À L’ACCORD COLLECTIF INSTAURANT UN REGIME DE PREVOYANCE
Entre :
La société
BOLLORÉ située à Odet 29500 ERGUE GABERIC, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 055 804 124 et représentée par …………………. en sa qualité de ……………………….,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « BOLLORÉ »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
Le syndicat CGT-FO, représenté par
Le syndicat CFDT, représenté par
D’autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont souhaité matérialiser, par voie d'accord d'entreprise, un régime équilibré et pérenne de Protection Sociale Complémentaire (Frais de santé et Prévoyance) le 03 juillet 2006, et ce, conformément aux décisions prises par les pouvoirs publics dans le cadre des différentes réformes du système de santé français. Par avenant n°4 du 18/01/2016, les partenaires sociaux décidaient de séparer dans deux accords distincts les régimes frais de santé et prévoyance, dans un souci de clarté. Aussi, l’avenant n°4 précité, réécrivant l’accord de 2006 dans son ensemble, ne faisait plus référence qu’au régime de prévoyance ; la couverture frais de santé faisant l’objet d’un accord distinct.
Ce régime d'entreprise ayant démontré son efficacité, les parties signataires souhaitent le faire évoluer avec, pour objectif :
De maintenir l’équilibre des comptes de résultats des contrats d’assurance en place en augmentant les taux de cotisations de prévoyance
Les partenaires sociaux confirment l'accord d'entreprise du 03 juillet 2006 réécrit par l’avenant n°4 du 18/01/2016 dans toutes ses dispositions et apportent par le présent avenant les seules modifications suivantes :
ARTICLE 1 – COTISATIONS
Les taux de cotisations Prévoyance (Décès/Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) sont tels que définis en Annexe 1 du présent avenant. Les taux de cotisations ainsi modifiés entreront en application le 1er janvier 2018.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le présent avenant est signé par les partenaires sociaux dans le souci de respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et plus particulièrement celles concernant les modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de Sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire telles que définies par la circulaire n°DSS /58 /2009/32 du 30 janvier 2009.
Les conditions de révision, de dénonciation, de mise en cause et d'opposition au présent avenant sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un par voie électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi. (D.I.R.E.C.C.T.E)
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Odet, le 25 janvier 2018.
Pour BOLLOREPour les organisations syndicales
Annexe 1
COTISATIONS PREVOYANCE
AU 1er JANVIER 2018
Personnel non cotisant AGIRC :
Cotisations globales :
1,061 % TA et 0,707 % TB
Se répartissant comme suit : TA
0,637 % à la charge de l’employeur (soit 60% de la cotisation globale)
0,424 % à la charge du salarié (soit 40% de la cotisation globale)
TB
0,425 % à la charge de l’employeur (soit 60% de la cotisation globale)
0,282 % à la charge du salarié (soit 40% de la cotisation globale)
Personnel cotisant à l’AGIRC :
Cotisations globales :
1,206 % TA et 3,806 % TB et TC
Se répartissant comme suit : TA
1,206 % à la charge de l’employeur (soit 100% de la cotisation globale)
0 % à la charge du salarié (soit 0% de la cotisation globale)
TB et TC
2,094 % à la charge de l’employeur (soit 55% de la cotisation globale)
1,712 % à la charge du salarié (soit 45% de la cotisation globale)
