Avenant n° 1 à l’accord collectif de définition du contour des établissements distincts de l’Unité Economique et Sociale au sein du Groupe Bouygues Energies & Services du 20 juin 2023
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :
X, prise en sa qualité de Directrice Affaires Sociales du Groupe Bouygues Energies & Services et en sa qualité de représentante dûment habilitée des sociétés du Groupe Bouygues Energies & Services adhérentes au présent accord (ci-après dénommées les "Sociétés du Groupe" ou "le Groupe" et dont la liste figure en annexe du présent accord),
d'une part,
et
Syndicat National FO Groupe Bouygues, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Union CFTC des Métiers du Groupes Bouygues représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical Central.
désignés coordonnateurs syndicaux de Groupe des organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord de groupe,
d'autre part.
Préambule
Le présent avenant fait suite à l'accord du 20 juin 2023, définissant les contours et la structure de coopération de l'UES Bouygues Energies & Services. Il a pour objectif de permettre l’intégration de la Société Bouygues E&S Sécurité Privée au sein de l’UES et plus particulièrement au sein de l’établissement distinct du FM. A ce titre, les parties au présent avenant rappellent que la société Bouygues E&S Sécurité Privée, constituée postérieurement à la signature de l'accord précité du 20 juin 2023, n'a, de ce fait, pas été en mesure d'être incluse dans cet accord initial. Pour mémoire, Bouygues E&S Sécurité Privée a pour objet social exclusif l’exercice d’une activité de sécurité privée. C’est dans ce cadre que les dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la sécurité intérieur imposent la création d’une société distincte et exclusive de toute autres activités. Cette création au sens du droit des sociétés, n’impacte pas l'existence de la communauté de travail entre les collaborateurs du FM et les collaborateurs de Bouygues E&S Sécurité Privée. Dès lors, au vu de ce lien existant et du faible effectif de Bouygues E&S Sécurité Privée, les parties souhaitent par le présent avenant rattacher la société Bouygues E&S Sécurité Privée à l'établissement distinct du FM de l’UES BYES, renforçant ainsi le lien étroit entre les deux entités mais permettant également l'application des accords de l'UES et des avantages issus du CSE.
En conséquence, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – Intégration de la Société Bouygues E&S Sécurité Privée au sein de l’UES Bouygues Energies & Services
Avec pour objectif de maintenir notamment une convergence avec la politique sociale de BYES et conformément aux dispositions de l'article 6.1 de l’accord de définition du contour des établissements distincts de l’Unité Economique et Sociale au sein du Groupe Bouygues Energies & Services, les parties conviennent d’intégrer cette nouvelle société au sein de l’UES BYES.
ARTICLE 2 – Modification du contour du périmètre social de l’établissement distinct du FM
Les Parties s’accordent sur l’intégration de la nouvelle société Bouygues E&S Sécurité Privée
au sein de l’établissement distinct du FM tel que mentionné sur l’annexe I de l’accord du 20 juin 2023 modifiée et dont la nouvelle version est annexée au présent accord.
Le contour des autres établissements reste inchangé.
Article 3 - Durée de l’avenant
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, ce présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à la date de sa signature.
Article 4 - Adhésion, révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur. Les avenants de révision et décision de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 5 du présent titre.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe. Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales : •Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, •Déposé auprès du secrétariat du Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 31 août 2023 En 5 exemplaires.
