AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
UES BOLLORE
entre :
La Direction de
l’UES BOLLORÉ, comprenant les Sociétés suivantes :
- BOLLORÉ SE, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 055 804 124 ; - BLUE SOLUTIONS, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 421 090 051 ; - BLUEBUS, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 501 161 798.
représentée par
Monsieur XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Ci-après dénommée « l’UES Bolloré » ou « les Sociétés » ;
d’une part,
et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES BOLLORÉ :
Le syndicat CFDT, représenté par
M. XX, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CFTC, représenté par
M. XX, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CGT, représenté par
M. XX, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CGT-FO, représenté par
M. XX, en sa qualité de délégué syndical central.
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires ont toujours affirmé leur volonté de formaliser une politique en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès leur recrutement et tout au long de leur carrière professionnelle dans l’entreprise, ainsi que sur la qualité de vie et des conditions de travail. C’est en ce sens qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail a été signé le 2 mai 2023 pour une durée de 3 ans.
Depuis la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, les employeurs doivent mettre en place un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (dit « Index égalité femmes/hommes »), calculé au niveau de l’UES lorsqu’elle existe.
Par ailleurs, le Décret n°2022-243 du 25 février 2022 oblige les entreprises ayant obtenu une note inférieure à 85/100 à fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.
Ces objectifs de progression ont été publiés sur le site du Groupe Bolloré le 1er décembre 2023, conformément au Décret précité. Le présent avenant a ainsi pour objectif de formaliser également ces objectifs de progression dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail négocié avec les partenaires sociaux au sein de l’UES Bolloré.
Article 1 : Rémunération effective et promotion professionnelle
L’article « C. Rémunération effective et promotion professionnelle » est modifié comme suit : «
Rémunération effective et promotion professionnelle
Diagnostic de l’existant
En application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, les employeurs doivent mettre en place un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (dit «
Index égalité femmes/hommes »). Lorsqu’il existe une UES, l’Index doit être calculé à ce niveau.
Ainsi, le 1er mars 2023, au titre de l’Index 2022, l’UES Bolloré a publié sur le site internet du Groupe la note globale de 83 sur 100, dont le détail se décompose comme suit :
Valeur indicateur
Points obtenus
Nombre de points maximum
1- Ecart de rémunérations (en %)
6,8 33 40
2- Ecarts d'augmentations individuelles (en points de %)
7 20 20
3- Ecarts de promotions (en points de %)
4,6 15 15
4- Pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%)
100 15 15
5- Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
1 0 10
INDEX (sur 100 points)
83 100
Actions et engagements
L’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.
Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
Les Sociétés de l’UES Bolloré s’engagent à respecter l’égalité salariale, à compétences égales et profil similaire, au moment de l’embauche. Elles s’assurent également que des écarts ne se créent pas dans le temps pour des évolutions similaires au sein de l’UES Bolloré.
À cet égard, les parties signataires rappellent que les congés maternité, paternité et adoption sont sans incidence sur l’évolution de la rémunération des salariés et qu’à l’issue des périodes susvisées, la rémunération de l’intéressé(e) est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Concernant « l’index égalité femmes/hommes », l’UES Bolloré s’engage à atteindre ou dépasser de façon durable dans les 3 prochaines années la note de 85 sur 100, qui serait le reflet de ses divers engagements en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
OBJECTIF
Sur les 3 années suivant le présent accord, atteindre ou dépasser de façon durable la note de 85 points à l’Index égalité femmes / hommes.
Afin de réaliser cet objectif, les parties mettent en place les mesures suivantes :
Allouer un budget spécifique pour corriger des écarts de rémunération non justifiés
La DRH poursuivra son objectif de correction des écarts de salaire non justifiés par l’allocation d’un budget annuel spécifique.
Poursuivre les efforts en matière d’égalité professionnelle et salariale
Les Sociétés de l’UES Bolloré affirment à nouveau leur volonté de persister dans leurs efforts pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Assurer un suivi particulier de l’évolution professionnelle du sexe sous-représenté
Les Sociétés de l’UES Bolloré continueront à assurer un suivi poussé de l’évolution professionnelle du sexe sous-représenté dans toutes les fonctions et en particulier dans les fonctions à fortes responsabilités.
Par ailleurs, plus spécifiquement sur les indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte, des objectifs de progression propres sont fixés, conformément au décret n°2022-243 du 25 février 2022.
Pour l’UES Bolloré, deux indicateurs n’ont pas atteint la note maximale :
Ecarts de rémunération
L’objectif de progression pour cet indicateur est d’atteinte la note de 34/40 pour l’Index qui sera publié en 2024 au titre de l’année 2023. Pour ce faire, les sociétés de l’UES Bolloré conviennent de mettre en place une ou plusieurs des mesures suivantes :
Réaliser l’analyse de la situation individuelle au regard d’éléments comparatifs objectifs, dès lors qu’un collaborateur estime faire l’objet d’un écart de rémunération injustifié en raison de son sexe. Il peut par ailleurs solliciter un entretien avec le service des Ressources Humaines afin que sa situation soit examinée.
A l’issue de la démarche ci-dessus et dans l’hypothèse où un écart de rémunération est constaté et ne trouve pas de justification, une mesure d’ajustement est mise en œuvre.
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
L’objectif de progression pour cet indicateur est d’atteinte la note de 05/10 pour l’Index qui sera publié en 2025 au titre de l’année 2024. Pour ce faire, les sociétés de l’UES Bolloré conviennent de mettre en place la mesure suivante :
Mettre en place un vivier permettant d’assurer une juste représentation des deux sexes dans les principales fonctions de direction de l’entreprise.
Indicateurs de suivi
A titre liminaire, il est précisé qu’à la date du présent accord, le référentiel de la BDESE doit encore faire l’objet d’une mise à jour en vue d’intégrer les indicateurs de l’Index égalité femmes / hommes.
Aussi, pour le suivi des objectifs fixés par le présent titre, il est convenu que les parties se référeront à l’Index tel que publié par la Direction ou, le cas échéant, à tout indicateur issu de l’Index qui viendrait s’intégrer à la BDESE.
Par ailleurs, il est rappelé que le BDESE comprend, à la date de signature du présent accord, les indicateurs suivants :
Indicateur BDESE « H/F Nombre de promotions par catégorie professionnelle »
Indicateur BDESE « H/F Taux de promotion par catégorie professionnelle »
»
Article 2 : Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature, soit le 20/02/2024, pour la même durée que l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail signé le 2 mai 2023 pour une durée de 3 ans.
Le présent avenant prendra donc fin à la même échéance sur l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Dénonciation
Le présent avenant étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut être dénoncé.
Dépôt
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper,
L’avenant sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Fait à Odet, le 20/02/2024, en 7 exemplaires originaux
