Accord relatif à la prorogation des mandats des Comités Sociaux et Economiques d'établissement et du Comité Social et Economique Central de l'UES Boulanger5
Application de l'accord Début : 23/11/2022 Fin : 30/06/2024
Accord relatif à la prorogation des mandats des Comités Sociaux et Économiques d’établissement et du Comité Social et Économique Central de l’UES Boulanger5
Entre les sociétés BOULANGER SA, B’DOM SAS, SOURCING & CREATION SAS, BOULANGER PRO SAS, LOKEO SAS.
Représentées par
La Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet
D’une part,
Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
la Fédération des Services C.F.D.T.
la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.
la Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.
la Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.
D’autre part,
Table des matières
TOC \h \u \z
Accord relatif à la prorogation des mandats des Comités Sociaux et Économiques d’établissement et du Comité Social et Économique Central de l’UES Boulanger5
1. PAGEREF _30j0zll \h Préambule4
2. PAGEREF _3znysh7 \h Durée des mandats4
3. PAGEREF _tyjcwt \h Prorogation des mandats4
4. PAGEREF _3dy6vkm \h Durée du présent accord5
5. PAGEREF _1t3h5sf \h Dépôt et publicité de l’accord5
Préambule
Conformément au protocole d’accord conclu avec les partenaires sociaux le 08 février 2019, la durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques d'Établissements (CSE) et du Comité Social et Économique Central (CSEC) a été fixée à 4 ans. Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de l’UES Boulanger5, les prochaines élections sont prévues au printemps 2023. Les organisations syndicales se sont rapprochées unanimement de la direction afin d’envisager la prorogation des mandats en cours. En effet, elles souhaitent se donner le temps nécessaire pour négocier un nouvel accord sur le fonctionnement des CSE notamment en tirant parti de l’expérience de la mandature en cours, bouleversée par la crise sanitaire du COVID et les périodes de fermeture des magasins. Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des actuels membres des CSE d’établissements, et du CSEC.
Durée des mandats
Il est préalablement rappelé que les mandats des membres des CSE en cours vont naturellement arriver à échéance le 7 juin 2023 au plus tard.
Prorogation des mandats
La durée des mandats des CSE et du CSEC, ainsi que des éventuels mandats à venir est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections à intervenir et en tout état de cause au plus tard au 30 juin 2024.
Le terme des mandats et le futur calendrier électoral seront identiques pour l’ensemble des sites, peu importe la date de mise en place de l’instance au sein de l’établissement.
Durée du présent accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections des CSE d’établissements à intervenir. Il cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard au 30 juin 2024. Il entrera en application le jour de sa signature.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, qui doit être signé à peine d’inexistence par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Lille conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail et auprès du CETP.
Une copie en sera remise à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Lesquin, le 23 novembre 2022 Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Directrice des Ressources Humaines
la Fédération des Services C.F.D.T.
la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.
la Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.
la Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.
