Entre la SCOP BOUYER LEROUX, dont le siège social est à L’Etablère - 49 280 La Séguinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 318 697 687,
représentée par , agissant en qualité de Président-Directeur Général,
ci-après désignée « la société »,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives dans la société :
UNSA,représentée par , délégué syndical central
CFDT,représentée par , délégué syndical central
CFE/CGC,représentée par , délégué syndical central
CGT,représentée par , délégué syndical central
FO,représentée par , délégué syndical central
d'autre part,
Préambule
Les parties au présent accord ont défini dans leur relevé de conclusions du 22 février 2018 les principes du découpage en établissement sociaux de la société en vue de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques, ainsi que du Comité Social et Economique Central, d’ici à la fin du mois de juillet 2018, date d’expiration des mandats de l’actuel Comité Central d’Entreprise de la société.
Dans le cadre de la réunion du groupe de travail « convergence sociale » qui a eu lieu le 23 avril 2018, les parties ont constaté l’intérêt d’approfondir la question de la couverture des domaines « hygiène, sécurité et conditions de travail » au niveau « local », c’est-à-dire au niveau des établissements distincts couverts par les futurs CSE.
Ainsi, les parties ont convenu que le dispositif des « représentants de proximité » mérite d’être étudié plus avant, afin de définir :
l’intérêt de mettre en place des représentants sur certains/tous les sites couverts par les CSE ;
leurs attributions éventuelles ;
les moyens mis à leur disposition.
L’étude de ce dispositif fera l’objet d’une ou de plusieurs réunions à programmer sur les mois de juin et de juillet 2018, rendant difficile, voire impossible la tenue des élections professionnelles selon le calendrier prédéfini, à savoir avant le 31 juillet 2018.
Dans ce contexte et pour les raisons qui précèdent, les parties au présent accord ont unanimement décidé ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la SCOP BOUYER LEROUX prise en l’ensemble de ses établissements.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger tous les mandats, tant ceux des délégués du personnel que ceux des membres des comités d’établissements, jusqu’au 30 novembre 2018.
Les mandats des membres du comité central d’entreprise en cours sont également prorogés dans les mêmes conditions.
Les parties rappellent qu’en application de l’article L.4613-1 du code du travail, la prorogation de la durée des mandats des membres des comités d’établissements emporte prorogation légale de la durée des mandats des membres des CHSCT.
Article 3 – Organisation des élections
Dans le courant du mois de septembre 2018, la Direction de la SCOP BOUYER LEROUX invitera les organisations syndicales représentatives à mettre en place un protocole préélectoral « central » permettant d’organiser en place les élections – par vote électronique - des membres des CSE avant le 30 novembre 2018, l’ensemble du processus électoral se déroulant sur les mois d’octobre et de novembre 2018.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le texte du présent accord - une fois signé - sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes d’Angers.
Fait à La Séguinière, le 16 mai 2018 en 8 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires.
