La Société Entreprise, dont le siège social est situé 20ter, rue de Bezons - 92400 Courbevoie, représentée par Madame, OPS stream HR Business Partner
D’UNE PART
ET
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les taux et répartitions applicables aujourd’hui au sein de Entreprise sont ceux issus du protocole d’accord constitutif des régimes de retraite et de prévoyance conclu le 31 décembre 1992.
Afin de tenir compte d’une 1ère évolution législative sur la tranche 2, un avenant à cet accord a été signé le 31 décembre 1999.
Au 1er janvier 2019, pour prendre en compte la fusion des régimes de retraite complémentaires AGIRC-ARRCO telle que définie par les accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 30 octobre 2015 et du 17 novembre 2017, un nouvel avenant n°2 est ici proposé à la signature des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent avenant, sans remettre en cause les dispositions fondatrices du régime de retraite et de prévoyance défini, vient en réécrire les principales dispositions en matière de retraite uniquement, en conformité avec les législations et réglementations en vigueur à ce jour.
Les dispositions relatives aux régimes CMAV (Section 4 article 2) telles que définies dans l’accord constitutif ont été rendues caduques par la dénonciation de ces régimes par l’assureur Malakoff Médéric en 2011.
Il est également convenu de dédier un accord spécifiquement pour la prévoyance.
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 1 – Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’entreprise. Article 2 - Objet Le présent avenant a pour objet de définir le régime de retraite complémentaire applicable dans l’entreprise, selon les dispositions conventionnelles et légales en vigueur à sa date de signature.
Chapitre 2 – Taux et répartition des cotisations de retraite complémentaire
Article 1 – Principe général
Selon les articles 35, 38 et 39 de l’ANI du 17 novembre 2017, les entreprises ou les secteurs professionnels appliquant, au 31 décembre 2018, des taux et des clés de répartition de cotisations supérieurs pourront continuer de les appliquer au-delà du 1er janvier 2019, dès lors que ces taux et répartitions sont issus d’un accord collectif nés antérieurement au 2 janvier 1993.
Ces dispositions dérogatoires sont donc pleinement applicables à l’entreprise.
Article 2 – Nouveaux taux et répartition
Pour les avenants 1, 2 et 3 :
TRANCHE 1 = TU1
Part employeur
Part salarié
Total
Répartition (1) 69,22% 30,78% 100% Taux contractuel 4,29% 1,91% 6,20% dont taux supplémentaire (ex Arrco) 0,59% 0,26% 0,85% Taux total avant taux appel (1) 4,88% 2,17% 7,05%
Taux applicables ( y compris taux d'appel à 127%) - (1)
Taux applicables (y compris taux d'appel à 127%) -(2)
12,95%
8,64%
21,59%
Tranche 1 (TU1) : plafond limité à 1 fois le plafond de la sécurité sociale Tranche 2 (TU2) : plafond limité à 8 fois le plafond de la sécurité sociale
(1) répartition et taux conservés suite à la dérogation prévue dans l'accord ANI (2) répartition et taux légaux.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 – Application de l'avenant
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’entreprise, et ne pourront pas être modifiées par ses établissements.
Article 2 – Date d'application et durée de l'avenant
Le présent avenant est un avenant à durée indéterminée et prend effet à la signature des présentes, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Si au cours de la période d’application du présent avenant, des dispositions légales et réglementaires venaient à impacter tout ou partie du présent avenant, les parties signataires se réuniront afin d’examiner les conséquences de ces nouvelles dispositions sur le présent protocole.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Dépôt
En application des articles L.2231-6 et 0.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.
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Fait à Courbevoie, le 29 décembre 2018en neuf exemplaires originaux.
