Avenant n°8 à l’accord sur le régime de remboursement des frais de santé au sein de Boulanger
Entre la société
BOULANGER SA
Représentée par
La Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
La Fédération des Services C.F.D.T.
La Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.
La Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.
La Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.
D’autre part
1) Préambule Le présent accord constitue un avenant à l’accord collectif du 12 mars 2009 sur le régime de remboursement des frais de santé conclu au sein de Boulanger et à ses avenants des 1er mars 2011, 18 octobre 2012, 23 juillet 2013, 14 novembre 2013, 18 décembre 2015, 15 novembre 2016 et 14 décembre 2019.
Il résulte de deux réunions de négociation qui se sont déroulées les 6 septembre et 11 octobre 2019 au cours desquelles les résultats du régime de frais de santé de Boulanger arrêtés au 28 février 2019, ainsi que la tendance pour l’année 2019 au regard des premiers résultats connus au 30 juin 2019, ont été présentés aux partenaires sociaux.
A cette occasion, les parties ont constaté que le régime restait équilibré, avec un ratio de sinistralité pour 2018 de 0,94 et une projection pour 2019 s’établissant à 1. Son niveau de performance reste également un motif de satisfaction, avec un taux de couverture à 94,5 % en 2018 et une projection à 94,7 % pour 2019. L’entrée en vigueur progressive de la réforme « 100 % santé » aura sans doute un impact sur les résultats du régime, impact qui n’est à ce jour pas mesurable avec précision. En effet, si les évolutions des remboursements sur les postes « optique », « dentaire » et « audioprothèse » semblent ne pas déséquilibrer le régime, des projections ayant été réalisées sur la base de la consommation habituelle de ses bénéficiaires, l’impact réel de la réforme dépendra du comportement des assurés ainsi que des professionnels de santé.
Dans ces conditions, les parties ont considéré qu’il était raisonnable de maintenir la cotisation à son niveau actuel. Elle reste donc inchangée pour la cinquième année consécutive.
Pour autant, la réforme du « 100 % santé » modifie le contrat « responsable ». Une modification de l’annexe à l’accord d’entreprise est par conséquent indispensable.
2) Objet
2.1 Mise en conformité de l’annexe à l’accord avec la réforme « 100 % santé »
Le tableau des garanties actualisé est annexé au présent avenant.
3) Dispositions générales Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Cet avenant pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties y compris l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat emporterait de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet. La caducité prendrait effet à la date de fin d’effet du contrat d’assurances.
Par ailleurs, le changement de l’organisme assureur ne constituerait pas une modification du présent avenant.
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Boulanger.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Fait à Lesquin, le
La Directrice des Ressources Humaines
La Fédération des Services C.F.D.T.
La Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.
La Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services
La Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.
