DE L’ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX DE LA SOCIETE SDV-LI (DEVENUE BOLLORE LOGISTICS AU 1ER JANVIER 2016)
DU 29 AVRIL 2008
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Direction de BOLLORE LOGISTICS, représentée par ……………………………..agissant en qualité des Directeur des Relations Sociales
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés de
BOLLORE LOGISTICS ci-après dénommées :
Le Syndicat CFDT, représenté par …………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par …………………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat CFTC, représenté par …………………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat CGT, représenté par …………………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat FO, représenté par …………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,
d’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’harmonisation des statuts sociaux de la société SDV-LI devenue BOLLORE LOGISTICS dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
PREAMBULE
Les sociétés SDV Logistique Internationale (SDV-LI) et SAGA France ont fusionné le 31 décembre 2015 par voie d’absorption de SAGA France par SDV-LI avec changement concomitant de raison sociale en BOLLORE LOGISTICS.
Cette fusion entrainant la mise en cause du statut collectif de SAGA France, notamment de ses accords collectifs sur le fondement de l’article L.2261-14 du Code du travail, et rendant nécessaire au plan social une harmonisation des statuts collectifs des deux entités concernées, les partenaires sociaux ont engagé une négociation d’harmonisation des statuts.
Les partenaires sociaux participant au processus de négociation ont ainsi souhaité conclure le présent accord qui vaut avenant n°3 d’harmonisation à l’accord sur les statuts sociaux du 29 avril 2008, afin de faire évoluer le statut collectif applicable aux salariés de la société BOLLORE LOGISTICS en convenant des dispositions suivantes :
Article 1 – Gestion des incapacités temporaires de travail
Les parties signataires conviennent d’étendre au 1er janvier 2018 les règles applicables en matière de gestion des incapacités temporaires de travail telles que définies à l’article 11 « Gestion des incapacités temporaires de travail » de l’accord d’harmonisation du 29 avril 2008 aux salariés Bolloré Logistics ex-SAGA France.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Le présent avenant a pour effet de réviser l’accord d’harmonisation du 29 avril 2008 auquel il s’intègre totalement.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L.2261-7 et suivants et L.2261-9 du Code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en deux exemplaires, une version papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent Accord.
Le présent accord est affiché sur chaque site sur les panneaux prévus à cet effet. Il est par ailleurs consultable via l’intranet.
Fait à Puteaux, le 08 novembre 2017 En 10 exemplaires originaux,
Fait à Puteaux, le 29 juin 2016 En 10 exemplaires
Pour
BOLLORE LOGISTICS
Monsieur …………………………….., Directeur des Relations Sociales
