Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail modifié par l’Ordonnance 2017-1385, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Bollhoff Otalu se sont rencontrées les 16/01/2024, 08/02/2024, 14/02/2024, 07/03/2024 et le 11/03/2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et ont abordé l’ensemble des sujets prévus dans ce cadre par la réglementation, à savoir :
les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
Etaient présents, la direction et les syndicats CFE-CGC et CGT.
Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord pour l’année 2024.
En conséquence,
Entre
La Direction de la société Bollhoff Otalu, représentée par M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Le syndicat CFE-CGC représenté par M. XXXX, Le syndicat CGT représenté par M. XXXX,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Bollhoff Otalu liés par un contrat de travail.
Les dispositions de l’article 2 ne s’appliquent pas pour les alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation).
ARTICLE 2 - Augmentations des rémunérations
Il a été décidé d’appliquer les augmentations suivantes assises sur le salaire de base mensuel brut :
L’augmentation générale prendra effet au 1er mars 2024. Une ancienneté minimale de 6 mois est requise pour bénéficier de cette mesure.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paye du mois de juin 2024, l’assiette du calcul sera le salaire de base brut au 1er février 2024.
Les primes qui sont indexées - équipe, rivkle, polyvalence et RTT - seront revalorisées au taux de l’inflation soit 2.9% à partir de mars 2024.
ARTICLE 3 - Prime de Tutorat
Des primes de tutorat de 400 euros existent sur le flux amont Forg’Tech dans le cadre des parcours conduite et réglage Frappe.
Suivant le processus défini, les tuteurs de ces secteurs se verront attribuer dorénavant en remplacement une prime mensuelle de 100 euros brut pendant toute la durée de la formation de leurs stagiaires.
ARTICLE 4 - Calendrier Social 2024
Les parties signataires ont acté que des discussions s’ouvriraient sur les thèmes suivants suivant un calendrier défini conjointement à savoir :
- Compte Epargne Temps :
Les parties s’engagent, sous forme d’avenant, à faire évoluer l’accord de 2021 afin de permettre aux salariés de verser des éléments de rémunération dans le CET notamment pour : - Pouvoir faire face aux aléas de la vie, - Assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite. Ce dispositif concernera tous les salariés et permettra aussi de continuer à répondre aux aménagements de fin de carrière. Les négociations s‘ouvriront au mois de septembre 2024 sur ce thème.
- Télétravail :
Les parties s’engagent, sous forme d’avenant, à faire évoluer l’accord de 2021 en particulier sur :
les critères d’Eligibilité (Autonomie),
la durée (1/2 Journée exceptionnelle ?),
la possibilité d’ouvrir aux Alternants.
Cet avenant ne saurait remettre en cause les 3 jours de présence sur site par semaine pour maintenir la cohésion et favoriser le collectif. Les négociations s‘ouvriront au mois de mai 2024 sur ce thème.
- Mutuelle et Prévoyance :
Notre régime de complémentaire santé est déficitaire depuis plusieurs années. La Direction réaffirme l’accord NAO 2021 et maintient sa participation à la cotisation patronale mutuelle de 10 € par mois sur toute l’année 2024. Les parties conviennent que la Commission Mutuelle du CSE a toute légitimité pour traiter ce sujet (choix organisme, montant des cotisations, remboursement ; reste à charge…).
Les travaux commenceront en avril 2024 pour application des mesures au plus tard au 1er janvier 2025.
- Egalité Professionnelle :
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur le sujet de l’Egalité Professionnelle au mois de juin 2024.
ARTICLE 5 - Dispositions générales
5.1. Validité de l’accord Le présent accord est signé par les organisations syndicales représentatives réunissant la totalité des suffrages au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise. 5.2. Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera déposé sur l’intranet et consultable par l’ensemble des salariés.
Il sera déposé par la Direction auprès de la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Un exemplaire sera notifié à l’initiative de la Direction à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Fait à La Ravoire en quatre exemplaires, le 14.03.2024.
Pour la Direction Pour la CFE-CGCPour la CGT XXXXXXXXXXXXX
