ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Entre :
La
S.A.S BONG, Société par Actions Simplifiées, au capital de 2 007.180 Euros, dont le siège social est situé 1 rue Eugène Hermann - 27180 SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 775 695 299, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales présentes à la négociation, représentées par :
Pour la CGT, , Délégué Syndical
Pour FO, , Délégué Syndical
Pour la CFDT, , Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC, , Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE :
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont déroulées les 16 et 30 juin 2022, ainsi que le 07 juillet 2022.
Lors de la première réunion du 16 juin 2022, les propositions des différents Délégués Syndicaux étaient :
M. (FO) :
% augmentation générale
Revalorisation prime transport
Prime « Macron » défiscalisée
M. (CFE-CGC) :
% au 1er janvier 2021
Revalorisation prime transport
Contrat intéressement objectivé sur les résultats
M. (CFDT) :
% augmentation générale
Revalorisation prime transport
Revalorisation prime présentéisme
Prime Macron
M. (CGT) :
% augmentation générale
Revalorisation prime transport
Prime « Macron » défiscalisée
Ci-dessous les propositions de la Direction le 30 juin 2022 :
M. (Direction) :
% augmentation générale
Revalorisation prime transport pour les personnes venant au travail en voiture hybride rechargeable ou électrique.
Revalorisation de la prime de présentéisme de €
A l’issue des négociations salariales du 16/06/2022, 30/06/2022 et 07/07/2022, les parties se sont accordées sur les dispositions exposées ci-après.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société BONG.
ARTICLE 2. AUGMENTATION DE SALAIRE La Direction après négociation propose une revalorisation des taux horaires de %, limitée à € maximum sur le salaire de base, pour tout le personnel Cadre et Non Cadre avec application au 1er juillet 2022.
ARTICLE 3. PRIME DE PRESENTEISME Le montant de la prime de présentéisme est augmenté de € par semestre, applicable au premier janvier 2022. Ainsi, le montant de la prime de présentéisme versé à compter du mois de juillet 2022, au titre du 1er semestre de l’année 2022, sera de €.
ARTICLE 4. INDEMNITE DE TRANSPORT La prime de transport
ARTICLE 5. PRIME « MACRON » Après discussion,
ARTICLE 6. CONTRAT INTERESSEMENT Mise en place d’un groupe de travail à la rentrée de septembre pour en étudier la faisabilité et déterminer les objectifs qui pourraient être retenus pour un tel accord.Les conditions seront ainsi réunies pour une négociation dans le cadre des NA0 2023 quant à une mise en œuvre éventuelle d’un contrat d’intéressement pour l’année 2023.
ARTICLE 7. DATE D’EFFET Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Fait à Saint-Sébastien-de-Morsent, le 11 juillet 2022.
