AVENANT N° 2 A L’ACCORD DE PREVOYANCE COLLECTIVE D’ENTREPRISE ET COMPLEMENTAIRE SANTE POUR LES PERSONNELS DE DROIT PRIVE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Bondy Habitat, office public de l’habitat, 86 avenue Gallieni, 93140 Bondy, représenté par la Directrice Générale, ,
Ci-après
« Bondy Habitat » ou « l’Office »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentées respectivement :
Madame, représentante CGT Monsieur, représentant CFDT, Monsieur représentant SUD
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties rappellent qu’un accord de prévoyance collective d’entreprise et complémentaire santé a été conclu le 8 novembre 2010 aux fins de mettre en place une protection sociale au profit des salariés de droit privé.
Les couvertures en vigueur à la signature du présent avenant avait été confiée, à l’issue d’un appel d’offres, à deux prestataires avec prise d’effet au 1er janvier 2015 pour une durée de 4 ans.
Pour le contrat collectif Prévoyance obligatoire confié à la Mutuelle générale de Prévoyance, compte tenu de la qualité des prestations assurée par le prestataire et de sa proposition de reconduire le marché pour une année supplémentaire au même taux de cotisation que celui pratiqué en 2018, le marché a été reconduit pour l’année 2019 par avenant signé le 30 juillet 2018.
Le marché Protection Santé arrivant à expiration au 31 décembre 2018, il était nécessaire de relancer un appel d’offres afin de désigner un organisme assureur pour poursuivre la prestation de protection sociale des personnels de droit privé.
Au vu des résultats de l’appel d’offres, les parties se sont réunies les 4 et 5 décembre et ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Organismes assureur
La couverture d’assurance collective est garantie par les organismes assureurs suivant :
Pour la prévoyance 2019Mutuelle générale de prévoyance 39 rue du Jourdil 74960 CRAN GEVRIER
Pour la complémentaire santé : Gras Savoye en qualité de mandataire intermédiaire 33/34 quai de Dion Bouton 93814 PUTEAUX CEDEX
Mutuelle de France Unie organisme porteur et provisionnant le risque 39 rue du Jourdil - CS 99050 CRAN GEVRIER 74992 ANNECY Cedex 9
Article 2 : couverture prévoyance
Pour rappel la couverture des salariés est récapitulée dans le tableau ci-après
GARANTIES
TAUX DE COUVERTURE
(*)DECES / Perte Total et Irréversible d’Autonomie
Capital décès de l’assuré (toutes causes)
- célibataire, veuf, divorcé…………………………………… - marié, PACS ou vie maritale (personne désignée)……… - majoration par enfant à charge…………………………….
200 % (*) 200 %
50 %
Capital décès Double effet (capital versé aux enfants à charge)
100%
Capital PTIA (toute causes)
200%
Allocation obsèques :
100% PMSS
RENTE EDUCATION
Rente éducation par enfant à charge scolarisé (jusqu’à 26 ans).
INCAPACITE
DE TRAVAIL
Franchise fixe:……………………………………….
Montant de l’indemnité journalière :
du 91ème au 365ème jour : …………….
à partir du 366ème jour :……………………
90 jours
100 % du salaire net.
GARANTIES
TAUX DE COUVERTURE
INVALIDITE
Invalide 1ère catégorie et taux entre 33% et 66% : ….
Invalide 2ème et 3ème catégorie et taux supérieur à 66% :………………………………………………………….
80% de la rente ci-dessous
100 % du salaire net (*) de la rémunération annuelle de référence
Article 3 : protection santé
Les garanties retenues sont arrêtées conformément aux tableaux ci-après
Le tableau ci après se subtitue pour l’optique aux conditions précisées ci-avant
Article 4 : Cotisations
Les cotisations servant de financement du contrat d’assurance prévoyance sont prises en charge à 100% par Bondy habitat.
Pour la complémentaire santé, les parties ont convenu de retenir la tarification famille qui se calcule par application d’un taux de 4.10%TTC du PMSS (plafond mensuel de sécurité social) étant précisé que le PMSS 2018 de 3 311 euros pourrait être porté en 2019 à 3 377 euros.
Les cotisations sont prises en charge à 40% par le salarié, les 60% restants à la charge de Bondy habitat.
Il est, toutefois, précisé que l’engagement de Bondy Habitat ne vaut que pour les assiettes et les taux arrêtés à la date du présent avenant et obtenu à l’issue de la procédure d’appel d’offres et attribution des marchés. Cet engagement ne vaut que si la cotisation augmentait dans la limite de 20%. Au-delà de ce seuil, l’accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation.
Il est également précisé que Mutuelle de France Unie s’est engagée à maintenir les taux de cotisation pendant 2 ans, à ne pas résilier le marché au cours de cette période de stabilité, et à ne pas majorer le taux de plus de 3% par an hors indexation pendant les années suivantes.
Article 5 : comité de suivi
A la demande expresse des délégués syndicaux, un comité de suivi pourra être institué en lieu et place de la commission initialement constituée.
Article 6 : Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, sous réserve des dispositions relatives à sa validité, sa publicité et à son dépôt.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet et tenu à leur disposition.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à compter de sa notification, par Bondy Habitat, en 2 exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier) accompagnés des annexes auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les autres clauses de l’accord initial demeurent applicables autant qu’elles ne sont pas contraires aux clauses du présent avenant.
