DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société , , représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise,
D’AUTRE PART
A l'issue de la négociation tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés de la société ., inscrits à l'effectif de cette société, sous réserve des conditions précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 – Augmentation générale POUR LE PERSONNEL OETAM ET POUR LE PERSONNEL INGENIEURS ET CADRES AU COEFFICIENT 350
Les salaires de base bruts mensuels des salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2017 sont majorés de 1% au 1er janvier 2018, avec un talon de 50 €.
ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Article 3.1 : Pour le personnel OETAM et les Ingénieurs et Cadres au coefficient 350
Une
enveloppe globale de 0,3% de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations individuelles.
Article 3.2 : Pour le personnel Ingénieurs et Cadres
Une
enveloppe globale de 2,2% de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations, en garantissant une augmentation individuelle d’au moins 1%, exclusivement pour les salariés dont la performance est notée de A à D inclus.
ARTICLE 4 – PRIME « TRANSITION 13EME MOIS » POUR LE PERSONNEL OETAM
Article 4.1. Finalisation du versement de la prime de « Transition 13ème mois » pour le personnel OETAM
Il est décidé de finaliser le versement de la prime « Transition 13ème mois » correspondant au salaire de base pour tous les coefficients.
Cette prime sera versée au mois de novembre de chaque année.
La période de référence utilisée pour le calcul de cette prime est l’année civile, de janvier à décembre de l’année n.
Article 4.2 : Modalités d’attribution de la prime
En l’état du droit, cette prime est soumise à cotisations sociales et son montant entre dans la base de calcul du revenu imposable du salarié.
En cas de période incomplète d’activité notamment liée à l’embauche ou à la cessation d’activité ou en cas d’absence longue durée indemnisée par le système de prévoyance au cours de la période de référence mentionnée ci-dessus, cette prime telle qu’évoquée dans l’article 4.1 ci-dessus est payée au prorata temporis, sur la base de la valeur connue au moment du calcul.
ARTICLE 5 – MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE SALAIRES MINI
Il est décidé la mise en place de la Grille de salaires mini : hausse de 4% par rapport aux mini société actuels. Conséquences :
A sa mise en place, une revalorisation du salaire de base pour les salariés dont le salaire de base actuel se situe entre le mini société grille 2017 et le nouveau mini grille 2018.
Une revalorisation des salaires des futurs embauchés et une revalorisation des salaires pour certaines promotions avec changement de coefficient.
Cela impactera les primes indexées sur le salaire de base ou le taux horaire. A titre non exhaustif, les primes concernées sont : prime de transition 13ème mois, BIP, heures supplémentaires, prime d’ancienneté, majorations exceptionnelles dimanche/ nuit, indemnité de jours fériés, prime de glissement, prime de prolongation de poste, prime de rappel,…
Cette grille devra être rediscutée, pour son évolution, tous les ans, lors des NAO (pas d’indexation automatique).
A noter que :
Le point UIC (valeur actuelle : 8,12€) est toujours applicable pour les primes indexées sur ce point (concerne exclusivement les salariés des avenants I et II).
Les organisations syndicales s’engagent à discuter et faciliter l’harmonisation des structures salariales de , en particulier la forfaitisation des primes postées à moyen terme, en parallèle de la discussion portant sur l’éventuelle mise en place d’un point , en 2019.
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ARTICLE 6 – DEPOT
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives. Il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de huit jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions de I'article L. 2261-1 du Code du travail.
Fait à Courbevoie, le 22 janvier 2018en neuf exemplaires originaux.
