AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
BOIS & MATERIAUX
Le présent avenant est conclu entre :
Bois & Matériaux
Société par actions simplifiée dont le siège social est situé Route de Saint Brieuc 35740 Pacé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 410 173 298 ;
Représentée aux fins des présentes par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines sur délégation de pouvoirs de Monsieur XXX, Président,
D’UNE PART,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour la CFDT, Monsieur XXX, Délégué Syndical Principal, ayant pouvoir de négociation et de signature,
Pour la CFE-CGC, Monsieur XXX, Délégué Syndical Principal, ayant pouvoir de négociation et de signature,
Pour la CGT, Monsieur XXX, Délégué Syndical, ayant pouvoir de négociation et de signature,
d’autre part.
PREAMBULE
Par lettre recommandée reçue le 10 mars 2021, les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT, ont sollicité, conformément à son article 6, une révision de l’article 3.1.7.1 de l’accord en date du 23 mai 2019 relatif aux modalités d’exercice du droit syndical.
Au regard du contexte de cession de l’entreprise et des inquiétudes légitimes des salariés, les organisations syndicales représentatives insistent sur la nécessaire facilitation de la gestion des déplacements de leurs délégués syndicaux et la fluidification de l’utilisation de la dotation prévue à l’article précité. Elles demandent ainsi que la dotation pour l’exercice 2021 soit gérée par l’entreprise, le remboursement de leurs frais de fonctionnement se faisant sur présentation de notes de frais.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant s'applique à la société Bois & Matériaux.
AJOUT A L’ARTICLE 3.1.7.1
Il est ajouté à l’article 3.1.7.1 relatif au montant de la dotation de fonctionnement le paragraphe suivant :
Pour l’année 2021, les sommes allouées à chaque organisation syndicale sont entendues comme des plafonds de remboursement des frais occasionnés par les délégués syndicaux dans le cadre de l’exercice du droit syndical.
Ces frais feront l’objet d’une avance sur présentation d’un devis qui sera validé par le Délégué Syndical Principal, puis transmis à la Direction des Ressources Humaines. Une fois les sommes engagées, le Délégué Syndical transmettra à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard dans le mois suivant, le justificatif de dépenses de ces frais.
Les sommes engagées devront être utilisées conformément à leur objet, sous peine de ne plus être avancées, ni remboursées. Un bilan des dépenses devra être fourni par chaque organisation syndicale à la clôture de l’année.
De plus, une fois que la totalité du budget octroyé aura été épuisée, aucune autre somme ne pourra être allouée jusqu’au 31 décembre 2021. Les sommes non dépensées pendant la durée de l’exercice ne pourront pas être réinjectées dans le budget de l’exercice suivant.
Les organisations syndicales représentatives bénéficient ainsi pour l’année 2021, des plafonds de remboursement de frais suivants :
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant sa signature. Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5 à D.2231-7 du Code du travail, il a été établi des exemplaires originaux de l'accord, un pour chaque partie signataire, 2 autres qui seront déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord, et 1 autre qui sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
