BONNETERIE D’ARMOR 21-23 rue Louison Bobet ZI de Kerdroniou 29556 QUIMPER cedex 9 Tel : 02.98.90.05.29
ACCORD NAO 2026 au sein de la Société BONNETERIE D’ARMOR
ENTRE LES SOUSSIGNéS :
La SAS BONNETERIE D’ARMOR,
Dont le siège social est situé Z.I. de Kerdroniou Ouest – 21/23, rue Louison Bobet -29000 QUIMPER,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, dûment habilité,
D'UNE PART,
ET
L’organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la Société BONNETERIE D’ARMOR, Syndicat majoritaire,
Représentée par Madame xxxxxxxxxxx, déléguée syndicale,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail portant sur la Négociation Obligatoire (NAO) et qui stipule :
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »
Il est précisé que les parties ont souhaité consacrer une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail. Cette négociation est actuellement en cours.
Le présent accord détaillera :
Les dispositions retenues au titre de l’année 2026 (
TITRE I)
La durée, la révision, la dénonciation et la commission de suivi de l’accord (
TITRE II)
Les formalités de dépôt (
TITRE III).
En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :
TITRE I
Dispositions Retenues au Titre de l’Année 2026
A/ POINTS D’ACCORD :
Congés payés et aménagement du temps de travail
Congés payés annuels pour l’activité industrielle (production et contrôle qualité production) :
- Du lundi 04.05.26 au jeudi 07.05.26 inclus - le lundi 11.05.26 inclus - Du lundi 03.08.26 au vendredi 21.08.26 inclus - Du jeudi 24.12.26 au jeudi 31.12.26 inclus
RTT collectives de l’activité industrielle (production et contrôle qualité production) :
Mardi 12.05.26
Mercredi 13.05.26
Vendredi 15.05.26
Lundi 25.05.26 (pentecôte)
Lundi 13.07.26
Chaque responsable de service veillera à ce que le compteur de modulation du salarié permette ces journées de RTT. À défaut, le salarié devra faire une demande d’absence pour motif de congés (CP ou ancienneté), ou de récupération.
Pendant les congés de l’activité industrielle, une permanence sera organisée par les responsables de service afin d’assurer la bonne marche des activités tertiaires, logistiques, commerciales et qualité.
L’organisation de la prise du congé principal sera communiquée aux salariés au moins deux mois avant la date d’ouverture de la prise de congés.
En fonction de l’évolution de l’organisation, la direction se réserve le droit de faire évoluer ces périodes et jours de RTT, afin de préserver l’activité, en respectant un délai de prévenance raisonnable.
Mutuelle
Augmentation de la prise en charge employeur de la mutuelle pour les non-cadres. Nouvelle répartition : 54% pour l’employeur et 46% pour le régime isolé de la mutuelle des salariés non-cadres au 01/01/2026.
Les parties conviennent de se réunir en juin 2026 pour aborder d’éventuelles négociations d’évolutions salariales générales en fonction de l’évolution de l’inflation et/ou du contexte économique de l’entreprise.
B/ POINTS DE DÉSACCORD :
La Direction a rappelé le contexte économique particulièrement difficile auquel fait face l’activité textile. Le secteur connaît depuis plusieurs mois une pression importante sur les coûts, une baisse de la demande et une érosion des marges. Pour l’exercice en cours, le groupe ne dégagera qu’environ 180 K€ de résultat, un niveau très faible au regard de la taille de la structure et des besoins d’investissement. La direction a souligné que, dans ce contexte, les demandes formulées par les élus ne peuvent malheureusement pas être mises en œuvre. Elles ne sont pas compatibles avec la réalité économique actuelle ni avec la nécessité de préserver la compétitivité de l’entreprise. Une approche responsable, en véritable gestion de “bon père de famille”, est indispensable pour garantir la pérennité de l’emploi et maintenir la solidité financière du groupe. La Direction insiste sur la nécessité pour l’ensemble des services de travailler de manière coordonnée et efficace afin de redresser la situation et d’éviter qu’une seconde année consécutive se solde par l’absence de résultat.
La performance collective exige que les équipes avancent dans le même sens et unissent leurs actions au quotidien.
Aussi, les points de désaccord sont les suivants :
Demande d’augmentation générale de 2,5 %.
Demande d’une prise en charge pour un jour enfants malades.
Demande d’augmenter la prime d’assiduité pour les ouvriers ou jours de carence pris en charge par l’employeur.
Demande de revaloriser la prime d’ancienneté +0,25% par palier.
Demande d’une mise en place d’un forfait mobilité durable par le biais de titres-mobilités.
TITRE II
Durée de l’Accord, Révision, Dénonciation, Commission de Suivi de l’Accord
DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. À l’expiration de ce délai, il cessera de produire ses effets.
CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir en juin 2026 pour aborder d’éventuelles négociations d’évolutions salariales générales en fonction de l’évolution de l’inflation et/ou du contexte économique de l’entreprise.
RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, et signataire ou adhérente de l’accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord ».
DÉNONCIATION
Le présent accord à durée déterminée peut être dénoncé, par accord unanime par ses signataires, sous réserve de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie signataire, et de respecter un préavis de trois mois.
Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.
L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord remplaçant le texte énoncé, ou à défaut de conclusion d’un nouveau texte, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Durant le délai de survie, l’accord s’applique intégralement à tous les salariés concernés, y compris ceux embauchés après sa dénonciation.
Si, à l’expiration du délai de survie du texte dénoncé, aucun accord de remplacement n’est conclu, les salariés concernés conservent leur rémunération antérieure.
TITRE III
Formalités de Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER dans les conditions suivantes :
Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;
Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;
Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt ;
Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER ;
Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à QUIMPER, Le 3 décembre 2025
Pour la Société BONNETERIE D’ARMORLa déléguée syndicale CFDT
