Accord relatif au Droit Syndical au sein de l’Unité Economique et Sociale Bouygues Energies & Services (UES BYes)
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord Unité Economique et Sociale Bouygues Energies & Services est conclu entre :
X prise en sa qualité de Directrice Affaires Sociales du Groupe Bouygues Energies & Services et en sa qualité de représentante dûment habilitée des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Bouygues Energies & Services adhérentes au présent accord (ci-après dénommées « l’UES BYes » et dont la liste figure en annexe du présent accord),
d'une part,
Et
Syndicat National FO Groupe Bouygues, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Union CFTC des Métiers du Groupes Bouygues représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
désignés coordonnateurs syndicaux de Groupe des organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord de l’Unité Economique et Sociale Bouygues Energies & Services,
TITRE 7. DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc150791046 \h 12
Article 1 - Entrée en vigueur, durée de l’Accord, révision, dénonciation, adhésion PAGEREF _Toc150791047 \h 12
Article 2 - Suivi, dépôt et publicité de l’Accord PAGEREF _Toc150791048 \h 12
ANNEXE - LISTE DES SOCIETES COMPOSANT L’UES Bouygues Energies & Services AU SENS DE LA NEGOCIATION VISEE PAR LE PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc150791049 \h 14
PREAMBULE
Les parties ont signé, le 25 juin 2002, un protocole d’accord relatif au droit syndical au sein de l'Unité Economique et Sociale Bouygues Energies & Services. Des avenants ont été signés en mars 2007 puis en 2014. Un accord de substitution a été conclu en mars 2022 et arrive à son terme au 31 décembre 2023. Les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème.
Par ce nouvel accord, Bouygues Energies & Services réaffirme sa volonté de favoriser un dialogue social de qualité. Le dialogue social constitue un facteur de performance économique et sociale. Il contribue à l’engagement des collaboratrices et des collaborateurs.
Le présent accord comporte une particularité qui tient au contexte spécifique qui entoure sa négociation en raison de l’achat d’Equans par le Groupe Bouygues qui offre des perspectives de synergies très intéressantes au sein du Groupe. Il constitue une source exceptionnelle d’opportunités pour les entreprises d’Equans et de Bouygues Energies & Services et pour le développement des collaborateurs. Il permet de proposer aux clients une gamme étendue de solutions et de services, avec un maillage géographique renforcé et une présence dans plus de 20 pays.
Bouygues Energies & Services est donc, au moment de la signature du présent accord, en pleine transformation, notamment grâce aux projets et aux activités de services qui permettent de poursuivre le développement de toutes les compétences en France et à l’international. Cet objectif est plus précisément défini dans le plan stratégique Ressources Humaines Equans et Bouygues Energies & Services, appelé "Our Teams" qui témoigne de la priorité accordée aux équipes et à leur développement. Elaboré autour de 3 priorités : attirer, développer et prendre soin de ses collaborateurs, ce plan apporte des réponses concrètes aux besoins des opérationnels et des collaborateurs. La filière Ressources Humaines, aux côtés des partenaires sociaux et des managers, doit jouer son rôle d’acteur du changement et de la transformation pour contribuer à la meilleure performance et au développement des entreprises d’Equans et de Bouygues Energies & Services.
Convaincue que l’ensemble de ces évolutions culturelles et stratégiques ne pourront s’effectuer que dans le cadre d’un dialogue social sans faille et permanent, associé à un engagement solide des collaborateurs, la Direction Affaires Sociales de Bouygues Energies & Services, alignée avec la vision de celle des sociétés d’Equans au périmètre France, propose, notamment au travers du présent accord, mais également au travers de l’accord Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 16 mai 2023, de structurer un parcours syndical permettant d’organiser des moments d’échange privilégiés, de la prise à l’échéance des mandats, entre le représentant du personnel, les managers, les RH.
Par ailleurs, la Direction Affaires Sociales propose deux guides relatifs aux Droits et devoirs syndicaux, l’un destiné aux représentants du personnel, l’autre destiné à leurs managers. Ces guides ont une double ambition (commune avec celle des Sociétés d’Equans au périmètre France) : d’une part, d’accompagner chaque représentant du personnel dans la conciliation de son mandat avec ses activités professionnelles ; d’autre part, de valoriser son expérience et les compétences acquises durant son mandat.
Le présent accord vise ainsi à faciliter l'action des futurs représentants du personnel au sein de l’Unité Economique et Sociale Bouygues Energies & Services en renforçant les moyens des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l'entreprise lors des dernières élections professionnelles et pour l’ensemble de leur mandature.
Les parties à l’accord s’engagent à mettre en œuvre les actions positives suivantes qui se substituent à celles de même objet des usages et accords précédents.
Dans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Pour mémoire, cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les personnes non-binaires.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE 1. RENCONTRES ANNUELLES
Afin de favoriser le dialogue social au sein de la société de l’Unité Economique et Sociale, une fois par an la Direction de l’Unité Economique et Sociale recevra chaque organisation syndicale représentative afin de faire un point sur les sujets d’entreprise en cours et sur l’actualité sociale.
Les parties précisent que, conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales Représentatives sont celles qui ont obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
TITRE 2. HEURES DE DELEGATION
La Direction rappelle que l’utilisation des crédits d’heures doit donner lieu à l’information de la hiérarchie avant le départ du poste de travail sauf cas d’urgence exceptionnel.
Il en est de même pour les réunions organisées à l'initiative de la Direction (ex : réunions mensuelles du comité social économique, ...) étant rappelé que le temps passé à ces réunions n'est pas déduit du crédit d'heures.
Cette information est nécessaire au bon fonctionnement des chantiers et des services et ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation préalable d’absence ou un moyen de contrôle.
Afin de faciliter le suivi de ces heures de délégation, un outil de déclaration et de suivi des heures est mis en place au sein de l’Unité Economique et Sociale.
L’Entreprise, soucieuse de proposer une solution permettant de gérer les heures de délégation plus simplement et en toute transparence, a fait, le choix, courant 2022 et avec l’accord des élus concernés, d’expérimenter une nouvelle plateforme digitale sur 3 comités sociaux économiques de Bouygues Energies & Services. Compte-tenu des retours positifs à la suite de ces trois pilotes, l’utilisation de cet outil a été élargie à l’ensemble des comités sociaux économiques de l’Unité Economique et Sociale Bouygues Energies & Services en 2023.
Ainsi, chaque représentant du personnel bénéficie depuis 2023 d’un accès personnel à l’outil DELEGATIO, lui permettant de disposer des heures auxquelles il a droit dans le respect des règles d’utilisation légales. Les parties au présent accord conviennent de poursuivre l’utilisation de cet outil pour la prochaine mandature.
L’élu n’a aucune action de paramétrage à réaliser : lors de sa première connexion son espace est déjà configuré selon ses différents mandats. Chaque pose met à jour son compteur en temps réel et l’outil l’informe clairement des heures dont il dispose encore pour le mois. Lors de la pose d’heures de délégation, le manager et le RH sont directement prévenus par une notification mail sans qu’il y ait besoin de fournir un bon de délégation papier ou de prévenir par mail, une seule action permet de mettre à jour son compteur et d’avertir les personnes qui doivent l’être.
Très simple d’utilisation, cet outil est une solution logicielle applicative (SaaS), accessible depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur.
Par ailleurs, indépendamment des aspects précités, il est rappelé que chaque section syndicale représentative au sein de l'Unité Economique et Sociale Bouygues Energies & Services, conformément à la loi du 20 août 2008, par le biais de son délégué syndical central, bénéficie d’une enveloppe globale mensuelle de 50 heures qui s'ajoute aux crédits légaux. Ce crédit complémentaire est attribué à tout représentant élu ou désigné et fait l'objet d'une procédure particulière ne figurant pas dans l’outil précité, au même titre que les heures de délégation liées à la coordination intersyndicale EQUANS France.
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu sur l'initiative de la Direction ne sont pas imputables sur le crédit d'heures légal.
L’ensemble de ces règles sont rappelées dans les Guides Droits et devoirs mis à la disposition des représentants du personnel.
TITRE 3. MOYENS MATERIELS
Article 1 - Local syndical
Chaque direction d'établissement (au sens d’un périmètre social) met à la disposition des sections syndicales, soit un local commun pour les établissements de plus de 200 salariés, soit un local distinct par organisation syndicale représentative pour les établissements de 1 000 salariés. En ce qui concerne les établissements de moins de 200 personnes, le chef d'établissement organisera au mieux les moyens nécessaires à l'exercice des missions syndicales.
Dans ce cadre, la Direction prévoit, au-delà du local mis à disposition à Challenger, l’accès à un local à Courbevoie.
Les locaux devront être convenablement équipés : bureau, armoires et bureautiques (imprimante, ordinateur), téléphone portable le cas échéant. Ces locaux syndicaux sont reliés à l'Intranet du Groupe. Concernant ce dernier point, seules les consultations seront possibles.
En outre, il est convenu que chaque délégué syndical central et délégué syndical d'établissement se voient proposer un téléphone portable avec un forfait conforme aux règles applicables dans l'entreprise.
Article 2 - Paquetage
Les représentants du personnel/délégués syndicaux peuvent faire la demande d’un paquetage EPI (Equipement de Protection Individuel) pour pouvoir se déplacer sur les chantiers.
Article 3 - Outil de vote à distance
Pour tenir compte des contraintes géographiques, les élus des comités sociaux économiques d’établissements de l’Unité Economique et Sociale Bouygues Energies & Services peuvent décider d’utiliser un outil qui permet de voter à distance des délibérations de façon sécurisée sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
Dans ce cadre, il est rappelé que :
le secret du vote est garanti à tout moment : le serveur utilise deux espaces séparés pour d’une part contrôler les émargements et d’autre part enregistrer les choix aux délibérations,
les suffrages sont totalement anonymes.
Le cas échéant, une convention cadre est signée avec les établissements sociaux (comités sociaux économiques d’établissement) intéressés par cet outil.
Soucieux de garantir un climat social de qualité, les parties conviennent de recourir en priorité et par principe à des votes en présence physique.
TITRE 4. MOYENS FINANCIERS
Article 1 - Déplacements
1.1 Contribution annuelle
Compte-tenu de l'importante dispersion géographique des agences et centres de travaux, la Direction contribue annuellement aux frais de déplacement.
Outre la contribution financière octroyée dans le cadre de la coordination intersyndicale EQUANS France, cette prise en charge par l’employeur prend la forme :
d'une
partie fixe de 6 000 € par organisation syndicale représentative au sein de l'Unité Economique et Sociale Bouygues Energies & Services ayant désigné un délégué syndical central ;
et d'une
partie variable de 16 000 € à répartir en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale représentative. Le critère retenu est la représentativité au sens de la loi du 20 août 2008, soit le pourcentage de suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires des comités d'établissement. Conformément aux dispositions légales, les éventuelles élections partielles ne seront pas prises en compte.
Le versement a lieu une fois par an dans le courant du 1er trimestre. La somme versée est gérée par le délégué syndical central.
Afin de favoriser l’organisation d’évènements ayant vocation à faire vivre et à faire monter en compétence les nouveaux représentants du personnel et au-delà des dispositifs précités, la Direction propose de verser à chaque organisation syndicale représentative, à compter du 1er janvier 2024, une allocation forfaitaire d’un montant de 8 000€ à utiliser sur l’ensemble de la mandature, soit sur 4 ans. Le versement aura lieu au début de la mandature. La somme versée sera gérée par le délégué syndical central.
1.2 Rappel des règles de déplacements
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Les représentants du personnel de chaque organisation syndicale de l’Unité Economique et Sociale doivent bénéficier d’un badge d’accès permanent aux sièges (Challenger, Nest) pour la durée de leur mandat.
Ils peuvent par ailleurs accéder aux chantiers de l’Unité Economique et Sociale sur lesquels des collaborateurs de l’Unité Economique et Sociale sont affectés dans le respect de leur périmètre de mandat (établissement et/ou comité d’établissement social et économique central) et des procédures applicables à chaque chantier, en conformité avec les consignes de sécurité de l’Unité Economique et Sociale ou de ses clients (ex : accueil sécurité, accompagnement dans certaines zones, procédure de demande d’accès…).
Les déplacements des partenaires sociaux doivent être réservés via le site d’agence de voyages EGENCIA.
Si le temps de trajet est pris en dehors de l'horaire normal de travail et excède le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, les heures sont rémunérées conformément à l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 1er juin 2022 applicable au sein de l'Unité Economique et Sociale Bouygues Energies & Services et au Guide pédagogique accompagnant le déploiement de l’accord, résumés dans le tableau suivant :
Type de frais
Prise en charge
Les repas de fin d’année Le budget fonctionnement sous réserve de disposer d’un ODJ relatif aux activités du CSE Les frais de déplacement pour se rendre à un CSE L’employeur Les frais de déplacement pour se rendre à une réunion préparatoire du CSE Le budget de fonctionnement Les fournitures du local Le budget de fonctionnement
Article 2 - Coordination intersyndicale
2.1 Rôle et fonctionnement de l’instance
Le dialogue intersyndical EQUANS France est mis en place dans le cadre du rapprochement entre les périmètres sociaux historiques d’EQUANS France et de Bouygues Energie & Services.
Le dialogue social intersyndical repose sur le principe de rencontres régulières entre la Direction d’EQUANS France et les organisations syndicales représentatives, basées sur les principes d’échange, de transparence et de confiance.
Des réunions sont organisées toutes les six semaines sur la base d’un ordre du jour établi en concertation. Elles visent à partager la stratégie de l’entreprise ainsi que son actualité économique, organisationnelle et sociale. Elles ont également pour vocation de partager les éléments d’un socle social commun EQUANS France, notamment en matière de formation, de gestion de l’emploi, de sécurité, d’épargne salariale, de protection sociale et de RSE.
Chaque organisation syndicale représentative désigne un coordinateur syndical parmi les représentants élus au sein des périmètres sociaux historiques d’EQUANS France et de Bouygues Energies & Services.
2.2 Rôle et missions des coordinateurs syndicaux
Le coordinateur syndical est l’interlocuteur privilégié de sa confédération et/ou fédération auprès de la Direction et notamment de la Direction en charge du Dialogue Social. Il est ainsi désigné par sa confédération/fédération syndicale/Syndicat National.
Le coordinateur syndical assure la cohérence et coordonne l’activité syndicale sur l’ensemble du périmètre Equans France. Il assure la circulation de l’information au sein de ses équipes.
2.3 Moyens
Le coordinateur dispose du temps de délégation nécessaire à l’exercice de sa mission, en sus du temps dont il dispose au titre d’autres mandats de niveau Groupe ou entité.
La coordination de chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un crédit global de 1 200 heures par an, permettant au coordinateur de réunir et de faire fonctionner la coordination. Par priorité, ces heures doivent permettre de faire fonctionner la coordination intersyndicale.
Le coordinateur dispose des moyens de communication (micro-ordinateur portable avec connexion à distance, téléphone portable type SMARTPHONE, imprimantes, …) selon les standards des règles mis en place par le groupe EQUANS et s’il n’en bénéficie pas déjà dans le cadre d’un autre mandat.
Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un budget annuel de 10 000 € dans le cadre du dialogue social intersyndical.
Le crédit global de temps attribué à chaque coordination syndicale représentative est utilisé entre les représentants des périmètres sociaux historiques d’EQUANS et de Bouygues Energies & Services, proportionnellement aux effectifs de ces derniers.
TITRE 5. MOYENS DE COMMUNICATION
Article 1 - Affichage
1.1 Panneaux d’affichage
Chaque organisation syndicale représentative dispose de panneaux d’affichages syndicaux conformément aux dispositions légales.
Les panneaux d’affichage se trouvant en extérieur sont vitrés.
1.2 Modalités d’affichage
Il est rappelé que les communications syndicales doivent être transmises pour information à l'employeur simultanément à l'affichage.
Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
Article 2 - Tracts
Les parties rappellent que les tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux collaborateurs de l’Unité Economique et Sociale dans l'enceinte de l’Entreprise uniquement aux heures d'entrée et de sortie du travail. Il est donc rappelé que ni les pauses accordées sur les lieux du travail, ni le temps de repas pris dans un local situé dans l'enceinte de l’entreprise ne sont assimilées à des heures d'entrée et de sortie du travail.
Par ailleurs, afin de ne pas perturber l’organisation du travail, les tracts ne doivent pas être déposés dans les lieux de partage collectif (cafétérias, salles de réunion…).
Enfin, au-delà des dispositions spécifiques de l’accord préélectoral, les parties conviennent qu’il est préférable de réserver l’affichage aux représentants du personnel disposant d’heures de délégation.
Article 3 - Communication par voie électronique
3.1 Outils informatiques de l’entreprise
Les parties conviennent qu'il n'est pas autorisé au sein de l’Unité Economique et Sociale, de diffuser des communications syndicales par voie électronique, que ce soit via la messagerie professionnelle ou l'intranet de l'entreprise. Il est souligné qu’un bilan de ces modalités de communication sera effectué à l’issue des deux premières années de mandat pour réajuster, le cas échéant, la diffusion syndicale notamment.
Par exception, l’utilisation d’un outil de messagerie instantanée (What’s App…) est possible dans le respect des conditions suivantes : groupe privatisé, garantie du libre choix d’adhérer ou non, modération et désactivation du mode commentaires, absence de publication d’informations confidentielles et/ou nominatives et propos diffamatoires ou injurieux interdits. Toute diffamation, dénigrement ou mise en cause de l’entreprise, des collaborateurs ou des clients de Bouygues Energies & Services, sur internet, blog, réseaux sociaux, etc. et y compris sur le temps personnel et/ou avec les moyens informatiques personnels est passible de sanctions.
Par ailleurs il est précisé qu’aucun échange issu des comités sociaux économiques d’établissement / comité social économique central ne doit apparaître dans cette messagerie instantanée avant publication du procès-verbal approuvé (même provisoire).
3.2 Internet
Il est rappelé que les sites internet extérieurs à l'entreprise sont soumis à une obligation de discrétion. Si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers.
TITRE 6. DEROULEMENT DE CARRIERE DES SALARIES EXERCANT UN MANDAT SYNDICAL
Article 1 - Entretien de prise ou de renouvellement de mandat de représentation du personnel
Afin d’examiner les conditions permettant de concilier l’activité professionnelle du représentant du personnel et l’exercice du ou des mandats et d’adapter, si nécessaire, sa charge de travail les parties à la négociation prévoient la possibilité d’un entretien lors de la prise de mandat entre l’intéressé, sa hiérarchie et/ou la DRH.
Cet entretien, qui vise à faciliter la conciliation entre activités professionnelles et activités syndicales ou de représentation du personnel notamment par d’éventuels aménagements de poste, peut avoir lieu à la demande d’une des parties en cas de premier mandat de représentant du personnel dans l’Entreprise.
Il ne revêt pas de caractère obligatoire.
Cet entretien peut être également réalisé lors du renouvellement du mandat.
Article 2 - Evaluation professionnelle
Chaque salarié bénéficie d’un entretien annuel d’évaluation avec son supérieur hiérarchique.
Cet entretien se déroule dans les mêmes conditions pour tout salarié élu ou désigné. Il prend exclusivement en considération les compétences et l’activité déployées par chaque salarié élu ou désigné dans le cadre de son activité professionnelle.
La référence au mandat ne doit pas figurer dans l’entretien annuel.
Article 3 - Entretien de mi-mandat
Tous les élus ou désignés peuvent demander à bénéficier d’un entretien permettant de valoriser les compétences acquises dans le cadre de leur mandat et s’inscrire dans une logique de parcours. Il a lieu à mi-mandat et au plus tard dans l’année qui précède la fin des mandats.
Article 4 - Bilan de compétences / 360°
Les délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux en mandat depuis au moins 8 ans ont la possibilité d’effectuer un bilan de compétence auprès d’un organisme tiers. Ce bilan de compétences, appelé également 360°, permet de préparer l’éventuelle réintégration et l’évolution professionnelle. Il s’articule avec l’entretien de mi-mandat/d’échéance de mandat.
Article 5 - Formation
Les salariés titulaires d’un mandat reçoivent, comme tout salarié, la formation nécessaire à leur adaptation et évolution, telles que définies lors de l’entretien individuel. Ils disposent, dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel, de la faculté d’accéder aux divers types de stages leur permettant d’entretenir ou de développer leur potentiel professionnel, au-delà des formations dédiées prises en charge selon les modalités ci-dessous.
Type de frais
Prise en charge
Les formations économiques et sociales Le budget de fonctionnement Les formations syndicales Le syndicat mais avec maintien de la rémunération par l’employeur Les formations SSCT L’employeur La formation référent harcèlement CSE L’employeur
Article 6 - Acquisition et certification des compétences acquises au titre du mandat
Les représentants du personnel développent des compétences multiples à travers l'exercice de leur mandat qui réclame des connaissances et des aptitudes variées. Cet engagement syndical peut permettre la reconnaissance de ces compétences et l'accès à une qualification. La reconnaissance de ces compétences au travers d'une certification, prévue par l'article L. 6112-4 du code du travail (introduite par l'article 5 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi), vise à renforcer la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel.
La certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical est constituée des six domaines de compétences transférables dénommés Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) suivants :
Encadrement et animation d'équipe ;
Gestion et traitement de l'information ;
Assistance dans la prise en charge d'un projet ;
Mise en œuvre d'un service de médiation sociale ;
Prospection et négociation commerciale ;
Suivi de dossier social d'entreprise.
Sont éligibles les candidats justifiant l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d'examen, quelle qu'en soit sa durée.
Article 7 - Entretien de fin de mandat
Les parties conviennent que lors de la fin de l’exercice d’un mandat syndical, un entretien avec la Direction des Ressources Humaines peut être sollicité afin de favoriser, le cas échéant, la réintégration dans un emploi et/ou de valoriser les compétences acquises.
Article 8 - Evolution professionnelle et rémunération
L’exercice d’un mandat ne doit pas freiner l’évolution et la progression de la carrière du représentant du personnel.
Les augmentations individuelles et les promotions des salariés élus ou désignés relèvent du même processus de choix managérial que celui qui régit l’ensemble des salariés.
Lorsque le représentant du personnel consacrera plus de 30% de son temps de travail (lié au crédit d’heures et temps de réunion organisés par l’employeur) pour l’exercice d’un ou plusieurs mandats dans l’Entreprise, les parties conviennent qu’il sera tenu compte, a minima, pour son augmentation, de la moyenne des augmentations appliquées.
La rémunération des délégués syndicaux affectés à un ou plusieurs mandats à plus 80% de leur temps de travail est prise en charge à hauteur de 60% par la Direction des Affaires Sociales et 40% par leur périmètre de rattachement opérationnel.
TITRE 7. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 - Entrée en vigueur, durée de l’Accord, révision, dénonciation, adhésion
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et s’applique à compter du 1er janvier 2024. Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l’article 2 du présent Titre.
Article 2 - Suivi, dépôt et publicité de l’Accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Bouygues Energies et Services. Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
Fait à Courbevoie, le 21 novembre 2023,
En 5 exemplaires.
Pour l’Unité Economique et Sociale Bouygues Energies & Services
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Energies et Services et Bois CFDT
Monsieur X
ANNEXE - LISTE DES SOCIETES COMPOSANT L’UES Bouygues Energies & Services AU SENS DE LA NEGOCIATION VISEE PAR LE PRESENT ACCORD
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 574 368 €, dont le siège social est sis 1 avenue Eugene Freyssinet – 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES, immatriculée sous le numéro 775 664 873 RCS VERSAILLES,
BOUYGUES E&S FM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 13 300 000 €, dont le siège social est sis 1 avenue Eugene Freyssinet – 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES, immatriculée sous le numéro 381 762 038 RCS VERSAILLES,
BOUYGUES E&S SECURITE PRIVEE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est sis 1 avenue Eugene Freyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES, immatriculée sous le numéro 908 198 054 RCS VERSAILLES.
