ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
SA BOULANGERIE NEUHAUSER
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
SA BOULANGERIE NEUHAUSER
Entre les soussignés - La société SA Boulangerie Neuhauser, dont le siège social est situé 18 Avenue Foch, 57730 FOLSCHVILLER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES, sous le numéro 638 502 963 00082, représentée par , en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part Et Les organisations syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise,
La CGT, représentée par , Délégué Syndical Central,
La CFTC, représentée par , Déléguée Syndicale Central,
La FO-CGT, représentée par , Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical Central,
La CFDT, représentée par , Délégué Syndical Central,
d’autre-part
PREAMBULE
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du code du travail, la Direction de la société SA Boulangerie Neuhauser et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les NAO de la SA Boulangerie Neuhauser se sont tenues dans la prolongation des NAO clôturées au niveau du Groupe InVivo. La Société Boulangerie Neuhauser a organisé trois réunions le 27 décembre 2023, le 31 janvier et le 12 février 2024.
Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications.
En parallèle, la Direction a fait part des éléments chiffrés concernant l’année 2023 (contexte économique externe et interne, données sociales).
Les parties ont, à l’issue des négociations intervenues, convenu des dispositions reprises ci- après.
Mesures salariales groupe InVivo
Revalorisation salariale : rappel de l’engagement unilatéral InVivo
Le Groupe InVivo a ouvert les négociations annuelles obligatoires au niveau du périmètre groupe pour l’ensemble de ses salariés en avril 2023.
Après 4 réunions de négociation avec les partenaires sociaux, la direction a proposé aux organisations syndicales l'application d’une mesure d’augmentation générale sur l’ensemble du groupe. Les négociations n’ont pas abouti à un accord collectif signé.
Aussi, le Groupe InVivo a pris des mesures unilatérales pour revaloriser les salaires des collaborateurs à compter du bulletin de salaire du mois de septembre 2023 (versement au 01 octobre 2023) avec effet rétroactif au 01 juillet 2023. Il s’agit d’une augmentation générale de 2,2%.
Cf. procès verbal de désaccord de l’employeur relative à la NAO 2023 signé le 11 septembre 2023 par Sébastien GRAFF, DRH InVivo.
Prime de partage de la valeur appelée prime progrès
Au regard du contexte inflationniste, l’entreprise a également jugé pertinent, au-delà de l’augmentation générale susvisée, de verser une prime de partage de la valeur.
Il s’agit d’une prime exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues à l'article 1 de la loi n’°2022-1158, sera attribuée aux salariés selon les modalités ci-après définies.
Conformément à l'article précité, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par la société ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Critères d’éligibilité :
Salariés CDI/CDD, cadres et non-cadres, y compris les alternants (apprentissage et contrat de professionnalisation), présents au 31/07/2023 – exclusion des stagiaires
Condition d’ancienneté de 6 mois (appréciation au 30/06/2023)
Période de référence pour la prise en compte de la rémunération : 01 juillet 2022 à 30 juin 2023
Montant de la prime : Le montant de la prime varie selon la structure de rémunération du bénéficiaire. Il est fixé à :
300€ pour les salariés bénéficiaires percevant une rémunération variable tenant compte d’objectifs
collectifs financiers;
500€ pour les salariés bénéficiaires ne percevant pas de rémunération variable.
Variation du montant de la prime :
Aucune proratisation de la prime pour les salariés à temps partiel.
Aucun versement ne sera fait si le bénéficiaire a été absent plus de 6 mois durant les 6 mois précédant la date de versement de la prime.
Le régime social et fiscal varie selon que le salarié touche plus ou mois de 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Versement de la prime : La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée sur paie de juillet 2023 (versée au 01 août 2023).
Cf. décision unilatérale de l’employeur relative à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat signée le 19 juin 2023 par Sébastien GRAFF, DRH InVivo.
Mesures annexes de la rémunération Neuhauser
Indemnité de frais professionnels : prime de panier
Compte tenu de la situation inflationniste, l’entreprise souhaite revaloriser les montants des primes de panier fixés dans l’accord NAO au titre de l’année 2022.
Conformément aux dispositions de la Convention Collective IDCC 1747, il est attribué une indemnité, dite de « panier » et qui constitue un remboursement de frais, à tout le personnel participant au cycle de production en site industriel et occupé à un travail en continu, en équipe ou posté, d’une durée effective d’au moins 6 heures consécutives.
Le montant de cette indemnité, tel que prévu initialement par la Convention Collective, est revalorisé comme suit :
Panier jour : 5,50 € nets (au lieu de 5€ nets)
Panier nuit : 7,30€ nets (au lieu de 6,80€ nets)
Cette mesure est rétroactive à la date du 01 novembre 2023 (paie de décembre 2023 au titre des variables du mois de novembre 2023).
Cette mesure sera mise en œuvre à compter de la paie de mars 2024 (versement au 01 avril 2024).
Mise en place de tickets-restaurant (TR)
A partir du 01 mars 2024 (paie de mars 2024 payée au 01 avril 2024), la Société revalorise la valeur faciale et la part employeur des tickets-restaurant à destination de salariés éligibles.
Critères d’éligibilité :
Salariés CDI/CDD, cadres et non-cadres, y compris les alternants (hors période d’école) et stagiaires rémunérés
Qui ne bénéficient pas de prime de panier ou de remboursement aux frais réels
Sans condition d’ancienneté
Aucune distinction de travail en présentiel ou télétravail
Modalités d’attribution de ticket restaurants :
Valeur faciale de 8,50€ (au lieu de 7€)
Prise en charge à 59% par l’employeur et à 41% par le salarié éligible, (au lieu de 50% / 50%)
Sur la base du volontariat du salarié – le silence du salarié vaut acceptation du dispositif
1 TR est attribué au Salarié pour chaque journée effectivement travaillée de 6 heures au moins (y compris exercice des mandats syndicaux) et dont le repas de midi n’a pas été pris en charge par l’entreprise (note de frais, formation)
Le repas du midi doit être compris dans l’horaire de travail journalier (non- attribution de TR pour le Salarié qui a uniquement travaillé une demi- journée)
1 TR n’est pas attribué lorsque le Salarié est absent (en dehors cas d’absence mandats/réunions IRP) à son poste de travail sur une journée ou une demi-journée.
La revalorisation du titre-restaurant à compter de la paie de mars 2024 n’engendre aucun coût supplémentaire pour le salarié éligible puisque les +1,50€ par titre seront entièrement pris en charge par l’employeur.
Prime transport 2024
L’entreprise souhaite revenir sur les modalités d’attribution de la prime de transport prévues par l’accord portant sur la prime de transport en date du 01 janvier 2016.
Critères d’éligibilité :
Salariés CDI/CDD, cadres et non-cadres, y compris les alternants et stagiaires rémunérés
Condition d’ancienneté de 3 mois au 30 novembre (versement annuel au prorata du nombre de mois de présence en entreprise pour les salariés arrivés en cours d’année)
Être présent au 30 novembre de l’année en cours
Critères d’exclusion au dispositif de la prime de transport :
Bénéficier d’un véhicule mis à disposition par l’employeur
Bénéficier d’une prise en charge par l’employeur des frais de déplacements par note de frais (hors mission et formation)
Montant de la prime :
Jusqu’à 400 € net par année civile, régis par les règles définies par l’URSSAF pour un salarié à temps plein
Pour les salariés à temps partiel effectuant moins d’un mi-temps ils bénéficient d’une prise en charge en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps ((400 x nbre d’heures contractuelles < à 50%)/17,5).
Modalités de versement : Les absences influant l’octroi de cette prime sont les suivantes : absence maladie non professionnelle, absence non payée sur une journée complète, absence maternité et paternité, accident de trajet, congé sans solde ou sabbatique, congé parental. Le calcul de la prime de transport est effectué au nombre de jours travaillés, une proratisation sera opérée en cas d’absence.
Le versement est annuel en décembre de l’année en cours.
Pour bénéficier de la prime, tout nouveau salarié doit fournir une copie de sa carte grise ou police d’assurance à l’employeur au plus tard le 30 novembre. A défaut la prime versée sera intégralement soumise à cotisations sociales et ne pourra pas relever du régime social accordé à la prime de transport.
Les dispositions relatives à la prime transport pour 2024 sont à durée déterminée, valables pour l’année 2024.
Prime médaille du travail
Les démarches de demande de médaille du travail sont à initier par le salarié.
Celui-ci peut prétendre à une médaille (non prise en charge par l’employeur) et à une prime versée par l’employeur dès lors que le salarié bénéficie d’une ancienneté de service auprès de 1 ou plusieurs employeurs :
20 ans : médaille d’argent
30 ans : médaille de vermeil
35 ans : médaille d’or
40 ans : grande médaille d’or
L'ancienneté est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.
A compter du 01 janvier 2024, le salarié éligible percevra une prime d’un montant de 28€ par année de service pour le ou les employeurs appartenant au Groupe InVivo, déduction faite des primes déjà versées par le ou les-dits employeurs. Il s’agit d’une revalorisation de 5€ par année de service, à la charge de l’employeur.
Les années au service d’autres employeurs (hors Groupe InVivo) ne seront pas prises en compte dans le calcul de la prime versée.
Congé ancienneté
La Société entend davantage valoriser l’ancienneté de ses collaborateurs en leur attribuant un congé payé supplémentaire appelé : congé ancienneté.
L’octroi du congé payé supplémentaire s’opère de la façon suivante, y compris en cas d’absence du salarié en cours d’année :
Ancienneté acquise au cours de la période de référence des CP
(01 juin – 31 mai)
Congé supplémentaire acquis
Nombre de jours congé ancienneté
15 ans + 1 jour 1 jour par an 25 ans + 1 jour 2 jours par an 35 ans + 1 jour 3 jours par an 40 ans + 1 jour 4 jours par an
La mise en place de ce dispositif débute à compter du 01 janvier 2024 au titre de l’acquisition des congés payés du 01 juin 2023 au 31 mai 2024 ; de ce fait, le premier congé ancienneté acquis au titre de 01/06/23 au 31/05/24 est à solder avant le 31 mai 2025.
Le congé ancienneté vient alimenter le compteur CP2 en cours de période d’acquisition.
Le congé ancienneté non pris sera perdu.
Ouverture de négociations
Valorisation des compétences des salariés
La Société confirme la fin du dispositif de Parcours Qualifiants mis en place à partir des NAO 2018. Il ne s’agissait pas d’un dispositif légal, contrairement aux dispositifs d’entretiens individuel, professionnel et bilan à 6 ans.
La Société entend rappeler son attachement au développement des compétences des salariés et la valorisation de celles-ci. Aussi, elle propose d’ouvrir une négociation relative à la substitution des dispositions du système de parcours qualifiants (PAQ) en tenant compte de la nouvelle classification de la branche. Le but est d’obtenir un nouveau dispositif qui permettra au salarié de valoriser ses compétences et pour la Société d’enrichir l’expérience de chacun dans l’organisation du travail.
Harmonisation des statuts sociaux
Compte-tenu de l’absorption de la SASU Boulangerie de l’Europe dans la SA Boulangerie Neuhauser à compter du 01 mars 2024, la Société entend ouvrir une négociation sur l’harmonisation des statuts sociaux de la société absorbée et de la société absorbante.
Dépôt et publicité
Le poids de signature des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise SA Boulangerie NEUHAUSER est établie à ce jour comme suit : 20,60% pour la CFDT, 12,39% pour la CFTC, 37,91% pour FO-CGT, 5,82% pour la CFE-CGC et 23,28% pour la CGT.
La validité du présent accord est soumise aux conditions définies à l’article L.2232-12 du Code du travail. A défaut, il prendra la forme d’un procès-verbal de désaccord conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail le présent accord fera l’objet d’une notification aux parties, d’un dépôt et d’une publicité auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à Folschviller, le 19 février 2024
Pour la Direction, représentée par le Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFTC, Représentée par la déléguée syndicale
Pour la FO-CGT, ; Représentée par le délégué syndical
