PROTOCOLE D’ACCORD PRELECTORAL ELECTIONS MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La Société BOUYER LEROUX, dont le siège social est à L’Etablère - 49 280 La Séguinière, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 318 697 687,
représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives dans la société :
UNSA, représentées par Monsieur , délégué syndical central ;
CFDT, représentées par Monsieur , délégué syndical central ;
CFE/CGC, représentées par Monsieur , délégué syndical central ;
CGT, représentées par Monsieur , délégué syndical central ;
FO, représentées par Monsieur , délégué syndical central.
d’autre part.
Préambule
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SCOP BOUYER LEROUX ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courriel avec avis de réception en date du 27 août 2018.
Les autres organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de la SCOP BOUYER LEROUX ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 août 2018.
Les autres organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux de la SCOP BOUYER LEROUX.
En réponse à ces convocations, les organisations syndicales et la Direction des Ressources Humaines de la SCOP BOUYER LEROUX, dûment mandatée, se sont réunies le 13 septembre 2018 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral. Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE I : Elections par voie électronique PAGEREF _Toc525137682 \h 4
ARTICLE II : Dates des élections PAGEREF _Toc525137683 \h 4
Dates des élections par voie électronique PAGEREF _Toc525137684 \h 4
Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité PAGEREF _Toc525137685 \h 4
ARTICLE III : Durée des mandats PAGEREF _Toc525137686 \h 5
ARTICLE IV : Calcul de l’effectif PAGEREF _Toc525137687 \h 5
Dates de calcul de l’effectif PAGEREF _Toc525137688 \h 5
Personnes prises en compte dans l’effectif PAGEREF _Toc525137689 \h 5
ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc525137690 \h 6
Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc525137691 \h 6
Répartition du personnel entre collèges électoraux PAGEREF _Toc525137692 \h 6
Répartition des sièges entre collèges PAGEREF _Toc525137693 \h 8
ARTICLE VI : Electorat et éligibilité PAGEREF _Toc525137694 \h 8
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel de la SCOP BOUYER LEROUX PAGEREF _Toc525137695 \h 8
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition PAGEREF _Toc525137696 \h 8
ARTICLE VII : Listes électorales PAGEREF _Toc525137697 \h 9
Contenu des listes électorales PAGEREF _Toc525137698 \h 9
Publication des listes électorales PAGEREF _Toc525137699 \h 9
Réclamations relatives aux listes électorales PAGEREF _Toc525137700 \h 9
ARTICLE VIII : Appel et dépôt des candidatures PAGEREF _Toc525137701 \h 9
Information du personnel et appel à candidatures PAGEREF _Toc525137702 \h 9
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections PAGEREF _Toc525137703 \h 9
Cas d’organisation d’un 2nd tour PAGEREF _Toc525137704 \h 9
Modalités de dépôts des listes de candidats PAGEREF _Toc525137705 \h 10
Nombre de candidats par liste PAGEREF _Toc525137706 \h 10
Cumul de candidatures PAGEREF _Toc525137707 \h 10
Représentation équilibrée des hommes et des femmes PAGEREF _Toc525137708 \h 10
Affichage des listes de candidats PAGEREF _Toc525137709 \h 11
ARTICLE IX - Propagande électorale PAGEREF _Toc525137710 \h 11
Tracts et affiches PAGEREF _Toc525137711 \h 11
« Professions de foi » des candidats PAGEREF _Toc525137712 \h 11
Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale PAGEREF _Toc525137713 \h 11
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale PAGEREF _Toc525137714 \h 11
ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales PAGEREF _Toc525137715 \h 11
Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement PAGEREF _Toc525137723 \h 13
Chiffrement et déchiffrement des votes PAGEREF _Toc525137724 \h 13
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique PAGEREF _Toc525137725 \h 14
ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus PAGEREF _Toc525137726 \h 14
Ratures PAGEREF _Toc525137727 \h 14
Egalité des voix PAGEREF _Toc525137728 \h 14
ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux PAGEREF _Toc525137729 \h 14
Proclamation des résultats PAGEREF _Toc525137730 \h 14
Signature du procès-verbal PAGEREF _Toc525137731 \h 14
Affichage des résultats PAGEREF _Toc525137732 \h 15
Envoi des procès-verbaux PAGEREF _Toc525137733 \h 15
ARTICLE XIV : Durée de conservation des données PAGEREF _Toc525137734 \h 15
ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord PAGEREF _Toc525137735 \h 16
ARTICLE I : Elections par voie électronique Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la SCOP BOUYER LEROUX souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société GEDICOM a été retenue. Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le Code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. En application de la délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante. Un accord d’entreprise a été conclu le 5 septembre 2018 entre la Direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise. La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes. Les salariés pourront s’assurer de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL auprès d’Olivia CREPELLIERE, Assistante de Directions.
Le présent protocole d’accord préélectoral s’applique sur l’ensemble de la société BOUYER LEROUX, en chacun de ses établissements distincts, pour l’élection des 8 Comités Sociaux et Economiques qui résultent des termes de l’accord d’entreprise du 5 septembre 2018.
ARTICLE II : Dates des élections Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.
Dates des élections par voie électronique
Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 7 novembre 2018 à 9 heures et seront clôturées le 12 novembre 2018 à 15 heures.
Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le 21 novembre 2018 à 9 heures et seront clôturées le 26 novembre 2018 à 15 heures.
Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité
Aux termes de la jurisprudence, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour de scrutin. En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours. En l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, les entreprises disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour.
Au cas présent, les parties ont convenu de calculer l’effectif de l’entreprise le jour d’ouverture de la période de vote du premier tour (soit le 7 novembre 2018).
ARTICLE III : Durée des mandats Conformément aux termes de l’accord d’entreprise du 5 septembre 2018 relatif à la mise en place du CSE, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques de la SCOP BOUYER LEROUX est de 4 ans. Les mandats en cours des membres des institutions en place (CE, DP et CHSCT) prendront fin lors de la proclamation des résultats des élections des membres des délégations du personnel des Comités Sociaux et Economiques, soit :
le 12 novembre 2018, si un seul tour est organisé ;
le 26 novembre 2018, si un second tour est organisé.
Le mandat des nouveaux élus prend effet le lendemain de la proclamation des résultats, soit :
le 13 novembre 2018, si un seul tour est organisé ;
le 27 novembre 2018, si un second tour est organisé.
Lorsqu’à l’issue du premier tour, une partie des sièges est non pourvue, le mandat des élus au premier tour prend effet le lendemain de la proclamation des résultats du second tour. Dès lors, le mandat des nouveaux élus expirera donc :
le 13 novembre 2022, si un seul tour est organisé ;
le 27 novembre 2022, si un second tour est organisé.
ARTICLE IV : Calcul de l’effectif Au 7 novembre 2018, l'effectif total de la SCOP BOUYER LEROUX s’élèvera à 592,8 salariés en Equivalents Temps Plein (ETP).
Dates de calcul de l’effectif
L'effectif est calculé à la date d’ouverture
du premier tour des élections, soit le 7 novembre 2018.
Personnes prises en compte dans l’effectif
L’effectif pris en compte pour les élections inclut, outre les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail, à due proportion de leur temps de présence :
les travailleurs à domicile ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;
les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir
Nombre de sièges à pourvoir
Compte tenu de cet effectif et conformément à l‘accord d’entreprise en date du 5 septembre 2018, le nombre de sièges à pourvoir est défini dans les différents établissements distincts selon le tableau ci-dessous pour l’élection des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques, soit au total 33 titulaires et 33 suppléants.
Etablissement distinct
Effectif prévisible 1er tour en ETP
Nombre de titulaires CSE
Nombre de suppléants CSE
Nb heures délégation par titulaire
Nb total heures de délégation
Services
156,37
8
8
21
168
Usine La Séguinière 85,96 5 5 19 95 Usine Saint Martin des Fontaines 86,76 5 5 19 95 Usines La Boissière du Doré / Vihiers 35,88 2 2 10 20 Usine Vergongheon 21,26 1 1 10 10 Usines Mably / Saint Marcellin en Forez 67,35 4 4 18 72 Usine Colomiers 66,97 4 4 18 72 Usine Gironde sur Dropt 72,25 4 4 18 72
Répartition du personnel entre collèges électoraux
Le personnel est réparti en 3 collèges :
1er collège : « Ouvriers et Employés » :
le collège « Ouvriers et Employés » est composé des salariés dont la classification (telle que mentionnée sur le bulletin de paie d’octobre 2018) relève des Niveaux 1 et 2 de la CCN des Industries des Tuiles et Briques, prise dans ses dispositions non applicables aux cadres ;
2ème collège : « Techniciens et Agents de Maîtrise » :
le collège «Techniciens et Agents de Maîtrise » est composé des salariés dont la classification (telle que mentionnée sur le bulletin de paie d’octobre 2018) relève des Niveaux 3, 4 et 5 de la CCN des Industries des Tuiles et Briques, prise dans ses dispositions non applicables aux cadres ;
3ème collège : « Cadres » :
le collège « Cadres » est composé des salariés dont la classification (telle que mentionnée sur le bulletin de paie d’octobre 2018) relève des dispositions relatives au cadres de la CCN des Industries des Tuiles et Briques ; le 3ème collège « Cadres » ne sera mis en place que dans les établissements employant plus de 25 cadres.
En application de ces critères, l’effectif employé contractuellement par la SCOP BOUYER LEROUX (en CDI ou en CDD), projeté à la date du 7 novembre 2018, se répartit de la manière suivante :
Etablissement distinct
Effectif à date du 1er tour
1er collège
2ème collège
3ème collège
femmes hommes femmes hommes femmes hommes Services ETP 3,9 4 23,6 15 10 88
Usine La Boissière du Doré / Vihiers ETP 0,48 19,5 1,17 16
% 2,4 97,6 6.81 93.19
Usine Vergongheon ETP 1 9 1 4
% 11,11 88,89 20 80
Usine Mably / Saint Marcellin en Forez ETP 2,8 28 7.6 23
% 9.09 90.91 25.32 74.68
Usine Colomiers ETP 0 24 7,6 28
% 0 100 21,35 78,65
Usine Gironde-sur-Dropt ETP 1 36 6 16
% 2,7 97,3 27.72 72.73
Répartition des sièges entre collèges
Les 33 sièges de titulaires et les 33 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques seront répartis selon le tableau ci-dessous :
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel de la SCOP BOUYER LEROUX
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par la loi :
sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;
sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition
Pour le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice au jour des élections est de 12 mois continus conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au Comité Social et Economique dans l'entreprise utilisatrice. Les personnes mises à disposition de la SCOP BOUYER LEROUX remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de la SCOP BOUYER LEROUX. A cette fin, la Direction des ressources humaines de la SCOP BOUYER LEROUX adresse un formulaire aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs dont l’ancienneté est au moins de trois mois et ayants choisis de voter aux élections organisées par la SCOP BOUYER LEROUX.
Les personnes mises à disposition de la SCOP BOUYER LEROUX pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction de ressources humaines, par écrit adressé au plus tard le 3ème jour suivant la publication des listes électorales.
Si les personnes mises à disposition satisfont à la condition présence visée ci-dessus et n’ont pas déjà émis de volonté contraire, la SCOP BOUYER LEROUX procèdera à leur inscription sur les listes électorales.
ARTICLE VII : Listes électorales
Contenu des listes électorales
Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles. Les listes électorales sont établies établissement distinct par établissement distinct. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.
Publication des listes électorales
Le
9 octobre 2018, les listes électorales seront affichées dans les locaux de chaque établissement distinct.
Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège électoral.
Réclamations relatives aux listes électorales
Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des ressources humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication.
ARTICLE VIII : Appel et dépôt des candidatures
Information du personnel et appel à candidatures
Le 9 octobre 2008, le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie pour le personnel itinérant et par affichage dans les locaux de la SCOP BOUYER LEROUX.
Cette information constituera en outre un appel à candidatures.
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections
Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir les organisations syndicales :
représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise : UNSA) ;
ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;
représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC) ;
ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de la SCOP BOUYER LEROUX.
Cas d’organisation d’un 2nd tour
Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :
si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;
en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;
ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.
Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale.
Les candidatures libres sont donc admises. Alors, pour les listes de candidats libres, dans l’hypothèse d’un second tour, les règles posées par le présent protocole demeurent applicables à l’exception, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.
Les listes déposées par les organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
Modalités de dépôts des listes de candidats
Les listes de candidats à chaque instance seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.
Elles seront déposées contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines ou envoyées par courriel à l’adresse suivante : candidature.cse@bouyer-leroux.fr
Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel. Les organisations syndicales ayant établi des listes communes doivent faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles lors du dépôt de la liste commune. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées. La clef de répartition ainsi décidée et communiquée à la direction sera diffusée auprès des électeurs, par voie d’affichage. Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :
18 octobre 2018 à 12 H 00 pour le 1er tour,
15 novembre 2018 à 12 H 00 pour le 2nd tour éventuel.
Nombre de candidats par liste
Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.
Cumul de candidatures
La double candidature - l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants - sera également admise conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique titulaires et suppléants.
Affichage des listes de candidats
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux de chaque établissement distinct de la SCOP BOUYER LEROUX.
Lors de ces affichages, en cas de listes communes, la Direction précise la clef de répartition des suffrages entre les organisations syndicales, qui lui aura été communiquée lors du dépôt de la liste commune.
ARTICLE IX - Propagande électorale Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Tracts et affiches
Au premier tour, les organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au
6 novembre 2018 à minuit.
Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au
20 novembre 2018 à minuit.
« Professions de foi » des candidats
Les candidats pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique. Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions. Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
Format
Poids (Ko)
Dimensions
Nom du fichier
Professions de foi
.pdf 1 000 (1 Mo) - PF_NOM SYNDICAT
Logos OS
.png 100 65*62 (minimum) LOGO_NOM SYNDICAT
Photos candidats
.jpg 500 4/3 : rapport hauteur/longueur de 1,33 PHOTO_NOM PRENOM
Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale
L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par la SCOP BOUYER LEROUX n’est pas autorisé pour la propagande électorale.
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale
Les documents de propagande et les professions de foi devront être remis à la Direction des Ressources Humaines en même temps que les candidatures, soit :
le 18 octobre 2018 pour le 1er tour ;
le 15 novembre 2018 pour le 2nd tour.
ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Vote électronique, principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
Matériel de vote
Le matériel de vote sera adressé le 30 octobre 2018 au domicile de chaque salarié et sera constitué d’une lettre précisant les modalités du scrutin et des codes confidentiels de l’électeur.
Ce matériel de vote sera valable pour le premier et second tour.
Déroulement du vote par internet
Les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à internet à tout moment pendant la période du scrutin.
Pour les électeurs n’ayant pas accès à internet depuis leur poste de travail, un ordinateur en libre accès sera mis à disposition le dernier jour du vote (lieu à définir sur chaque site) afin que ces derniers puissent accéder à l’application de vote.
L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.bouyer-leroux.webvote.fr
Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.
Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.
Les électeurs auront la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
Procédure de restitution de codes
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote.
Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.
Bureau de vote
Afin de garantir une parfaite simultanéité lors des opérations d’ouverture et de fermeture et dans l’optique de simplifier les démarches logistiques, un bureau de vote centralisateur sera mis en place.
Celui-ci sera constitué sur l’établissement du siège social de la société (La Séguinière « Services ») et sera composé d’un Président et de deux Assesseurs représentant les différents collèges. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés ainsi qu’à l’électeur le plus jeune, présents et volontaires. Le bureau de vote centralisateur veillera au bon déroulement du scrutin.
Par ailleurs un bureau de vote représentant les différents collèges sera constitué pour chacun des 8 Comités Sociaux et Economiques des établissements distincts. Chacun de ces bureaux de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune présents et volontaires Ces derniers auront pour mission de signer les procès-verbaux.
Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote centralisateur, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la Direction et du prestataire.
Chaque organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.
Lors du scrutin à blanc il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.
Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote. Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote centralisateur, en présence des représentants des organisations syndicales et la Direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux. Pour ce faire les membres du bureau de vote centralisateur ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.
Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote centralisateur de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de la cérémonie d'ouverture une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible. La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur. Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs
sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement. Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes. Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.
ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus La désignation des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :
par application du quotient électoral ;
et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.
Ratures
Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
Egalité des voix
En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste. ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.
Proclamation des résultats
La proclamation des résultats au sein de chaque établissement distinct s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants. Le bureau de vote proclame les résultats de chaque organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
Signature du procès-verbal
Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc. Le Président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le Procès-Verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin. Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.
Affichage des résultats
Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de la SCOP BOUYER LEROUX.
Envoi des procès-verbaux
Après la proclamation des résultats, la SCOP BOUYER LEROUX transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Dans les 15 jours suivants les élections, la SCOP BOUYER LEROUX envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :
l’Inspection du Travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,
au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.
ARTICLE XIV : Durée de conservation des données Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés. ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord Le présent protocole, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection des délégations du personnel des comités sociaux et économiques pour lesquels il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.
Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage et mis en ligne sur le site intranet de la SCOP BOUYER LEROUX.
Fait à La Séguinière le14 septembre 2018.
Pour la Société BOUYER LEROUX
Monsieur
Président-Directeur Général
Pour l’UNSAPour la CFDT
MonsieurMonsieur
Pour la CGTPour la CFE/CGC
Monsieur Monsieur
Pour FO
Monsieur
BOUYER LEROUX : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS
Dates
Tâche
Mercredi 5 septembre 2018 Signature de l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre du vote électronique avec les organisations syndicales représentatives (après consultation du CCE) Mercredi 5 septembre 2018 Signature de l’accord d’entreprise sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la SCOP BOUYER LEROUX (après consultation du CCE) Jeudi 13 septembre 2018 Négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales représentatives Mercredi 3 octobre 2018 Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales Vendredi 5 octobre 2018 Publication du protocole d’accord préélectoral Mardi 9 octobre 2018 Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures) Mardi 9 octobre 2018 Affichage des listes électorales Vendredi 12 octobre 2018 Date limite de réclamations relatives aux listes électorales Jeudi 18 octobre 2018 Avant 12h (midi) : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats Mardi 23 octobre 2018 Affichage des listes de candidats Mardi 23 octobre au mardi 30 octobre 2018 Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales Mardi 30 octobre 2018 Envoi du matériel de vote aux électeurs Mardi 6 novembre 2018 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mercredi 7 novembre 2018
9H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Lundi 12 novembre 2018
15H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Lundi 12 novembre 2018 Dépouillement et proclamation des résultats Lundi 12 novembre 2018 Affichage des résultats Jeudi 15 novembre 2018 Avant 12h (midi) : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats Vendredi 16 novembre 2018 Affichage des listes de candidats Vendredi 16 novembre 2018 Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales Mardi 20 novembre 2018 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mercredi 21 novembre 2018
9H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Lundi 26 novembre 2018
15H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Lundi 26 novembre 2018 Dépouillement et proclamation des résultats Lundi 26 novembre 2018 Affichage des résultats
ANNEXE 2 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Eléments d’authentification
Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Modalité de restitution
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES EN LIGNE SUR LE SITE DE VOTE
Eléments d’authentification
Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Modalité de restitution
Code identifiant
Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Code secret
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :
FONCTIONNALITES
BUREAU DE VOTE
CENTRALISATEUR
BUREAU DE VOTE PAR CSE
REPRESENTANTS DE LA DIRECTION
DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION
OUI OUI OUI OUI
CONSULTATION DES
LISTES D’EMARGEMENTS
En ligne pendant le scrutin NON NON NON NON En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin OUI OUI OUI NON
RESULTATS
Etats en ligne et états de synthèse OUI OUI OUI OUI Procès-Verbaux Cerfa OUI OUI OUI NON
JOURNAL DES EVENEMENTS
OUI OUI OUI OUI
JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS
OUI OUI OUI OUI
JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES
OUI OUI OUI NON
PROGRAMMATION APPLICATION
Ouverture et fermeture du scrutin OUI NON NON NON Clé de chiffrement/déchiffrement des votes OUI NON NON NON
