ACCORD DE PERIMETRAGE DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL
BOLLORE SE
entre les soussignés :
La société BOLLORÉ SE,
dont le siège social est situé à Odet, 29500 ERGUE-GABERIC, représentée par
, agissant en qualité de
d’une part,
et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de BOLLORÉ SE :
le syndicat C.F.T.C., représenté par, en sa qualité de délégué syndical central ;
le syndicat C.F.D.T., représenté par, en sa qualité de délégué syndical central ;
le syndicat C.G.T., représenté par, en sa qualité de délégué syndical central ;
le syndicat C.G.T.-F.O., représenté par, en sa qualité de délégué syndical central.
d’autre part,
PREAMBULE
L’article L.2313-2 du Code du travail prévoit que le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé par accord collectif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12 du Code du travail.
L’objet du présent accord est notamment de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de Bolloré SE dans le cadre du renouvellement des Comités Sociaux et Economiques d’établissements et du Comité Social et Economique central.
ARTICLE 1 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties conviennent du découpage de Bolloré SE en deux établissements distincts :
Bolloré SE Puteaux ;
Bolloré SE Odet
Un Comité Social et Economique d’établissement sera institué pour chacun de ces établissements, afin d’assurer la représentation de chaque entité opérationnelle.
Le détail des établissements est indiqué en annexe du présent accord.
ARTICLE 2 : CREDITS D’HEURES
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires des CSE d’établissement est fixé dans le protocole d’accord préélectoral conclu à chaque cycle électoral.
ARTICLE 3 : CONSTITUTION D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Un Comité Social et Economique Central (CSE) est constitué, réunissant les deux établissements distincts définis dans l’Article 1.
Les membres du CSE Central sont désignés par les deux CSE d’établissement composant Bolloré SE.
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS
Les Parties conviennent que la durée des mandats des membres des CSE d’établissement est fixée dans le protocole d’accord préélectoral.
La durée des mandats des représentants au CSE Central de Bolloré SE est identique à celle fixée par le protocole d’accord préélectoral des élections des CSE d’établissements de Bolloré SE. Ainsi, sous réserve des cas de cessation anticipée prévus par la loi, les mandats des représentants au CSE central de Bolloré SE demeurent en vigueur jusqu’au terme des mandats des CSE d’établissement, prolongation comprise, et expirent à la date de proclamation des résultats du premier tour des élections suivantes.
Les Parties rappellent que la composition du CSE Central de Bolloré SE perdurera dans son organisation telle qu’actée au terme du protocole de constitution de l’instance signé le 12 décembre 2024, jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour des élections. La composition du CSE Central de Bolloré SE, jusqu’à l’échéance précitée, est indiquée en annexe du présent accord.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral, à compter du jour de la date du premier tour des élections professionnelles 2026.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
ARTICLE 7 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande émane de la Direction.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper ;
l’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DREETS.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre, réalisé sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet. Fait à Odet, le 6 mars 2026
Pour BOLLORÉ SE
Pour les Organisations syndicales représentatives
Pour la C.F.T.C.
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
Pour la C.G.T.-F.O.
Annexe 1 : Constitution du CSE Central de Bolloré SE jusqu’au renouvellement de l’instance.
Le CSE Central de BOLLORÉ SE est composé de :
12 membres titulaires
12 membres suppléants
Les membres du CSE Central sont désignés par les 2 CSE d’établissement composant BOLLORÉ SE.
Un Bureau composé d’un Secrétaire et d’un Secrétaire-Adjoint sera désigné lors de la réunion constitutive du CSE Central de BOLLORÉ SE. Le Secrétaire bénéficiera, compte tenu de ses missions, d’un crédit d’heures de quatre (4) heures de délégation par réunion du CSE Central de BOLLORÉ SE organisée à l’initiative de la Direction.
La répartition des sièges au CSE Central de BOLLORÉ SE attribués à chaque établissement est réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 2316-8 du Code du Travail.
Conformément à l’article L. 2316-5 du Code du Travail, lorsqu’un ou plusieurs établissements constituent trois collèges électoraux en application de l’article L. 2314-11, au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant appartiennent à la catégorie des ingénieurs et cadres.
Le décompte des effectifs et leur répartition par collège est opéré sur la base des données issues des protocoles d’accords préélectoraux du 18/10/2022, répartis comme suit :
PUTEAUX
Catégories Effectifs Dont femmes Dont hommes % Femmes % Hommes
Collège 1 Employés / Agents de Maîtrise
30,29
17,13
13,16
56,55%
43,45%
Collège 2 Cadres et assimilés cadres
159,61
91,22
68,38
57,15%
42,84%
Total
189,9
108,35
81,54
ODET
Catégories Effectifs Dont femmes Dont hommes % Femmes % Hommes Collège 1 Ouvriers / Employés 283,5 15,4 268,1 5,43% 94,57%
La répartition des sièges au CSE Central de BOLLORÉ SE attribués à chaque établissement est réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 2316-8 du Code du Travail.
Conformément à l’article L. 2316-5 du Code du Travail, lorsqu’un ou plusieurs établissements constituent trois collèges électoraux en application de l’article L. 2314-11, au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant appartiennent à la catégorie des ingénieurs et cadres.
La répartition des sièges est opérée comme suit :
EFFECTIFS
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
TOTAL
BOLLORE SE ODET
446,9 8 sièges 8 sièges 16 sièges
BOLLORE SE PUTEAUX
189,9 4 sièges 4 sièges 8 sièges
TOTAL
636,8 12 sièges 12 sièges 24 sièges
Conformément aux articles L. 2314-33 et L. 2314-36 du Code du Travail, les fonctions des membres du CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible ou la révocation. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. Par ailleurs, la cessation du mandat de membre de CSE d’établissement, dite « perte de mandat primaire », entraine la cessation du mandat au sein du CSE Central de BOLLORÉ SE. Il est rappelé en outre que les membres du CSE Central de BOLLORÉ SE ne peuvent avoir plus de droits qu’ils n’en détiennent au sein de leur propre CSE d’établissement. Ainsi, un membre titulaire du CSE d’établissement peut être membre titulaire ou suppléant au CSE Central tandis qu’un membre suppléant du CSE d’établissement ne peut être que membre suppléant au CSE Central de BOLLORÉ SE.
