dont le siège social est situé à Odet, 29500 ERGUE-GABERIC, Représentée par
Madame X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés de l’établissement d’Odet de Bolloré SE ci-après dénommées :
Le
Syndicat C.G.T.-F.O., représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical ;
Le
Syndicat C.G.T., représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical ;
Le
Syndicat C.F.T.C., représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical ;
Le
Syndicat C.F.D.T., représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical.
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du changement de Convention Collective Nationale applicable à l’établissement d’Odet de la Société Bolloré SE qui interviendra le 1er juillet 2025, les Parties ont souhaité formaliser dans un accord certains dispositifs issus d’usages ou de la Convention Collective appliquée jusque-là, afin de permettre une meilleure visibilité des mesures applicables.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement d’Odet de la société Bolloré SE, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, sans condition de statut, de classification ou d’ancienneté, sous réserve de dispositions propres aux mesures ci-après détaillées.
ARTICLE 2 : PRIMES, GRATIFICATIONS ET INDEMNITES
2.1. Prime de vacances
La prime de vacances, versée sur la paie du mois de juin de chaque année, bénéficie à l’ensemble des collaborateurs salariés, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année de décompte des congés payés (1er juin N – 31 mai N+1), la prime de vacances est proratisée sur la base des droits à congés.
Il est rappelé que le montant de la prime de vacances est de 1 360 € bruts pour un collaborateur ayant acquis l’ensemble des droits à congés annuels.
2.2. Primes d’ancienneté
Les collaborateurs salariés non-cadres peuvent obtenir, en fonction de leur ancienneté et dans les conditions rappelées ci-après, de primes liées à leur ancienneté, selon le barème suivant :
Entre 1 an et 5 ans d’ancienneté : 3% du salaire de base
Entre 5 ans et 6 ans d’ancienneté : 5% du salaire de base
Entre 6 ans et 9 ans d’ancienneté : 6% du salaire de base
Entre 9 ans et 10 ans d’ancienneté : 9% du salaire de base
Entre 10 ans et 12 ans d’ancienneté : 10% du salaire de base
Entre 12 ans et 15 ans d’ancienneté : 12% du salaire de base
Entre 15 ans et 20 ans d’ancienneté : 15% du salaire de base
Entre 20 ans et 30 ans d’ancienneté : 16% du salaire de base
Au-delà de 30 ans d’ancienneté : 17% du salaire de base
Le salaire de base s’entend comme le salaire brut de base, 13ème mois compris et hors prime d’ancienneté.
La prime d’ancienneté est versée mensuellement, sur 13 mois.
2.3. Gratifications liées à la médaille d’honneur du travail
Les collaborateurs salariés peuvent obtenir, en fonction de leur ancienneté et dans les conditions rappelées ci-après, une médaille d’honneur du travail.
L’établissement d’Odet de la société Bolloré SE récompensent l’investissement dans le temps de ses collaborateurs en leur octroyant une gratification en cas d’attribution d’une telle médaille du travail, selon le barème suivant :
Médaille d’Argent (20 ans) = 1 150 €
Médaille de Vermeil (30 ans) = 1 725 €
Médaille d’Or (35 ans) = 2 275 €
Médaille Grand Or (40 ans) = 3 350 €
Ce barème s’applique sous réserve des conditions suivantes :
Avoir au moins 5 ans d’ancienneté Groupe ;
Être officiellement récipiendaire de l’une des quatre médailles précitées ;
Être salarié de l’établissement d’Odet de la société Bolloré SE à la date de l’obtention de l’ancienneté requise pour demander l’attribution d’une médaille et à la date de la demande ;
Être entré(e) au sein d’une des Sociétés comprises dans le Groupe Bolloré à partir du 1er janvier 2006.
Pour les salariés entrés antérieurement à cette date, il sera fait application du barème le plus favorable entre l’ancien barème (2006), et celui résultant du présent Accord.
Il s’agit d’un montant maximum propre à chaque niveau de médaille. Si l’ancienneté Groupe est égale ou supérieure à l’ancienneté requise pour la médaille demandée, la gratification sera versée pour son montant maximum. Dans le cas contraire, ce montant de gratification sera proratisé.
2.4. Prime de fractionnement
Les collaborateurs salariés peuvent obtenir, dans les conditions rappelées ci-après, une prime de fractionnement d’un montant de 181,93 €.
L’obtention de cette prime de fractionnement est conditionnée :
Pour le personnel de jour, à une pose de 3 semaines maximum entre le 1er juillet et le 31 août dont au moins 2 semaines consécutives ;
Pour le personnel de faction, à une pose de 3 semaines maximum entre le 1er juillet et le 31 août dont au moins 2 semaines consécutives.
Pour les salariés concernés remplissant ces conditions, la prime est versée annuellement avec la paie du mois d’octobre.
2.5. Indemnités de départ volontaire à la retraite des non-cadres
Les collaborateurs non-cadres présents au 30 juin 2025 au sein de l’établissement d’Odet de Bolloré SE bénéficieront, en fonction de leur ancienneté, d’une indemnité de départ volontaire à la retraite dans les conditions rappelées ci-après :
Après 5 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire ;
Après 10 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire ;
Après 15 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire ;
Après 20 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire ;
Après 25 ans d’ancienneté : 4,5 mois de salaire ;
Après 30 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire ;
Après 35 ans d’ancienneté : 5,5 mois de salaire ;
Après 40 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire ;
Après 42 ans d’ancienneté : 6,5 mois de salaire.
Pour les collaborateurs non-cadres embauchés à compter du 1er juillet 2025 au sein de l’établissement d’Odet de Bolloré SE, il sera fait application de l’indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par la convention collective applicable.
ARTICLE 3 : CONGÉS ET ABSENCES DIVERSES
3.1. Congés d’ancienneté des non-cadres
Les collaborateurs salariés non-cadres peuvent obtenir, en fonction de leur ancienneté et dans les conditions rappelées ci-après, de congés supplémentaires liés à leur ancienneté.
Pour les collaborateurs salariés non-cadres dont le coefficient est situé entre 700 et 750 (inclus) :
Après 5 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 10 ans d’ancienneté : 2 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 15 ans d’ancienneté : 3 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 20 ans d’ancienneté : 4 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 25 ans d’ancienneté : 5 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 30 ans d’ancienneté : 6 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 35 ans d’ancienneté : 7 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 40 ans d’ancienneté : 8 jours de congé supplémentaire pour ancienneté.
Pour les collaborateurs salariés non-cadres dont le coefficient est situé entre 800 et 830 (inclus) :
Après 1 an d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 5 ans d’ancienneté : 2 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 10 ans d’ancienneté : 3 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 15 ans d’ancienneté : 4 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 20 ans d’ancienneté : 5 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 25 ans d’ancienneté : 6 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 27 ans d’ancienneté : 7 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 35 ans d’ancienneté : 8 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 40 ans d’ancienneté : 9 jours de congé supplémentaire pour ancienneté.
Les modalités de prise des congés payés pour ancienneté suivent celles des congés payés.
3.2. Congés d’ancienneté des cadres soumis à l’horaire collectif
Les collaborateurs cadres soumis à l’horaire collectif peuvent obtenir, en fonction de leur ancienneté et dans les conditions rappelées ci-après, de congés supplémentaires liés à leur ancienneté :
Pour les salariés cadres âgés de plus de 25 ans, après 1 an d’ancienneté : 2 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Pour les salariés cadres âgés de plus de 30 ans, après 3 ans d’ancienneté : 4 jours de congé supplémentaire pour ancienneté.
Les modalités de prise des congés payés pour ancienneté suivent celles des congés payés.
3.2. Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Mariage / PACS du salarié 5 jours Mariage / PACS d’un enfant en ligne directe 1 jour Naissance ou adoption 3 jours Décès du conjoint / concubin / partenaire PACS 5 jours Décès d’un enfant de plus de 25 ans 12 jours Décès d’un enfant de moins de 25 ans 14 jours Décès père / mère / beau-père / belle-mère 3 jours Décès frère / sœur 3 jours Décès beau-frère / belle-sœur 1 jour Décès grands parents salarié et conjoint / concubin / PACS 2 jours Décès petit-enfant du salarié 1 jour Décès gendre / belle-fille 2 jours Annonce d’un handicap d’un enfant 5 jours Désignation comme tuteur d’un orphelin mineur 3 jours
Dans le cas de la survenance d’un décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le collaborateur bénéficie, en plus des congés exceptionnels pour décès d’un enfant, d’un congé pour deuil de 8 jours.
Le salarié informe son responsable hiérarchique de sa volonté de bénéficier de l'un des congés par tout moyen permettant de conférer une date certaine. Il produit les justificatifs nécessaires auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Conformément aux dispositions légales, ces congés exceptionnels pour évènements familiaux sont attribués sans condition d’ancienneté à l’ensemble des collaborateurs salariés de l’établissement d’Odet de la société Bolloré SE.
3.3. Congés pour enfants malades
Les collaborateurs ayant un enfant malade de moins de 11 ans révolus (jusqu’à la date du 12ème anniversaire) bénéficient d’un congé « enfants malades » à hauteur de 3 jours par année civile.
Les salariés ayant un enfant reconnu handicapé continuent à bénéficier du congé « enfants malades » à hauteur de 3 jours par année civile, jusqu’à la date du 18ème anniversaire de cet enfant.
Ces congés, rémunérés sur présentation d’un justificatif médical, sont accordés par salarié et par journée entière, indépendamment du nombre d’enfants. Le salarié doit informer l'employeur de son absence dans les meilleurs délais et transmettre à ce dernier dans les 48h heures un certificat médical au nom de l'enfant justifiant son état de santé.
Lorsque deux membres d’un même couple travaillent dans l’établissement d’Odet de la société Bolloré SE, le droit à congés « enfants malades » est attribué à chaque parent.
3.4. Congé pour déménagement
Afin de prendre en compte les éventuelles contraintes que peuvent rencontrer les collaborateurs et permettre plus de flexibilité dans l’organisation du déménagement de leur résidence principale, les salariés pourront bénéficier à leur demande d’un congé d’un jour rémunéré pour déménagement.
Ce congé est accordé une seule fois par an par salarié, sur présentation de justificatifs.
3.5 Journée de solidarité – Lundi de Pentecôte
La journée de solidarité qui, conformément à l’article L.3133-7 du code du travail, est destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, est uniquement financée par la société.
Cette journée de solidarité, fixée au lundi de Pentecôte, sera donc chômée et payée pour les salariés de l’établissement hormis les salariés postés.
Pour les salariés postés travaillant dans les ateliers de production, les heures effectuées le lundi de Pentecôte sont rémunérées comme suit :
Maintien des 8 heures de travail journalier dans le salaire de base mensuel ;
Paiement de 8 heures de travail supplémentaires ;
Paiement de 8 heures de majoration à 100% (sauf pour la faction du dimanche soir car cette majoration est déjà comprise dans le forfait mensuel des 26 heures du dimanche pour les salariés affectés à l’atelier de production du Diélectrique).
Les salariés qui souhaitent s'absenter lors de cette journée devront formuler une demande d'absence autorisée auprès de leur hiérarchie qui devra la valider ou la refuser. En effet, afin d'adapter la capacité de l'usine à la demande client, un niveau maximum d'absences autorisées pendant les fêtes légales sera mis en place au sein de chaque équipe.
ARTICLE 4 : MAINTIEN DE LA REMUNERATION EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
4.1. Congé de maternité
Dans le cadre du congé de maternité prévu aux articles L. 1225-17 et suivants du Code du travail, l’Etablissement garantit un maintien de salaire à 100% à la salariée concernée, c’est-à-dire qu’elle complète les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) afin que cette dernière ne subisse pas de perte de salaire en raison de la prise de son congé de maternité.
Ce maintien de salaire à 100% est applicable pour les salariées ayant au moins 1 an d’ancienneté. Cette condition d’ancienneté est appréciée au premier jour du congé de maternité.
Cette indemnité complémentaire sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et sera calculée sur la base de la rémunération qu’aurait perçue la salariée si elle avait travaillé normalement.
4.2. Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Dans le cadre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35 du Code du travail, l’Etablissement garantit un maintien de salaire à 100% au salarié concerné, c’est-à-dire qu’elle complète les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) afin que ce dernier ne subisse pas de perte de salaire en raison de la prise de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Ce maintien de salaire à 100% est applicable pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté. Cette condition d’ancienneté est appréciée à la date de la naissance de l’enfant.
Cette indemnité complémentaire sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et sera calculée sur la base de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé normalement.
4.3. Arrêt maladie d’origine professionnelle ou non-professionnelle
Dans le cadre d’un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non-professionnelle, l’Etablissement garantit un maintien de salaire à 100% au salarié, dès le premier jour d’arrêt de travail, pour une durée variant en fonction de l’ancienneté conformément au tableau ci-dessous :
ancienneté Durée du maintien du salaire brut à 100% (sous déduction des IJSS) début d’indemnisation Maladies et accidents professionnels et non professionnels < 1 an Pas de maintien
1 à 5 ans 75 jours À compter du 1er jour d’arrêt de travail
5 à 10 ans 90 jours
10 à 15 ans 105 jours
15 à 20 ans 120 jours
20 à 25 ans 150 jours
25 à 30 ans 180 jours
> 30 ans 195 jours
Ce maintien de salaire est applicable pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté. Cette condition d’ancienneté est appréciée au premier jour de l’arrêt de travail.
Cette indemnité complémentaire sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et sera calculée sur la base de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé normalement.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1. Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant prend effet au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
5.2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
5.3. Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper,
L’accord sera déposé sur la plateforme accords-depot.travail.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
