aux échanges relatifs aux activités sociales et culturelles.
Article 4.2 - Budget du CSE Article 4.2.1 - Budget de fonctionnement du CSE
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de la société.
Ce montant s’ajoute à la subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles prévues à l’article 4.2.2 ci-après.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 4.2.2 - Budget des activités sociales et culturelles
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, une contribution est versée chaque année par l’employeur pour le financement des œuvres sociales et culturelles du CSE.
Le budget alloué à ce titre est de 1% de la masse salariale brute de la Société. Il est précisé que la masse salariale brute est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 4.2.3 - Reliquat budgétaire
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou inversement, dans la limite des conditions légales applicables.
Les sommes allouées aux budgets du CSE et leurs modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 du Code du travail et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69 du même Code.
Article 4.3 - Crédit d’heures Article 4.3.1 - Heures de délégation des membres titulaires
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un crédit d’heures en fonction de l’effectif de la Société conformément aux dispositions légales en vigueur. Les parties ont cependant convenu d’allouer des crédits supplémentaires déterminés comme suit :
Un crédit de 22 heures mensuelles pour les membres titulaires du CSE ;
Un crédit supplémentaire de 36 heures mensuelles mutualisable entre les secrétaire et secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint compte-tenu des missions spécifiques qui leur sont attribuées. Ce crédit supplémentaire ne pourra pas être utilisé par les autres membres du CSE.
Article 4.3.2 - Heures de délégation des membres suppléants
La loi n’offre pas de crédit d’heures aux membres suppléants et ne leur permet de participer aux réunions du CSE qu’en l’absence d’un membre titulaire.
Dans une volonté de continuer à construire un dialogue social de qualité permettant à chaque membre, titulaire ou suppléant, de contribuer à la bonne réalisation des missions dévolues au CSE, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Chaque membre suppléant du CSE bénéficie d’un crédit de 10 heures mensuelles ;
Si le suppléant utilise l’intégralité du crédit d’heures en remplacement d’un membre titulaire sur un mois donné, ce crédit ne se cumulera pas avec le crédit accordé au titre de son mandat de suppléant, qui sera perdu pour le mois donné.
Article 4.3.3 - Règles de cumul et de report du crédit d’heures
Le crédit d’heures de délégation est mensuel mais peut cependant être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Ces règles ne peuvent conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures cumulées ou réparties, le représentant du personnel informe l’employeur dans les 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, en les déclarant en parallèle dans l’outil de gestion du temps habituel.
Ce délai de prévenance pourra être réduit à 3 jours après accord préalable de la Direction en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple en cas d’annonce de réorganisation d’entreprise).
Article 4.3.4 - Crédit d’heures pour les réunions préparatoires
Afin de contribuer à un dialogue social constructif et de qualité, les parties conviennent de la nécessité d'avoir du temps dédié à la préparation des réunions de CSE et de CSSCT, permettant ainsi une maîtrise des sujets et une plus grande efficacité des réunions.
Ainsi, il est convenu :
Pour la préparation des réunions de CSE : un crédit de 8 heures mensuelles pour les élus titulaires, suppléants et représentants syndicaux ;
Pour la préparation des réunions de CSSCT :
Un crédit de 4 heures mensuelles pour les membres de la CSSCT ;
Un crédit supplémentaire de 4 heures par mois pour le rapporteur de la CSSCT compte-tenu des missions spécifiques qui lui sont confiées.
Pour les commissions obligatoires : le temps consacré à la réunion de la commission ouvre droit au même temps de préparation.
Il est rappelé que le temps passé par les titulaires et les suppléants en réunions plénières ainsi qu’en réunions préparatoires à l’initiative de la société, est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation alloué pour les autres mandats des représentants du personnel.
Article 4.3.5 - Suivi du crédit d’heures
Un outil dématérialisé, partagé avec la Direction des Ressources Humaines et le management concerné, sera mis à disposition des représentants du personnel élus et désignés permettant un suivi mensuel et annuel des crédits d’heures globaux alloués.
Article 4.4 - Déplacements Article 4.4.1 - Les frais de déplacement
Les frais de déplacement des représentants du personnel pour assister aux réunions préparatoires ou plénières des instances prévues à l'article 4.3.4 du présent accord seront pris en charge selon la politique voyage de l’entreprise.
Article 4.4.2 - Compensation des temps de déplacement
Le temps de trajet habituel effectué par les représentants du personnel pour se rendre à certaines réunions organisées par l'employeur est considéré comme du temps de travail effectif. Il ne donne pas lieu à récupération. Le temps de trajet devra s'effectuer de préférence pendant les horaires habituels de travail.
Le temps de trajet allant au-delà du temps de trajet habituel effectué par les représentants du personnel pour se rendre à certaines réunions organisées par l'employeur est compensé par de la récupération en temps à 100%.
Cette récupération devra être prise dans un délai de 3 mois suivant le fait générateur.
Pour les salariés cadres en forfait jours, le salarié détermine sa journée de travail de référence pour demander la compensation au-delà de celle-ci.
Cette récupération se prendra par demi-journée ou journée entière
Dans le cas où le temps passé en réunion ajouté au temps de trajet est inférieur à la durée théorique de la journée de travail du salarié, la différence est prise sous forme d'heures de récupération ou de délégation ou demi-journées ou journées entières de récupération ou de délégation pour les cadres en forfait jours.
Néanmoins, si la réunion sur convocation de la Direction a lieu en dehors de la région d'appartenance de celle du représentant (nécessitant de prendre un train ou un avion), ce temps sera comptabilisé comme du temps de réunion à l'initiative de l'employeur.
Article 4.5 – Formation de la délégation du personnel au CSE Les parties rappellent qu’en application des dispositions légales en vigueur, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
En outre, les membres de la CSSCT bénéficient également des actions de formation nécessaires à leurs attributions dans les conditions prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent que ces formations seront dispensées dans les mêmes conditions aux membres suppléants du CSE.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord prend effet pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles renouvelant le CSE actuel.
Article 6 – Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le présent accord, à durée déterminée, ne peut être qu’unanimement dénoncé par l’ensemble des parties signataires, employeur et salariés. Dans ce cas, l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation doit s'engager à la demande de l'une quelconque des parties, dans les trois mois suivant la dénonciation.
Article 7 - Notification, publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera ensuite déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Il fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, le DATE
Pour BIF SASPour les Organisations Syndicales
Directeur des Affaires Sociales Le Délégué Syndical CFE-CGC Le Délégué Syndical CFTC La Déléguée Syndicale CFDT La Déléguée Syndicale UNSA
