BOEHRINGER INGELHEIM France, dont le siège social est situé 100-104 Avenue de France – 75013 Paris, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée «
La Société » ou « L’Entreprise »,
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
Article 7.5 -Certification des compétences PAGEREF _Toc152344398 \h 12
Article 7.6 -Evolution de la rémunération des représentants pendant l’exercice de leur mandat PAGEREF _Toc152344399 \h 13
Article 7.7 -Rémunération variable des élus PAGEREF _Toc152344400 \h 13
Article 7.7.1.Les représentants éligibles au VPR PAGEREF _Toc152344401 \h 13
Article 7.7.2.Les représentants éligibles à un bonus commercial PAGEREF _Toc152344402 \h 14
Article 8Suivi de l’accord PAGEREF _Toc152344403 \h 14
Article 9Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc152344404 \h 14
Article 10Formalités de dépôt PAGEREF _Toc152344405 \h 15
Article 11Publication de l’accord PAGEREF _Toc152344406 \h 15
PREAMBULE
Le présent accord traduit la volonté commune des Organisations Syndicales et de la Direction de promouvoir le développement du dialogue social et de la concertation dans l'entreprise, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
L’environnement économique et social de l’entreprise étant en constante évolution, il est nécessaire de soutenir et faciliter la représentation du personnel dans l’intérêt d’un dialogue social de qualité permettant d’accompagner le développement de la société et d’améliorer l’organisation du travail.
Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées à l’occasion de cinq réunions le 4 mai, 1er et 21 juin, 06 juillet et 19 septembre 2023 pour échanger sur l’évolution des dispositions applicables au droit syndical au sein de la Société.
Le présent accord se substitue et remplace l’Accord de droit syndical et dialogue social du 28 novembre 2019 ainsi que tout usage et/ou engagement unilatéral et/ou accord collectif ayant le même objet, à compter de son entrée en vigueur.
Ceci étant rappelé, il a été prévu et arrêté ce qui suit :
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de prévoir les moyens des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise. A défaut de précisions dans le présent accord, les dispositions légales et conventionnelles s'appliquent.
Les réunions d’information syndicale
Participants aux réunions
La participation aux réunions d'information syndicales est un droit pour tous les salariés, quelles que soient leurs organisation et conditions de travail. Il appartient en conséquence à la Direction de prendre, en liaison avec les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale, les dispositions nécessaires permettant leur présence. Chaque salarié dispose d'un crédit individuel de six heures par an, considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel, pour participer aux réunions organisées dans l'enceinte de l’entreprise et pendant les heures de travail, par les sections syndicales ou les syndicats représentatifs dans l’entreprise. Peuvent participer à ces réunions en tant qu'intervenants, les salariés de l'entreprise adhérant à une section syndicale ou à un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise après information de la Direction concernée. Des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise peuvent être invitées à participer à ces réunions sous réserve de l'accord préalable de la Direction de l'entreprise.
Organisation des réunions
De façon générale, chaque réunion d’information syndicale doit faire l’objet d’une information préalable écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de ladite réunion. Cette information fera état du jour et de l’heure de la réunion.
De façon exceptionnelle, et dans les cas où un besoin de communication s’avèrerait urgent car lié à un contexte inhabituel ou particulier (par exemple lié à un contexte de négociation annuelle obligatoire), ce délai de prévenance pourra être ramené à un minimum de 2 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Dans tous les cas, la Direction doit donner son autorisation préalable quant au jour et l’heure proposés dans la journée ouvrée qui suit la demande.
Le lieu où se déroulera la réunion sera défini avec la Direction des Ressources Humaines, ces réunions pouvant être organisées en visioconférence.
Modalités particulières d’information des salariés itinérants
Des modalités particulières permettant aux salariés itinérants d'assister aux réunions sont définies en concertation entre les délégués syndicaux ou représentants de section syndicale, et la Direction de la société.
La Direction avertit les délégués syndicaux, ou représentants de section syndicale, dès connaissance de l’organisation d’un séminaire (Force de vente notamment). Ces réunions d’information syndicale peuvent se tenir à l’extérieur de l’entreprise pour les salariés itinérants afin de permettre à ces derniers d’assister aux réunions dans les mêmes conditions que les salariés sédentaires (pendant les heures de travail pour permettre à tous les salariés concernés d’y assister).
Si le(s) animateur(s) des réunions syndicales sont amenés à organiser plusieurs réunions pour permettre la participation des salariés itinérants, celles-ci seront considérées comme une seule et même réunion.
La Direction prend en charge les frais inhérents à ces déplacements pour deux intervenants par organisation syndicale. L'ensemble de ces dispositions s'applique dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur au sein de la société.
Les Délégués Syndicaux
Les Délégués Syndicaux (DS)
Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un Délégué Syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2143-3 du Code du travail.
Réunion des adhérents
Conformément à la loi, les adhérents d'une section syndicale ou d'un syndicat représentatif peuvent se réunir, pendant les heures d'ouverture de l’entreprise et en dehors de leurs heures de travail, dans des locaux mis à leur disposition par la Direction.
L'accord de la Direction des Ressources Humaines est nécessaire en cas d'invitation par une section syndicale ou par un syndicat représentatif de personnalités extérieures autres que syndicales.
Ces dispositions s'appliquent dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur au sein de la société.
Collecte de cotisations
La collecte des cotisations peut être effectuée à l'intérieur de l’entreprise et pendant le temps de travail.
Moyens attribués aux Organisations Syndicales Représentatives
Budget syndical
Un budget syndical annuel et global de 19.000 euros est attribué le 1er janvier de chaque année aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise réparti de la manière suivante :
50% répartis de manière égalitaire entre chaque organisation syndicale représentative ;
50% répartis proportionnellement à leur résultat au 1er tour des élections professionnelles.
A titre d’exemple, suivant les résultats des élections d’octobre 2023 :
Conformément à l’article L. 2143-13 du Code du travail, chaque Délégué Syndical bénéficie de 18 heures de délégation par mois.
Représentant Syndical (RS)
Conformément à l’article R. 2315-4 du Code du travail, afin de permettre aux Organisations Syndicales d’être actives, notamment dans la préparation des dossiers, au sein des instances de représentation du personnel, il est octroyé aux Représentants Syndicaux au CSE un crédit de 20 heures par mois.
Ce crédit supplémentaire est attaché à la personne désignée par l'Organisation Syndicale pour tenir le rôle de Représentant Syndical auprès de l'instance concernée.
Représentant de Section Syndicale (RSS)
Pour permettre aux Représentants des Sections Syndicales d'être actifs, et d’exercer pleinement leurs fonctions à ce titre, il leur est octroyé un crédit de 10 heures de délégation par mois.
Crédit pour la vie syndicale locale
Afin de permettre le développement de la vie syndicale locale, chaque DS dispose d'un crédit de 15 heures par mois dont il pourra disposer en les octroyant limitativement :
A un représentant du personnel de l’entreprise pour pouvoir se rendre à l'union locale/départementale sur présentation d'une convocation ;
Ou,
A un salarié ne disposant pas de crédit d'heures afin de participer à une réunion de travail liée à un projet donné.
La présentation préalable d'une convocation ou d'une invitation est obligatoire et doit faire état de l'accord signé et daté du DS concerné, qui doit la transmettre à la Direction des Ressources Humaines.
Crédits pour d’autres mandats
Les salariés mandatés par les Organisations syndicales pour assurer la défense des salariés au sein des différentes juridictions et les conseillers des salariés inscrits sur les listes préfectorales ont leur salaire maintenu pendant le temps qu'ils consacrent à cette mission, dans la limite de 240 heures par an.
Locaux
Un local commun est mis à la disposition des syndicats représentatifs et des sections syndicales. Ce local est distinct de celui qui est mis à la disposition des membres du CSE.
Les locaux syndicaux doivent respecter les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans la société.
Sur les sites multi-sociétés, la mise à disposition d'un local à chaque syndicat et section syndicale représentatifs se fait sur la base d'un espace commun dédié, toutes sociétés confondues et présentes sur le site.
Equipements
L'équipement de chaque local doit comporter :
Un accès à une imprimante du site ;
Les consommables liés à l'utilisation de ces équipements.
Les membres des sections syndicales et des syndicats représentatifs au niveau de la société bénéficieront de la même formation que les autres salariés en cas de changement d'équipement informatique et d'évolution des technologies de communication.
Les DS peuvent disposer sur leur demande d'un smartphone avec un abonnement national et d'un ordinateur portable s'ils n'en disposent pas par ailleurs au titre de leur activité professionnelle. Les RS pourront disposer à leur demande d’un ordinateur portable s'ils n'en disposent pas par ailleurs au titre de leur activité professionnelle.
L'utilisation de ces matériels suppose le respect des règles édictées par l'entreprise concernant leur usage. Le courrier à caractère non collectif est diffusé par les services de l’entreprise.
Panneaux d’affichage
Des panneaux d'affichage sont mis à la disposition des syndicats représentatifs et des sections syndicales.
L'emplacement, le nombre et la taille des panneaux sont définis en concertation avec la Direction. Le principe de partage de panneaux par une même Organisation Syndicale sur les sites multi-sociétés est retenu.
Chaque Organisation Syndicale représentative dispose de ses propres panneaux. Leur emplacement doit permettre l'information du personnel.
Ces panneaux d'affichage sont distincts de ceux réservés aux CSE.
Diffusion de tracts
Les tracts de nature syndicale peuvent être distribués aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du personnel.
L'heure de repas est assimilée à une heure d'entrée et de sortie du personnel.
Le dépôt ou affichage de tracts syndicaux dans les espaces de convivialité des sites n'est pas autorisé. Il est toutefois possible de déposer des tracts dès lors que des bannettes à cette intention sont installées sous les panneaux syndicaux.
Les parties rappellent l'existence de l'accord sur l'utilisation de l'intranet et de la messagerie interne par les organisations syndicales représentatives en vigueur au sein de la Société.
Les déplacements
L'organisation des déplacements ainsi que les frais occasionnés par les déplacements objets du présent accord, sont traités conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise.
Les salariés, membres d'une section syndicale ou d'un syndicat représentatif, qui se déplacent pendant les heures de travail pour participer à une réunion prévue par les dispositions relatives au droit syndical, ne subissent aucune diminution de rémunération.
Frais de déplacement
Dans l'exercice de leur activité hors réunion à l'initiative de l'employeur, ou réunions préparatoires aux réunions paritaires, ou réunions d’information syndicale se tenant à l’extérieur de l’entreprise, les frais de déplacement des représentants du personnel ne sont pas pris en charge par l'employeur.
Néanmoins, chaque Organisation Syndicale représentative bénéficiera de cinq déplacements par an.
Mode de transport
Les représentants des Organisations Syndicales n’habitant pas en région parisienne ou lyonnaise peuvent se déplacer en avion pour les réunions de négociation se tenant principalement à Paris, Reims ou à Lyon, dans le cas où ce moyen de transport est le plus rapide.
Le présent article s'inscrit dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur en matière de durée et d'organisation du temps de travail.
Sans préjudice des présentes dispositions et moyennant le respect des missions et prérogatives des salariés membres d'une section syndicale ou d'un syndicat représentatif, le recours aux nouvelles technologies de communication et d'information pourra être proposé dans le cadre de négociations d'entreprise en vue de développer des alternatives aux déplacements, et lorsque les infrastructures et/ou équipements le permettent (par exemple : visioconférence, téléconférence).
Accidents survenus au cours de déplacements
Les accidents survenus au cours de déplacements effectués en application du présent accord sont déclarés comme accidents du travail, par référence aux accidents survenus en mission, sous réserve d'information préalable du déplacement à la hiérarchie, selon les procédures en vigueur.
Frais de repas
Les frais de repas des représentants du personnel au restaurant d’entreprise sont à la charge de l’employeur lorsque :
La réunion est organisée à l’initiative de l’employeur et que la réunion et/ou la réunion préparatoire dure toute la journée ;
Ou lorsque :
Le représentant du personnel est itinérant, peu important la durée de la réunion ;
Ou lorsque :
Le représentant du personnel n’est pas en mesure rejoindre son site de rattachement pour prendre son déjeuner, peu important la durée de la réunion.
De manière exceptionnelle, si le déplacement pour se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur ne permet pas de prendre son déjeuner sur site, le repas sera pris en charge par l’employeur.
Les frais de repas ne seront donc pas pris en charge si la réunion et/ou la réunion préparatoire se tient pendant une demi-journée, sauf pour les représentants du personnel itinérants ou venant d’un site éloigné.
La Direction des Ressources Humaines met à disposition une carte de cantine IRP à cet effet.
Instance paritaire de négociation
Composition de l’instance
L’instance paritaire de négociation au niveau de l’entreprise est composée :
Du représentant de la société qui peut se faire assister des personnes de son choix appartenant au Groupe Boehringer Ingelheim en France,
De 4 représentants par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise dont le DS.
Les participants à la réunion plénière sont exclusivement choisis parmi les participants à la réunion préparatoire.
Réunions préparatoires
Toute réunion paritaire peut être précédée d'une réunion préparatoire intersyndicale ou syndicale, au choix de chaque Organisation Syndicale représentative, d'une durée ne pouvant excéder la durée planifiée de la réunion paritaire.
La réunion préparatoire est organisée par chaque DS. Elle est composée au maximum de 5 salariés appartenant à l’entreprise par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise dont le DS.
Déclaration du temps de délégation et des réunions syndicales
Les heures passées à l’exercice des différents mandats, ainsi que celles consacrées aux réunions avec la Direction, leurs réunions préparatoires et le temps de déplacement correspondant, doivent être saisis régulièrement dans l’outil de suivi d’activité dont relève le représentant élu ou désigné (par exemple Veeva ou fichier Excel).
Seul le temps ainsi saisi servira de référence pour l’application des dispositions relatives à l’évolution de carrière (cf. articles 7.6 et 7.7).
Evolution de la carrière professionnelle des représentants du personnel pendant l’exercice de leur mandat
La Direction affirme son intention d'assurer au représentant élu ou désigné une situation présente et future comparable à celle de l'ensemble du personnel.
Entretien de début de mandat
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2141-5 du Code du travail, un entretien de début de mandat est organisé dans la mesure du possible dès le premier mois, avec le représentant du personnel nouvellement élu ou désigné (représentant du personnel titulaire, DS ou titulaire d’un mandat syndical), son responsable hiérarchique et un représentant des ressources humaines.
Les objectifs de cet entretien sont de :
Déterminer l’organisation du travail à mettre en place pour permettre au représentant du personnel de s’investir dans son mandat tout en conservant son emploi ;
Adapter les objectifs professionnels qui lui ont été fixés dans le cadre de son poste en fonction du temps consacré au(x) mandat(s) détenu(s).
Afin d’évaluer le fonctionnement de l’organisation du travail mise en place en début de mandat, un nouvel entretien sera organisé dans la mesure du possible dans les six mois qui suivent, en prenant en compte :
La réalité du temps consacré au(x) mandat(s) et à l’activité professionnelle ;
Les aménagements complémentaires qu’il conviendrait de prendre ;
Les besoins en formation qui seraient identifiés pour le représentant du personnel, aussi bien ceux relatifs à l’exercice de son mandat que ceux relatifs au maintien de ses compétences dans son emploi.
Entretien annuel d’activité
Quel que soit le temps consacré à son activité professionnelle, le représentant élu ou désigné bénéficie comme tous les salariés d'un entretien annuel d'activité, qui fait l'objet d'un compte rendu validé.
Les tâches professionnelles confiées tiennent également compte du temps que l'intéressé y consacre.
Entretien de fin de mandat
Un entretien de fin de mandat sera organisé six mois avant la fin du mandat dans la mesure du possible, avec le responsable hiérarchique et un représentant des ressources humaines.
Les objectifs de cet entretien seront de :
Identifier si besoin le(s) poste(s) que le représentant du personnel pourrait occuper à l’issue de son mandat ;
Identifier les éventuels besoins en formation nécessaires afin de pouvoir occuper le nouveau poste ;
Le cas échéant, dans l’optique de clarifier les possibilités de reclassement existantes en interne voire en externe, envisager une démarche de bilan de compétences avec le support d’un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP).
Les parties rappellent en outre que comme tout salarié de l’entreprise, le représentant du personnel élu ou désigné bénéficie des modalités d’accompagnement prévues dans l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels applicable au sein de la Société.
En fonction des actions définies à l’occasion de l’entretien de fin de mandat, un nouveau rendez-vous avec le responsable hiérarchique et le représentant des ressources humaines sera organisé dans la mesure du possible un mois avant la fin du mandat, afin de faire le bilan des actions entreprises.
Formation continue
Les représentants du personnel bénéficient dans les mêmes conditions que tous les salariés de l’entreprise, des actions de formation prévues dans le plan de développement des compétences de la société.
Le cas échéant, des mesures d’adaptation spécifiques seront envisagées afin de tenir compte de l’exercice du mandat détenu par le représentant du personnel.
Les parties rappellent que l’objectif de la formation professionnelle est notamment de favoriser l’adaptation de tous les collaborateurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences, en lien ou non avec leur poste de travail, ou d’acquérir une qualification plus élevée.
Au-delà de l'affirmation du principe de non-discrimination et d'égalité de traitement, les parties conviennent de renforcer l'attractivité de l'engagement syndical.
Le représentant élu ou désigné arrivant au terme de 2 mandats successifs pour lesquels il a consacré plus de 50% de son temps de travail, pourra bénéficier d’un bilan de compétences réalisé par un prestataire extérieur ou d’une aide à la Validation des Acquis de l’Expérience.
Ce bilan, adossé à une structure neutre permettant d’objectiver l’évaluation, permettra notamment d'identifier et capitaliser les compétences développées et l'expérience acquise dans le cadre de ses mandats, pour la poursuite de son activité professionnelle en fonction des souhaits de carrière exprimés par le représentant élu ou désigné.
En cas d'identification d'un projet de reconversion validé par l'entreprise, la formation nécessaire sera organisée et financée en tout ou partie par l'entreprise.
Certification des compétences
Les parties souhaitent renforcer l’attractivité de l’engagement syndical au sein de la société, notamment en rappelant qu’à travers l’exercice de leur mandat, les représentants du personnel développent des connaissances, des aptitudes et savoir-faire variés qui peuvent faire l’objet de certifications de compétences professionnelles (CCP) telles que prévues à l’article L. 6112-4 du Code du travail et ainsi faciliter l’évolution professionnelle vers de nouveaux métiers au sein de la société.
A titre d’exemple, au jour de la signature du présent avenant, les certifications de compétences professionnelles existantes et assurées par l’Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) portent sur :
L’encadrement et l’animation d’équipe ;
La gestion et le traitement de l’information ;
L’assistance dans la prise en charge de projet ;
La mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;
La prospection et négociation commerciale ;
Le suivi de dossier social d’entreprise.
Evolution de la rémunération des représentants pendant l’exercice de leur mandat
Durant l’exercice de son mandat, le représentant élu ou désigné peut demander un entretien avec un représentant des ressources humaines et son responsable hiérarchique afin d’examiner sa situation professionnelle notamment en termes de rémunération et de classification.
En cas de désaccord en matière de salaire ou de classification, des éléments comparatifs sont produits sur la base d'un panel de salariés embauchés dans des conditions identiques, c'est-à-dire avec les autres salariés embauchés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification, et à une date voisine.
En outre, le représentant élu ou désigné consacrant plus de 30 % de son temps de travail à l'exercice de ses mandats se voit garantir a minima l'évolution de carrière moyenne, et, notamment l'application de la moyenne des augmentations de salaire (budget performance) des salariés appartenant à la même catégorie socioprofessionnelle.
Ce seuil de 30% est abaissé à 15% pour les représentants élus ou désignés disposant d’un seul mandat syndical ou de représentation du personnel, conformément aux termes de l’article 15 de l’avenant du 1er juillet 2005 relatif au droit syndical et IRP de la CCN de l’industrie pharmaceutique et pour la seule durée d’application en vigueur étendu de cet article de la convention collective.
Rémunération variable des élus
En outre, des mesures spécifiques sont prévues pour le représentant, élu ou désigné, éligible à une rémunération variable :
Les représentants éligibles au VPR
Les représentants éligibles au VPR consacrant plus de 30 % de leur temps de travail à l’exercice de leurs mandats perçoivent la moyenne du VPR correspondant à la grille liée à la position qu’ils occupent, au même titre que les positions similaires.
Ce seuil de 30% est abaissé à 15% pour les représentants élus ou désignés disposant d’un seul mandat syndical ou de représentation du personnel, conformément aux termes de l’article 15 de l’avenant du 1er juillet 2005 relatif au droit syndical et IRP de la CCN de l’industrie pharmaceutique et pour la seule durée d’application en vigueur étendu de cet article de la convention collective.
Les représentants éligibles à un bonus commercial
Les objectifs d’activité sont fixés au prorata du temps estimatif attribué à l’activité (déduction faite du crédit d’heures théorique ainsi que des réunions ordinaires d’instances, et déplacements liés, prévus pour l’année selon les mandats). Chaque année, le ciblage sera effectué sur la base théorique dédiée à l’activité métier.
En fonction du temps effectivement consacré au mandat, validé à terme échu selon la périodicité du versement des primes quantitatives / qualitatives, le calcul se fera en additionnant :
Pour la partie correspondant au temps consacré à l’activité métier = pourcentage du temps d’activité x prime calculée selon les règles prévues par le système de prime ;
Pour la partie correspondant au temps consacré au mandat = pourcentage du temps de mandat x montant correspondant à la moyenne France réalisée par les collaborateurs de même métier.
Suivi de l’accord
Chaque année, un bilan sur la bonne application de l’accord sera présenté au CSE de la société dans le cadre de l’information-consultation sur la politique sociale.
En cas de difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du présent accord, une commission de suivi composée d’un représentant par organisation syndicale et de deux membres de la Direction sera réunie à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er décembre 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, elle prend effet à l’expiration d’un délai de préavis d’une durée de trois mois.
La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, employeur ou salariés, l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation doit s'engager à la demande de l'une quelconque des parties, dans les trois mois suivant la dénonciation.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera ensuite déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, le 1er décembre 2023
Pour BIFPour les Organisations Syndicales
XXXXXX Directeur des Affaires SocialesLe Délégué Syndical CFE-CGC
