ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
BOLLORE SE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BOLLORÉ SE
dont le siège social est situé à Odet, 29500 ERGUE-GABERIC, Représentée par X, agissant en qualité de
ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives énumérées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés ;
le Syndicat
C.F.T.C., représenté par X
le Syndicat
C.F.D.T., représenté par X
le Syndicat
C.G.T., représenté par X
le Syndicat
C.G.T.-F.O., représenté par X
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc228954594 \h 4 PARTIE 1 – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc228954595 \h 5 1)Champ d’application PAGEREF _Toc228954596 \h 5 2)Méthode de diagnostic et outils de mesure PAGEREF _Toc228954597 \h 5 PARTIE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc228954598 \h 5 A.Accès à l’emploi PAGEREF _Toc228954599 \h 5 1)Diagnostic de l’existant PAGEREF _Toc228954600 \h 5 2)Actions et engagements PAGEREF _Toc228954601 \h 6 a.Recrutement et traitement des candidatures PAGEREF _Toc228954602 \h 6 b.Parité des effectifs PAGEREF _Toc228954603 \h 6 c.Lutte contre la discrimination PAGEREF _Toc228954604 \h 7 3)Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc228954605 \h 7 B.Formation professionnelle PAGEREF _Toc228954606 \h 7 1)Actions et engagements PAGEREF _Toc228954607 \h 7 a.Articulation des formations professionnelles avec les contraintes personnelles PAGEREF _Toc228954608 \h 7 b.Evolution professionnelle et mobilité PAGEREF _Toc228954609 \h 8 2)Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc228954610 \h 8 C.Rémunération effective et promotion professionnelle PAGEREF _Toc228954611 \h 9 1)Diagnostic de l’existant PAGEREF _Toc228954612 \h 9 2)Actions et engagements PAGEREF _Toc228954613 \h 9 3)Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc228954614 \h 10 4)Revoyure PAGEREF _Toc228954615 \h 10 D.Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle PAGEREF _Toc228954616 \h 10 1)Diagnostic de l’existant PAGEREF _Toc228954617 \h 10 2)Actions et engagements PAGEREF _Toc228954618 \h 11 a.Paternité PAGEREF _Toc228954619 \h 11 b.Congé parental d’éducation PAGEREF _Toc228954620 \h 11 c.Congé enfants malades PAGEREF _Toc228954621 \h 12 d.Congés exceptionnels pour évènements familiaux PAGEREF _Toc228954622 \h 12 e.Congés spécifiques liés aux Affections de Longue Durée (ALD) PAGEREF _Toc228954623 \h 12 f.Autorisations d’absence - Parentalité PAGEREF _Toc228954624 \h 12 g.Autorisation d’absence – Rentrée des classes PAGEREF _Toc228954625 \h 13 h.Droit à la déconnexion des collaborateurs PAGEREF _Toc228954626 \h 13 i.Temps partiel choisi PAGEREF _Toc228954627 \h 14 j.Dons de jours de repos PAGEREF _Toc228954628 \h 14 k.Entretien « Bilan Retraite » PAGEREF _Toc228954629 \h 15 l.Congé pour déménagement PAGEREF _Toc228954630 \h 15 3)Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc228954631 \h 15 PARTIE 3 – QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET MOBILITE DES SALARIES PAGEREF _Toc228954632 \h 15 1)Diagnostic de l’existant PAGEREF _Toc228954633 \h 15 2)Actions et engagements PAGEREF _Toc228954634 \h 16 a.Actions en faveur du handicap PAGEREF _Toc228954635 \h 16 b.Santé et sécurité des collaborateurs PAGEREF _Toc228954636 \h 16 c.Expression directe des salariés PAGEREF _Toc228954637 \h 16 d.Autorisations d’absence – Femmes enceintes PAGEREF _Toc228954638 \h 17 e.Accès des personnes à mobilité réduite (PMR) et des femmes enceintes PAGEREF _Toc228954639 \h 17 f.Mobilité durable des salariés – Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc228954640 \h 17 g.Prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics en Ile-de-France PAGEREF _Toc228954641 \h 18 h.Recours au télétravail PAGEREF _Toc228954642 \h 18 i.Aménagement des postes et environnement de travail PAGEREF _Toc228954643 \h 19 3)Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc228954644 \h 19 PARTIE 4 – COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc228954645 \h 19 1)Communication et sensibilisation PAGEREF _Toc228954646 \h 19 2)Suivi de l’accord PAGEREF _Toc228954647 \h 19 PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc228954648 \h 20 1)Durée de l’accord PAGEREF _Toc228954649 \h 20 2)Adhésion PAGEREF _Toc228954650 \h 20 3)Modification des textes légaux PAGEREF _Toc228954651 \h 20 4)Révision PAGEREF _Toc228954652 \h 20 5)Dénonciation PAGEREF _Toc228954653 \h 20 6)Dépôt PAGEREF _Toc228954654 \h 20
PREAMBULE
Les parties signataires ont toujours affirmé leur volonté de formaliser une politique en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès leur recrutement et tout au long de leur carrière professionnelle dans l’entreprise, ainsi que sur la qualité de vie au travail.
Inscrit dans la Constitution depuis le 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes », ce principe d’égalité entre les femmes et les hommes a été renforcé par le législateur ces dernières années. En effet, les obligations incombant aux entreprises en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été concrétisées tout d’abord par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 puis étayées par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. La loi du 5 septembre 2018 renforce les obligations en matière d’égalité professionnelle en instituant de nouvelles mesures visant à réduire les écarts de rémunération et à lutter plus efficacement contre les violences sexuelles et agissements sexistes en entreprise. Enfin, en application de la loi du 2 août 2021, la négociation relative à la qualité de vie au travail (QVT) s’intitule désormais qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Ainsi, l’employeur engage périodiquement des négociations afin que l’entreprise soit couverte par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), ou, à défaut, par un plan d’action.
Le présent accord a pour objectif de consolider, tout en les améliorant, les politiques et actions mises en place, et ainsi conforter la politique menée par Bolloré SE pour faire évoluer les mentalités et les comportements dans le domaine de la mixité et de l’égalité en luttant contre les stéréotypes, et ainsi parvenir à l’amélioration durable de la qualité de vie au travail, facteur de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés mais aussi de la performance économique et industrielle de la société.
Ce sont dans ces conditions que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de Bolloré SE se sont rencontrées les 19 mars et 5 mai 2026 afin de négocier sur le contenu du nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et les conditions de travail.
Ainsi, il a été conclu le présent Accord.
PARTIE 1 – DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la société Bolloré SE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
La société Bolloré SE rappelle son attachement au strict respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne ou d’éléments de sa vie personnelle, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail. Méthode de diagnostic et outils de mesure
Conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, la société Bolloré SE met à disposition des représentants du personnel élus et désignés les informations relatives à l’égalité professionnelle sur la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Les éléments de diagnostic mentionnés dans le présent accord sont issus de cette BDESE (indicateurs 2025). A compter de la signature de cet accord, les indicateurs de référence seront dans la mesure du possible issus exclusivement de la BDESE.
Dans le cas où une évolution législative ou réglementaire viendrait modifier le référentiel BDESE, la Direction présentera aux représentants du personnel les indicateurs les plus proches de ceux arrêtés dans le présent accord, sans que ce dernier ne soit obligatoirement amendé.
Ces indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle doivent permettre :
D’établir un diagnostic de situation ;
De suivre et mesurer les actions engagées par la société Bolloré SE.
PARTIE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Accès à l’emploi
Diagnostic de l’existant
Le diagnostic de l’existant est basé sur les
indicateurs 2025 suivants :
Indicateur BDESE « Répartition par sexe de l’effectif total au 31/12 » (synthèse) :
Hommes
Femmes
Total
Ratio
H
F
Bolloré Puteaux
112 131 243 46,1% 53,9%
Bolloré Odet
318 54 372 85,5% 14,5%
Total
430 185 615 69,9% 30,1%
Indicateur BDESE « H/F Répartition des embauches par catégorie professionnelle et par contrat » (synthèse) :
Hommes
Femmes
Total
Ratio
H
F
Bolloré Puteaux
20 20 40 50% 50%
Bolloré Odet
10 2 12 83,3% 16,6%
Total
30 22 52 57,7% 42,3%
Les parties font également référence à l’indicateur BDESE « H/F Répartition des effectifs par catégorie professionnelle détaillée » qui présente les effectifs femmes / hommes par type de contrat et catégorie professionnelle.
Actions et engagements
Recrutement et traitement des candidatures
La société Bolloré SE ne souhaite pas avoir recours à une discrimination dite « positive » à l’embauche mais s’engage à recruter ses salariés selon des critères de sélection strictement identiques entre les femmes et les hommes afin de tendre vers la parité globale des effectifs.
Aussi, la société Bolloré SE rédige les libellés et contenus d’annonces d’emploi de manière neutre, sans référence au sexe ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.
Elle s’engage à respecter l’égalité de traitement des candidatures à toutes les étapes du processus de recrutement, sans jamais tenir compte du sexe du candidat ou de la candidate.
OBJECTIFS
Assurer la neutralité des offres d’emploi et l’égalité de traitement des candidatures
Assurer une répartition des embauches F/H conforme à la répartition F/H des candidatures reçues et pertinentes
Parité des effectifs
Les parties signataires s’accordent à dire que la mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Toutefois, la structure de l’emploi, ou plus souvent le métier exercé, constitue parfois un frein à cette mixité et la parité dans certains cas s’avère difficile à mettre en œuvre.
La Direction et les Organisations syndicales reconnaissent que l’objectif de parité des effectifs, bien que primordial, doit tenir compte des spécificités des activités exercées par la société.
OBJECTIFS
Obtenir et maintenir une parité des effectifs au niveau des établissements la plus équilibrée possible en tenant toutefois compte de la structure de l’emploi et des métiers exercés.
Développer des plans d’actions pour faire valoir le genre le moins représenté au sein des familles de métiers dans lesquelles la répartition entre les genres est la plus marquée.
Lutte contre la discrimination
La lutte contre toute forme de discrimination a toujours été mise en avant par la société Bolloré SE. Particulièrement, les collaborateurs en charge des processus de recrutement font preuve d’une vigilance importante dans l’exercice de leurs missions. A ce titre, aucune personne n’est écartée d'une procédure de recrutement, de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise sur la base de critères reconnus comme discriminatoires.
Il est rappelé qu’en application de l’article L1131-2 du Code du travail, dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés, les collaborateurs chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans.
La société Bolloré SE s’engage à mettre en œuvre de telles actions de formation et à en assurer un suivi régulier.
OBJECTIF
Assurer la formation à la non-discrimination (notamment aux critères genrés et liés à l’âge) des collaborateurs chargés du recrutement. Les managers intervenant dans le process de recrutement pourront également être sensibilisés sur ce sujet, via la plateforme de e-learning du Groupe.
Indicateurs de suivi
Afin d’assurer un suivi efficient des objectifs fixés par le présent titre, les indicateurs de suivi suivants sont retenus :
Indicateur BDESE « H/F Répartition par sexe de l’effectif total au 31/12 »
Indicateur BDESE « H/F Répartition des embauches par catégorie professionnelle et par contrat »
Indicateur BDESE « H/F Répartition des effectifs par catégorie professionnelle détaillée »
Indicateurs complémentaires (hors BDESE) :
Nombre d’actions de formations anti-discrimination dispensées
Formation professionnelle
Actions et engagements
Articulation des formations professionnelles avec les contraintes personnelles
Au retour d’un congé lié à la parentalité d’un an et plus, la société Bolloré SE s’engage à mettre en œuvre les actions de formation professionnelle nécessaires pour adapter le ou la salarié(e) au niveau d’exigence du poste à tenir.
Afin de préparer et d’envisager ces perspectives de retour dans l’emploi, la DRH proposera systématiquement un entretien au salarié concerné.
Au cours de cet entretien, le salarié sera notamment interrogé sur ses éventuels besoins de formation et sur la nécessité d’adapter l’organisation de son temps de travail.
Par ailleurs, au retour d’un congé lié à la parentalité, les salariés qui auraient été absents pendant la constitution du plan de formation auront la possibilité d’exprimer leurs demandes de formation en dehors de ladite période.
OBJECTIFS
Proposer un entretien à 100% des personnes revenant d’un congé long (un an et plus) lié à la parentalité et réaliser tous les entretiens acceptés dans le mois suivant la reprise
Mettre en œuvre, en cas de besoin, l’ensemble des actions de formation nécessaires pour l’adaptation du salarié au niveau d’exigence du poste à tenir.
Evolution professionnelle et mobilité
La société Bolloré SE s’engage à promouvoir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’évolution professionnelle et à garantir des possibilités d’évolution identiques aux deux sexes.
Pour cela, elle met en œuvre le processus des Entretiens de Parcours Professionnel qui permet aux salariés d’exprimer leurs souhaits d’évolution et d’envisager l’accompagnement nécessaire. A minima tous les 4 ans, un entretien sera réalisé par le responsable hiérarchique pour aborder les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les actions à mettre en œuvre pour réaliser ce projet, notamment en termes de formation. Tous les huit ans, un état des lieux du parcours professionnel du salarié sera réalisé par le personnel RH afin de vérifier que le salarié a bénéficié de ses entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non réglementaire.
Par ailleurs, dans le but de favoriser la mobilité interne, un site Mobilité permet de diffuser en interne les offres d’emploi du Groupe, les salariés pouvant se créer des alertes pour être avertis en temps réel des offres correspondant à leur recherche.
Pour les collaborateurs n’ayant pas accès facilement au site Mobilité, la Direction s’engage à communiquer par tout moyen sur l’existence de ces offres.
OBJECTIFS
Détecter les femmes et les hommes qui souhaitent évoluer dans leur poste, les former et les accompagner en animant, a minima tous les quatre ans, la démarche des Entretiens de Parcours Professionnel.
Favoriser la mobilité interne au niveau du Groupe en garantissant l’accessibilité à toutes les offres d’emploi.
Indicateurs de suivi
Afin d’assurer un suivi efficient des objectifs fixés par le présent titre, les indicateurs de suivi suivants sont retenus :
Indicateurs complémentaires (hors BDESE) :
Nombre de collaborateurs revenant d’un congé lié à la parentalité supérieur ou égal à 1 an
Nombre d’entretiens proposés aux collaborateurs revenant d’un congé lié à la parentalité supérieur ou égal à 1 an
Nombre d’entretiens réalisés avec les collaborateurs revenant d’un congé lié à la parentalité supérieur ou égal à 1 an
Rémunération effective et promotion professionnelle
Diagnostic de l’existant
En application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, les employeurs doivent mettre en place un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (dit «
Index égalité femmes/hommes »).
Ainsi, le 27 février 2026, au titre de l’Index 2025, la Société Bolloré SE a publié sur le site internet du Groupe la note globale de 86 sur 100, dont le détail se décompose comme suit :
Points obtenus
Nombre de points maximum
1- Ecart de rémunérations (en %)
36 40
2- Ecarts d'augmentations individuelles (en points de %)
20 20
3- Ecarts de promotions (en points de %)
10 15
4- Pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%)
15 15
5- Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
5 10
INDEX (sur 100 points)
86 100
Actions et engagements
L’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.
Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
La société Bolloré SE s’engage à respecter l’égalité salariale, à compétences égales et profil similaire, au moment de l’embauche. Elle s’assure également que des écarts ne se créent pas dans le temps pour des évolutions similaires au sein de la société.
À cet égard, les parties signataires rappellent que les congés maternité, paternité et adoption sont sans incidence sur l’évolution de la rémunération des salariés et qu’à l’issue des périodes susvisées, la rémunération de l’intéressé(e) est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Concernant « l’index égalité femmes/hommes », la société Bolloré SE s’engage à atteindre ou dépasser de façon durable dans les 3 prochaines années la note de 85 sur 100, qui serait le reflet de ses divers engagements en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
OBJECTIF
Sur les 3 années suivant le présent accord, atteindre ou dépasser de façon durable la note de 85 points à l’Index égalité femmes / hommes.
Afin de réaliser cet objectif, les parties mettent en place les mesures suivantes :
Point d’attention lors des revues annuelles de rémunération
Lors des revues annuelles de rémunération, la Direction des Ressources Humaines veillera à ce que les augmentations de salaires ne conduisent pas à des écarts injustifiés entre les femmes et les hommes. Si de tels écarts devaient procéder des propositions d'augmentations, elles seraient refusées.
Poursuivre les efforts en matière d’égalité professionnelle et salariale
La société Bolloré SE affirme à nouveau sa volonté de persister dans ses efforts pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Indicateurs de suivi
Afin d’assurer un suivi efficient des objectifs fixés par le présent titre, les indicateurs de suivi suivants sont retenus :
Indicateur BDESE « Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »
Indicateur BDESE « H/F Nombre de promotions par catégorie professionnelle »
Indicateur BDESE « H/F Taux de promotion par catégorie professionnelle »
Revoyure
La Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations doit être transposée dans le droit français au plus tard le 07 juin 2026.
La future loi de transposition de la Directive relative à la transparence des rémunérations devrait réformer l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par conséquent, il est possible que les références à cet index et l’objectif fixé ci-dessus ne soient plus totalement pertinents à l’issue de la transposition de la Directive en droit français.
Les Parties s’accordent donc sur le fait que, dans l’éventualité d’une loi nouvelle réformant en profondeur l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le présent accord pourra faire l’objet d’un avenant afin d’adapter les objectifs fixés sur la rémunération effective et la promotion professionnelle.
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Diagnostic de l’existant
La société Bolloré SE veille au respect de la vie personnelle de chacun et comprend les contraintes liées à l’exercice de la parentalité. Elle propose de ce fait certains dispositifs facilitant l’articulation des temps de vie. Parmi eux figure notamment la réduction du temps de travail hebdomadaire pour les femmes enceintes de plus de 5 mois, des autorisations d’absence pour le conjoint de la future mère ainsi que des autorisations d’absence le jour de la rentrée des classes pour le salarié accompagnant son/ses enfant(s) jusqu’au niveau 6ème compris.
Actions et engagements
Consciente que la conciliation des temps de vie vise sur le long terme à atteindre l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, la société Bolloré SE souhaite améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Plus généralement, elle souhaite que l’exercice de la responsabilité familiale ne devienne pas un frein dans la carrière de ses salariés.
Paternité
Un salarié peut bénéficier d’un congé paternité d’une durée de 25 jours calendaires, consécutifs ou non (ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples), quelle que soit la nature de son contrat de travail et quelle que soit son ancienneté. Il est obligatoire de prendre les 3 jours de congé naissance accordés au salarié et une première période de 4 jours du congé de paternité (soit 7 jours à la naissance de l’enfant). Le reste de ce congé paternité doit être pris par le salarié dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant (hors cas de reports légaux), en une ou deux périodes d’au moins 5 jours chacune. Pendant la durée de ce congé, le salarié perçoit uniquement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS paternité) dans la limite d’un montant maximal de 1/30e du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prolongé de droit pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée de 30 jours.
Afin de favoriser la prise du congé paternité, la société Bolloré SE complète ces indemnités afin de maintenir le salaire des collaborateurs concernés et disposant d’une ancienneté minimale d’un an.
De plus, la Société Bolloré SE subroge ces indemnités afin de pallier les délais de paiement de la sécurité sociale.
Enfin, la Direction et les Organisations syndicales de Bolloré SE souhaitent faire de la prise entière des jours de congé paternité un objectif commun.
OBJECTIF
Obtenir un taux de prise du congé paternité en progression chaque année.
Congé parental d’éducation
Afin de ne pas pénaliser les salariés qui prendraient un congé parental d’éducation inférieur ou égal à 6 mois, la société Bolloré SE neutralise l’impact sur l’ancienneté acquise pendant ce congé.
Pour rappel, le dispositif légal (article L.1225-54 du Code du travail) prévoit que « la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ».
OBJECTIF
Neutraliser l’impact sur l’ancienneté de la prise d’un congé parental d’éducation inférieur ou égal à 6 mois.
Congé enfants malades
Les collaborateurs ayant un enfant malade jusqu’à 12 ans révolus (jusqu’à la date du 13ème anniversaire) bénéficient d’un congé « enfants malades » à hauteur de 4 jours par an.
Les salariés ayant un enfant reconnu handicapé continuent à bénéficier du congé « enfants malades » à hauteur de 5 jours par an, jusqu’à la date du 18ème anniversaire de cet enfant.
Ces congés, rémunérés sur présentation d’un justificatif médical, sont accordés par salarié et par journée entière ou demi-journée, indépendamment du nombre d’enfants.
Lorsque deux membres d’un même couple travaillent au sein de Bolloré SE, le droit à congés « enfants malades » est attribué à chaque parent.
OBJECTIF
Accorder des jours de congé rémunérés supplémentaires en cas d’enfant malade.
Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Les parties rappellent qu’en application du Code du travail et des conventions collectives nationales et statuts sociaux applicables à chaque établissement, les salariés peuvent bénéficier de jours de congés pour évènements familiaux au moment de l’évènement concerné et sur présentation d’un justificatif (ex : mariage, décès, déménagement…).
La liste détaillée et les jours associés sont disponibles sur l’intranet pour l’établissement de Puteaux et sur un document qui sera affiché sur les panneaux dédiés à cet usage pour l’établissement d’Odet.
OBJECTIF
Accorder des congés spécifiques pour des évènements familiaux.
Congés spécifiques liés aux Affections de Longue Durée (ALD)
Les salariés qui bénéficient d’une reconnaissance d’Affection Longue Durée (ALD) par l’Assurance Maladie pourront bénéficier d’un jour de congé exceptionnel par an pour les besoins des soins ou des examens liés à leur(s) pathologie(s).
Ce congé, rémunéré, sera accordé sur présentation préalable :
D’un justificatif de droits à l’Assurance Maladie de moins de 3 mois,
Et d’une preuve du rendez-vous médical en lien avec l’ALD.
Ce congé pourra être fractionné en demi-journées sur l’année.
OBJECTIF
Accorder un congé spécifique en lien avec les ALD.
Autorisations d’absence - Parentalité
Les parties rappellent qu’en application du Code du travail, les salariées bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Les salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation bénéficient également d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre au maximum à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté.
OBJECTIF
Accorder une autorisation d’absence rémunérée aux salariés, hommes et femmes, dans le cadre des examens obligatoires liés à la grossesse.
Autorisation d’absence – Rentrée des classes
Afin de permettre aux parents d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, jusqu’à l’entrée en 6ème comprise, une autorisation d’absence de la durée suivante est accordée :
Deux heures d’absence autorisée pour les collaborateurs de l’établissement de Bolloré SE Puteaux ;
Une heure d’absence autorisée pour les collaborateurs des établissements de Bolloré SE Odet.
Les parties considèrent que la différence opérée entre les établissements en Bretagne et l’établissement en région parisienne est justifiée par une plus grande durée des temps de transport dans cette dernière.
Il est précisé que ces heures seront accordées sans diminution de la rémunération et ne sont pas récupérées.
OBJECTIF
Accorder une autorisation d’absence rémunérée aux collaborateurs accompagnant leurs enfants à la rentrée des classes, jusqu’à la classe de 6ème incluse
Droit à la déconnexion des collaborateurs
Conscients des enjeux du droit à la déconnexion, la société Bolloré SE et ses partenaires sociaux ont conclu un accord en date du 05 décembre 2024 pour encadrer le droit à la déconnexion des collaborateurs.
Un « guide du droit à la déconnexion », expliquant les principes découlant de l’accord précité, continuera à être distribué à l’ensemble des salariés de la société.
Par ailleurs, les parties rappellent l’importance d’établir des plages horaires à respecter pour l’organisation et la tenue des réunions compatibles avec le respect de la vie personnelle.
De même, chaque fois que possible et afin d’éviter les déplacements, la société Bolloré SE favorise les modes de réunions tels que l’audioconférence ou la visioconférence.
OBJECTIF
Assurer le droit à la déconnexion des collaborateurs de Bolloré SE
Temps partiel choisi
Dès lors que l’organisation du travail le permet, la société Bolloré SE analysera attentivement les demandes de passage à temps partiel et ce quel que soit le sexe du salarié émettant la demande. Il est également convenu que l’entreprise favorisera le retour vers le temps plein pour les salariés qui le désirent.
Il est précisé que ces demandes de modification du temps de travail doivent être adressées à la fois à la DRH et à sa hiérarchie directe.
OBJECTIF
Accepter toutes les demandes de temps partiel choisi, sauf raison impérative d’organisation du service
De manière plus générale, la Direction s’engage à étudier toute demande d’aménagement du temps de travail pour faire face à des difficultés d’ordre personnel.
Dons de jours de repos
Les parties signataires rappellent que les salariés peuvent effectuer un don de jours de repos à un salarié par ailleurs parent d’un enfant gravement malade, tel que prévu par les articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du travail.
Les salariés peuvent ainsi donner des jours de congés payés aux salariés assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant.
Peuvent être cédés les jours non pris correspondant :
à la 5ème semaine de congés payés,
aux jours de récupération du temps de travail,
aux jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté.
Ce don sera anonyme et sans contrepartie. Le donateur se rapprochera à cet effet de la Direction des Ressources Humaines. Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Le don de jours doit être organisé de sorte à éviter des absences prolongées des salariés pouvant être pénalisantes pour leur employabilité.
OBJECTIF
Permettre le don de jour de repos aux salariés parents d’un enfant gravement malade
Entretien « Bilan Retraite »
Conscientes que le départ à la retraite peut être un moment délicat, la société Bolloré SE souhaite aider leurs collaborateurs proches de la retraite à préparer leur départ en leur proposant un entretien ayant pour objectif d’échanger sur ce thème.
Il est convenu que cet entretien soit proposé aux salariés ayant atteint l’âge de 60 ans.
OBJECTIF
Proposer aux salariés ayant atteint l’âge défini par le présent article un entretien « Bilan retraite »
Congé pour déménagement
Afin de prendre en compte les éventuelles contraintes que peuvent rencontrer les collaborateurs et permettre plus de flexibilité dans l’organisation du déménagement de leur résidence principale, les salariés pourront bénéficier à leur demande d’un congé d’un jour rémunéré pour déménagement.
Ce congé est accordé une seule fois par an, sur présentation de justificatifs.
OBJECTIF
Accorder une journée de congé rémunéré aux collaborateurs qui déménagent
Indicateurs de suivi
Afin d’assurer un suivi efficient des objectifs fixés par le présent titre, les indicateurs de suivi suivants sont retenus :
Indicateur BDESE « Données sur les congés »
Indicateur BDESE « H/F Nombre de journées d’absence pour maternité »
Indicateur BDESE « H/F Nombre de jours de congé paternité pris par le salarié »
Indicateurs complémentaires (hors BDESE) :
Nombre de collaborateurs ayant eu recours à des jours enfants malades
Nombre de jours donnés et utilisés par le collaborateur ayant un enfant gravement malade
Nombre d’entretiens « Bilan Retraite » réalisés
PARTIE 3 – QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET MOBILITE DES SALARIES
Diagnostic de l’existant
La société Bolloré SE porte une attention particulière à la qualité de vie au travail en tant que facteur de bien-être de leurs collaborateurs. La Direction rappelle que plusieurs dispositifs veillant à améliorer la qualité de vie au travail existent au sein de la société (actions en faveur du handicap, santé et sécurité, aménagement des locaux et accès facilités).
Après échanges, les parties au présent accord constatent que la quasi-totalité des mesures existantes ont porté leurs fruits et doivent être reconduites.
Actions et engagements
Actions en faveur du handicap
Afin de favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs en situation d’handicap, la société Bolloré SE fait appel à des Etablissements et Services d’Aide au Travail (ESAT).
En outre, afin de maintenir dans l’emploi les travailleurs en situation d’handicap, la société Bolloré SE s’engage à étudier, en lien avec l’AGEFIPH, toute demande d’adaptation de poste qui pourrait être formulée.
Seront également mises en œuvre toutes les actions de formation nécessitées par cette éventuelle adaptation de poste.
De la même manière seront suivies toutes les actions de formation non nécessitées par une quelconque adaptation au poste de travail mais entrant dans le cadre du plan de formation à destination du personnel en situation de handicap.
OBJECTIF
Améliorer la qualité de vie au travail des travailleurs en situation de handicap par l’adaptation du poste de travail et la mise en œuvre d’actions de formation
Santé et sécurité des collaborateurs
La société Bolloré SE s’engage à renouveler et déployer les formations de Sauveteurs Secouristes au Travail (SST).
Par ailleurs, des ateliers de sensibilisation sur la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail animés par le Médecin du travail et des intervenants extérieurs peuvent être proposés à l’ensemble des salariés.
OBJECTIF
Assurer la formation de Sauveteurs Secouristes au Travail, en formation initiale ou en renouvellement tous les 2 ans.
Expression directe des salariés
Les parties signataires constatent que les salariés font part, sans difficulté, de leurs problématiques et idées, aussi bien à leurs représentants élus et désignés que directement à leurs managers et à la Direction des Ressources Humaines.
Il est rappelé qu’au titre de l’accord relatif au dialogue social du 06 mars 2026, la société Bolloré SE comporte 2 CSE d’établissement et 1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) pour l’établissement d’Odet.
La facilité de dialogue est assurée par une proximité géographique des salariés avec leurs élus et leurs équipes managériales.
Elles conviennent que la situation actuelle ne nécessite pas d’instaurer un mécanisme d’expression directe et collective spécifique.
En cas d’apparition de difficultés dans le dialogue et la remontée d’informations, les parties signataires se réuniront pour étudier une réponse adéquate.
Autorisations d’absence – Femmes enceintes
Au sein de la Société Bolloré SE, les collaboratrices enceintes pourront bénéficier d’une réduction de leur temps de travail dans les conditions suivantes :
À partir du 5e mois de grossesse : réduction quotidienne du temps de travail d’une heure ;
À partir du 6e mois de grossesse : réduction quotidienne du temps de travail de 2 heures.
L’Entreprise maintiendra la rémunération normale de ces heures.
OBJECTIF
Aménager le temps de travail des femmes enceintes à compter du 5ème mois de grossesse
Accès des personnes à mobilité réduite (PMR) et des femmes enceintes
La société Bolloré SE étudiera, à la demande des femmes enceintes ou des salariés sujets à une mobilité réduite temporaire, toute demande d’accès aux places de parking à proximité de l’entrée du lieu de travail. Le collaborateur ou la collaboratrice concerné(e) s’adresse directement à la Direction des Ressources Humaines.
OBJECTIF
Étudier toute demande d’accès aux places de parking pour les salariés reconnus « personne à mobilité réduite » et les femmes enceintes
Par ailleurs, en cas de mobilité réduite et temporaire, le collaborateur ou la collaboratrice pourra être accompagné(e), à sa demande, dans les modalités d’accès à son poste de travail.
Mobilité durable des salariés – Forfait mobilités durables
La loi d’Orientation des mobilités, publiée le 24 décembre 2019, prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge une partie des frais engagés par leurs collaborateurs afin d’effectuer le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des moyens de transports dits « propres », par le biais d’un « forfait mobilités durables ». Le décret d’application, fixant les conditions d’application de ce « forfait mobilités durables », a été publié le 10 mai 2020.
Des mesures relatives à la mobilité des salariés sont déjà en vigueur au sein de l’établissement d’Odet.
Les parties signataires rappellent qu’un Forfait mobilité durable a été mis en place au sein de l’établissement de Puteaux de la société Bolloré SE.
OBJECTIF
Favoriser l’utilisation des moyens de transports dits « propres » en promouvant les mesures relatives à la mobilité des salariés et le recours au Forfait Mobilités Durables
Prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics en Ile-de-France
La loi de finances rectificative pour l’année 2022 a mis en place un régime social favorable temporaire concernant le remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos par l'employeur, qui a été porté à 75 % du coût du titre d'abonnement.
Cette mesure a été prolongée par les lois de finances successives, notamment la loi de finances pour 2026.
Afin de favoriser l’utilisation de moyens de transports en commun et de prendre en compte la hausse du coût de l’abonnement aux transports publics « Navigo » en Ile-de-France, la prise en charge employeur du coût de l’abonnement « Navigo » pour les collaborateurs de l’établissement de Bolloré SE Puteaux a été portée de 50% à 75%.
Au titre des négociations annuelles obligatoires pour les années 2025 et 2026, cette prise en charge a été portée à 100% du coût de l’abonnement aux transports publics « Navigo » en Ile-de-France.
Les parties signataires conviennent d’étudier, lors de chaque négociation annuelle obligatoire, la pertinence du maintien de cette prise en charge, au regard notamment du régime social favorable concernant le remboursement des frais de transport.
OBJECTIF
Reconsidérer chaque année les modalités de prise en charge des frais d’abonnement « Navigo » en Ile-de-France, au regard notamment du régime social favorable éventuellement instauré par les lois de finance.
Recours au télétravail
Les Parties rappellent qu’un accord Télétravail a été conclu au sein de Bolloré SE, établissement de Puteaux, en date du 7 février 2022, ainsi qu’un avenant n°1 à l’accord en date du 05 mars 2024 L’établissement d’Odet de Bolloré SE est également couvert par un accord de télétravail conclu le 28 septembre 2023.
Ces accords permettent de répondre à de multiples objectifs et notamment :
Renforcer la performance, le développement et l’attractivité de l’entreprise et la fidélisation des collaborateurs ;
Contribuer à améliorer les conditions de travail et la qualité de vie de chacun en favorisant un meilleur équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, en permettant notamment la réduction du temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail ;
Renforcer l’engagement de la Direction en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en donnant plus de souplesse aux deux conjoints ;
S’inscrire dans la promotion de la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE) en réduisant l’empreinte carbone de l’entreprise.
OBJECTIF
Continuer la pratique du télétravail tout en prenant en compte les particularités des activités
Aménagement des postes et environnement de travail
La société Bolloré SE souhaite promouvoir l’implication des salariés à l’amélioration de leur poste de travail, et particulièrement pour les salariés exposés aux risques professionnels.
Elle développe dans ce cadre les systèmes de suggestion pour l’établissement d’Odet : chaque collaborateur peut s’exprimer sous forme de post-it afin de suggérer des pistes d’amélioration (manutention, sécurité, organisation du poste …). Les suggestions les plus pertinentes sont retenues et mises en œuvre.
Par ailleurs, la Direction s’engage à étudier toute mesure visant à améliorer l’environnement de travail des collaborateurs, tous établissements confondus (réaménagement des salles de pause et espaces de convivialité, équipement des salles de réunion, etc…).
OBJECTIF
Promouvoir l’implication des salariés à l’amélioration de leurs postes et environnement de travail
Indicateurs de suivi
Afin d’assurer un suivi efficient des objectifs fixés par le présent titre, les indicateurs de suivi suivants sont retenus :
Indicateur BDESE « Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée »
Indicateur BDESE « Pourcentage de travailleurs handicapés par rapport à l'effectif total »
Indicateurs complémentaires (hors BDESE) :
Nombre de formations SST engagées
Nombre de suggestions d’amélioration de poste de travail exprimées
Nombre de suggestions d’amélioration de poste de travail retenues
PARTIE 4 – COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Communication et sensibilisation
Soucieuses de faire évoluer les mentalités et de lutter contre les stéréotypes qui constituent des freins à l’égalité professionnelle, les parties assureront la promotion du présent accord, des engagements pris et des objectifs fixés.
Pour cela, la Direction réalisera et adressera une communication spécifique sur le sujet à l’ensemble des salariés.
Suivi de l’accord
Le Comité Social et Economique Central de Bolloré SE veillera à la bonne application du présent accord et examinera l’accomplissement des objectifs fixés, via les indicateurs de la BDESE.
Il est rappelé que la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise porte notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, soit le 06/05/2026, pour une durée de 3 ans.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties se retrouveront afin de convenir d’un éventuel nouvel accord.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale Représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Modification des textes légaux
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée (hors changement du référentiel de la BDESE), les parties signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une ou l’autre des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.
Les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail s’appliqueront en cas de dénonciation du présent accord.
Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Fait à Odet, le 06/05/2026, en 7 exemplaires originaux
