AVENANT A L’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE
Entre les soussignés :
La Société Bonilait Protéines, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers, sous le numéro 781 807 18, et dont le siège social est situé au 5 route de Saint Georges représentée par , dûment mandaté et agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée « la Société », d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :
- CFDT, représentée par pris en sa qualité de Délégué Syndical, - CGT, représentée par pris en sa qualité de Délégué Syndical,
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 25 août 2021, la loi Climat et Résilience a remplacé la BDES (Base de données économiques et sociales) par la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales).
Afin de s’y conformer et d’apporter une structuration claire permettant une mise à jour régulière, Direction et organisations syndicales ont convenu d’arrêter le contenu de la BDESE comme suit en apportant modification à l’accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE.
Chapitre 1 : BDESE
Conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est mise en place au niveau de l’entreprise.
Article 1.1. Organisation et support
Les Parties conviennent que la BDESE est organisée sur un SharePoint selon les rubriques suivantes :
Données sociales (Investissement social, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants) :
Bilan social
Index égalité professionnel
DUERP
Support de consultation du CSE sur la politique sociale
Organigramme
Accords d’entreprise
Sécurité
PAPRIPACT
Rapport sur le bilan annuel santé, sécurité & conditions de travail
Données économiques et stratégiques :
Données économiques (investissement matériel et immatériel, fonds propres, endettement, rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l’entreprise)
Support de consultation du CSE sur la situation économique et financière
Support de consultation du CSE sur les orientations stratégiques
Représentation du personnel :
Liste des représentants du personnel et PV des élections professionnelles
Activités sociales et culturelles
CSE & CSSCT & Autres commissions :
Ordre du jour
Compte-rendu
Documents de travail en session
Environnement :
Politique générale en matière d’environnement
Gestion des déchets
Bilan carbone
La BDESE sera mise à jour au moins une fois par an.
Article 1.2. Droits d’accès
La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE Bonilait, ainsi qu’aux délégués syndicaux. Les droits d'accès à la BDESE sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
Article 1.3. Modalités de consultation et d’utilisation
Les personnes susvisées sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE. Les impressions, extractions ou téléchargements ne sont pas autorisés.
Chapitre 2 : Modalités
Tous les autres chapitres et articles de l’accord initial restent applicables.
Article 2.1 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Article 2.2 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent avenant. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet avenant doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Article 2.3 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Chasseneuil du Poitou le 04/02/2025
En 5 exemplaires Originaux
Pour la société BONILAIT PROTEINES,Pour les Organisations Syndicales,
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical C.F.D.T.
