Accord relatif au périmétrage du Comité de Groupe Bolloré
ENTRE
La société
BOLLORÉ SE, société dominante du Groupe BOLLORÉ, dont le siège social est situé à ERGUÉ-GABÉRIC, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’une part,
Et les
Organisations Syndicales ayant des élus au sein Comités Sociaux et Économiques des sociétés composant le Groupe :
La C.F.D.T. ;
La C.F.T.C. ;
La C.F.E.-C.G.C. ;
La C.G.T. ;
La Confédération Générale du Travail - F.O. ;
L’organisation S.U.D.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent Accord a pour objet de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du Comité de Groupe pour la durée du mandat.
Il complète l’accord sur les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité de Groupe Bolloré en date du 02/07/2024.
Article 1 : Définition du Groupe
Pour l’application du présent Accord, le Groupe, au sens de l’article L.2331-1 du code du travail, se compose :
De la société BOLLORÉ SE, société dominante du Groupe BOLLORÉ ;
Des sociétés visées au premier alinéa de l’article L.2331-1 du Code du travail, sociétés dont BOLLORÉ SE détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Toute société qui entre dans le Groupe et répond aux conditions posées par l’article L.2331-1 du Code du travail est prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe lors de son renouvellement. Toutefois, le Comité de Groupe reçoit des informations sur cette société dès son appartenance effective au Groupe.
Toute société qui cesse d’appartenir au Groupe tel que défini ci-dessus n’est plus prise en compte pour la composition du Comité de Groupe dès la date de cessation de son appartenance au Groupe, conformément à l’article L.2331-2 du Code du travail.
La liste des sociétés comprises dans le périmètre du Groupe Bolloré pour la mandature 2024-2028 figure en Annexe 1.
Article 2 : Composition du Comité de Groupe
Conformément à l’article L.2333-1 du code du travail, le Comité de Groupe est composé du chef de l’entreprise dominante ou de son représentant, assisté de deux personnes de son choix, et de représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe.
En vertu de l’article D. 2332-2 du code du travail et compte tenu le nombre de sociétés du Groupe dotées d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, le Comité de Groupe comprend 16 membres titulaires et 16 membres suppléants.
Article 3 : Désignation des représentant du personnel au Comité de Groupe
Conformément à l’article L. 2333-2 du code du travail, les représentants du personnel sont désignés par les Organisations syndicales représentatives au sein du Groupe parmi les élus au Comité Social et Économique de l’ensemble des entreprises du Groupe, sur la base des résultats des dernières élections professionnelles.
Au plus tard le 15 septembre 2024, les Organisations Syndicales concernées informent, par écrit, la Direction des Ressources Humaines Groupe, des noms des représentants du personnel désignés pour siéger au Comité de Groupe.
Article 4 : Définition des collèges électoraux
En raison des différences existant dans les sociétés du Groupe quant au nombre et quant à la composition des collèges électoraux, il est convenu, pour la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe, de retenir les 3 collèges légaux :
Un collège ouvriers et employés (O et E)
Un collège techniciens et agents de maîtrise (T et AM)
Un collège ingénieurs et cadres (I et C)
Chacun de ces collèges est obtenu par regroupement des collèges existants dans les Comités Sociaux et Économiques.
Lorsqu’une entreprise ou un établissement a procédé à des élections avec un ou deux collèges comprenant des catégories professionnelles appartenant à plusieurs collèges légaux ; il est procédé à une intégration entière des électeurs et des élus à l’un des collèges légaux en fonction de la catégorie professionnelle majoritaire au sein du ou des collèges spécifiques.
Exemple :
Soit une entreprise A qui procède à des élections avec les collèges suivants :
Un collège non cadre comprenant des ouvriers et des employés = collège légal n°1
Un collège comprenant des agents de maîtrise et des cadres = collèges légaux n°2 et 3
Si ce deuxième collège comprend 26 agents de maîtrise et 10 cadres, les 36 électeurs seront donc comptabilisés dans le collège électoral légal techniciens et agents de maîtrise (T et AM).
Si ce deuxième collège comprend 16 agents de maîtrise et 20 cadres, les 36 électeurs seront donc comptabilisés dans le collège électoral légal ingénieurs et cadres (I et C).
Article 5 : Répartition des sièges
Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Conformément à l’article L. 2333-4 du code du travail, le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Les sièges sont donc répartis comme suit :
1er collège (O et E) : 6 sièges
2ème collège (T et AM) : 4 sièges
3ème collège (I et C) : 6 sièges
Le détail de cette répartition figure en Annexe 2.
Répartition des sièges par Organisation syndicale représentative
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les sièges sont donc répartis comme suit :
1er collège (O et E) :
CFDT : 2 sièges
CFTC : 0 siège
CGT : 3 sièges
CGT-FO : 1 siège
SUD : 0 siège
2ème collège (T et AM) :
CFDT : 1 siège
CFTC : 1 siège
CFE-CGC : 0 siège
CGT : 0 siège
CGT-FO : 1 siège
SUD : 1 siège
3ème collège (I et C) :
CFDT : 1 sièges
CFTC : 4 sièges
CFE-CGC : 0 siège
CGT : 0 siège
CGT-FO : 0 siège
SUD : 1 siège
Le détail de cette répartition figure en Annexe 3.
Article 6 : Mandats
Les représentants du Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans. Le mandat commence à courir à partir de la première réunion suivant le renouvellement de l’instance.
Article 7 : Dispositions finales
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée calquée sur la durée des mandats des représentants du Comité de Groupe. Il prend donc fin en même temps que les mandats des membres du Comité de Groupe d’une durée de 4 ans à compter de la première réunion suivant le renouvellement de l’instance.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et peut être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Les Parties conviennent de se réunir dans les 6 mois précédant la date d’échéance du présent Accord afin de renégocier le périmétrage pour la mandature suivante du Comité de Groupe.
Publicité et dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Quimper,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage des Entreprises de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
Il est par ailleurs consultable via l’Intranet.
Fait à Odet, le 02/07/2024, en 8 exemplaires originaux, dont 1 pour chaque partie
Pour la Société BOLLORE SE
Le Directeur des Ressources Humaines du Groupe XX
Pour la C.F.D.T.Pour la C.F.E.-C.G.C.
M. XX
Pour la C.F.T.C.Pour la C.G.T.
M. XXMme XX
Pour la C.G.T.- F.O.Pour S.U.D.
M. XX M. XX
Annexe 1 : Liste des sociétés comprises dans le Périmètre du Comité de Groupe
Société dominante Effectifs au 31 décembre 2023
BOLLORE SE588
Energie Effectifs au 31 décembre 2023
LA CHARBONNIERE6 LES CHARBONS MAULOIS13 BOLLORÉ ENERGY659 ETABLISSEMENTS CARON12 DME-ALMY5 LEQUETTE ENERGIES10 DEPOT ROUEN PETIT-COURONNE25 ISGLO19
BOLLORÉ PARTICIPATIONS6 SSTI2 IRIS IMMOBILIER26 FMS11 DOMAINE DE LA CROIX EXPLOITATIONS21 CINEMA MAC MAHON3 COMPAGNIE DE L’ODET13 SOCIETE DES EDITIONS DU POINT DU JOUR11 FORESEA TECHNOLOGIES92
Annexe 2 : Répartition des sièges par collèges électoraux sur la base des dernières élections professionnelles à la date du 02/07/2024
Annexe 3 : Répartition des sièges par Organisation Syndicale représentative sur la base des dernières élections professionnelles à la date du 02/07/2024
