Avenant à l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale BOULANGER5
Entre les sociétés :
BOULANGER B’DOM SOURCING et CREATION BOULANGER LOCATION (LOKEO)
Représentées par Madame
, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée par les sociétés ci-dessus mentionnées
D’une part,
Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
Madame
pour la Fédération des Services C.F.D.T.
Monsieur
pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.
Monsieur
pour la Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.
Madame
pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O
D’autre part,
Préambule Un accord de reconnaissance de l’UES Boulanger5 a été conclu le 22 mai 2018 afin de tirer toutes les conséquences d’un processus accéléré de rapprochement entre les sociétés Boulanger, B’DOM, Sourcing et Création, Boulanger PRO et LOKEO renommée Boulanger Location dont les activités ont pour finalité commune de renforcer la marque Boulanger. C’est dans ce cadre que les 5 sociétés faisant partie du périmètre de cette UES ont mis en place des élections CSE en octobre 2018 afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017. Au terme prochain des mandats électifs et désignatifs en cours et dans la perspective de l’organisation des prochaines élections, il est apparu utile aux parties signataires de se rencontrer afin d’évoquer la nécessaire actualisation du périmètre de l’UES Boulanger5 dans une double perspective :
tenir compte de la disparition de l’entité juridique Boulanger Pro :
tenir compte d’une volonté partagée de renforcer les liens unissant les sociétés B’Dom et la société Solvarea mobilisées dans une offre de service dont les activités et les conditions d’organisation sont spécifiques et fortement imbriquées entre elles.
Les parties tiennent à préciser que le projet de création d’une UES Solvarea B’Dom n’emporte aucun changement contractuel pour les collaborateurs de B’Dom. Il s’agit d'écouter et de reconnaître les problématiques généralement communes des collaborateurs de Solvarea et de B’Dom, et d’améliorer la représentation des collaborateurs de B’Dom dans le dialogue social au sein de cette future UES Solvarea B’Dom. C’est dans ce contexte qu’il a été conclu le présent avenant à l’accord du 22 mai 2018.
Article 1
L’article 2 de l’accord du 22 mai 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. Périmètre
L’UES Boulanger5 est constituée par les sociétés suivantes :
Boulanger
Sourcing & Création
Lokéo
Cette modification du périmètre emporte donc en premier lieu une réduction du périmètre de l’UES Boulanger5 pour tenir compte de la disparition de l ’entité juridique Boulanger Pro. La sortie de la société B’Dom de l’UES Boulanger5 prendra effet à la date de signature d’un accord de reconnaissance d’une UES entre les sociétés B’Dom et Solvarea.
Article 2
La modification du périmètre de l’UES Boulanger5 est sans effet sur les mandats en cours au sein de l’UES Boulanger5, qui sont maintenus jusqu’aux prochaines élections des CSE. Les mandats électifs et désignatifs en cours cesseront au jour de la proclamation des résultats des élections CSE organisées au sein de l’UES Boulanger5.
Article 3
La sortie de la société B’DOM de l’UES Boulanger5 emportera la cessation automatique de l’application de l’accord relatif au dialogue social aux salariés de B’Dom et ce à la date d’effet de la sortie de B’Dom de la sortie de l’UES Boulanger5.
Article 4
La société B’Dom bénéficie jusqu’à son terme de l’accord d’intéressement commun aux sociétés Boulanger, Sourcing & Création et Lokéo.
Si un accord d’intéressement spécifique à la société B’Dom, ou commun dans le cadre de la future UES Solvarea B’Dom, était conclu d’ici là, il s’appliquera aux collaborateurs de B’Dom et se substituera à l’accord susvisé applicable actuellement aux collaborateurs de B’Dom.
Article 5
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, comme l’accord initial, faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur. Toute modification ultérieure du périmètre de l’accord sera sans effet sur les mandats en cours au jour de la révision laquelle produira ses effets à la date d’expiration des mandats en cours.
Article 6
Le présent avenant donnera lieu à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité requises. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lille
Fait à Lesquin, le 2 février 2024.
Signature précédée de la mention « lu et approuvé ».
Madame
, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée par les sociétés ci-dessus mentionnées
Madame
pour la Fédération des Services C.F.D.T.
Monsieur
pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.
Monsieur
pour la Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.
Madame
pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O
