BOLLORÉ SE, société dominante du Groupe BOLLORÉ, dont le siège social est situé à ERGUÉ-GABÉRIC, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’une part,
Et les
Organisations Syndicales ayant des élus au sein Comités Sociaux et Économiques des sociétés composant le Groupe :
La C.F.D.T. ;
La C.F.T.C. ;
La C.F.E.-C.G.C. ;
La C.G.T. ;
La Confédération Générale du Travail - F.O. ;
L’organisation S.U.D.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent Accord a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité de Groupe Bolloré.
Afin de prendre en compte les évolutions de périmètre du Groupe, le présent Accord est complété lors de chaque renouvellement de l’instance par un accord de périmétrage du Comité de Groupe, à durée déterminée, qui aura principalement pour objet de fixer le nombre ainsi que la répartition des sièges pour la durée du mandat.
Article 1 : Définition du Groupe
Pour l’application du présent Accord, le Groupe, au sens de l’article L.2331-1 du code du travail, se compose :
De la société BOLLORÉ SE, société dominante du Groupe BOLLORÉ ;
Des sociétés visées au premier alinéa de l’article L.2331-1 du Code du travail, sociétés dont BOLLORÉ SE détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Toute société qui entre dans le Groupe et répond aux conditions posées par l’article L.2331-1 du Code du travail est prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe lors de son renouvellement. Toutefois, le Comité de Groupe reçoit des informations sur cette société dès son appartenance effective au Groupe.
Toute société qui cesse d’appartenir au Groupe tel que défini ci-dessus n’est plus prise en compte pour la composition du Comité de Groupe dès la date de cessation de son appartenance au Groupe, conformément à l’article L.2331-2 du Code du travail.
Article 2 : Composition du Comité de Groupe
En vertu de l’article L.2333-1 du code du travail, le Comité de Groupe comprend des représentants du personnel des entreprises composant le Groupe, dont le nombre est fixé par l’accord de périmétrage du Comité de Groupe, renégocié lors de chaque renouvellement de l’instance.
Le président du Comité de Groupe ou son représentant, assisté de deux collaborateurs de son choix, peut, par ailleurs, se faire assister ponctuellement aux réunions du Comité par toutes personnes de son choix dont la participation est de nature à éclairer les débats du Comité.
Article 3 : Désignation des représentant du personnel au Comité de Groupe
Conformément à l’article L. 2333-2 du code du travail, les représentants du personnel sont désignés par les Organisations syndicales représentatives au sein du Groupe parmi les élus au Comité Social et Économique de l’ensemble des entreprises du Groupe, sur la base des résultats des dernières élections professionnelles.
Article 4 : Définition des collèges électoraux
En raison des différences existant dans les sociétés du Groupe quant au nombre et quant à la composition des collèges électoraux, il est convenu, pour la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe, de retenir les 3 collèges légaux :
Un collège ouvriers et employés (O et E)
Un collège techniciens et agents de maîtrise (T et AM)
Un collège ingénieurs et cadres (I et C)
Chacun de ces collèges est obtenu par regroupement des collèges existants dans les Comités Sociaux et Économiques.
Lorsqu’une entreprise ou un établissement a procédé à des élections avec un ou deux collèges comprenant des catégories professionnelles appartenant à plusieurs collèges légaux ; il est procédé à une intégration entière des électeurs et des élus à l’un des collèges légaux en fonction de la catégorie professionnelle majoritaire au sein du ou des collèges spécifiques.
Exemple :
Soit une entreprise A qui procède à des élections avec les collèges suivants :
Un collège non cadre comprenant des ouvriers et des employés = collège légal n°1
Un collège comprenant des agents de maîtrise et des cadres = collèges légaux n°2 et 3
Si ce deuxième collège comprend 26 agents de maîtrise et 10 cadres, les 36 électeurs seront donc comptabilisés dans le collège électoral légal techniciens et agents de maîtrise (T et AM).
Si ce deuxième collège comprend 16 agents de maîtrise et 20 cadres, les 36 électeurs seront donc comptabilisés dans le collège électoral légal ingénieurs et cadres (I et C).
Article 5 : Répartition des sièges
Conformément à l’article L. 2333-4 du code du travail, le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Les sièges affectés à chaque collège sont ensuite répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ces répartitions étant amenées à évoluer au fil des cycles électoraux, elles figurent dans l’accord de périmétrage du Comité de Groupe, renégocié lors de chaque renouvellement de l’instance.
Article 6 : Mandats
Durée des mandats
Les représentants du Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans. Le mandat commence à courir à partir de la première réunion suivant le renouvellement de l’instance.
Fin du mandat d’un représentant avant expiration de l’instance
Le mandat d’un représentant au Comité de Groupe prend fin immédiatement :
Lorsque la société de laquelle il fait partie cesse de faire partie du Groupe ;
Lorsqu’il cesse de faire partie d’une société du Groupe ;
Lorsque son mandat d’élu au Comité social et économique cesse ;
En cas d’empêchement définitif au sens de l’article L.2314-33 du Code du travail.
Dans ces hypothèses, le titulaire est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par un suppléant du même collège et de la même organisation syndicale, selon l’ordre figurant sur la liste de désignation des suppléants.
Article 7 : Rôle du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux Comités sociaux et économiques.
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière et l’évolution de l’emploi dans le Groupe et dans les entreprises qui le composent. L’information porte également sur les perspectives du Groupe pour l’année à venir dans les domaines susvisés. Il reçoit également toutes autres informations utiles portant sur la situation et les orientations stratégiques du Groupe.
Le Comité de Groupe reçoit également communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés.
Article 8 : Organisation et fonctionnement du Comité de Groupe
Bureau du Comité de Groupe
Le Bureau du Comité de Groupe est composé du Président, du Secrétaire et du Secrétaire-adjoint.
En application de l’article L.2334-1 du Code du travail, le Comité de Groupe est présidé par le président du Groupe, chef de l’entreprise dominante, ou son représentant dûment mandaté.
Le Secrétaire et le Secrétaire-adjoint du Comité sont désignés parmi les représentants du personnel au Comité de Groupe, à la majorité relative des voix des membres présents.
Le vote a lieu à main levée, sauf demande expresse d’un vote à bulletin secret formulée par un membre du Comité de Groupe.
Réunions du Comité de Groupe
Nombre de réunions
Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président, après Consultation du secrétaire.
En cas de circonstances exceptionnelles, des réunions extraordinaires peuvent être décidées par :
Le Président après consultation du Secrétaire ;
ou par au moins un tiers des membres du Comité après consultation du Secrétaire et du Président.
Les représentants du personnel au Comité de Groupe ont la possibilité de tenir une réunion préparatoire avant chaque réunion du Comité de Groupe.
La Direction s’efforcera de faire en sorte que les réunions préparatoires et plénières puissent se tenir sur deux jours consécutifs au maximum et sans interaction avec d’autres réunions nationales de représentants du personnel au niveau des sociétés du Groupe.
Le suppléant ne participe aux réunions qu’en l’absence du titulaire.
Convocation et ordre du jour
Tous les membres du Comité de Groupe, titulaires et suppléants, reçoivent convocation aux réunions.
Le Président et le Secrétaire arrêtent conjointement l’ordre du jour.
Sauf circonstances exceptionnelles, les convocations sont adressées par voie électronique à tous les membres du Comité, titulaires et suppléants, avec l’ordre du jour et les éventuels documents correspondants 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Procès-verbal
Le procès-verbal de chaque réunion sera réalisé par un sténotypiste et sera adressé au Président et aux membres du Comité dans le mois qui suit la réunion.
Les membres du Comité font part de leurs demandes de modification au Secrétaire, dans un délai de 15 jours. L’absence de réponse dans ce délai sera considérée comme une approbation.
La version amendée du projet de procès-verbal est à nouveau soumise aux membres et à la Direction pour accord. La version définitive est diffusée au Président et à l’ensemble des membres du Comité. Ces derniers pourront l’utiliser dans leur communication, à l’exception de la transcription des points mentionnés comme confidentiels lors de la réunion par la Direction.
Par ailleurs, dans un souci de communication utile, il est admis que le procès-verbal amendé avec l’accord de l’ensemble des membres, et à l’exception de la transcription des points mentionnés comme confidentiels lors de la réunion par la Direction, puisse être utilisé par les membres du Comité de Groupe comme base pour une communication à destination des secrétaires des CSE afin que ces derniers puissent l’utiliser dans leur propre communication, sans que le procès-verbal ne puisse être diffusé en l’état.
Le procès-verbal fera l’objet d’une approbation formelle lors de la réunion suivante.
Recours à la visioconférence
Les réunions du Comité de Groupe pourront se tenir en visioconférence par accord entre le Président et le Secrétaire du Comité de Groupe.
Il sera également possible d’avoir recours à la visioconférence pour permettre à des intervenants ponctuels au Comité de Groupe de se rendre disponibles pour y participer.
Article 9 : Moyens du Comité de Groupe
Temps passé en réunion
Le temps passé en séances du Comité de Groupe ainsi qu’en réunions préparatoires telles que prévues à l’article 8 est rémunéré comme du temps de travail effectif, conformément à l’article L. 2334-2 du code du travail.
Frais de fonctionnement
Sur présentation de justificatifs par son secrétaire, les frais de fonctionnement du Comité de Groupe sont pris en charge par la Direction à hauteur de 6 000 (six mille) euros par an, pouvant être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et cumulables sur 4 ans.
Sténotypie
La Direction met à la disposition du Comité de Groupe un service de sténotypie pour procéder à la retranscription des débats. La sténotypiste est rémunérée par la société dominante.
Crédit d’heures
Chaque membre titulaire du Comité de Groupe dispose, dans le cadre de son mandat, d’un crédit d’heures annuel de 8 (huit) heures, hors réunion préparatoire. Les membres suppléants ne disposent pas de crédit d’heures, sauf à se voir attribuer des heures de délégation par un membre titulaire absent qu’il est amené à remplacer.
Le Secrétaire du Comité de Groupe, pour exercer son contrôle, dispose d’un crédit d’heures spécifique annuel de 16 (seize) heures sauf circonstances exceptionnelles.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement et les frais d’hébergement (en cas de nécessité pour les membres du Comité de Groupe basés en dehors de la région parisienne) sont remboursés aux intéressés par la société à laquelle ils appartiennent selon les règles qui lui sont propres.
Assistance d’un expert-comptable
Le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable dans les conditions prévues par l’article L.2334-4 du code du travail.
L’expert-comptable est désigné lors de la première réunion du Comité de Groupe et pour la durée de ce dernier, à la majorité des représentants présents. Il est rémunéré par la société dominante.
Article 10 : Obligation de discrétion
Les membres du Comité de Groupe étant des élus au Comité Social et Économique, ils sont tenus, en ce qui concerne les procédés de fabrication et les informations présentant un caractère confidentiel et identifiées comme telles par le chef d’entreprise de la société dominante ou son représentant, aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues à l’article L.2315-3 du code du travail.
Article 11 : Dispositions finales
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de sa signature. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Pour prendre en compte les évolutions de périmètre au sein du Groupe, le périmètre défini sera réexaminé à chaque renouvellement de l’instance et il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges en fonction des résultats des dernières élections professionnelles dans les entreprises dans le cadre de l’accord de périmétrage du Comité de Groupe qui sera renégocié lors de chaque renouvellement.
Publicité et dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Quimper,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage des Entreprises de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
Il est par ailleurs consultable via l’Intranet.
Fait à Odet, le 02/07/2024, en 8 exemplaires originaux, dont 1 pour chaque partie
