Titre I – Perimetre de mise en place des CSE et Durée des mandats PAGEREF _Toc13734670 \h 4
Article 1 – Périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Économiques d’Etablissements (CSE Ets) PAGEREF _Toc13734671 \h 4 Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Économique Central PAGEREF _Toc13734672 \h 4 Article 3 – Durée des mandats PAGEREF _Toc13734673 \h 4
Titre II – VOte ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc13734674 \h 4
TITRE III - Dispositions diverses PAGEREF _Toc13734688 \h 7
Article 1 – Durée de l'accord PAGEREF _Toc13734689 \h 7 Article 2 – Révision et dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc13734690 \h 7 Article 3 – Dépôt et publicité de l'accord PAGEREF _Toc13734691 \h 7
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE).
Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place ; le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ainsi que des Instances Regroupées, au profit d’une nouvelle instance unique : le Comité Social et Économique.
Conformément aux dispositions des textes précités et à l’accord collectif de reconnaissance de l’Unité Economique & Sociale du 18 juin 2019, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en place des Comités Sociaux et Économiques d’établissements (CSE Ets) et du Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’UES.
Les parties conviennent dès à présent de négocier avant les élections un accord visant à préciser le fonctionnement des Comités Sociaux Economiques d’établissements et du Comité Social et économique Central de l’UES.
Le calendrier électoral et les modalités d’organisation matérielle des élections professionnelles feront l’objet d'un protocole d'accord préélectoral conformément aux dispositions légales.
Titre I – Perimetre de mise en place des CSE et Durée des mandats
Article 1 – Périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Économiques d’Etablissements (CSE Ets) Les parties rappellent que les établissements distincts de l'UES ont été définis dans l’accord de reconnaissance de l’UES du 18 juin 2019. Ces établissements sont les suivants :
Siège - Directions générales - Expatriés
DO Infrastructures Extérieures
DR Occitanie Provence Alpes Côte d'Azur
DR Auvergne Rhône Alpes Bourgogne Franche Comté
DR Ouest Atlantique
DR Génie Technique Bâtimentaire
DO FM
Direction Produit Nouvelles Technologies
T&D
Industrie Grand Ouest
Nucléaire
En conséquence, il sera procédé à la mise en place d'un Comité Social et Economique d’établissement dans chacun des établissements précités. Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Économique Central Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du travail, un Comité Social et Economique Central d'UES sera mis en place. Article 3 – Durée des mandats La durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques d’établissements et du Comité Social et Economique Central est fixée à 4 ans.
Titre II – VOte ELECTRONIQUE
Afin de faciliter l’organisation des élections des membres de Comités Sociaux et Economiques, et de favoriser la participation des salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place un système de vote par voie électronique. Article 1 - Principes généraux Le système retenu par l’UES doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité : le secret du vote
Article 2 - Modalités d'organisation des opérations électorales
2.1 - Prestataire
Le prestataire retenu pour la mise en place du vote par voie électronique sera désigné dans le protocole d'accord préélectoral. Il aura la responsabilité de la conception et de la mise en place du système de vote électronique dans le respect du présent cahier des charges.
2.2 - Protocole d'accord préélectoral
Un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, les modalités précises de mise en œuvre du vote par voie électronique et la répartition des sièges sera négocié. Le protocole d’accord préélectoral mentionne le présent accord et comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
2.3 - Information et formation au système de vote par voie électronique
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin. Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote retenu.
2.4 - Cellule d'assistance technique
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. En présence du bureau de vote, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 3 - Traitement et conservation des données
3.1 - Traitement des données
Le prestataire retenu appliquera les nouvelles exigences du RGPD, Règlement Européen relatif à la Protection des Données, à travers notamment la mise en place d'une fiche de traitement des données personnelles.
3.2 - Conservation des données
L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports. Article 4 - Sécurité et confidentialité
4.1 - Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :
de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;
du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du Travail.
4.2 - Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé "fichier des électeurs" distinct de celui de l’urne électronique dénommé "contenu de l’urne électronique", scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé "contenu de l’urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
4.3 - Le dispositif de secours
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
TITRE III - Dispositions diverses
Article 1 – Durée de l'accord
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à la date de mise en place des CSE Ets et du CSEC. Article 2 – Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur. Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 3 du présent titre.
Article 3 – Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 11 juillet 2019
En 7 exemplaires.
Pour l’UES
Pour les organisations syndicales
Syndicat CFDT Fédération Construction et Bois
Syndicat
CFTC du Groupes Bouygues
Syndicat CGT Fédération Nationale de la Construction, Bois et Ameublement
